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Déliberation - dlib n 63 2022 autorisant le maire engager la procdure pour les biens en tat dabandon manifeste sur la parcelle ai 339 rue fengarol
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Basse-Terre.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
31/1 U
EL
se
GUADELOUPE
aricnéle
Q
8 NOT.
fi
EXTRAIT
DU
1D::,971-219711058-20221025-632022-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
BASSE-TERRE
Session
Ordinaire
du
25
OCTOBRE
2022
Délibération
affichée
Effectif
du
Conseil
:
33
Le
nn
Présents
:
20
L 8
NOV.
27.2
Absents
et
Excusé(es)
:
04
Procuration(s)
:
09
N°
d'ordre
: 63/2022
Domaine
d'intervention
: 3.1/
Acquisitions
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le
Mardi
vingt-cinq
du
mois
d'Octobre,
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
dix-huit
octobre,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Basse-Terre
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH.
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le
19
Octobre
2022
PRESENTS
:M.
ATALLAH
André,
Maire
:-
M.
RUART
Alex,
4ème
Adjoint
:-
M.
BOYAU
Alex,
6è
Adjoint
:
M.
GENDREY
Roland,
8°"°
Adjoint
:-
Mme
OTTO
Julie,
9è"
Adjoint
: -
M.
CARRIERE
Pierre
,gène
Adjoint
:
- M.
MIRRE
Jocelyn
:-
Mme
LAQUITAINE
Liliane
;-
Mme
LESTIN
Léna
:-
Mme
LYSIMAQUE
Maguy
:
-
Mme
JEREMIE
Marie-Louise
;-
Mme
MONLOUIS
Maddly
:
- M.
FARIAL
Harold
:-
M.
MARCEL
Didier
:
-
M.
PERAIN
Franck
: -
Mme
LINON
Gladys
:-
M.
ISSA
Jean-François
: -
M.
REJON
Philippe
:-
M.
PROCIDA
Robert
:
- M.
BROLTRON
Jean-François,
Mme,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:M.
GUILLAUME
Bernard,
22°
Adjoint
(procuration
donnée
à
Mme.
LYSIMAQUE
Magguy)
:-
Mme
PETRO
Sonia,
3°"
Adjoint
(procuration
donnée
à M.
ATALLAH
André)
Mme
PAISLEY
Yanetti,
7°"
Adjoint
(procuration
donnée
à M.
GENDREY
Roland)
:-
M.
TABAR
Patrice
(procuration
donnée
à Mme
MONLOUIS
Maddiy)
:-
Mme
RENE-GABRIEL
Murielle
(procuration
donnée
à
M.
BOYAU
Alex)
;-
Mme
LACROIX
Jenia
(procuration
donnée
à
M.
ISSA
J ean-François)
:-
GEOFFROY
Luidji
(procuration
donnée
à M.
CARRIERE
Pierre)
:-
Mme
PENCHARD
Marie-Luce
(procuration
donnée
à M.
PROCIDA
Robert)
:-
M.
EUGENE-SALZEDO
Willy
(procuration
donnée
à M.
BROLIRON
Jean-
François)
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
:Mme
RODES
Brigitte,
5°"
Adjoint
:
- Mme
GAUTHIEROT
Franciane
:
Mme
GUILLAUME
Myriam
:
- MONGE
Dunia,
Conseillers
Municipaux.
Les
20
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
il a
été
conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la
session,
à la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
OTTO
Julie
, a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
DELIBERATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
À
ENGAGER
LA
PROCEDURE
POUR
LES
BIENS
EN
ETAT
D'ABANDON
MANIFESTE
SUR
LA
PARCELLE
CADASTREE
AI
339
SISE
AU
188
RUE
AMEDEE
FENGAROL
AU
CARMEL. Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2022
Reçu
en
préfectur
N°77
î
ef:
Affiché
le
{
û
Vis
Î
#2
ID
: 971-219711058-20221025-632022-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25 OCTOBRE
2022
- DELIB
N° 63/2022
- REF
: 3.1/
Acquisitions
« DELIBERATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
À ENGAGER
LA
PROCEDURE
POUR
LES
BIENS
EN
ETAT
D'ABANDON
MANIFESTE
SUR
LA
PARCELLE
CADASTREE
AI 339
SISE AU
188
RUE
AMEDEE
FENGAROL
AU
CARMEL.
»
EXPOSE
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l'Assemblée
que
dans
le
cadre
du
dispositif
Action
Cœur
de
Ville,
l'un
des
objectifs
stratégiques
est
de
développer
l'offre
de
logement
et
des
services
dédiés
aux
étudiants,
dans
une
zone
à proximité
du
lycée
GERVILLE
REACHE,
projet
dénommé
le
« Quartier
des
Lettres
».
L'Etablissement
Public
Foncier
de
Guadeloupe
est
chargé
d'identifier
et
d'acquérir
pour
le
compte
de
la
Ville,
le
foncier
sur
lequel
sera
déployée
cette
offre
de
logements.
Dans
ce
périmètre,
les
parcelles
cadastrées
AI
299,
98,
468,
540
et
AI
301
sont
en
cours
d'acquisition.
Les
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
AI
339,
au
188
rue
Amédée
FENGAROL
située
dans
ce
même
périmètre
et
face
au
Lycée
n'ont
pas
donner
suite
aux
sollicitations
de
l'EPF.
Or,
le
bien
n'est
pas
entretenu
et
la
situation
d'abandon
du
bien
perdure.
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
l'autoriser
à mettre
en
œuvre
la
procédure
de
biens
en
état
d'abandon
manifeste
comme
prévu
aux
articles
L2243-1
à L2243-
4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. L'Assemblée
est
invitée
à en
délibérer.
DISPOSITIF
DECISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L 2243-1
et
suivants :
VU
les articles
L 2131-1
à L 2131-13
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
le Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
:
VU
l'état
d'abandon
du
bien
situé
sur
la parcelle
AI
339,
sise
au
188
rue
Amédée
FENGAROL
:
VU
les
courriers
adressés
aux
propriétaires
ou
notaires
de
ladite
parcelle
:
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la ville de mettre
fin à l'état d'abandon
de ce bien :
CONSIDERANT
le motif
d'utilité
publique
de
développer
l'offre
de
logements
pour
les
étudiants
:
CONSIDERANT
l'exposé
des
motifs
ci-dessus
:
APRES
en
avoir
délibéré,
DECIDE
A
L'UNANIMITE
SOIT
29
VOIX
POUR,
DONT
09
PROCURATIONS
(M.
GUILLAUME
Bernard,
Ier
Adjoint
(procuration
donnée
à Mme
LYSIMAQUE
Maguy)
-
Mme
PETRO
Sonia,
2*"*
Adjoint
(procuration
donnée
à M.
ATALLAH
André)
: Mme.
PAISLEY
Yanetti,
6%"
Adjoint
(procuration
donnée
à
M
GENDREY
Roland)
- M.
TABAR
Patrice
(procuration
donnée
à Mme
NIRELLEP-MONTLOUIS
Maddly)
- : Mme
RENE-GABRIEL
Murielle
(procuration
donnée
à M.
BOYAU
Alex)
- ; Mme
LACROIX
Jénia
(procuration
donnée Envoyé
en
préfecture
le
31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2022
mr
#
LA AS
affiché le
Li 8
NOV
17.)
ID
: 971-219711058-20221025-632022-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25 OCTOBRE
2022
- DELIB
N° 63/2022
- REF
: 3.1/
Acquisitions
« DELIBERATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
À ENGAGER
LA
PROCEDURE
POUR
LES
BIENS
EN
ETAT
D'ABANDON
MANIFESTE
SUR
LA
PARCELLE
CADASTREE
AI 339
SISE
AU
188
RUE
AMEDEE
FENGAROL
AU
CARMEL.
»
à
M.
ISSA
Jean-François)
- :
M.
GEOFFROY
Luidji
(procuration
donnée
à
M.
CARRIÈRE
Pierre)
:-
:Mme
PENCHARD
Marie-Luce
(procuration
donnée
à M.
PROCIDA
Robert)
;-
M.
EUGENE
-SALZEDO
Willy
(procuration
donnée
à M.
BROLIRON
Jean-François)
Conseillers
Municipaux).
ARTICLE
1
:
D'AUTORISER
le
Maire
à
engager
la
procédure
de
déclaration
de
biens
en
état
d'abandon
manifeste
de
la
parcelle
cadastrée
AI
339,
sise
au
188
rue
Amédée
FENGAROL
au
CARMEL
ARTICLE
_2
:
DE
DONNER
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
signer
tous
les
actes
et
documents
permettant
l'engagement
de
cette
procédure.
ARTICLE
3
: DE
DIRE
que
la
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr.
Pour
expédition
conforme
au registre
des Délibérations.
2 6 OCT.
232
Certifiée exécutoire, compte tenu de
Fait à Basse-Terre,
le
La transmission en Préfecturele
3 1
OCT,
2.2
L'affichage
ef/ou la publication
le
U
8
NOV.
Î),1
Et/ou
la notification
le
u 8 NOV.
27.2
Fait à
Basse-Terre
le ce
\:
fe
Maire
Empêché
me,
Ex
A
a
à
LLAUME
TA
js Empêché,
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A
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Adjoint