Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - AR 2025 11 17 361.25 CHAPEY Paysagiste travaux pla
Acte Administratif - AR 2025 02 11 067.25 GRDF 8 allee bellevue renouve
Acte Administratif - AR 2025 11 17 363.25 La source de Levigny utilisat
Acte Administratif - AR 2025 11 17 362.25 La Tirelire des p tits charna
Acte Administratif - AR 2025 11 17 355.25 Commune fermeture grande rue
Acte Administratif - AR 2025 11 17 357.25 Commune autorisation assos. f
Acte Administratif - AR 2025 11 17 364.25 SARP Centre Est passage camer
Acte Administratif - AR 2025 05 14 136.25 AMS site de la batie et allee
Acte Administratif - AR 2025 06 17 212.25 ENEDIS 1123 chemin de Verneui
Acte Administratif - AR 2025 06 17 211.25 EQUANS pour ORANGE chemin de
Acte Administratif - AR 2025 11 17 360.25 METALYS allee de Rounamie travaux sur cloture parc enfants
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2025 11 17 360.25 METALYS allee de Rounamie travaux sur cloture parc enfants)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°360/25
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté de voirie
portant autorisation de voirie
Objet : travaux sur clôture parc enfants - Parc George Sand - Allée de Roumanie - METAL YS
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215- 4 et L.2215-5 :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques :
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L. I 13-2 L.I 15-1 à L. I 16-8 ; L.141-10 et L.141-11 ;
VU le Code pénal notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.41 1-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal;
CONSIDÉRANT la demande du 13 novembre 2025 par Mme Nadège Panques Bonisoli, représentant la société Metalys, sise 32 rue Combe de Veyle - 01570 Replonges , sollicitant l'autorisation pour la réalisation de travaux rue des Petits Champs à Charnay-lès-Mâcon ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: AUTORISATION
L'entreprise Meta!ys est autorisée à occuper le domaine public situé allée de Roumanie à Charnay-lès-Mâcon et à exécuter les travaux suivants:
- dépose et pose d'ouvrage de métallerie.
La permission de voirie est accordée pour la journée du 24 novembre 2025.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ces annexes consultables sur le site de la commune www.charnay.com
ARTICLE 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La permission de voirie n'est pas soumise à redevance.
En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, !es droits de redevance seront doublés, en plus des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas autorisation implicite d'occuper le domaine public.
ARTICLE 3 - FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Voir articles du règlement de voirie communale.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX
1/2 Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une demande d'arrêté de circulation auprès des services
techniques de la commune ou par mail arretes@charnay.com
ARTICLE 6 - GESTION DU CHANTIER
La conformité des travaux sera contrôlée par le demandeur de l'autorisation de voirie. A la fin des travaux le demandeur devra transmettre à la commune l'annexe n°7 « Formulaire d'achèvement des travaux», une visite contradictoire sera organisée par la commune.
Un an après les travaux, un procès-verbal de réception, annexe 8, sera établi entre l'entreprise et la commune.
ARTICLE 7 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de l'article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale.
ARTICLE 9 - VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
ARTICLE 10: DROIT DES TIERS ET SERVICES DE SECOURS Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
ARTICLE 1 1 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charnay-lès-t1âc9n, le-1 B j'-l i] V
Rofin
\ \.'uur !e fvîair~,
' L'/\cljoint Dé\èç}μè
·~
Conformément aux dispositions dr, la loi 78-17 du 061011)978 relative :i l'in/ormatiqt1e, aux fichiers et aux libertés, le béni:fici.1irc est informé qu'H dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il pem exercer, pour les informations le concernant.
O,él,tiS_(!t y_Qi(!S__ d(!t_(!Ç_()_l,ff$: le présent arr<'irl, peut faire l'objet d'un recours graciet1x devant le Maire de la commune de Chamay.Lès.M:lcon dans le délai de deux moi> ;i compter de 1a notification ou de sa pt1blication. L'absence de réponse dans !Ill délai de deux mois, vaut décision implidte de rejet. Un rccot1n peut être également introduit devant le Tribunal Adminim-:t1if de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon 011 sur le site WW.W,leJerncouu.fr. dans le délai maximum de 2 mois à compter d,:, la publiution du présent arrètè, ou dt! rejet du recours graciet1x par la commune de Charnay-les-t-tâcon.
212