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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 105 2008 Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 105 2008)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE À 18 HEURES 30

N°9 5 -— 105 / 2008 : CONVENTION DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES DE

L'ÉTABLISSEMENT FLAVOURIN - ZONE D'ACTIVITÉS

ALBIPOLE À TERSSAC

L'An Deux Mille Huit, le 30 Septembre 2008

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 30 Septembre 2008 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de

Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE

Secrétaire : Christine DEVOISINS

Membres présents :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Willlam NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Anne-Marie ROSÉ, Bruno LADOUCETTE, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES,

Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Laure SUDRE, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Pascal LAMESLE, Patrice

MANGIONE, Jean-Charles BORGOMANO, David KOWALCZYK,

Membres suppléants présents non votants: Mesdames, Messieurs, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Alain LONG, Thierry MALLÉ, Dominique BALOUP, Eliane CARLES, Emmanuelle VIEILLEDENT, Jean MAURIËS,

Membres excusés :

Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Laurence PUJOL, Michel FRANQUES, Dominique BILLET, Sarah LAURENS, Félix TORRÈS, Gérard

POUJADE, Philippe HEIM, Michei TRÉBOSC, Michel DELPOUX,

Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Naïma MARENGO, Jacqueline MAUREL, Pierre COSTES, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBAREDE, Jean-Marie COUDERC, Christian MALGOUYRES, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Françine ALARY, Noël RAMON, Claude COSTES, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Monique MILHAU, Blandine THUEL, Marc DE GUALY,

Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 49

Votants (titulaires, suppléants votants) : 37CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2008

N° 5 — 105 / 2008 : CONVENTION DE DEVERSEMENT DES EAUX _USEES DE L'ETABLISSEMENT __FLAVOURIN ZONE D'ACTIVITÉS ALBIPOLE À TERSSAC

Pilote : Assainissement

Monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE, rapporteur,

La législation donne compétence aux collectivités maîtres d'ouvrage des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées pour le contrôle et l'autorisation des rejets industriels aux réseaux d'assainissement publics.

Afin de respecter notamment l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, notamment,

selon lequel « tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente », la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis, est conduite à instruire des conventions de déversement, lorsque les autorisations de déversement industriels les rendent nécessaires.

Ces conventions de déversement permettent de fixer les conditions techniques et financières d’acceptations des effluents aux équipements publics.

Les conditions financières sont évaluées en multipliant les redevances des collectivités et les surtaxes d'exploitations applicables au mètre cube d’eau consommée, par un coefficient de pollution,

Ce coefficient de pollution est le rapport entre la concentration de l’effluent industriel et la concentration type d'un effluent domestique.

La société FLAVOURIN implantée Rue de la Martelle - ZA Albipole - 81152 TERSSAC,

exploite un atelier de fabrication de plats cuisinés, conformément au décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 (régime des installations classées pour la protection de l'environnement) et à l'arrêté préfectoral de déclaration du 29 septembre 2003.

Compte tenu du développement de son activité depuis son implantation en 1996, cette société, dont l’activité fait l’objet d'une surveillance de la Direction Départementale des Services Vétérinaires du Tarn au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, doit fait l’objet d'une régularisation par la délivrance d'une autorisation de déversement au réseau public d'assainissement, subordonnée à la signature d'une convention de déversement des eaux usées tenant compte des évolutions de l'unité de production de l'entreprise depuis l'année 1996, date à laquelle le permis de construire avait été accordé.

L'autorisation, comme la convention intègreront :

- la mise en service chez l'industriel à compter de mai 2009 de prétraitements poussés respectant les normes de prétraitements édictées par l'arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221, version consolidée le 9 novembre 2007, -des conditions de contrôles réguliers des rejets en sortie de ces prétraitements, préalablement à l’acheminement des effluents jusqu'au site de traitement des eaux usées de la zone Albipole.Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R 2333-127, modifiés par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006;

VU le Code de la Santé Publique et en particulier son article L.1331-10, Modifié par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;

VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994, abrogé par Décret n°2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L.2224-10 du C.G.C.T, modifiés par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, et en

particulier de son article 22;

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L.2224-10 du C.G.C.T, consolidé le 14 juillet 2007 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, consolidé le 14 juillet 2007 ;

Vu le récepissé préfectoral de déclaration d'exploitation accordé à la société FLAVOURIN le 29 septembre 2003 au titre de la législation des installations classées

VU le règlement du service assainissement de la communauté d'agglomération de l'Albigeois

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

& APPROUVE le projet de convention spécifique de déversement avec la société FLAVOURIN, définissant les conditions techniques et financières de déversement des eaux usées au réseau public d'assainissement

& AUTORISÉ Monsieur le Président, à signer la convention dès que celle-ci aura fait l’objet d’un accord entre les parties en présence.

% AUTORISE Monsieur le Président à facturer et encaisser les recettes correspondant à la redevance spécifique d'assainissement telle que définie dans ladite convention, sur le budget annexe Développement Economique pour la part collecte, sur le budget annexe d'assainissement collectif pour la part traitement des eaux usées.

Pour extrait conforme,

Fait le 30 Septembre 2008,

Le Président,

— 6 OCT, 2908

Philippe B RRÈRE PUBLIE LE |Service d’Assainissement Collectif

PROJET DE

CONVENTION SPECIALE

de Déversement des Eaux Industrielles

Avec l'Etablissement :

FLAVOURIN

Zone d’Activités Albipole

TERSSACPROJET DE

CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT D’EAUX RESIDUAIRES INDUSTRIELLES DANS LE RESEAU COLLECTIF D’ASSAINISSEMENT

Entre :

Société FLAVOURIN ,

Demeurant Rue de la Martelle — ZA Albipole — 81 150 TERSSAC

Tél:05.63.49.17.17 Fax : 05.63.49.17.15

N° SIRET : 348 771 916 00031

Code NAF : 1085Z

représentée par : Monsieur AUSTRUY, Directeur

et dénommée : l'Etablissement

D'une part,

Et:

La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois

demeurant Parc François Mitterrand , 81 160 St Juéry

représentée par Monsieur BONNECARRERE , Président

et dénommée : la communauté d’agglomération.

D'autre part,

Et:

AYANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Considérant que l’Etablissement ne peut déverser ses rejets d’eaux usées autres que domestiques directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et ne dispose pas des installations adéquates permettant un traitement suffisant.

Considérant que l’Etablissement a été autorisé à déverser

au réseau public d’assainissement par arrêté en date Gu:3

aux usées autres que domestiques

: IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Document provisoire version du 12.09.08 IARTICLE 1 - OBJET

La présente convention définit les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique que les parties s’engagent à respecter pour la mise en œuvre de l’arrêté d’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques de l’Etablissement, dans le réseau public d’assainissement.

Cette convention fixe notamment les caractéristiques quantitatives et qualitatives du rejet de l'établissement de façon à ce qu’elles soient compatibles avec les conditions normales de collecte, de traitement des effluents et d’évacuation des boues.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

2.1 Eaux usées domestiques

Les eaux usées domestiques comprennent les eaux usées provenant des cuisines, buanderies,

lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires. Ces eaux sont admissibles au réseau public d’assainissement sans autre restriction que celles mentionnées au règlement du service de

l’assainissement.

2.2 Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Peuvent être reconnues assimilées à ces eaux pluviales les eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles ainsi que les eaux de refroidissement, les eaux de rabattement de nappe, …

2.3 Eaux industrielles et assimilées

Sont classés dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales (ou expressément assimilées à ces dernières par la présente

Convention).

Les eaux industrielles et assimilées sont dénommées ci-après eaux usées autres que domestiques.

ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT

3.1 Nature des activités

L'activité de l’Etablissement est une la fabrication de plats cuisinés conditionnés en barquettes à destination de la grande distribution, des collectivités,

Cette activité comporte les opérations industrielles suivantes :

- préparation des matières premières et des sauces entrant dans la composition de plats cuisinés

- conditionnement en barquettes

- cuisson pasteurisation des barquettes par douchage à l’eau chaude

- refroidissement des barquettes par aspersion d’eau froide

Document provisoire version du 12.09.08 2-refroidissement par insufflation d’air froid en 2 étapes, rapide puis lente, -stockage des produits finis à température contrôlée.

3.2 Plan des réseaux internes de collecte

Le plan des installations intérieures d’évacuation des eaux de l’Etablissement, expurgé des éléments à caractère confidentiel, est annexé à la présente convention.

3.3 Usage de Peau

- Nettoyage (plonge, équipements, ustensiles) manuel à l’aide de jets d’eau équipés de pistolets (0,8 à 1,8m3/h) et de canon à mousse

- Pasteurisateur : la mise en circuit fermé partiel de cet équipement permet de réduire les consommations d’eau. Volume d’eau consommé et rejeté par jour : environ 4m3 - Four micro-ondes

- Injection d’eau dans le produit fini.

- Sanitaires, toilettes

3.4 Produits utilisés par l’Etablissement

Les fiches « produits » et les fiches de données de sécurité correspondantes sont annexées à la présente convention.

L’Etablissement se tient à la disposition de la communauté d’agglomération pour répondre à toute demande d’information quant à la nature des produits utilisés par ce dernier.

3.5 Mise à jour

Dans le cas d’un changement de produit utilisé par l’Etablissement, ce dernier s’engage à en aviser la communauté d’agglomération et à leur transmettre la fiche »produit » correspondante.

Les informations mentionnées au présent article seront mises à jour par l'Etablissement au moment de chaque réexamen de la convention, ainsi qu’en cas d’application de l’article 13.

ARTICLE 4 - INSTALLATIONS PRIVEES

4.1 Réseau intérieur

L’Etablissement prend toutes les dispositions nécessaires d’une part pour s’assurer que de son réseau intérieur est conforme à la réglementation en vigueur et d’autre part pour éviter tout rejet intempestif susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau d’assainissement, et le cas échéant, des ouvrages de dépollution, soit au personnel d’exploitation

des ouvrages de collecte et de traitement.

L’Etablissement entretient convenablement ses canalisations de collecte d’effluents et procède à des vérifications régulières de leur bon état.

Document provisoire version du 12.09.08 3En particulier, l’Etablissement doit s’assurer de la bonne séparation des réseaux de collecte (eaux usées domestiques, eaux usées industrielles, eaux pluviales).

4.2 Traitement préalable aux déversements

L’Etablissement déclare que ses eaux usées domestiques et industrielles sont mélangées et subiront à compter d’avril 2009 un prétraitement avant rejet comprenant :

- dégrilleur

- CUVE tampon XX m

- flottateur de xx m°

- canal débitmétrique en V ou débitmètre électromagnétique

Ces dispositifs de traitement ou d’épuration avant rejet nécessaires à l’obtention des qualités d’effluents fixées dans l’arrêté d’autorisation de déversement sont conçus, installés et entretenus sous la responsabilité de l'Etablissement.

Ils sont conçus, exploités et entretenus de manière à faire face aux éventuelles variations de débit, de température ou de composition des effluents, en particulier à l’occasion du démarrage ou de l’arrêt des installations, et à réduire au minimum les durées d’indisponibilité.

Dans ce cas l'Etablissement s’engage à faire entretenir ses ouvrages de prétraitement xx

fois par mois, .

L'établissement s’engage à tenir à disposition de la communauté d’agglomération les

documents attestant de ces entretiens.

Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des prétraitements sont mesurés périodiquement et les résultats de ces mesures sont portés sur un registre (éventuellement informatisé) tenu à la disposition de la communauté.

ARTICLE 5 - CONDITIONS TECHNIQUES D’ETABLISSEMENT DES

BRANCHEMENTS

L’Etablissement déverse ses effluents dans les réseaux suivants :

Réseau public Réseau public Réseau public

Eaux usées Eaux pluviales unitaire

Eaux usées domestiques X

Eaux usées autres que domestiques | X | | | |

Eaux pluviales | I X | |

Le raccordement à ces réseaux est réalisé par :

Document provisoire version du 12.09.08 - 4* 1 branchement pour les eaux usées domestiques mélangées aux eaux usées autres que

domestiques,

° 1 branchement pour les eaux pluviales.

Le mélange des eaux usées domestiques et des eaux usées autres que domestiques est fait xxx.

Il existe donc 2 branchements distincts.

Chaque branchement comprend depuis la canalisation publique :

e un dispositif permettant le raccordement au réseau public,

e une canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé,

e un ouvrage dit « regard de branchement » ou « regard de façade » placé de préférence sur le domaine public. Ce regard doit être visible et accessible en permanence aux agents du service public d’assainissement de la Collectivité, il doit permettre l’installation des équipements mentionnés à l’article 9.

ARTICLE 6 - ECHEANCIER DE MISE EN CONFORMITE DES REJETS

Dès la mise en service des installations de prétraitements prévue pour avril 2009.

ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX EFFLUENTS

7.1 Eaux usées autres que domestiques

Les eaux usées autres que domestiques doivent respecter les flux et concentrations maximums journalières de matières polluantes suivants :

Débits :

- débit moyen journalier (période dite de pointe) 40 m°/j - débit moyen journalier (période dite normale) 30 m°/j

Paramètres physico-chimiques :

- température maximale autorisée 30°C - pH compris entre 5,5 et 8,5

Flux polluants :

Demande Biochimique en Oxygène à 5 jours (DBO:) avant décantation : - flux journalier maximum 32 kg/j - concentration maximum 800 mg/l

Demande Chimique en Oxygène (DCO) avant décantation :

- flux journalier maximum 80 kg/j - concentration maximum 2 000 mg/l

Document provisoire version du 12.09.08 5Matières En Suspensions (MES) :

- flux journalier maximum 24 kg/j - concentration maximum 600 mg/l

Graisses (SEC) :

- flux journalier maximum 6 kg - concentration maximum 150 mg/l

Chlorures:

- flux journalier maximum 20 kg/j - concentration maximum 500 mg/l

Azote Kjeldhal total:

- flux journalier maximum 6 kg/ - concentration maximum 150 mg/l

Phosphore total:

- flux journalier maximum 2 kg/j - concentration maximum 50 mg/l

En dehors des prescriptions ainsi définies, les effluents autres que domestiques ne doivent pas dépasser les concentrations des paramètres figurant en annexe.

7.2 Eaux pluviales

La présente convention ne dispense pas l'Etablissement de prendre les mesures nécessaires pour évacuer ses eaux pluviales dans les conditions réglementaires en vigueur.

L'établissement s’engage à justifier des dispositions prises pour assurer une collecte séparative et évite ainsi d’envoyer des eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées.

73 Prescriptions particulières

L’Etablissement s’engage à ne pas utiliser de procédé visant à diluer ses effluents par le biais d’une consommation d’eau excessive ou d’un rejet non autorisé d’eaux pluviales, tout ‘en conservant la même charge polluante globale.

Les rejets d’eaux usées consécutifs à des opérations exceptionnelles telles que nettoyages exceptionnels, vidanges de bassins, … sont autorisés à condition d’en répartir les flux de pollution sur 24 heures ou plus, afin de ne pas dépasser les valeurs maximales des flux journaliers fixées par L'arrêté d’autorisation de déversement.

ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DES REJETS

8.1 Auto-surveillance

L’Etablissement est responsable, à ses frais, de la surveillance et de la conformité de ses rejets au

regard des prescriptions de la présente Convention et de son arrêté d’autorisation de

déversement.

Document provisoire version du 12.09.08 6L’'Etablissement met en place, sur les rejets d’eaux usées autres que domestiques, un programme de mesures dont la nature et la fréquence sont les suivants :

Analyse/ Mesure Fréquence Méthode analyse

Volume journalier journalière

- DBO; trimestrielle NF EN 1899-1

- DCO trimestrielle NFT 90-101 — MES trimestrielle NF EN 872 — Chlorure trimestrielle NFEN ISO 10304/1-2 — Graisses trimestrielle SEC - pH trimestrielle NF T 90008 — température journalière

Il est convenu que le présent programme de mesure pourra être modifié notamment dans le cas où les prescriptions relatives à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, définies dans l’arrêté d’autorisation du système d’assainissement dans lequel ses eaux sont déversées, seraient modifiées. Le cas échéant, cette modification fera l’objet d’un avenant à la présente convention. :

Les mesures de concentration, visées dans le tableau ci-dessus, seront effectuées sur des

échantillons moyens de 24 heures, proportionnels au débit, conservés à basse température (4°C), et réalisées par un organisme agréé par le Ministère chargé de l’Environnement.

Les résultats d’analyse seront transmis dès réception à la communauté d’agglomération.

82 Inspection télévisée du branchement

Sans objet

8.3 Contrôles par la collectivité

La communauté d'agglomération pourra effectuer à ses frais, et de façon inopinée, des contrôles de débit et de qualité. Les résultats seront ensuite communiqués à l’Etablissement.

Toutefois, dans le cas où les résultats de ces contrôles dépasseraient les concentrations ou flux maximaux autorisés, ou révéleraient une anomalie, les frais de l’opération de contrôle concernée seraient mis à la charge de l’Etablissement sur la base des pièces justificatives produites par la

communauté d'agglomération.

ARTICLE 9 - DISPOSITIFS DE MESURES ET DE PRELEVEMENTS

Compte tenu des dispositifs de comptage et de prélèvements, l'Etablissement s’engage à laisser libre accès aux agents de la communauté d’agglomération, sous réserve du respect par ces

Document provisoire version du 12.09.08 7derniers des procédures de sécurité en vigueur au sein de l’Etablissement. Le cas échéant, ces procédures sont communiquées à la communauté d'agglomération.

L’Etablissement s'engage à :

- réaliser un étalonnage annuel du débitmètre dont le résultat sera remis à la communauté d’agglomération

- maintenir un regard facilement accessible et spécialement aménagé pour permettre le prélèvement à l’exutoire de ses réseaux d’eaux usées autres que domestiques.

ARTICLE 10 - DISPOSITIFS DE COMPTAGE DES PRELEVEMENTS D'EAU

L’Etablissement déclare que toute l’eau qu’il utilise provient du réseau public d’adduction d’eau.

L’Etablissement autorise la communauté d’agglomération à visiter ces dispositifs dans les conditions définies à l’article 9.

ARTICLE 11 - CONDITIONS FINANCIERES

En contrepartie des charges de traitements des eaux usées, la communauté d'agglomération perçoit auprès de l’Etablissement une redevance assainissement correspondant à la collecte, d’une part, et au traitement des eaux usées de l’établissement, d’autre part.

Conformément à la réglementation en vigueur (Décret du 13 mars 2000 codifié sous les articles R 2333-123 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales), le tarif de la redevance est calculé sur la base de l’assiette corrigée, constituée par le volume prélevé corrigé par le produit des coefficients de rejet et de pollution.

11.1. Calcul de l'assiette corrigée

Soit Vp, le volume prélevé :

Ce volume est le volume issus du réseau de distribution publique (chiffre fourni par le Service des Eaux) équipé d'un dispositif de comptage contrôlé, agréé par la communauté d’agglomération et scellé.

Soit Ven, le volume rejeté d’eaux usées domestiques

Soit Ver, le volume rejeté d’eaux usées industrielles, mesuré en sortie des prétraitements par canal débitmétrique en V ou débitmètre électromagnétique

Soit Cr, le coefficient de rejet :

Le coefficient de rejet prend en compte le rapport entre le volume effectivement rejeté à l'égout (transmis trimestriellement) et le volume prélevé défini ci-dessus.

La note de calcul du coefficient de rejet est jointe en annexe à la présente convention.

Document provisoire version du 12.09.08 8Soit Cp, le coefficient de pollution :

Le coefficient de pollution Cp est un coefficient de comparaison entre la qualité de l'effluent de l'Etablissement et la qualité d'un effluent domestique moyen.

La note de calcul du coefficient de pollution est jointe en annexe de la présente convention.

Le coefficient de pollution sera actualisé annuellement à partir des contrôles réalisés par un organisme agréé par le Ministère chargé de l'environnement.

L'assiette corrigée V, utilisable pour le calcul de la redevance est donc obtenue par la formule suivante :

| V= Ven+ Ver x Cr x Cp

11.2.2. Rémunération de la communauté d'agglomération

En contrepartie des charges qui lui incombent, la communauté d’agglomération perçoit auprès de l'Etablissement une rémunération égale à :

VxR

Formule dans laquelle R est la valeur (en euros par m°) de la rémunération de la collecte, d’une part, et du traitement des eaux usées, d’autre part, délibérées toutes deux par la communauté d'agglomération.

ARTICLE 12 - FACTURATION ET REGLEMENT

La facturation et le recouvrement des rémunérations prévues à l’article 11 sont établis dans les conditions suivantes :

e ja facturation de la redevance assainissement sera établie chaque année, après réception des dernières analyses de l’année.

e en cas de non-paiement dans le délai de trois mois à compter de la présentation de la facture et dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ces sommes seront majorées de 25% conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Document provisoire version du 12.09.08 9ARTICLE 13 - REVISION DES REMUNERATIONS ET DE LEUR INDEXATION

Pour tenir compte des conditions économiques, techniques et réglementaires, les modalités d’application de la tarification pourront être soumises à réexamen, notamment dans les cas suivants :

1) en cas de changement dans la composition des effluents rejetés, notamment par application de l’article 17 ;

2) en cas de modification substantielle des ouvrages du service public d’assainissement ;

3) en cas de modification de la législation en vigueur en matière de protection de l’environnement et notamment en matière d’élimination des boues, ou de modification de l’autorisation préfectorale de rejet de l’usine d’épuration de la Collectivité ;

ARTICLE 14 - GARANTIE FINANCIERE

Sans objet.

ARTICLE 15 - CONDUITE A TENIR PAR L’ETABLISSEMENT EN CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION DES EFFLUENTS

En cas de dépassement des valeurs limites fixées dans son arrêté d’autorisation de déversement, l'Etablissement est tenu :

+ d’en avertir dès qu’il en a connaissance la communauté d’agglomération,

e de prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution de l’effluent rejeté.

En cas d’accident de fabrication susceptible de provoquer un dépassement des valeurs limites fixées par l’arrêté d’autorisation, l'Etablissement est tenu :

e d’en avertir dans les plus brefs délais la communauté d'agglomération,

e de prendre, si nécessaire, les dispositions pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués vers un centre de traitement spécialisé,

d’isoler son réseau d’évacuation d’eaux industrielles si le dépassement fait peser un risque grave pour le fonctionnement du service public d’assainissement ou pour le milieu naturel, ou sur demande justifiée de la communauté d'agglomération.

ARTICLE 16 - CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION DES EFFLUENTS

16.1 Conséquences techniques

Dès lors que les conditions d’admission des effluents ne seraient pas respectées, l'Etablissement s'engage à en informer la communauté d’agglomération conformément aux dispositions de l’article 15, et à soumettre à cette dernière, en vue de procéder à un examen commun, des

Document provisoire version du 12.09.08 10solutions permettant de remédier à cette situation et compatibles avec les contraintes d’exploitation du service public d'assainissement.

Si nécessaire, la communauté d’agglomération se réserve le droit :

a) de n’accepter dans le réseau public et sur les ouvrages d’épuration que la fraction des effluents correspondant aux prescriptions définies dans l’atrêté d’autorisation de déversement,

b) de prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l’incident constaté, y compris la fermeture du ou des branchement(s) en cause, si la limitation des débits collectés et traités, prévue au a) précédent, est impossible à mettre en œuvre ou inefficace, ou lorsque les rejets de l'Etablissement présentent des risques importants.

Toutefois, dans ces cas, la communauté d’agglomération :

e_informera l'Etablissement de la situation et de la ou des mesure(s) envisagée(s), aïnsi que de la date à laquelle celle(s)-ci pourrai(en)t être mise(s) en œuvre,

e le mettra en demeure d’avoir à se conformer aux dispositions définies dans la présente convention et au respect des valeurs limites définies par l’arrêté d’autorisation de déversement

avant cette date.

Si les éléments nécessaires à l’établissement de la facturation (volumes, concentrations de l’effluent) concernant la période considérée et notamment ceux relatifs à l’actualisation du coefficient de rejet et du coefficient de pollution, ne sont pas connus de la communauté d'agglomération à la date de facturation, celle-ci sera calculée sur la base des volumes et des concentrations de l’effluent maximales autorisés soit :

Cr=1

Cp=2,25

16.2 Conséquences financières

L’Etablissement est responsable des conséquences dommageables subies par la communauté d'agglomération du fait du non-respect des conditions d’admission des effluents et, en particulier, des valeurs limites définies par l’arrêté d’autorisation de déversement, et ce dès lors que le lien de causalité entre la non conformité desdits rejets et les dommages subis par la communauté d’agglomération aura été démontré.

Dans ce cadre, il s’engage à réparer les préjudices subis par la communauté d’agglomération et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par celles-ci.

Ainsi, si les conditions initiales d’élimination des sous-produits et des boues générés par le système d’assainissement devaient être modifiées du fait des rejets de l'Etablissement, celui-ci devra supporter les surcoûts d’évacuation et de traitement correspondants.

Il en est de même si les rejets de l’Etablissement influent sur la quantité et la qualité des sous- produits de curage et de décantation du réseau et sur leur destination finale.

Document provisoire version du 12.09.08 11Cas des graisses et des chlorures :

Tout constat de relargage des graisses stockées dans les dégraisseurs fera l’objet d’une pénalité égale à 400 fois le prix en vigueur du m3 assainissement domestique définis à la fois par la communauté d’agglomération.

Dans le cas où une concentration en graisses ou en chlorures supérieure à celle définie à l’article 7.1. entraînerait des difficultés de traitement à la station d’épuration de la zone Albipole à Terssac ou un encrassement des réseaux et/ou des postes de relèvement, il appartiendrait à l'Etablissement de revoir son prétraitement.

ARTICLE 17- MODIFICATION DE L’ARRETE D’AUTORISATION DE

DEVERSEMENT =

En cas de modification de l’arrêté autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de l’Etablissement, la présente convention pourra, le cas échéant, et après renégociation, être adaptée à la nouvelle situation et faire l’objet d’un avenant.

ARTICLE 18 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

La communauté d’agglomération, sous réserve du strict respect par l’Etablissement des obligations résultant de la présente Convention, prend toutes les dispositions pour :

e accepter les rejets de l’Etablissement dans les limites fixées par l’arrêté d’autorisation de déversement.

e fournir à l'Etablissement, sur sa demande, une copie du rapport annuel sur le prix et la qualité des services assainissement communal et communautaire.

e assurer l’acheminement de ces rejets, leur traitement et leur évacuation dans le milieu naturel conformément aux prescriptions techniques fixées par la réglementation applicable en la

matière.

e informer, dans les meilleurs délais, l'Etablissement de tout incident ou accident survenu sur son système d’assainissement et susceptible de ne plus permettre d’assurer de manière temporaire la réception ou le traitement des eaux usées visées par la Convention, ainsi que des délais prévus pour le rétablissement du service.

Dispositions communes

Dans le cadre de l’exploitation du service public de l’assainissement, la communauté d'agglomération pourra être amenée de manière temporaire à devoir limiter les flux de pollution entrant dans les réseaux, elle devra alors en informer au préalable l’Etablissement et étudier avec celui-ci les modalités de mise en œuvre compatibles avec les contraintes de production de

l'Etablissement.

Les volumes et flux éventuellement non rejetés au réseau par l'Etablissement pendant cette période ne seront pas pris en compte dans l’assiette de facturation.

Document provisoire version du 12.09.08 12Une réduction notable d’activité imposée à l'Etablissement ou un dommage subi par une de ses installations en raison d’un dysfonctionnement grave et/ou durable du système d’assainissement peut engager la responsabilité de la communauté d'agglomération dans la mesure où le préjudice subi par l’Etablissement présente un caractère anormal et spécial eu égard aux gênes inhérentes aux opérations de maintenance et d’entretien des ouvrages dudit système.

La communauté d'agglomération s’engage à indemniser l’Etablissement dès lors que celui-ci aura démontré le lien de causalité entre le dysfonctionnement et le préjudice subi.

ARTICLE 19 - CESSATION DU SERVICE

19.1 Conditions de fermeture du branchement

La communauté d’agglomération peut décider de procéder ou de faire procéder à la fermeture du branchement, dès lors que :

° d’une part, le non respect des dispositions de l’arrêté d’autorisation de déversement ou de la présente convention induit un risque justifié et important sur le service public de l’assainissement et notamment en cas :

- de modification de la composition des effluents ;

- de non respect des limites et des conditions de rejet fixées par l'arrêté d’autorisation de déversement ;

- de non installation des dispositifs de mesure et de prélèvement ;

-_ d’impossibilité pour la communauté d'agglomération de procéder aux contrôles ;

e et d’autre part, les solutions proposées par l'Etablissement pour y remédier restent insuffisantes.

En tout état de cause, la fermeture du branchement ne pourra être effective qu’après notification de la décision par la communauté d’agglomération à l’Etablissement, par lettre RAR, et à l’issue d’un préavis de quinze (15) jours.

Toutefois, en cas de risque pour la santé publique ou d’atteinte grave à l’environnement, la communauté d'agglomération se réserve le droit de pouvoir procéder à une fermeture immédiate du branchement.

En cas de fermeture du branchement, l’Etablissement est responsable de l’élimination de ses

effluents.

192 Résiliation de la convention

La présente convention peut être résiliée de plein droit avant son terme normal :

+ Par la communauté d'agglomération, en cas d’inexécution par l'Etablissement de l’une quelconque de ses obligations, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet ou n’ayant donné lieu qu’à des solutions de la part de l’Etablissement jugées insuffisantes.

Document provisoire version du 12.09.08 13e Par l’Etablissement, après notification à communauté d'agglomération.

La résiliation autorise la communauté d’agglomération à procéder ou à faire procéder à la fermeture du branchement à compter de la date de prise d’effet de ladite résiliation et dans les conditions précitées à l’article 19.1.

19.3 Dispositions financières

En cas de résiliation de la présente Convention par la collectivité ou par l'Etablissement, les sorames dues par celui-ci au titre, d’une part, de la redevance d’assainissement jusqu'à la date de fermeture du branchement et d’autre part, du solde de la participation prévue à l’article 11.3 deviennent immédiatement exigibles.

Dans lie cas d’une résiliation par l’Etablissement, une indemnité peut être demandée par la Collectivité à l'Etablissement, si la résiliation n’a pas pour origine la mauvaise qualité du service rendu ou si la prise en charge du traitement des effluents de l’Etablissement a nécessité un dimensionnement spécial des équipements de collecte et de traitement des effluents. Cette

indemnité vise notamment les cas de transfert d’activité.

ARTICEE 20 - DUREE

La présente convention, subordonnée à l’existence de l’autorisation de déversement, est conclue pour une durée de 5 ans. Elle prend effet à la date de signature de la présente convention. 3 mois avant l'expiration de l’arrêté d’autorisation de déversement, la communauté d'agglomération procédera en liaison avec l’Etablissement, si celui-ci le demande, au réexamen de la présente convention en vue de son renouvellement et de son adaptation éventuelle.

ARTICLE 21 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS

Faute d’accord amiable entre les parties, tout différend qui viendrait à naître à propos de la validité, de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention sera soumis aux

juridictions compétentes.

ARTICLE 22 - DOCUMENTS ANNEXES À LA CONVENTION

Feuille de calcul du coefficient de rejet,

Feuille de calcul du coefficient de pollution,

Concentration de matières polluantes de référence,

Tarifs applicables à la date d’entrée en vigueur de la convention.

Document provisoire version du 12.09.08 4Fait le ,en exemplaires

Signatures

Pour l'Etablissement

Le Directeur

Monsieur AUSTRUY

Pour la Communauté d’Agglomération

Monsieur le Président

Monsieur BONNECARRERE Philippe

Document provisoire version du 12.09.08 15ANNEXE 1

Eléments de justification du coefficient de rejet

Le coefficient de rejet est égal au rapport entre le volume effectivement rejeté et le volume prélevé, tel que défini à l'article 11.2.1 de la présente convention :

Cr= Vr/Vp

Vp : Volume prélevé

Vr: Volume rejeté = Vert Ver

Document provisoire version du 12.09.08 164

ANNEXE 2

Note de calcul du coefficient de pollution

Dans le cadre de la présente convention, le coefficient de pollution Cp est déterminé comme suit :

Cp=cCi Cu

avec :

e Cu= Concentration d'un effluent urbain en mg/l

Cu = DCOu+ 2 DBOsu)/3 = 533 mg/l

e Ci= Concentration des rejets de l'Etablissement (moyenne de l'autocontrôle) en mg/l

Ci= (DCOi+ 2 DBOiy/3

NB : concentration maximum d’un effluent

-DCO = 120 g/jour/habitant soit 800 mg/l

- DBO;s = 60 g/jour/habitant soit

- Volume = 150 1/jour/habitant.

Document provisoire version du 12.09.08

urbain :

400 mg/l

17ANNEXE 3

Concentrations de matières polluantes de référence :

Métaux lourds :

- Zinc (Zn)

- chrome trivalent (Cr)

- nickel (Ni)

- cuivre (Cu)

- étain (Sn)

- Chrome hexavalent (Cr VI)

- mercure (Hg)

- plomb (Pb)

Autres paramètres minéraux :

- chlorures totaux (CI)

- sulfates (SO4)

- magnésium (Mg)

- fluor (F)

- aluminium (Al)

- fer (Fe)

- sulfites (SO3)

- nitrites (NO2)

- arsenic (As)

- manganèse (Mn)

- sulfures (S)

- chlore libre (C12)

- antimoine (Sb)

- cyanures (CN)

Autres paramètres organiques :

- huiles et graisses (SEC)

- hydrocarbures totaux

- détergents anioniques

- détergents cationiques

- phénols

- substances organochlorées (AOX)

- pesticides

- solvants chlorés volatils

- hydrocarbures polycyclique aromatiques (HPA)

Document provisoire version du 12.09.08

2 mg/l

0,5 mg/l

0,5 mg/l

0,5 mg/l

2 mg/l

0,1 mg/l

0,05 mg/l

0,5 mg/l

500 mg/l

500 mg/l

100 mg/l

15 mg/l

5 mg/l

5 mg/l

5 mg/l

1 mg/l

0,1 mg/l

1 mg/l

1 mg/l

1 mg/l

0,2 mg/l

0,1 mg/l

150 mg/l

10 mg/l

10 mg/l

3 mg/l

1 mg/l

2 mg/l

0,05 mg/l

0,05 mg/l

0,01 mg/l

18