Déliberation - 18.Convention CPRP 2023 2026

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Service Prévention des Risques Professionnels

CONVENTION

CONSEIL

EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE

&

LE CENTRE DE GESTION

DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AUBEConvention Conseil en Prévention des Risques Professionnels 2023-2026 Page 2 sur 7

CONVENTION CONSEIL EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Entre :

Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AUBE

BP 40085 - SAINTE SAVINE

10602 LA CHAPELLE ST LUC CEDEX

représenté par son Président, Monsieur Thierry BLASCO

mandaté par la délibération du Conseil d’Administration en date du 16 juin 2022.

d’une part,

ci-après désigné « le CDG 10 »

et :

représenté(e) par

mandaté(e) par la délibération en date du

d’autre part,

ci-après désigné(e) « l’adhérent ».

En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

 Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 2-1,

 Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion.

Il est convenu et accepté ce qui suit :

ARTICLE 1 : ADHESION

L’adhérent décide de recourir au service du CDG 10 pour les actions définies à l’article 3 de la présente convention dans le respect des textes cités ci-dessus.Convention Conseil en Prévention des Risques Professionnels 2023-2026 Page 3 sur 7

ARTICLE 2 : MODALITES D’INTERVENTION

Dans le cadre de la présente convention, toute intervention du service se fera sur demande expresse ou en accord avec l’adhérent. Le service Prévention des Risques Professionnels du Centre de Gestion intervient, sur tout ou partie des missions énoncées à l’article 3, exclusivement dans le cadre des missions de conseil et d’assistance proposées.

ARTICLE 3 : MISSIONS

CONSEIL ET ASSISTANCE GENERALE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS :

 Rencontres sur rendez-vous ou entretiens téléphoniques pour examen des problèmes soulevés ;

 Réponses aux questions techniques ou juridiques de l’adhérent en matière de prévention des risques professionnels ;

 Diffusion de documents d’information et de fiches relatives à la prévention des risques professionnels ;

 Conseil et assistance à la mise en place d’une démarche de prévention des risques professionnels et l’élaboration d’un plan d’action de prévention ;

 Accompagnement à l’évaluation des risques professionnels et à la rédaction du Document Unique (en collaboration avec l’Assistant de Prévention ou un agent référent de l’adhérent) ;

 Accompagnement de l’Assistant et du Conseiller de Prévention de l’adhérent dans l’exercice de leurs missions ;

 Aide à l’élaboration de règlements, consignes, registres, procédures, etc. en matière de prévention des risques professionnels ;

 Recherche de solutions de prévention des risques professionnels ;

 Etude des situations de travail et analyse des accidents de service ;

 Participation au comité compétent en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Comité Social Territorial ou sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail) ;

 Prestations diverses répondant aux besoins de la l’adhérent en matière de prévention des risques professionnels.

ACTIONS SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL (en accord de collaboration avec le service de médecine préventive de l’adhérent) :

 Réalisation de diagnostics, formulation de recommandations et propositions en matière de prévention des risques professionnels ;

 Réalisation de visites de postes de travail et/ou de bâtiments et de locaux liées au respect des règles d’hygiène et de sécurité ;

 Avis sur les projets de construction ou aménagement importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies ;

 Mises en œuvre d’actions ponctuelles de prévention après analyse des accidents du travail ;

 Réalisation d’étude de poste ayant pour objet de prévenir des risques professionnels et/ou maintenir un agent dans l’emploi.Convention Conseil en Prévention des Risques Professionnels 2023-2026 Page 4 sur 7

REALISATION ET ANIMATION DE SENSIBILISATIONS THEMATIQUES :

Ces actions peuvent être à destination des élus, agents ou membres du Comité Social Territorial ou de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le thème et le contenu sont définis en accord avec l’(les) adhérent(s) intéressé(s), elles peuvent être organisées :

 soit dans les locaux de l’adhérent demandeur ;

 soit, par regroupement de plusieurs adhérents, dans les locaux d’un des adhérents, appelée « adhérent relais » ;

 soit dans les locaux du Centre de Gestion.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MISSION

L’adhérent (demandeur ou relais) s’engage à fournir à l’intervenant du service Prévention des Risques Professionnels du CDG 10 toute information nécessaire pour mener à bien ses missions. Ceci dans le cadre :

 du conseil et de l’assistance générale en prévention des risques professionnels ;

 des actions sur le milieu professionnel ;

 des sensibilisations thématiques.

Il s’engage également à accorder toutes facilités à l’intervenant du service Prévention des Risques Professionnels du CDG 10 pour l’exercice de ses missions, sous réserve du bon fonctionnement des services de l’adhérent ainsi qu’à faciliter l’accès à tous les locaux de travail figurant dans le champ de cette mission.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITES

La présente convention n’a ni pour objet, ni pour effet d’exonérer l’Autorité Territoriale de ses obligations résultant des dispositions législatives et règlementaires dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par l’intervenant du service Prévention des Risques Professionnels du CDG 10 appartiennent à l’adhérent.

L’intervenant du service Prévention des Risques Professionnels du CDG 10 est soumis à l’obligation de réserve et de confidentialité.

L’intervention de l’agent du CDG 10 ne se substitue pas aux contrôles et vérifications périodiques règlementaires et ne soustrait pas l’Autorité Territoriale de son obligation d’évaluation des risques professionnels.

La responsabilité du CDG 10 ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des décisions prises et les mesures retenues par l’Autorité Territoriale.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

Le montant de la participation due par l’adhérent au service Prévention des Risques Professionnels du CDG 10 en contrepartie des prestations assurées pour cette mission, est fixé annuellement par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion. La modification de ce taux fera l’objet, le cas échéant, d’un avenant à la présente convention.

Pour la première année de la convention, ce montant représente 10% de la cotisation obligatoire versée par l’adhérent au Centre de Gestion, au vu du Compte Administratif de l’adhérent de l’année n-1.Convention Conseil en Prévention des Risques Professionnels 2023-2026 Page 5 sur 7

ARTICLE 7 : MISE EN ŒUVRE DU R.G.P.D.

1) Objet :

Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Centre de Gestion, en tant que « sous-traitant », s’engage à effectuer pour le compte de l’adhérent, « responsable de traitement », les opérations de traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 applicable à compter du 25/05/2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

2) Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant :

Le responsable de traitement s’engage à :

a. fournir au sous-traitant les données nécessaires à l’exécution de la présente convention ;

b. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous- traitant ;

c. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant ;

d. superviser le traitement, y compris réaliser des audits et des inspections si nécessaire.

3) Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement :

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la présente convention.

A ce titre, il s'engage à :

a. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente convention ;

b. traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement. Si le sous- traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement ;

c. garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ;

d. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous- traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.Convention Conseil en Prévention des Risques Professionnels 2023-2026 Page 6 sur 7

4) Droit d’information des personnes concernées :

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

5) Exercice des droits des personnes :

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement.

6) Notification des violations de données à caractère personnel :

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, aux personnes concernées.

La notification contient au moins :

• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

• la description des mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

7) Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations :

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données recueillies dans le cadre de la présente convention.

8) Sort des données :

Lorsqu’elles n’ont plus d’utilité pour l’exécution des prestations définies dans la présente convention, le sous-traitant s’engage à détruire dans un délai raisonnable toutes les données à caractère personnel et toutes les copies existantes dans son système d’information.

9) Documentation :

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire (Registre des catégories d’activités de traitement, …) pour démontrer le respect de toutes ses obligations.Convention Conseil en Prévention des Risques Professionnels 2023-2026 Page 7 sur 7

ARTICLE 8 : DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2026, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties sous préavis de trois mois avant chaque fin d’année civile, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où l’intervenant du service Prévention des Risques Professionnels au Travail du CDG 10 constaterait qu’il n’est pas en mesure de remplir correctement sa mission, notamment par manquement de l’adhérent aux dispositions de la présente convention, le Centre de Gestion de l’Aube après avoir informé expressément l’adhérent de ce dysfonctionnement afin de tout mettre en œuvre pour le corriger, se réserve le droit de rompre sans délai la convention devenue inapplicable.

ARTICLE 9 : APPORT DE MODIFICATIONS

La présente convention fera l’objet d’un avenant pour toute modification législative ou règlementaire relative à son domaine d’application. Par ailleurs, dans le cadre de l’intérêt du service rendu aux collectivités et établissements, elle pourra également faire l’objet de modifications. Toute modification susceptible d’être apportée à la présente convention se fera sous la forme d’un avenant modificatif numéroté.

ARTICLE 10 : LITIGES

Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention tenteront de se résoudre à l’amiable ou relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Sainte Savine,

Le

Pour l’adhérent,

.

.

Pour le Centre de Gestion,

Le Président,

Thierry BLASCO