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Acte Administratif - AR 2025 06 17 212.25 ENEDIS 1123 chemin de Verneuil terrassement en vue branchement
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2025 06 17 212.25 ENEDIS 1123 chemin de Verneuil terrassement en vue branchement)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°212/25
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté de voirie
portant autorisation de voirie
Objet: terrassement en vue branchement - 1123 chemin de Verneuil - ENEDIS
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 221 3-1 à L. 2213-6 et L.2215- 4 et L.2215-5 ;
VU le Code généra! de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L. I 13-2 ; L. I 15-1 à L.1 16-8 ; L.141-10 et L.141-11;
VU le Code pénal notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.411-1 à L.41 1-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public
communal;
VU la demande du 6 juin 2025, par la société ENEDIS, sise 65 rue de Longvic - 21004 Dijon, sollicitant l'autorisation pour la réalisation de travaux 1123 chemin de Verneuil à Charnay-lès-Mâcon ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
L'entreprise ENEDIS est autorisée à occuper le domaine public situé 1 123 chemin de Verneuil à Charnay-lès-Mâcon et à exécuter les travaux suivants:
fouille pour terrassement pour branchement électrique ;
longueur 5 mètres, sous trottoir ou accotement.
La permission de voirie est accordée pour la période du 1 5 et le 25 juillet 2025 ( 1 jour de travaux dans la période).
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ces annexes consultables sur le
site de la commune www.charnay.com
ARTICLE 2 . CONDITIONS FINANCIÈRES
La permission de voirie n'est pas soumise à redevance.
En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de redevance seront doublés, en plus des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas autorisation implicite d'occuper le domaine public.
ARTICLE 3 · FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 . PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Voir articles du règlement de voirie communale.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une demande d'arrêté de circulation auprès des services techniques de !a commune ou par mail arretes@charnay.com
1/2 ARTICLE 6 - GESTION DU CHANTIER
La conformité des travaux sera contrôlée par le demandeur de l'autorisation de voirie. À la fin des travaux le demandeur devra transmettre à la commune l'annexe n°7 « Formulaire d'achèvement des travaux », une visite contradictoire pourra être demandée par la commune. Un an après les travaux, un procès-verbal de réception, annexe 8, sera établi entre l'entreprise et la commune.
ARTICLE 7 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de l'article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale.
ARTICLE 9 - VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
ARTICLE 10: DROIT DES TIERS ET SERVICES DE SECOURS Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
ARTICLE 11 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
------~ Fait à Charnay-lès-MâcoriJ~
Le Mai ~ Î 8 JUIN 2025
~obif
Pour le Mairi
L'Adjoint Dé!~=~~
Patrick BUHOT ~
Conformément aux dispositions de la loi 78• l 7 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé quï! dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer. pour les informations le concernant.
P~l;ii5_ er.xoies...d~__ r_e_çqur$ : !e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay.Lès-Micon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet Un recours peut être également introduit devant !c Tribunal Administratif de Dijon. 22 rue d'Assas. 21000 Dijon ou sur le site "'û"WJ:_cfon;,_c_Q_~x.s. .Jr . dans le délai maximum de 2 mois à comprnr de la publication du présent arrêté. ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay•lès.Miicon.
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