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Déliberation - 4.01bis1 jeunesse bourses au permis convention ville
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 4.01bis1 jeunesse bourses au permis convention ville)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Éducation,
4.01bis1 - Page 1 sur 3
Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar – 04 75 00 25 00 – cabinet.maire@montelimar.fr
DIRECTION SANTE, JEUNESSE
Service Jeunesse
« Bourses au permis de conduire »
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MONTELIMAR
ET LE OU LA BÉNÉFICIAIRE
Entre
NOM Prénom :
Né(e) le :
Demeurant :
Et
La ville de Montélimar, représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2022.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation,
Considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes,
Considérant que l’obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière,
Considérant qu’il convient en conséquence, par la présente charte « Bourse au permis de conduire », d’attribuer une bourse à des jeunes domiciliés à Montélimar, âgés de 17 à 25 ans, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2022
Ceci exposé, il est ensuite convenu ce qui suit :
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Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar – 04 75 00 25 00 – cabinet.maire@montelimar.fr
Article 1 : o bj e t
Les signataires de la présente charte reconnaissent que la bourse attribuée constitue un enjeu d’in- sertion sociale et professionnelle.
Ils considèrent que cette bourse repose sur une double démarche volontaire.
- Celle du bénéficiaire qui s’engage à réaliser des heures de mission d’intérêt général pour le compte de la collectivité et à suivre assidûment une formation au permis de conduire, forma- lisé par la signature de la présente charte.
- Celle de la commune qui octroie et qui suivra les actions concrètes et spécifiques réalisées par le bénéficiaire.
Ils s’engagent dans le cadre de la présente charte à mettre en œuvre tous les outils de réussite vi- sant à l’obtention du permis de conduire.
Article 2 : les engagements du volontaire
Mme, M.............................................................. .bénéficiaire de la bourse au permis de conduire d’un montant de 1 200 €, devra s’inscrire dans une auto-école, partenaire du dispositif pour suivre sa formation.
Mme, M...................................................... certifie qu’il s’agit d’une première inscription en auto-école.
Il / elle s’engage à réaliser en amont une évaluation en auto-école (à sa charge) et à fournir ce docu- ment au service Jeunesse.
Sous sa responsabilité exclusive le/la bénéficiaire Mme, M....................................................s’engage à :
- Réaliser 120 heures de mission d’intérêt collectif pour le compte de la ville de Montélimar durant la période convenue, suivant la signature de la présente charte.
- Respecter le règlement intérieur de la collectivité. En cas de non-respect, la collectivité mettra fin immédiatement à la convention, sans versement d’aucune participation financière.
Article 3 : les engagements de la Ville
La Ville s’engage à verser directement au prestataire la bourse accordée au bénéficiaire (200 € à l’inscription, 200 € à l’obtention du code, 400 €, une fois 10h de conduite réalisées et 400€ une fo i s l e s 20h de conduite réalisées).
La Ville mettra à disposition les locaux et le matériel nécessaire au bon déroulement des heures d’in- térêt collectif.
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Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar – 04 75 00 25 00 – cabinet.maire@montelimar.fr
Article 4 : dispositions spécifiques
A compter de la signature de la convention par Madame, Monsieur.................................... il est convenu que la bourse et la charte seront annulées de plein droit en cas de non-réussite à l’examen du permis de conduire dans un délai d’un an.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part du prestataire ou de la Ville.
Article 5 : dispositions d’ordre général
Les signataires s’engagent à veiller au respect de la présente convention.
Fait en 3 exemplaires à Montélimar le.................................,
Le ou La bénéficiaire Julien CORNILLET