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Document publié le Mardi 1 janvier 2008
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE À 18 HEURES 30
N° 5 — 104 / 2008 : CONVENTION DE DÉPOTAGE DES LIXIVIATS DE L'ÉTABLISSEMENT SITOMA À L'ACTUELLE STATION D'ÉPURATION DE LA MADELEINE À ALBI
L'An Deux Mille Huit, le 30 Septembre 2008
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 30 Septembre 2008 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Christine DEVOISINS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Michel FOURNIALS, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Anne-Marie ROSÉ, Bruno LADOUCETTE, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES,
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Laure SUDRE, Christelle
GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Pascal LAMESLE, Patrice MANGIONE, Jean-Charles BORGOMANO, David KOWALCZYK,
Membres suppléants présents non votants: Mesdames, Messieurs, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Alain LONG, Thierry MALLÉ, Dominique BALOUP, Eliane CARLES, Emmanuelle VIEILLEDENT, Jean MAURIES,
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Laurence PUJOL, Michel FRANQUES, Dominique BILLET, Sarah LAURENS, Félix TORRÈS, Gérard POUJADE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Michel DELPOUX,
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Naïma MARENGO, Jacqueline MAUREL, Pierre COSTES, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBAREDE, Jean-Marie COUDERC, Christian MALGOUYRES, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Françine ALARY, Noël RAMON, Claude COSTES, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Monique MILHAU, Blandine THUEL, Marc DE GUALY,
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 49
Votants (titulaires, suppléants votants) : 37 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2008
N° 5 -— 104 / 2008 : CONVENTION DE DÉPOTAGE DES LIXIVIATS DE L'ÉTABLISSEMENT SITOMA À L'ACTUELLE STATION
D'ÉPURATION DE LA MADELEINE À ALBI
Pilote : Assainissement
Monsieur Jean-Claude De LAPANOUSE, rapporteur,
Le site de stockage de déchets non dangereux de Ranteil, exploité par le Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères de l’Albigeois (SITOMA), dispose d'un système de traitement de ces lixiviats qui apparaît obsolète (recirculation et traitement sur filtre à sable avant rejet au milieu naturel) au regard des prescriptions de rejet dans le milieu naturel fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation du site ainsi que l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié.
Faisant suite à une demande expresse de l'inspection des installations classées (DDASS), l'Etablissement a étudié plusieurs possibilités de traitement des lixiviats produits sur le site.
L'acceptation de ces lixiviats en station d'épuration urbaine après transport par cuve- citerne apparaissant comme une solution technique et économique intéressante, l'Etablissement à initié une demande d'acceptation auprès de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois en date du 10 avril 2007 puis auprès du Préfet 25 avril 2008.
Les lixiviats de composition chimique stable dans le temps ne présentent pas de pollutions particulières en teneurs d'éléments traces métalliques (ETM) et peuvent être acheminés très régulièrement vers l'actuelle station d'épuration de la Madeleine sise à Albi.
L'acceptation à titre transitoire des lixiviats du SITOMA à l'actuelle station d'épuration de la Madeleine à Albi est subordonnée à la signature d’une convention tripartite de dépotage entre :
-la Collectivité, maitre d'ouvrage et propriétaire de la station d'épuration de la Madeleine à Albi, la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
-la Lyonnaise des Eaux France, société exploitante de la station d'épuration au titre du contrat d'affermage qui la lie à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
-le Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères de l’Albigeoïs (SITOMA.
Cette convention, dont le projet est annexé à la présente délibération, a pour objet de définir à titre transitoire et sous réserve des limites de capacité des équipements existants, les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles l'exploitant accepte la réception des lixiviats de l'établissement sur la station d'épuration actuelle.
La Collectivité est, et demeure, propriétaire de l'ensemble des équipements de la station d'épuration.
La gestion de la station d'épuration est assurée par l'exploitant à qui la Collectivité a confié la gestion de la station d'épuration par contrat d'affermage. - Le Conseil de la Communauté d’Aggiomération de l’Albigeoiïs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R 2333-127, modifiés par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006;
VU le Code de la Santé Publique et en particulier son article L.1331-10, Modifié par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994, abrogé par Décret n°2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L.2224-10 du C.G.C.T, modifiés par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, et en particulier de son article 22;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L.2224-10 du C.G.C.T, consolidé le 14 juillet 2007 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L.2224-10 du C.G.CT, consolidé le 14 juillet 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d’exploitation accordé au SITOMA le 21 février 2001 au titre de la législation des installations classées
VU le règlement du service assainissement de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
% APPROUVE le projet d’une convention de dépotage avec le Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères de l’Albigeois (SITOMA) et la société Lyonnaise des Eaux pour le déversement des eaux usées au réseau public d'assainissement dans les conditions techniques et financières définies dans ladite convention
& AUTORISE Monsieur le Président, à signer et à faire appliquer la convention dès qu'elle aura fait l’objet d'un accord entre les parties en présence.
Pour extrait conforme,
Fait le 30 Septembre 2008,
Le Président,
PUBLIE LE
- 5 SCT. 2008 es
|
al Service de l'Assainissement
PROJET DE
CONVENTION DE TRAITEMENT
DES LIXIVIATS DU SITOMA
SUR LA
STATION D’EPURATION D’ALBI
TYPE DATE
convention de traitement des 15/09/2008
lixiviats V3
Convention de traitement — Lixiviats du SITOMA CONVENTION DE TRAITEMENT
DES LIXIVIATS
Entre :
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
demeurant Parc François Mitterrand — 81 160 Saint Juéry,
représentée par Monsieur Philippe BONNECARRERE, Président dûment accrédité, et désigné dans ce qui suit par
« La Collectivité »,
Et:
Lyonnaise des Eaux France,
Société Anonyme au capital de 420 097 580 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro SIREN 410 034 607 RCS, ayant son siège social à Paris (09), 18 Square Edouard VII représentée par Monsieur Jean Philippe WALRYCK, Directeur régional, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués,
dénommée ci-après :
"L'Exploitant",
Et:
Le Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures Ménagères de l'Albigeois
(SITOMA),
Allée Jean-François Massol — 81 000 ALBI
SIRET : 2581 009 40 000 26 représenté par Madame Christine DEVOISINS, Présidente
et désignée par ce qui suit par :
"L'Etablissement".
Considérant que l'Etablissement exploite un site de stockage de déchets non dangereux sur le lieu dit « Ranteil » à Albi et que celui-ci est producteur de lixiviats (jus de percolation des déchets) qu'il convient de traiter.
Ia été convenu ce qui suit :
Convention de traitement -— Lixiviats du SITOMA 2 PREAMBULE
Le site de stockage de déchets non dangereux de Ranteil, exploité par l'Etablissement, dispose d'un système de traitement de ces lixiviats qui apparaît obsolète (recirculation et traitement sur filtre à sable avant rejet au milieu naturel) au regard des prescriptions de rejet dans le milieu naturel fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation du site ainsi que l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié.
Faisant suite à une demande expresse de l'inspection des installations classées (DDASS), l'Etablissement a étudié plusieurs possibilités de traitement des lixiviats produits
sur le site.
L'acceptation de ces lixiviats en station d'épuration urbaine après transport par cuve- citerne apparaissant comme une solution technique et économique intéressante, l'Etablissement a initié une demande d'acceptation auprès de la Collectivité (10 avril 2007) puis auprès du Préfet (25 avril 2008).
Les lixiviats de composition chimique stable dans le temps ne présentent pas de pollutions particulières en teneurs d'éléments traces métalliques (ETM) et peuvent être acheminés très régulièrement vers l'actuelle station d'épuration de la Madeleine sise à
Albi.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir à titre transitoire et sous réserve des limites de capacité des équipements existants, les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles l'exploitant accepte la réception des lixiviats de l'Etablissement sur la station d'épuration actuelle.
La Collectivité est, et demeure, propriétaire de l'ensemble des équipements de la station
d'épuration.
La gestion de la station d'épuration est assurée par l'Exploitant à qui la Collectivité a confié la gestion de la station d'épuration par contrat d’affermage.
ARTICLE 2 - OBLIGATION DE SERVICE
La Collectivité et l'Exploitant s'engagent à recevoir et à traiter à la station d'épuration uniquement, les lixiviats de l'établissement, provenant de la lagune n°2 de l'aire de stockage des lixiviats du site.
ARTICLE 3 - ACCES AU SITE DE DEPOTAGE DE LA STATION D'EPURATION
L'Etablissement s'engage à donner les coordonnées du transporteur afin que l'exploitant puisse mettre en place un plan de prévention .
Les camions autorisés à accéder au site devront :
- Respecter les règles de la signalisation routière,
- Transmettre un bon de pesée au responsable de la station à chaque rotation.
L'ouvrage de réception, ainsi que l'aire de dépotage, devront être tenus en parfait état de propreté et seront, à cet effet, nettoyés après chaque déversement par les employés du transporteur.
Convention de traitement — Lixiviats du SITOMA 3 ARTICLE 4 - ORGANISATION DU DEPOTAGE
L'établissement s'engage à fournir et mettre en place une bâche de stockage de 30 m3, équipée d’une pompe d'injection (aspiration dans la bâche) et d’un analyseur de pH en
continu.
Le volume hebdomadaire de lixiviats déversés par l'Etablissement dans la bâche de stockage de l'installation est de 70 m3/semaine soit en moyenne 20 m3/) du lundi au vendredi hors jours fériés (30 m3/jour maximum).
Cette bâche sera installée aux frais de l'Etablissement suivant les consignes de la Collectivité et de l'Exploitant.
L'Expioitant assurera au jour le jour l'intégration des ces lixiviats dans la filière lissée sur
24h.
La maintenance de cette bâche et toutes interventions de réparation (renouvellement des accessoires nécessaires) seront à la charge de l'Etablissement, à la demande de
l’'Exploitant.
Afin d'organiser au mieux, l'accès au site le dépotage se fera du lundi au vendredi entre 9h et 11h ou à l'intérieur d'une plage horaire fixe déterminée en accord avec les parties dans les heures ouvrés de l'Exploitant.
ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES LIXIVIATS
Les lixiviats devront répondre aux caractéristiques suivantes :
& Ils ne devront provoquer aucune nuisance olfactive sur le site et les alentours de la
station d'épuration.
& Ils ne doivent ni nuire à la conservation des ouvrages, ni nuire aux conditions
d'exploitation ;
Les lixiviats devront respecter les limites de concentrations suivantes :
Débits :
“débit moyen journalier 30 m3
Paramètres physico-chimiques :
-fempérature maximale autorisée : 30°C
-pH compris entre 5.5 et 8.5
Demande biochimique en oxygène à 5 jours (DBO5)
- flux journalier maximum 24 kgf - concentration maximum (Cpgos) 800 mg/
Demande chimique en oxygène (DCO)
- flux journalier maximum 60 kg/j
- concentration maximum (Coco). 2000 mg'
Convention de traitement — Lixiviats du SITOMA 4 Matières en suspension (MEST)
- flux journalier maximum... < 18 kg
-__ concentration Maximum (Cest) ses < 600 mg/
Substances Extractibles au Chloroforme (graisses)
- flux journalier maximum... sense < 45 kg
- concentration MAXIMUM... irnnnnnenennn < 150 mg
Chlorures :
= flux journalier MAXIMUM... eee < 60kgj
- concentration MAXIMUM... inner < 2000 mg/
Azote Kjeldhal total :
-_ flux journalier maximum... sens < 30 kg/
- concentration MAXIMUM... inner < 800 mg/l
Phosphore total :
- flux journalier Maximum... < 1.5 kg/f
-__ concentration MAXIMUM... nr < 50mgA
Le flux de pollution de l'Etablissement sera considéré comme étant en dépassement dès lors qu’au moins un de ces paramètres ci-dessus dépassera les flux maximum autorisés.
Tout dépassement constaté entrainera l'arrêt immédiat de ces lixiviats à l'initiative de l'Exploitant qui aura à sa charge d’en informer la Collectivité et l'Etablissement.
En ce qui concerne les autres substances, dites nocives, contenues dans le rejet de l'Etablissement, elles ne pourront pas dépasser les concentrations spécifiées par le décret
du 2 février 1998.
D'une façon générale, les lixiviats dépotés ne contiendront pas de substances à des concentrations susceptibles de nuire au bon état ou bon fonctionnement de la station d'épuration où au personnel d'exploitation.
En outre leur teneur en métaux lourds ramenée au kilogramme de matière sèche (mg/kg) ne devra pas dépasser les valeurs suivantes (Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées) :
- cadmium 20 - chrome 1000 - cuivre 1000 - mercure 10 - nickel 200 - plomb 800 - zinc 3000 - chrome + cuivre + nickel + zinc 4000
Convention de traitement Lixiviats du SITOMA 5 ARTICLE 6 - ACCEPTABILITE, CONTROLES ET ANALYSES
L'Etablissement et l'Exploitant mettent en place une gestion des lixiviats permettant d'assurer leur conformité et éviter ainsi le risque de pollution. Cette gestion s'articule autour des contrôles de la quantité et de la qualité des lixiviats dépotés à la station.
Un prélèvement sera systématiquement réalisé tous les trimestres sur la bâche de stockage. Les frais d'analyses correspondants seront à la charge de l'Etablissement .
En cas d'anomalie dans l'aspect des lixiviats dépotés ou de dysfonctionnement important de la station d'épuration durant cette période, L'exploitant pourra lancer un prélèvement et une analyse de l'échantillon au frais de l'Etablissement .
L'ensemble des résultats analytiques seront transmis par le laboratoire départemental à l'Exploitant .Tout dépassement ou anomalie des résultats analytiques sera signalé immédiatement par télécopie à l'Exploitant, et confirmé par courrier.
Dans ce dernier cas, il est à noter qu'en cas d'anomalie dans l'aspect des lixiviats (couleur, odeur, consistance), l'Exploitant se réserve la possibilité de ne pas autoriser le
dépotage.
ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES
Rémunérations
Part de l'exploitant
En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution de la présente convention, l'Exploitant perçoit de l'Etablissement des rémunérations dont la valeur Toutes Taxes Comprises est définie comme suit :
Tarifs
Traïtement des lixiviats sur la station
d'épuration d’Albi 5€/m3 TTC
Convention de traitement — Lixiviats du SITOMA 6 Modalités de paiement :
La facturation de la prestation sera faite tous les mois de janvier , celle-ci reprendra les volumes traités de l'année précédente.
Cependant l'Etablissement transmettra mensuellement le récapitulatif des bons de pesée à l'Exploitant sous format informatique.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
Sauf en cas de faute ou de négligence de la Coliectivité, de l'Exploitant ou de leurs mandataires, l'Etablissement est responsable des dommages aux personnes, aux biens où à l'environnement provoqués, directement ou indirectement, par les substances qu'il a introduites dans les ouvrages de la Collectivité, même s'il a respecté toutes les conditions de la présente convention.
Dans le cas où, la responsabilité de la Collectivité ou de l'Exploitant serait recherchée par suite d'une non-conformité dans le rejet d'eau épurée dans le milieu naturel ou dans les boues issues du traitement de la station d'épuration (métaux, hydrocarbures, etc.), l'Etablissement s'engage à fournir, à la première requête, toutes les informations concernant ces lixiviats pendant la période incriminée, et à se substituer à la Collectivité dans toutes les actions civiles ou pénales s'il est établi que ces lixiviats sont à l'origine des
dommages.
ARTICLE 9 - CONSEQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS EN MATIERE DE DEPOTAGE
Conséquences techniques
Dans tous les cas où les conditions d'admission des lixiviats ne seraient pas respectées,
l'Exploitant se réserve le droit de :
a) Refuser le dépotage ;
b) Faire repomper le contenu de la bâche ;
c) Prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l'incident ou à l'anomalie constatée.
Conséquences financières
L'Etablissement est responsable des conséquences dommageables subies par la Collectivité s'il est prouvé que sa responsabilité est engagée.
Dans le cas où le non respect des prescriptions définies par la présente convention de la part de l'Etablissement occasionnerait des dommages, l'Exploitant, après constatation de l'infraction et expertise des dégâts et préjudices provoqués, facturera à l'Etablissement le montant des travaux engagés pour pallier le préjudice subi ainsi que les frais d'établissement de la responsabilité.
Si les lixiviats rendent les boues de la station d'épuration impropres à l'épandage agricole, l'Etablissement devra supporter les surcoûts d'évacuation et de traitement des boues
Convention de traitement — Lixiviats du SITOMA 7 correspondant. || s'engage par ailleurs à réparer les préjudices subis par la Collectivité.
En conséquence, il rembourse à la Collectivité tous les frais engagés par celle-ci du fait de non-respect des conditions d'admission des lixiviats et, en particulier, des valeurs limites définies à l'article 5.
ARTICLE 10 - MODIFICATION OÙ RESILIATION DE LA CONVENTION
La Collectivité et l'Exploitant se réservent le droit de modifier la présente convention par
voie d'avenant dans les cas suivants :
- Parution de nouveaux textes réglementaires (notamment ceux relatifs à l'assainissement et pris en application de la loi sur l'Eau) imposant de nouvelles contraintes tant sur le plan technique que financier ;
-Apports supplémentaires de pollution à la station d'épuration suite à de nouveaux
raccordements ;
Résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties, hors cas prévu à l'article précédent
En cas d'inexécution par l'Etablissement d'une quelconque de ses obligations, la Collectivité et l'Exploitant peuvent décider la résiliation de la présente convention quinze jours après l'envoi avec accusé de réception d'une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation décidée d’un commun accord par la Collectivité et l'Exploitant prend effet quinze jours après la réception par l'Etablissement de la lettre de la résiliation.
ARTICLE 11 - CONTINUITE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
En cas de modification du mode d'organisation du service de l'assainissement de la Collectivité, une nouvelle convention devra être définie.
A la date de signature de la présente convention, l'Exploitant est substitué à la Collectivité pour la mise en œuvre des droits et obligations de ladite Collectivité dans les limites définies par le contrat de gestion déléguée du service d'assainissement ; pendant la durée de ce conirat, les notifications à la Collectivité, prévues par la présente convention, iui
sont donc valablement adressées.
ARTICLE 12 - DUREE
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les trois parties et est applicable, sauf modification ou résiliation anticipée telles que définies à l'article 10, jusqu'à la mise en service de la nouvelle station d'épuration.
Convention de traitement — Lixiviats du SITOMA 8 Fait en 3 exemplaires,
le
Pour la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
Le Président
Pour l'Etablissement
La Présidente du SITOMA
Pour l'Exploitant
Le Directeur du Centre Régional
Convention de traitement Lixiviats du SITOMA