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Déliberation - bourse au permis Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Déliberation - bourse au permis)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Délibération n°04/2023

DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME - ARRONDISSEMENT DU HAVRE

VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

DU CONSEIL MUNICIPAL [076-217606474-20230221-04-2023-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/02/2023

Séance du 21 février 2023

Convoqué le : 15 février 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 27 Affiché Le : 21 février 2023 Nombre de présents : 18 Nombre de votants : 27

L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un février, à dix-huit heures trente, le Conseil

Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire. Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL. M. COURSEAUX, Mme LEROY. M.

COLLETTE, Mmes MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes COURCHE, ROUX, MM, BESSEC, GAILLARD, FOUACHE, Mme COLBOC, M. BOUTIN, Mmes

COUTANCE, MORISSE.-

Etaient excusés : Mme VAL (pouvoir donné à Mme PEIGNEY), MM. COMBE (pouvoir

donné à Mme EUDIER), HELLO (pouvoir donné à M. COURSEAUX), Mme BEAUJOUAN, (pouvoir donné à Mme LEROY), MM. DACHER (pouvoir donné à M. BESSEC), BERTRAND (pouvoir donné à Mme MAILLARD), NOURICHARD (pouvoir donné à Mme STIL), Mme MAIZERET (pouvoir donné à M. COLLETTE), M. LECLERCG (pouvoir donné à Mme

MORISSE).-

formant la majorité des membres en exercice

Madame PEIGNEY a été élue secrétaire.

Objet : Délibération n°04/2023 : Dispositif bourse au permis - Approbation

A la demande de Madame le Maire, Madame LEROY, Adjointe au Maire présente

le dossier.

Le permis de conduire constitue un atout incontestable pour l'accès à l'emploi et

à la formation. Néanmoins, l'obtention du permis de conduire nécessite des

moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes. Ainsi, pour

favoriser l'accès des jeunes Saint Romanais au permis de conduire, il est proposé

au Conseil municipal de mettre en place un dispositif baptisé « Bourse au Permis

de Conduire » à destination de jeunes de 18 à 25 ans permettant au bénéficiaire

d'obtenir une aide au financement de son permis de conduire en contrepartie d'un

engagement citoyen volontaire de 25 heures au sein d'une association locale. Cette bourse sera attribuée selon les modalités techniques et financières

suivantes :

- Les jeunes Saint Romanais, âgés de 18 à 25 ans, dans la limite de 10 bénéficiaires

par an, souhaitant bénéficier de cette bourse au permis de conduire automobile, rempliront un dossier de candidature, dans lequel ils expliciteront précisémentDélibération n°'04/2023

leurs motivations pour l'obtention du permis de conduire, ainsi que leurs choix ou propositions d'activités qu'ils s'engagent à mener en contrepartie de l'obtention de la bourse au permis de conduire. Une liste d'associations partenaires figurera au sein du dossier de candidature afin de permettre au jeune de se positionner sur Le type d'engagement citoyen dans lequel il souhaite s'inscrire

- Ce dossier sera étudié par la commission des Ages de la vie. Cette commission émettra un avis sur chaque candidature selon le critère suivant : la motivation exprimée pour la formation et la mission d'engagement volontaire, et entérinera ou

non la liste des bénéficiaires.

Le Conseil Municipal statuera à l'issue de cette procédure.

- La participation de la Ville sera de 300€ par attributaire.

- En cas d'obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune signera une charte dans laquelle il s'engagera à verser sa contribution à l'auto-école, à suivre régulièrement Les cours théoriques sur le code de la route, à réaliser son activité ‘d'engagement citoyen, à respecter Les délais impartis pour chacune des étapes de son parcours de formation et d'engagement citoyen, à rencontrer régulièrement et répondre aux sollicitations de la mairie.

- La bourse sera versée par la Ville directement au bénéficiaire. Une convention sera passée entre la commune et l'auto-école concernée aux conditions essentielles suivantes: l'auto-école s'engage à proposer une formation incluant Les prestations suivantes : frais de constitution de dossier, pochette pédagogique, cours théoriques et examens blancs, présentation(s) à l'épreuve théorique du permis de conduire (le code), heures de conduite sur la base de l'évaluation de départ, présentation(s) à l'épreuve pratique du permis de conduire. Le bénéficiaire de la bourse s'acquitte avant le début de sa formation des frais afférents à la constitution du dossier, aux cours théoriques, aux examens blancs et à la redevance de présentation à l'épreuve théorique du permis de conduire.

- Durant la réalisation de son activité d'engagement citoyen, Le bénéficiaire sera placé sous la responsabilité et couvert par l'assurance de la structure d'accueil. Une convention d'engagement liant la Ville, l'association et le bénéficiaire sera proposée par la Ville. En tant que tiers, elle ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus lors de son exécution. Une attestation d'engagement avec planning prévisionnel ainsi qu'une attestation de fin de mission signée par Le représentant de la structure d'accueil seront à fournir à la mairie.

- L'auto-école, la commune ainsi que la structure d'accueil feront des points d'étapes réguliers pour rendre compte de l'état d'avancement de la formation et de l'activité d'engagement volontaire du jeune jusqu'à l'obtention du permis de

conduire.

Le Conseil municipal,

A l'unanimité,Délibération n'04/2023

1. APPROUVE la mise en œuvre du dispositif « Bourse au permis de conduire > ,

2, APPROUVE les modalités techniques et financières d'attribution de La bourse au permis de conduire ;

3. APPROUVE la convention à passer avec l'auto-école dispensant La formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse, jointe en annexe de la présente délibération:

4. APPROUVE la charte des engagements entre la Ville, l'association et le

bénéficiaire ;

5. AUTORISE le maire à signer ces documents à chaque fois que cela sera nécessaire.

LE REGISTRE DUMENT SIGNE,

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Clotilde EUDIER