Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - AR 2026 06 01 217.26 AMS site de la batie et allee
Acte Administratif - AR 2025 10 16 325.25 CBBS interdiction circulation
Acte Administratif - AR 2025 05 14 170.25 OPAC 71 manifestation salle v
Acte Administratif - AR 2025 05 14 171.25 SARL SOMLEC stationnement gru
Acte Administratif - AR 2026 05 13 201.26 UNSS interdiction de stationn
Acte Administratif - AR 2025 05 14 168.25 SNCTP 884 rue petits champs r
Acte Administratif - AR 2025 02 05 DP 25 00013 RENO BAT 71
Acte Administratif - AR 2025 02 11 067.25 GRDF 8 allee bellevue renouve
Acte Administratif - AR 2025 11 17 360.25 METALYS allee de Rounamie tra
Arrêté - AR 2024 05 13 181.24 Commune acces parking fin all
Acte Administratif - AR 2025 05 14 136.25 AMS site de la batie et allee des sports fete de l AMS
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2025 05 14 136.25 AMS site de la batie et allee des sports fete de l AMS)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sport,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°136/25
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté de voirie
portant autorisation de voirie
Objet : fête et déballage - site de la Bâtie - AMS.
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213- 1 à L. 2213-6 et L.2215-4 et L.2215-5 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2 ; L. I 15-1 à L.I 16-8 ; L.141-10 et L.141-11;
VU le Code pénal notamment son article R.61 0-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.41 1-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 25 octobre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal ; VU la demande du 15 juin 2024 par Mme Angélique Lanes, représentant l'association AMS, sise allée des Sports à Charnay-lès-Mâcon, sollicitant l'autorisation d'utilisation du domaine public à Charnay-lès-Mâcon.
ARRÊTE
ARTICLE 1: AUTORISATION
L'association AMS est autorisée à occuper le domaine public situé sur le site de la Bâtie :
- parking du boulodrome ;
- parking complexe sportif de la Bâtie face à la salle de l'AMS et du dojo; - l'allée des sports depuis l'intersection avec le chemin de la Verchère ; - la cour intérieure située derrière l'école de musique.
pour l'organisation de la fête annuelle du club sportif et du déballage.
La permission de voirie est accordée pour la journée du 29 juin 2025.
Tout véhicule stationné en dehors des emplacements est interdit et considéré gênant. Les véhicules gênants sont
susceptibles d'être mis en fourrière.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ces annexes consultables sur le
site de la commune www.charnay.com
ARTICLE 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La permission de voirie n'est pas soumise à redevance.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Voir articles du règlement de voirie communale
ARTICLE 4. DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT LE DEBUT DE LA MANIFESTATION Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une demande d'arrêté de circulation auprès des services techniques de la commune ou par mail arretes@charnay.com.
1 ,, ARTICLE 5 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DURANT LA MANIFESTATION La mise en place et la maintenance de la signalisation durant la manifestation seront à la charge du bénéficiaire celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date de la manifestation.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la manifestation.
ARTICLE 7 - VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
ARTICLE 8: DROIT DES TIERS ET SERVICES DE SECOURS Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
ARTICLE 9 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de !a police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charnay-lès-Fiâcon, le
Lê Maire
Christine Ro in
Pour \e Mr ire,
'Adjoint Oél gué
2 1 MA 1 2025
Conformément Q(IX dispositions de /o loi 78-1 7 du 06/0 Il I 978 relative à !'informatique. aux (lchiers et aux libertés, le béné(lôaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de recti(lrntion qu'il peut exercer, pour les informations le concernant
Délais et voiesde ~ecours : le présent arrêté peut tatro l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas. 2!000 Dijon ou sur le site www.,_ti!_Lern.ç9J.!f~,f!:, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrècè. ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
2/2