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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 096 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2023-096
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2023 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2023-06-08-00009 - Arrêté n°2018/0111-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Groupe GIFI à Soissons (3
pages) Page 4
02-2023-06-07-00007 - Arrêté n°2011/0079-M-6-2023 portant modification
d'un système de vidéoprotection Sephora S.A à Saint-Quentin (3 pages) Page 8
02-2023-06-08-00002 - Arrêté n°2012/0090-M-4-2023 portant modification
d'un système de vidéoprotection Commune de Chauny à Chauny (3 pages) Page 12
02-2023-06-09-00002 - Arrêté n°2012/0282-R-3-2023 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard Surgelés à Laon (3
pages) Page 16
02-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2012/0283-R-3-2023 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard Surgelés à Fayet
(3 pages) Page 20
02-2023-06-07-00005 - Arrêté n°2013/0118-M-2-2023 portant modification
d'un système de vidéoprotection Conforama à Saint-Quentin (3 pages) Page 24
02-2023-06-08-00006 - Arrêté n°2016/0053-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Nord
Europe à Château-Thierry (3 pages) Page 28
02-2023-06-08-00007 - Arrêté n°2016/0054-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Nord
Europe à Saint-Quentin (3 pages) Page 32
02-2023-06-08-00003 - Arrêté n°2016/0276-M-1-2023 portant modification
d'un système de vidéoprotection Commune de Laon à Laon (3 pages) Page 36
02-2023-06-08-00010 - Arrêté n°2018/0039-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Château
Compiègne et Blérancourt à Blérancourt (3 pages) Page 40
02-2023-06-08-00005 - Arrêté n°2018/0102-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de Cerizy à
Cerizy (3 pages) Page 44
02-2023-06-08-00008 - Arrêté n°2018/0118-R-1-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection Groupe GIFI à Château-Thierry (3 pages) Page 48
02-2023-06-08-00004 - Arrêté n°2020/0265-M-2-2023 portant modification
d'un système de vidéoprotection commune de Laon à Laon (3 pages) Page 52
02-2023-06-07-00006 - Arrêté n°2021/0032-M-1-2023 portant modification
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au titre de la coordination du pôle ressources humaines (2 pages) Page 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Service
accompagnement des publics vulnérables
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à la personne enregistré sous le N° SAP/953327111 (2 pages) Page 69
02-2023-06-13-00002 - Retrait du récépissé d’activité exclusive d’un
organisme de service à la personne enregistré sous le N° SAP/499649523 (2
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publiques de l'eau
02-2023-06-08-00011 - Arrêté 2023/ENV/PPE/004 réglementant
provisoirement l’usage de l’eau compte tenu de la sécheresse sur
l’ensemble du département de l’Aisne – annule et remplace
N°2023/ENV/PPE/004 publié le 8 juin 2023 (21 pages) Page 75
3 Cabinet
02-2023-06-08-00009
Arrêté n°2018/0111-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Groupe GIFI à Soissons
Cabinet - 02-2023-06-08-00009 - Arrêté n°2018/0111-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Groupe GIFI à Soissons 4 Es PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2018/0111-R-1-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Groupe GIFI
à SOISSONS
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Rue Marcel Paul - ZAC de Chevreux à Soissons (02200) présentée par Monsieur Laurent MARDAGA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2023;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
. ©) : r 2, rue Paul Doumer - BP 20104 E1 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 (Q® 02000 Laon Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-06-08-00009 - Arrêté n°2018/0111-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Groupe GIFI à Soissons 5 Article 1°":
Monsieur Laurent MARDAGA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0111. Il est composé de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent MARDAGA.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-06-08-00009 - Arrêté n°2018/0111-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Groupe GIFI à Soissons 6 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure. susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2018/0111 du 6 août 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de SOISSONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Laurent MARDAGA Z.I La Barbière 47300 Villeneuve Sur Lot.
À Laon, le 8 juin 2023,
Pour le préfet, et par délégation,
l’adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
Cabinet - 02-2023-06-08-00009 - Arrêté n°2018/0111-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Groupe GIFI à Soissons 7 Cabinet
02-2023-06-07-00007
Arrêté n°2011/0079-M-6-2023 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Sephora S.A à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2023-06-07-00007 - Arrêté n°2011/0079-M-6-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Sephora S.A à Saint-Quentin 8 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2011/0079-M-6-2023 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Sephora S.A
à SAINT-QUENTIN
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R..223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé 19 rue des Toiles à Saint- Quentin (02100) présentée par Monsieur Samuel EDON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumner — BP 20104 Ei Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 :
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-06-07-00007 - Arrêté n°2011/0079-M-6-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Sephora S.A à Saint-Quentin 9 Article 1°:
Monsieur Samuel EDON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0079. Il est composé de 12 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2011/0079-M-5-2022 du 2 novembre 2022. Les modifications portent sur: Informations générales et finalités du système de vidéosurveillance, localisation du système de vidéosurveillance, personnes habilitées à accéder aux images, traitement des images, sécurité et confidentialité, modalités d'information au public.
Article 3 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sécurité Sephora.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de.destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : |
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2023-06-07-00007 - Arrêté n°2011/0079-M-6-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Sephora S.A à Saint-Quentin 10 Article 9 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 10 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11: :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 13 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 14 : .
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n°2011/0079-M-5-2022 du 2 novembre 2022 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Samuel EDON 41 rue Ybry 92576 Neuilly-Sur-Seine.
À Laon, le 7 juin 2023,
Pour le préfet, et par délégation,
l’adjoint au directeur d i chef de cabinet
érvice des sécurités,
»
Benjamin THIERRY
Cabinet - 02-2023-06-07-00007 - Arrêté n°2011/0079-M-6-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Sephora S.A à Saint-Quentin 11 Cabinet
02-2023-06-08-00002
Arrêté n°2012/0090-M-4-2023 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Chauny à Chauny
Cabinet - 02-2023-06-08-00002 - Arrêté n°2012/0090-M-4-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Chauny à Chauny 12 Eu PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2012/0090-M-4-2023 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Commune de Chauny
à CHAUNY
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ; ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé 20 place Hôtel de Ville à Chauny (02300) présentée par Monsieur Emmanuel LIEVIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 maï 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 Ei Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-06-08-00002 - Arrêté n°2012/0090-M-4-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Chauny à Chauny 13 Article 1° :
Monsieur Emmanuel LIEVIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0090. || est composé de 2 caméras intérieures et 36 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation. | Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2012/0090-M-3-2021 du 24 novembre 2021. Les modifications portent sur: Informations générales et finalités du système de vidéosurveillance, caractéristiques du système, personnes habilitées à accéder aux images, service auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 3 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emmanuel LIEVIN.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'âccès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2023-06-08-00002 - Arrêté n°2012/0090-M-4-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Chauny à Chauny 14 Li
Article 9 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 10 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant.un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 13 : :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |
Article 15 :.
L'arrêté préfectoral n°2012/0090-M-3-2021 du 24 novembre 2021 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chauny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Emmanuel LIEVIN 20 place Hôtel de Ville 02300 Chauny.
0 8 JUIN 2023
Pour le préfet, et par délégation,
éfet;-gi cabinet,
Cabinet - 02-2023-06-08-00002 - Arrêté n°2012/0090-M-4-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Chauny à Chauny 15 Cabinet
02-2023-06-09-00002
Arrêté n°2012/0282-R-3-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Picard Surgelés à Laon
Cabinet - 02-2023-06-09-00002 - Arrêté n°2012/0282-R-3-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard Surgelés à Laon 16 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2012/0282-R-3-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Picard Surgelés
à LAON
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection,
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé rue Charles Peguy à Laon (02000) présentée par Monsieur Philippe MAITRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104
CE) EE vrétet de raine © [©] œrretetoz ‘
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-06-09-00002 - Arrêté n°2012/0282-R-3-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard Surgelés à Laon 17 Article 1°:
Monsieur Philippe MAITRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0282. || est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Autres (Levée de doute intrusion par télésurveilleur).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ; |
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sureté.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes
ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article
R. 2562-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-06-09-00002 - Arrêté n°2012/0282-R-3-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard Surgelés à Laon 18 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2012/0281-R2018 du 31 mai 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et lé maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Philippe MAITRE 19 place de la résistance 92446 Issy- Les-Moulineaux.
À Laon, le 9 juin 2023,
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur d t, chef de cabinet
érvice des sécurités,
Cabinet - 02-2023-06-09-00002 - Arrêté n°2012/0282-R-3-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard Surgelés à Laon 19 Cabinet
02-2023-06-09-00001
Arrêté n°2012/0283-R-3-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Picard Surgelés à Fayet
Cabinet - 02-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2012/0283-R-3-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard Surgelés à Fayet 20 Ex
PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2012/0283-R-3-2023 portant
renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Picard Surgelés
à Fayet
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé rue de la Garenne -
Lotissement Les Mariettes à Fayet (02100) présentée par Monsieur Philippe MAÎTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2023;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
€ )
2, rue Paul Doumer - BP 20104 E1 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 c 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2012/0283-R-3-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard Surgelés à Fayet 21 Article 1° :
Monsieur Philippe MAITRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0283. Il est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Levée de doute intrusion par télésurveilleur).
I| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sureté.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes
ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2012/0283-R-3-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard Surgelés à Fayet 22 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, où un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2012/0283-R2018 du 31 mai 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fayet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Philippe
MAITRE 19 place de la résistance 92446 Issy- Les-Moulineaux.
À Laon, le 9 juin 2023,
Pour le préfet, et par délégation,
l’'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
ice des sécurités,
Cabinet - 02-2023-06-09-00001 - Arrêté n°2012/0283-R-3-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Picard Surgelés à Fayet 23 Cabinet
02-2023-06-07-00005
Arrêté n°2013/0118-M-2-2023 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Conforama à Saint-Quentin
Cabinet - 02-2023-06-07-00005 - Arrêté n°2013/0118-M-2-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Conforama à Saint-Quentin 24 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2013/0118-M-2-2023 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Conforama
à SAINT-QUENTIN
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1.à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé rue du 19 mars 1962 - ZAC Le Salicamp à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur El Hassane HASNAOUI ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2023;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
()) 2, rue Paul Doumer - BP 20104 Ed rrérerderaine © [®) aprefetoz
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet révention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr 8
Cabinet - 02-2023-06-07-00005 - Arrêté n°2013/0118-M-2-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Conforama à Saint-Quentin 25 Article 1° :
Monsieur El Hassane HASNAOUI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0118. Il est composé de 5 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre là démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2:
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2013/0118-R2020-1 du 13 février 2020. Les modifications portent sur : Identité du déclarant, localisation du système de vidéosurveillance, caractéristiques du système, personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur El Hassane HASNAOUI.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article S :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2023-06-07-00005 - Arrêté n°2013/0118-M-2-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Conforama à Saint-Quentin 26 Article 9 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 10 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 12 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 13 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n°2013/0118-R2020-1 du 13 février 2020 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur El Hassane HASNAOUI rue du 19 mars 1962 - ZAC Le Salicamp 02100 Saint-Quentin.
À Laon, le 7 juin 2023,
Pour le préfet, et par délégation,
l’adjoint au direct t, chef de cabinet
U service des sécurités,
Cabinet - 02-2023-06-07-00005 - Arrêté n°2013/0118-M-2-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Conforama à Saint-Quentin 27 Cabinet
02-2023-06-08-00006
Arrêté n°2016/0053-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Mutuel Nord Europe à
Château-Thierry
Cabinet - 02-2023-06-08-00006 - Arrêté n°2016/0053-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Nord Europe à Château-Thierry 28 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté n° 2016/0053-R-1-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel Nord Europe
à CHATEAU-THIERRY
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 63 rue Carnot à Château-Thierry (02400) présentée par e chargé de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2023,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 E3 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité . des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-06-08-00006 - Arrêté n°2016/0053-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Nord Europe à Château-Thierry 29 Article 1° :
Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0054. II est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2:
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée ét autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : .
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-06-08-00006 - Arrêté n°2016/0053-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Nord Europe à Château-Thierry 30 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2016/0053 du 16 mars 2016 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au chargé de sécurité 4 place Richebe 59000 Lille.
À Laon, le 8 juin 2023,
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
et du t es sécurités,
Benjamin. LEUERRY—
Cabinet - 02-2023-06-08-00006 - Arrêté n°2016/0053-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Nord Europe à Château-Thierry 31 Cabinet
02-2023-06-08-00007
Arrêté n°2016/0054-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Mutuel Nord Europe à
Saint-Quentin
Cabinet - 02-2023-06-08-00007 - Arrêté n°2016/0054-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Nord Europe à Saint-Quentin 32 Ex PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2016/0054-R-1-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Crédit Mutuel Nord Europe
à SAINT-QUENTIN
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 Place Crommelin à Saint-Quentin (02100) présentée par le chargé de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2023;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
. ©) 2, rue Paul Doumer - BP 20104 E1 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle ‘ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité ‘ des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-06-08-00007 - Arrêté n°2016/0054-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Nord Europe à Saint-Quentin 33 Article 1° :
Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0054. Il est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro.de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-06-08-00007 - Arrêté n°2016/0054-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Nord Europe à Saint-Quentin 34 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai AiMUN de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2016/0054 du 16 mars 2016 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au chargé de sécurité 4 place Richebe 59000 Lille.
À Laon, le 8 juin 2023,
Pour le préfet, et par délégation,
l’'adjoint au directeur de et, chef de cabinet
Cabinet - 02-2023-06-08-00007 - Arrêté n°2016/0054-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Mutuel Nord Europe à Saint-Quentin 35 Cabinet
02-2023-06-08-00003
Arrêté n°2016/0276-M-1-2023 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Laon à Laon
Cabinet - 02-2023-06-08-00003 - Arrêté n°2016/0276-M-1-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Laon à Laon 36 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2016/0276-M-1-2023 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Commune de Laon
à LAON
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé 15 place du Général Leclerc à Laon (02000) présentée par Monsieur Eric DELHAYE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104
CC) E1 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
02000 Laon :
Cabinet du préfet / Service des sécurités 1] Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-06-08-00003 - Arrêté n°2016/0276-M-1-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Laon à Laon 37 Article 1°":
Monsieur Eric DELHAYE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0276. Il est composé de 22 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2016/0276-R-1-2022 du 9 juin 2022 Les modifications portent sur : Informations générales et finalités du système de vidéosurveillance, personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information au public.
Article 3 : :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. ‘
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Barbara ROGER cheffe de la Police Municipale.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article &5 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2023-06-08-00003 - Arrêté n°2016/0276-M-1-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Laon à Laon 38 Article 9 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 10 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 13 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n°2016/0276-R-1-2022 du 9 juin 2022 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Eric DELHAYE 15 place du Général Leclerc 02000 Laon.
0 8 JUIN 2023
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfei,girecteufereainet,
Cabinet - 02-2023-06-08-00003 - Arrêté n°2016/0276-M-1-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Laon à Laon 39 Cabinet
02-2023-06-08-00010
Arrêté n°2018/0039-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SNC Château Compiègne et
Blérancourt à Blérancourt
Cabinet - 02-2023-06-08-00010 - Arrêté n°2018/0039-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Château Compiègne et Blérancourt à Blérancourt 40 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2018/0039-R-1-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
SNC Château Compiègne et Blérancourt
à BLERANCOURT
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu l’article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ; -
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Place du Général Leclerc à Blérancourt (02300) présentée par Monsieur Rodolphe RAPETTI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2023;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 E3 Préfet de l'Aisne (°) @Prefet02
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-06-08-00010 - Arrêté n°2018/0039-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Château Compiègne et Blérancourt à Blérancourt 41 Article 1° :
Monsieur Rodolphe RAPETTI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0039. Il est composé de 37 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Rodolphe RAPETTI.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale où de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-06-08-00010 - Arrêté n°2018/0039-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Château Compiègne et Blérancourt à Blérancourt 42 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2018/0039 du 23 mai 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Blérancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Rodolphe RAPETTI Place du Général de Gaulle 60200 Compiègne.
À Laon, le 8 juin 2023,
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur inet, chef de cabinet
service desséerités,
Cd Benjanän THIERRY
Cabinet - 02-2023-06-08-00010 - Arrêté n°2018/0039-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SNC Château Compiègne et Blérancourt à Blérancourt 43 Cabinet
02-2023-06-08-00005
Arrêté n°2018/0102-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Commune de Cerizy à Cerizy
Cabinet - 02-2023-06-08-00005 - Arrêté n°2018/0102-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de Cerizy à Cerizy 44 Eu PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2018/0102-R-1-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Commune de Cerizy
à CERIZY
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223:1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé 1 rue de l'Eglise à Cerizy (02240) présentée par Monsieur Jean-Christophe CARLIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2023;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
ce
2, rue Paul Doumer - BP 20104 Ed rréret deraine © (@) oprefetoz * 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-06-08-00005 - Arrêté n°2018/0102-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de Cerizy à Cerizy 45 Article 1°:
Monsieur Jean-Christophe CARLIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0102. Il est composé de 5 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. | Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Christophe CARLIER.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés; la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours mMaxIMUM.
Cabinet - 02-2023-06-08-00005 - Arrêté n°2018/0102-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de Cerizy à Cerizy 46 Article 9 : :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2018/0102 du 6 août 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Cerizy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean- Christophe CARLIER 1 rue de l'Eglise 02240 Cerizy.
À Laon, le 8 juin 2023,
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au directeur d inet, chef de cabinet
rvice des urités,
Cabinet - 02-2023-06-08-00005 - Arrêté n°2018/0102-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de Cerizy à Cerizy 47 Cabinet
02-2023-06-08-00008
Arrêté n°2018/0118-R-1-2023 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Groupe GIFI à Château-Thierry
Cabinet - 02-2023-06-08-00008 - Arrêté n°2018/0118-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Groupe GIFI à Château-Thierry 48 Ex PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2018/0118-R-1-2023 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
Groupe GIFI
à CHATEAU-THIERRY
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Avenue de l'Europe à Château-Thierry (02400) présentée par Monsieur Laurent MARDAGA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2023;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE
ee
A a: F
2, rue Paul Doumer - BP 20104 M1 préfet de raine (©) (2) œpretetoz 02000 Laon :
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-06-08-00008 - Arrêté n°2018/0118-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Groupe GIFI à Château-Thierry 49 Article 1° :
Monsieur Laurent MARDAGA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0118. Il est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
I| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent MARDAGA.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2023-06-08-00008 - Arrêté n°2018/0118-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Groupe GIFI à Château-Thierry 50 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : |
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2018/0118 du 6 août 2018 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Laurent MARDAGA Z!I La Barbière 47300 Villeneuve Sur Lot.
À Laon, le 8 juin 2023,
Pour le préfet, et par délégation,
l’adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet
es sécurités,
Cabinet - 02-2023-06-08-00008 - Arrêté n°2018/0118-R-1-2023 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Groupe GIFI à Château-Thierry 51 Cabinet
02-2023-06-08-00004
Arrêté n°2020/0265-M-2-2023 portant
modification d'un système de vidéoprotection
commune de Laon à Laon
Cabinet - 02-2023-06-08-00004 - Arrêté n°2020/0265-M-2-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de Laon à Laon 52 E 3
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/0265-M-2-2023 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Commune de Laon
à LAON
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de Ia sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé 5 place du Général Leclerc à Laon (02000) présentée par Monsieur Eric DELHAYE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2023;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 EE préfet de laine (©) [®)]
orreteto2 CC 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-06-08-00004 - Arrêté n°2020/0265-M-2-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de Laon à Laon 53 Article 1° :
Monsieur Eric DELHAYE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0265. Il est composé de 5 périmètres.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2020/0265-M-1-2022 du 9 juin 2022. Les modifications portent sur : localisation du système de vidéosurveillance (nombre de caméras), personnes habilitées à accéder aux images, modalités d’information du public.
Article 3 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Barbara ROGER cheffe de la Police Municipale.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article & :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : |
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2023-06-08-00004 - Arrêté n°2020/0265-M-2-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de Laon à Laon 54 Article 9 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susméntionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 10 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 13 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, OU Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ; |
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n°2020/0265-M-1-2022 du 9 juin 2022 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Eric DELHAYE 15 place du Général Leclerc 02000 Laon.
0 8 JUIN 2023
Pour le préfet, et par délégation, £
V1
>.
le sous-préfe
Cabinet - 02-2023-06-08-00004 - Arrêté n°2020/0265-M-2-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de Laon à Laon 55 Cabinet
02-2023-06-07-00006
Arrêté n°2021/0032-M-1-2023 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Intermarché à Bohain-en-Vermandois
Cabinet - 02-2023-06-07-00006 - Arrêté n°2021/0032-M-1-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Intermarché à Bohain-en-Vermandois 56 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/0032-M-1-2023 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Intermarché
à BOHAIN-EN-VERMANDOIS
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé route de Saint-Quentin à Bohain-E-Vermandois (02110) présentée par Monsieur Axel MARIT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2023;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité : des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-06-07-00006 - Arrêté n°2021/0032-M-1-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Intermarché à Bohain-en-Vermandois 57 Article 1° :
Monsieur Axel MARIT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0032. II est composé de 47 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2021/0032 du 19 mai 2021. Les modifications portent sur: Localisation du système de vidéosurveillance, personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles:il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Axel MARIT.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2023-06-07-00006 - Arrêté n°2021/0032-M-1-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Intermarché à Bohain-en-Vermandois 58 Article 9 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 10 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 13 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : |
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n°2021/0032 du 19 mai 2021 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Bohain-En-Vermandois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Axel MARIT route de Saint-Quentin 02110 Bohain-En-Vermandois.
À Laon, le 7 juin 2023,
Pour le préfet, et par délégation,
Cabinet - 02-2023-06-07-00006 - Arrêté n°2021/0032-M-1-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Intermarché à Bohain-en-Vermandois 59 Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de
Château-Thierry
02-2023-06-02-00004
Décision n°23-08 relative à la composition du
Directoire
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2023-06-02-00004 - Décision n°23-08 relative à la composition du Directoire 60 Extrait du registre des Décisions du Directeur
JEANNE DE NAVARRE
— CHAÂATEAU-TIIFRRY
Délibération enregistrée sous le n°
23-08
Décision relative à la Composition du Directoire.
Le DIRECTEUR,
Vu le code de la Santé Publique, notamment son article L6143-7-5, dans sa rédaction résultant de
l’article 31 de la loi n°2021-502 du 26 Avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la
confiance et la simplification ;
DECIDE
Article 1 : la composition du Directoire du Centre hospitalier de Château-Thierry est arrêtée
comme suit :
> Membres de droit :
- M. Eric LAGARDERE, Directeur par intérim, président du directoire ;
- M.le Dr Michel FIANTI, président de la CME, vice-président du directoire ;
- M. Hervé BERNARD, coordonnateur générale des soins en charge de la
direction des soins, président de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques.
> Membre du personnel non médical nommé par le directeur, sur proposition du président
de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques :
- Mme Magaly GROSPERRIN
> Membre du personnel médical nommé par le directeur, sur proposition du président
de la CME :
- Mme le Dr Laurence BOURGEOIS
- Mme le Dr Laura BUTUNOI
- M.le Dr Nasri FIANI
- M.le Dr Ahmed JENDER
- M.le Dr Dany CHDID
Article 2 : Le mandat des membres du directoire, nommés par le Directeur est de 4 ans.
Le mandat d’un membre du directoire prend fin :
- Lorsque son titulaire quitte l'établissement ou cesse d’exercer les fonctions au titre
desquelles il en était membre,
- Lors de la nomination d’un nouveau directeur ;
- Lors de l’élection d’un nouveau président de la CME.
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2023-06-02-00004 - Décision n°23-08 relative à la composition du Directoire 61 Extrait du registre des Décisions du Directeur
JEANNE DE NAVARRE
CHÂTEAU-THIFRRY
Article 3 : Le secrétariat de séance est assuré par le secrétariat de la direction générale, et se charge
de la mise à disposition du relevé de conclusions auprès du personnel.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du
Article 7: La présente décision sera notifiée aux intéressés et communiquée au conseil de
surveillance
Château-Thierry, le 02 Juin 2023
Le Directeur par intérim
E. LAGARDERE
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2023-06-02-00004 - Décision n°23-08 relative à la composition du Directoire 62 Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de
Château-Thierry
02-2023-06-09-00003
Décision n°23-09 relative à la délégation de
signature au titre de la direction de l’EHPAD
Résidence Bellevue
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2023-06-09-00003 - Décision n°23-09 relative à la délégation de signature au titre de la direction de l’EHPAD Résidence Bellevue 63 JEANNE DE NAVARRE Extrait du registre CHATEAU THIERRY
des décisions du Directeur Général
Déaision enregistrée sous le n°
23-09
Décision relative à la délégation de signature au titre de la direction de l’'EHPAD Résidence
Bellevue
Le Directeur par Intérim,
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre 1er de sa sixième partie
et ses articles L.6143-1, L.6143-7 et D 6143-33 à D.6143-35 et le Il de son article R.6146-8 ;
vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu la décision du Directeur par intérim de recruter en date du 1er Juin 2023, Monsieur Frédéric
LECERTISSEUR en tant que directeur par délégation de l'EHPAD Résidence Bellevue,
DECIDE
Article 1
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECERTISSEUR, Attaché en
charge de la direction par délégation de l'EHPAD Résidence Bellevue, à l'effet de signer tout acte et
correspondance se rapportant à l'activité de l'EHPAD :
- gestion des admissions y compris les contrats de séjours et des relations avec les résidents et les familles
à l'exception des mandats et titres de recettes,
- gestion des ressources humaines, à l'exception des décisions relatives aux recrutements y compris en
CDD, aux motifs disciplinaires et aux mandats et titres de paie,
- gestion des instances de l'EHPAD.
Article 2 :
La signature et le paraphe de la nouvelle délégation sont joints ci-dessous à la présente décision.
Titulaire de la délégation Signature et paraphe
Monsieur Frédéric LECERTISSEUR
Attachée en charge de la direction par
délégation de l'EHPAD Résidence Bellevue Fu
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2023-06-09-00003 - Décision n°23-09 relative à la délégation de signature au titre de la direction de l’EHPAD Résidence Bellevue 64 Article 4 :
La présente décision prend effet à compter du 9 Juin 2023. Elle sera communiquée au conseil de
surveillance du centre hospitalier Jeanne de NAVARRE et transmise sans délai aux comptables.
Article :
La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Château-Thierry, le 9 Juin 2023
Le Directeur par Intérim
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2023-06-09-00003 - Décision n°23-09 relative à la délégation de signature au titre de la direction de l’EHPAD Résidence Bellevue 65 Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de
Château-Thierry
02-2023-06-09-00004
Décision n°23-10 relative à la délégation de
signature au titre de la coordination du pôle
ressources humaines
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2023-06-09-00004 - Décision n°23-10 relative à la délégation de signature au titre de la coordination du pôle ressources humaines 66 JEANNE DE NAVARRE Extrait du registre CHATEAU-THIFRRA
des décisions du Directeur Général
Décision enregistrée sous le n°
23-40
Décision relative à la délégation de signature au titre de la coordination du pôle ressources umaines
LA DIRECTRICE,
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre 1er de sa sixième partie
et ses articles L.6143-1, L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 et le || de son article R.6146-8 ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
DECIDE
Article 1
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas MATRAS, Attaché d'Administration Principal en responsabilité de la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes et
correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des ressources humaines, et notamment :
- Les attestations,
- Les décisions d'avancement d’échelon et reclassement statutaire, celles en lien avec la protection sociale, les demandes de diminution de temps de travail,
- Les notifications ou attestations relatives aux allocations de retour à l'emploi,
- Les fiches d'entretien professionnel annuel,
- Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative et leur fin de contrat, leur embauche après qu'elle est été validée par écrit par le Directeur,
_ Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépense, conventions de prestation relatifs au budget de la Formation continue.
Article 2 :
Sont exclus de cette délégation :
- Les contrats de travail,
- les décisions disciplinaires,
- les actes, décisions ou convention ayant trait aux personnels de direction et d'encadrement, _ Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors
paie),
- Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs
- Les conventions de mise à disposition des personnels
Article 3 :
La signature et le paraphe de la nouvelle délégation sont joints ci-dessous à la présente décision.
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2023-06-09-00004 - Décision n°23-10 relative à la délégation de signature au titre de la coordination du pôle ressources humaines 67 Titulaire de la délégation Signature et paraphe
Monsieur Thomas MATRAS
Responsable des Ressources Humaines
Article 4 :
La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable du centre hospitalier de Château-Thierry.
Article 5 :
La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Château-Thierry, le 02 juin 2023
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2023-06-09-00004 - Décision n°23-10 relative à la délégation de signature au titre de la coordination du pôle ressources humaines 68 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2023-06-13-00001
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP/953327111
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-06-13-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/953327111 69 | | : Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2023-53
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N° SAP/953327111
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
. Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommant
Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation
de signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement de
l'emploi et des territoires ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès de
la DDETS de l'Aisne, le 09 juin 2023 par Monsieur Grégory SEVERAC, en qualité de
gérant de l’entreprise SEVERAC Grégory « Gservices02 » dont le siège social est situé
15 domaine des Etangs — 02220 CRECY . SALSOGNE et enregistré sous le
n° SAP/953327111 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ; |
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
| € Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
Cité administrative — BP 60142 Les i k ä _— fiat 5 doiteretd ices de l'État 02000 PPDC LAON es Jours el neures d accueil Sont consu es sur ie sen grnel ces services c pps
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-06-13-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/953327111 70 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
-_ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission
des services à la personne, personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes —
Télédoc 171 / 75703 Paris Cedex 13:
-_ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant:
www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, 1 3 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne,
La responsable du pôle développement
de l'emploi et des terri oireget par délégation,
_-:Näthalie LE kÔTTE ET
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-06-13-00001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/953327111 71 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2023-06-13-00002
Retrait du récépissé d’activité exclusive d’un
organisme de service à la personne enregistré
sous le N° SAP/499649523
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-06-13-00002 - Retrait du récépissé d’activité exclusive d’un organisme de service à la personne enregistré sous le N° SAP/499649523 72 EN Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2020-54
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Retrait du récépissé d'activité exclusive d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP/499649523
Article L. 7232-11 du code du travail
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommant Monsieur
Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-30 du O1 avril 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de SrECÉEUr LERpArEMENtI de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ; ANSE |
Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation
de signature à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement de
l'emploi et des territoires ; |
Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne (SAP) enregistré au
nom de la SARL ODOM Services dont le siège social est situé 2 rue du Docteur Mahy -
02260 CLAIRFONTAINE sous le n° SAP/499649523, à compter du 18 février 2020 ;
Vu le fichier du système d'identification des entreprises et des établissements (SIENE)
qui indique la cessation d'activité, en date du 31 décembre 2021;
Considérant que la SARL ODOM Services à Clairfontaine à cesser son activité dans le
secteur des SAP ;
Décide
| €| Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
Cité administrative — BP 60142 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet ur urle site interne 02000 PPDC LAON des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Service du développement de l'emploi et des territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-06-13-00002 - Retrait du récépissé d’activité exclusive d’un organisme de service à la personne enregistré sous le N° SAP/499649523 73 Que le récépissé de déclaration d'activité de SAP enregistré au nom de la SARL ODOM
Services dont le siège social est situé 2 rue du Docteur Mahy - 02260 CLAIRFONTAINE
sous le n° SAP/499649523, en date du 18 février 2020, est annulé à compter
du 1° janvier 2022.
Le présent retrait du récépissé sera publié au recueil des actes administratifs.
Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à
défaut les frais de publication parl'administration seront à la charge de celle-ci.
Le retrait du récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
-_ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, de l’industrie et du
numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /
61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes — Télédoc 171 / 75703 Paris Cedex 13;
- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant:
www.telerecours.fr ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, | 4 3 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne,
La responsable du,gore développement
de l'emploi et des rh ires et par délégation, pe sui
TS
TTKad ieLENOTTE
2/2 t
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-06-13-00002 - Retrait du récépissé d’activité exclusive d’un organisme de service à la personne enregistré sous le N° SAP/499649523 74 Direction départementale des territoires
02-2023-06-08-00011
Arrêté 2023/ENV/PPE/004 réglementant
provisoirement l’usage de l’eau compte tenu de
la sécheresse sur l’ensemble du département de
l’Aisne – annule et remplace
N°2023/ENV/PPE/004 publié le 8 juin 2023
Direction départementale des territoires - 02-2023-06-08-00011 - Arrêté 2023/ENV/PPE/004 réglementant provisoirement l’usage de l’eau compte tenu de la sécheresse sur l’ensemble du département de l’Aisne – annule et remplace N°2023/ENV/PPE/004 publié le 8 75 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
_Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023/ENV/PPE/004 réglementant
provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la
sécheresse sur l'ensemble du département de l'Aisne
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-18, L. 215-1, R. 211-66 à R. 2711-70 et R. 216-9 ;
VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine et des cours d'eau côtiers Normands en vigueur;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie en vigueur ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur.de bassin Seine-Normandie N° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie du 21 avril 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois-Picardie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2011 portant création d’une Mission inter-services de l'eau et de la nature ;
VU l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse ;
Considérant la réunion du comité ressources en eau le 8 juin 2023;
Considérant les conditions actuelles météorologiques, hydrologiques et piézométriques ;
Considérant les débits particulièrement faibles pour la saison de la rivière « Escaut » au niveau de la station de mesure de Thiant ;
Considérant les niveaux bas à très bas pour la saison des nappes d'eau du département alors que la période de recharge des nappes d'eau est achevée ;
6 ‘50, boulevard de Lyon (Ce) Ei Préfet de l'Aisne Q © @PrefetO2
02011 LAON Cedex
Direction départementale des territoires : Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement -— Unité politiques publiques de l’eau 1/4 des services de l'État dans l'Aisne :www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-06-08-00011 - Arrêté 2023/ENV/PPE/004 réglementant provisoirement l’usage de l’eau compte tenu de la sécheresse sur l’ensemble du département de l’Aisne – annule et remplace N°2023/ENV/PPE/004 publié le 8 76 Considérant les relevés du réseau ONDE de mai 2023 ;
Considérant la nécessité de préserver les ressources en eau pour les prochains mois afin d'assurer la
pérennité des usages prioritaires, notamment l'alimentation en eau potable, la défense contre les
incendies, la salubrité publique et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires, chef de la mission inter-services de l'eau et
de la nature;
ARRÊTE
Article 1° :
Dans le but d'économiser l'eau et de réserver celle-ci aux usages strictement indispensables et en
priorité à l'alimentation en eau potable et à la défense contre l'incendie, les dispositions du présent
arrêté sont prescrites à titre provisoire jusqu'au 31 juillet 2023 :
> sur la zone d'alerte de l’Escaut placée en alerte
> surle reste des zones d'alerte du département à un niveau correspondant au seuil de vigilance.
Les communes concernées pour la zone d'alerte de l’Escaut sont listées en annexe 1.
L'annexe 2 donne la carte des niveaux d'alerte définis par zone d'alerte dans le département.
Article 2 : Mesures de suivi
Les mesures de suivi sont listées dans les annexes 3 et 5 de l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février
2023 relatifà la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de
l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse.
Les restrictions peuvent être levées de façon anticipée dès lors que les débits VCN3 (débit minimal des
cours d'eau enregistré pendant 3 jours consécutifs sur le mois considéré) dépassent durablement les
seuils concernés pendant une période d'au moins un mois.
Article 3 : Mesures générales
Les mesures générales sont listées dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Mesures spécifiques aux collectivités territoriales
Les mesures spécifiques s'appliquant aux collectivités territoriales sont listées dans l'annexe 4 du
présent arrêté.
Article 5 : Mesures spécifiques aux exploitations agricoles
Les mesures spécifiques s'appliquant aux exploitants agricoles sont listées dans l'annexe 5 du présent
arrêté.
Article 6 : Mesures spécifiques aux industriels
Les mesures spécifiques s'appliquant aux industriels sont listées dans l'annexe 6 du présent arrêté.
2/4
Direction départementale des territoires - 02-2023-06-08-00011 - Arrêté 2023/ENV/PPE/004 réglementant provisoirement l’usage de l’eau compte tenu de la sécheresse sur l’ensemble du département de l’Aisne – annule et remplace N°2023/ENV/PPE/004 publié le 8 77 Article 7 : Comité de suivi
Le comité de suivi, créé en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif
à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par zone
d'alerte en cas. de sécheresse, se réunit autant que de besoin, sous la présidence du directeur
départemental des territoires pour suivre l'évolution de la situation et formuler toutes propositions ou
avis au préfet.
Article 8 : Contrôles
Les agents de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que les services de police et de gendarmerie ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d'eau et de distribution de l'eau visées par cet arrêté. Ils sont habilités à relever toute infraction à l'application du présent arrêté. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°"° classe (1500 € maximum - 3000 € en cas de récidive). Les sanctions prévues aux articles L. 216-1, L. 216-3 à L. 216-6 du code de l'environnement s ‘appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende conformément à l'article L. 173-4 du code de l'environnement.
Article 9 : Mesures ultérieures
Dès que la valeur mesurée sur la station de mesure passe durablement sous l'un des seuils définis dans
l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse, des mesures complémentaires peuvent être prescrites en fonction de la situation particulière du bassin versant et des enjeux locaux.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté n° 2023/ENV/PPE/003 du 21 avril 2023 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte-
tenu de la sécheresse sur l'ensemble du département de l'Aisne est abrogé.
Article 11 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et affiché aux portes des mairies des communes concernées.
II est également consultable sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne (https://www.aisne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau/Secheresse/Arretes-de-restriction- des-usages-de-l-eau-en-vigueur).
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets de Saint-Quentin, de Vervins, de
Soissons et de Château-Thierry, les maires des communes concernées, les directeurs départementaux
de la direction départementale des territoires de l'Aisne, de la direction départementale de la
protéction des populations de l'Aisne, de la direction départementale de la sécurité publique, les directeurs régionaux de direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
3/4
Direction départementale des territoires - 02-2023-06-08-00011 - Arrêté 2023/ENV/PPE/004 réglementant provisoirement l’usage de l’eau compte tenu de la sécheresse sur l’ensemble du département de l’Aisne – annule et remplace N°2023/ENV/PPE/004 publié le 8 78 Hauts-de-France, direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports, le directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne et le service départementalde l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté est également adressée :
au directeur de l'eau et de la biodiversité
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France au préfet de la région Île-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie au préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie. VNYN
Y
_ 8 JUIN 2023 À Laon, le
A0 RAA Fe née de l'Aisne
‘Thomas CAMPEAUX
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Direction départementale des territoires - 02-2023-06-08-00011 - Arrêté 2023/ENV/PPE/004 réglementant provisoirement l’usage de l’eau compte tenu de la sécheresse sur l’ensemble du département de l’Aisne – annule et remplace N°2023/ENV/PPE/004 publié le 8 79 ANNEXE 1
COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE AISNE AVAL
ACY
AMBLENY
AMBRIEF
AUDIGNICOURT
BAGNEUX
BELLEU
BERNY-RIVIERE
BERZY-LE-SEC
BIEUXY
BILLY-SUR-AISNE
BRAYE
BUCY-LE-LONG
BUZANCY
CHACRISE
CHAVIGNY
CHIVRES-VAL
CLAMECY .
COEUVRES-ET-VALSERY
COURMELLES
CROUY
CUFFIES
CUISY-EN-ALMONT
CUTRY
DOMMIERS
DROIZY
EPAGNY
FONTENOY
HARTENNES-ET-TAUX
JUVIGNY
LAFFAUX
LAUNOY
LAVERSINE
LEURY
MAAST-ET-VIOLAINE
MARGIVAL
MERCIN-ET-VAUX
MISSY-AUX-BOIS
MISSY-SUR-AISNE
MONTGOBERT
MONTIGNY-LENGRAIN
MORSAIN
MORTEFONTAINE
MURET-ET-CROUTTES
NAMPTEUIL-SOUS-MURET
NANTEUIL-LA-FOSSE
NEUVILLE-SUR-MARGIVAL
NOUVRON-VINGRE
NOYANT-ET-ACONIN
OSLY-COURTIL
PASLY
PERNANT
PLOISY
POMMIERS
PUISEUX-EN-RETZ
RESSONS-LE-LONG
RETHEUIL
ROZIERES-SUR-CRISE
SACONIN-ET-BREUIL
SAINT-BANDRY
SAINT-CHRISTOPHE-A-BERRY
SAINT-PIERRE-AIGLE
SAINT-THOMAS
SEPTMONTS
SERCHES
SERMOISE
SOISSONS
SOUCY
TAILLEFONTAINE
TARTIERS .
TERNY-SORNY
VASSENS
VAUXREZIS
VAUXBUIN
VENIZEL
VEZAPONIN
-VIC-SUR-AISNE
VILLEMONTOIRE
VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN
VIVIERES
-VREGNY
VUILLERY
Direction départementale des territoires - 02-2023-06-08-00011 - Arrêté 2023/ENV/PPE/004 réglementant provisoirement l’usage de l’eau compte tenu de la sécheresse sur l’ensemble du département de l’Aisne – annule et remplace N°2023/ENV/PPE/004 publié le 8 80 COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE AISNE-VESLE-SUIPPE
AGUILCOURT
AIZELLES
AIZY-JOUY
AMIFONTAINE
ARCY-SAINTE-RESTITUE
AUBIGNY-EN-LAONNOIS
AUGY
BAZOCHES-ET-SAINT-THIBAUT
BEAURIEUX
BERRIEUX
BERRY-AU-BAC
BERTRICOURT
BLANZY-LES-FISMES
BOUFFIGNEREUX
BOURG-ET-COMIN
BRAINE
BRAYE-EN-LAONNOIS
BRENELLE :
BRUYS
CELLES-SUR-AISNE
CERSEUIL
CHASSEMY
CHAUDARDES
CHAVONNE
CHERY-CHARTREUVE
CIRY-SALSOGNE
CONCEVREUX
CONDE-SUR-AISNE
CONDE-SUR-SUIPPE
CORBENY
COULONGES-COHAN
COURCELLES-SUR-VESLES
COUVRELLES
CRAONNE
CRAONNELLE
CUIRY-HOUSSE
CUIRŸ-LES-CHAUDARDES
CUISSY-ET-GENY
CYS-LA-COMMUNE
DHUIZEL
DRAVEGNY
EVERGNICOURT
GOUDELANCOURT-LES-BERRIEUX
GUYENCOURT
JOUAIGNES
JUMIGNY
JUVINCOURT-ET-DAMARY
LESGES
LES SEPT VALLONS
LHUYS
LIME
LOR
LOUPEIGNE
MAIZY
LA MALMAISON
MAREUIL-EN-DOLE
MEURIVAL
MONT-NOTRE-DAME
MONT-SAINT-MARTIN
MOULINS
MOUSSY-VERNEUIL
MUSCOURT
NEUFCHATEL-SUR-AISNE
NIZY-LE-COMTE
OEUILLY
ORAINVILLE
OSTEL
OULCHES-LA-VALLEE-FOULON
PAARS
PAISSY
PARGNAN
PIGNICOURT
PONT-ARCY
PONTAVERT
PRESLES-ET-BOVES
PROUVAIS
PROVISEUX-ET-PLESNOY
QUINCY-SOUS-LE-MONT
ROUCY
SAINT-MARD
SANCY-LES-CHEMINOTS
LA SELVE
SERVAL
SOUPIR
TANNIERES
VAILLY-SUR-AISNE
VARISCOURT
VASSENY
VASSOGNE
VAUXTIN
VENDRESSE-BEAULNE
VIEL-ARCY
VILLE-SAVOYE
LA VILLE-AUX-BOIS-LES-PONTAVERT
VILLENEUVE-SUR-AISNE
Direction départementale des territoires - 02-2023-06-08-00011 - Arrêté 2023/ENV/PPE/004 réglementant provisoirement l’usage de l’eau compte tenu de la sécheresse sur l’ensemble du département de l’Aisne – annule et remplace N°2023/ENV/PPE/004 publié le 8 81 COMMUNES DE LA ZONE D’ALERTE AUTOMNE
COYOLLES .
HARAMONT
LARGNY- SUR-AUTOMNE
VILLERS-COTTERETS
Direction départementale des territoires - 02-2023-06-08-00011 - Arrêté 2023/ENV/PPE/004 réglementant provisoirement l’usage de l’eau compte tenu de la sécheresse sur l’ensemble du département de l’Aisne – annule et remplace N°2023/ENV/PPE/004 publié le 8 82 COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE ESCAUT
AUBENCHEUL-AUX-BOIS
BEAUREVOIR
BECQUIGNY
BOHAIN-EN-VERMANDOIS
BONY
BRANCOURT-LE-GRAND
LE CATELET
ESTREES
GOUY
GROUGIS
JONCOURT
LEMPIRE
MENNEVRET
MOLAIN
MONTBREHAIN
PREMONT.
RAMICOURT
SAINT-MARTIN-RIVIERE
SEBONCOURT
SERAIN
LA VALLEE-MULATRE
VAUX-ANDIGNY
VENDHUILE
WASSIGNY
Direction départementale des territoires - 02-2023-06-08-00011 - Arrêté 2023/ENV/PPE/004 réglementant provisoirement l’usage de l’eau compte tenu de la sécheresse sur l’ensemble du département de l’Aisne – annule et remplace N°2023/ENV/PPE/004 publié le 8 83 COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE MARNE
AZY-SUR-MARNE
BARZY-SUR-MARNE
BEZU-LE-GUERY
BLESMES
BONNEIL
BRASLES
LA CHAPELLE-SUR-CHEZY
CHARLY
LE CHARMEL
CHARTEVES
CHATEAU-THIERRY
CHEZY-SUR-MARNE
CHIERRY
COUPRU
COURBOIN
COURTEMONT-VARENNES
CROUTTES-SUR-MARNE
DOMPTIN
ESSISES
ESSOMES-SUR-MARNE
ETAMPES-SUR-MARNE
FOSSOY
GLAND
‘GOUSSANCOURT
JAULGONNE
MONTFAUCON
MONTLEVON
MONTREUIL-AUX-LIONS
MONT-SAINT-PERE
NESLES-LA-MONTAGNE
NOGENTEL
NOGENT-L'ARTAUD
PARGNY-LA-DHUYS
PASSY-SUR-MARNE
PAVANT
REUILLY-SAUVIGNY
ROMENY-SUR-MARNE
ROZOY-BELLEVALLE
SAULCHERY
TRELOU-SUR-MARNE
VERDILLY
VEZILLY
VIFFORT
VILLERS-AGRON-AIGUIZY
VILLIERS-SAINT-DENIS
Direction départementale des territoires - 02-2023-06-08-00011 - Arrêté 2023/ENV/PPE/004 réglementant provisoirement l’usage de l’eau compte tenu de la sécheresse sur l’ensemble du département de l’Aisne – annule et remplace N°2023/ENV/PPE/004 publié le 8 84 COMMUNES DE LA ZONE D’ALERTE OISE AMONT - SAMBRE
ANY-MARTIN-RIEUX
AUBENTON
AUTREPPES
BARZY-EN-THIERACHE
‘BEAUME
BERGUES-SUR-SAMBRE
BESMONT
BOUE
LA BOUTEILLE
BUCILLY :
BUIRE
BUIRONFOSSE
LA CAPELLE
CHIGNY
CLAIRFONTAINE
CRUPIELY
DORENGT
EFFRY
ENGLANCOURT
EPARCY
ERLOY
ESQUEHERIES
ETREAUPONT
ETREUX
FESMY-LE-SART
LA FLAMENGRIE
FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN
FONTENELLE
FROIDESTREES
GERGNY
GRAND-VERLY
GUISE
HANNAPES
HAUTION
LA HERIE
HIRSON
IRON
LANDOUZY-LA-VILLE
LAVAQUERESSE
LERZY
LESCHELLES
LESQUIELLES-SAINT-GERMAIN
LEUZE
LOGNY-LES-AUBENTON
LUZOIR
MALZY
MARLY-GOMONT
MARTIGNY
MONCEAU-SUR-OISE
MONDREPUIS
MONT-SAINT-JEAN
NEUVE-MAISON
LA NEUVILLE-LES-DORENGT
LE NOUVION-EN-THIERACHE
OHIS :
OISY
ORIGNY-EN-THIERACHE
PAPLEUX
PETIT-VERLY
PROISY
RIBEAUVILLE
ROCQUIGNY
ROMERY
SAÏNT-ALGIS
SAINT-MICHEL
SOMMERON
SORBAIS
LE SOURD
TUPIGNY
LA VALLEE-AU-BLE
VENEROLLES
VILLERS-LES-GUISE
WATIGNY
WIEGE-FATY
WIMY
Direction départementale des territoires - 02-2023-06-08-00011 - Arrêté 2023/ENV/PPE/004 réglementant provisoirement l’usage de l’eau compte tenu de la sécheresse sur l’ensemble du département de l’Aisne – annule et remplace N°2023/ENV/PPE/004 publié le 8 85 ABBECOURT
ACHERY
ALAINCOURT
ALLEMANT
AMIGNY-ROUY
ANDELAIN
ANIZY-LE-GRAND
ARRANCY
AUDIGNY
AUTREVILLE
BARISIS-AUX-BOIS
BASSOLES-AULERS
BEAUTOR
BENAY
BERNOT
BERTHENICOURT
BESME
BETHANCOURT-EN-VAUX
BICHANCOURT
BIEVRES
BLERANCOURT
BOUCONVILLE-VAUCLAIR
BOURGUIGNON-SOUS-COUCY
BOURGUIGNON-SOUS-MONTBAVIN
BRANCOURT-EN-LAONNOIS
BRISSAY-CHOIGNY
BRISSY-HAMEGICOURT
BRUYERES-ET-MONTBERAULT
BUCY-LES-CERNY
CAILLOUEL-CREPIGNY
CAMELIN
CAUMONT
CERIZY
CERNY-EN-LAONNOIS
CESSIERES-SUZY
CHAILLEVOIS
CHAMOUILLE
CHAMPS
CHARMES
CHATILLON-SUR-OISE
CHAUNY
CHAVIGNON
CHERET
CHERMIZY-AILLES
CHEVREGNY
CHIVY-LES-ETOUVELLES
CLACY-ET-THIERRET
COLLIGIS-CRANDELAIN
COMMENCHON
CONDREN
COUCY-LE-CHATEAU-AUFFRIQUE
COUCY-LA-VILLE
CRECY-AU-MONT
DANIZY
DEUILLET
ETOUVELLES
LA FERE .
FILAIN
FOLEMBRAY
FRESNES-SOUS-COUCY
FRIERES-FAILLOUEL
GUIVRY
GUNY
HAUTEVILLE
ITANCOURT
JUMENCOURT
LANDRICOURT
LANISCOURT
LAVAL-EN-LAONNOIS
LEUILLY-SOUS-COUCY
LIERVAL
LIEZ
LY-FONTAINE
MACQUIGNY
MANICAMP
MAREST-DAMPCOURT
MARTIGNY-COURPIERRE
MAYOT
MENNESSIS
MERLIEUX-ET-FOUQUEROLLES
MEZIERES-SUR-OISE
MOLINCHART
MONAMPTEUIL
MONS-EN-LAONNOIS
MONTBAVIN
MONTCHALONS
MONT-D'ORIGNY
MONTHENAULT
MOY-DE-L'AISNE
NEUFLIEUX
LA NEUVILLE-EN-BEINE
NEUVILLE-SUR-AILETTE
NEUVILLETTE
NOUVION-LE-VINEUX
NOYALES
OGNES
COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE OISE MOYENNE - AILETTE
ORGEVAL
ORIGNY-SAINTE-BENOITE
PANCY-COURTECON
PARFONDRU
PARGNY-FILAIN
PIERREMANDE
PINON
PLEINE-SELVE
PLOYART-ET-VAURSEINE
PONT-SAINT-MARD
PREMONTRE
PRESLES-ET-THIERNY
PROIX
QUIERZY
QUINCY-BASSE
REGNY
REMIGNY
RIBEMONT
ROYAUCOURT-ET-CHAILVET
SAINT-AUBIN
SAINTE-CROIX
SAINT-GOBAIN
SAINT-PAUL-AUX-BOIS
SELENS
SEPTVAUX
SERVAIS
SERY-LES-MEZIERES
SINCENY
SISSY
TERGNIER
THENELLES
TRAVECY
TROSLY-LOIRE
TRUCY
UGNY-LE-GAY
URCEL
VADENCOURT
VAUCELLES-ET-BEFFÉCOURT
VAUDESSON
VAUXAILLON
VENDEUIL
VERNEUIL-SOUS-COUCY
VESLUD oo
VILLEQUIER-AUMONT
VIRY-NOUREUIL
VORGES
WISSIGNICOURT
Direction départementale des territoires - 02-2023-06-08-00011 - Arrêté 2023/ENV/PPE/004 réglementant provisoirement l’usage de l’eau compte tenu de la sécheresse sur l’ensemble du département de l’Aisne – annule et remplace N°2023/ENV/PPE/004 publié le 8 86 COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE OURCQ
ANCIENVILLE
ARMENTIERES-SUR-OURCQ
BELLEAU
BEUGNEUX
BEUVARDES
BEZU-SAINT-GERMAIN
BILLY-SUR-OURCQ
BONNESVALYN
BOURESCHES
BRECY
‘BRENY
BRUMETZ
BRUYERES-SUR-FERE
BUSSIARES
CHAUDUN
CHEZY-EN-ORXOIS
CHOUY
CIERGES
COINCY
CORCY
COURCHAMPS
COURMONT
CRAMAILLE
LA CROIX-SUR-OURCQ
DAMMARD
DAMPLEUX
EPAUX-BEZU
EPIEDS
ETREPILLY
FAVEROLLES
FERE-EN-TARDENOIS
LA FERTE-MILON
FLEURY
FRESNES-EN-TARDENOIS
GANDELU
GRISOLLES
HAUTEVESNES
LATILLY
LICY-CLIGNON
LONGPONT
LOUATRE
LUCY-LE-BOCAGE
MACOGNY |
MARIGNY-EN-ORXOIS
MARIZY-SAINTE-GENEVIEVE
MARIZY-SAINT-MARD
MONNES
MONTGRU-SAINT-HILAIRE
MONTHIERS
MONTIGNY-L'ALLIER
NANTEUIL-NOTRE-DAME
NEUILLY-SAINT-FRONT
NOROY-SUR-OURCQ
OIGNY-EN-VALOIS
OULCHY-LA-VILLE
OULCHY-LE-CHATEAU
PARCY-ET-TIGNY
PASSY-EN-VALOIS
LE PLESSIER-HULEU
PRIEZ
ROCOURT-SAINT-MARTIN
RONCHERES | ROZET-SAINT-ALBIN
GRAND-ROZOY
SAINT-GENGOULPH
SAINT-REMY-BLANZY
SAPONAY
SERGY
SERINGES-ET-NESLES
SILLY-LA-POTERIE
SOMMELANS
TORCY-EN-VALOIS
TROESNES
VEUILLY-LA-POTERIE
VICHEL-NANTEUIL
VIERZY
VILLENEUVE-SUR-FERE
VILLERS-HELON
VILLERS-SUR-FERE
Direction départementale des territoires - 02-2023-06-08-00011 - Arrêté 2023/ENV/PPE/004 réglementant provisoirement l’usage de l’eau compte tenu de la sécheresse sur l’ensemble du département de l’Aisne – annule et remplace N°2023/ENV/PPE/004 publié le 8 87 COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE DU PETIT MORIN
DHUYS-ET-MORIN-EN-BRIE
L'EPINE-AUX-BOIS
VENDIERES
VIELS-MAISONS
Direction départementale des territoires - 02-2023-06-08-00011 - Arrêté 2023/ENV/PPE/004 réglementant provisoirement l’usage de l’eau compte tenu de la sécheresse sur l’ensemble du département de l’Aisne – annule et remplace N°2023/ENV/PPE/004 publié le 8 88 AGNICOURT-ET-SECHELLES
ANGUILCOURT-LE-SART
ARCHON
ASSIS-SUR-SERRE
ATHIES-SOUS-LAON
AULNOIS-SOUS-LAON
LES AUTELS
AUTREMENCOURT
BANCIGNY
BARENTON-BUGNY
BARENTON-CEL
BARENTON-SUR-SERRE
BERLANCOURT
BERLISE
BERTAUCOURT-EPOURDON
BESNY-ET-LOIZY -
BOIS-LES-PARGNY
BONCOURT
BOSMONT-SUR-SERRE
BRAYE-EN-THIERACHE
BRIE
BRUNEHAMEL
BUCY-LES-PIERREPONT
BURELLES
CERNY-LES-BUCY
CHALANDRY
CHAMBRY
CHAOURSE
CHATILLON-LES-SONS
CHERY-LES-POUILLY
CHERY-LES-ROZOY
CHEVENNES
CHEVRESIS-MONCEAU
CHIVRES-EN-LAONNOIÏS
CILLY
CLERMONT-LES-FERMES
COINGT
COLONFAY
COUCY-LES-EPPES.
COURBES
COURTRIZY-ET-FUSSIGNY
COUVRON-ET-AUMENCOURT
CRECY-SUR-SERRE
CREPY
CUIRIEUX
CUIRY-LES-IVIERS
DAGNY-LAMBERCY
DERCY
DIZY-LE-GROS
DOHIS
DOLIGNON
EBOULEAU
EPPES
COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE SERRE
ERLON
LA FERTE-CHEVRESIS
FESTIEUX
FONTAINE-LES-VERVINS
FOURDRAIN
FRANQUEVILLE
FRESSANCOURT
FROIDMONT-COHARTILLE
GERCY
GIZY
GOUDELANCOURT-LES-PIERREPONT
GRANDLUP-ET-FAY
GRANDRIEUX
GRONARD
HARCIGNY
HARY
LE HERIE-LA-VIEVILLE
HOURY
HOUSSET
IVIERS
JEANTES
LAIGNY
LANDIFAY-ET-BERTAIGNEMONT
LANDOUZY-LA-COUR
LAON
LAPPION
LEME
LIESSE-NOTRE-DAME
LISLET
LUGNY
MACHECOURT
MARCHAIS
MARCY-SOUS-MARLE
MARFONTAINE
MARLE
MAUREGNY-EN-HAYE
MESBRECOURT-RICHECOURT
MISSY-LES-PIERREPONT
MONCEAU-LE-NEUF-ET-FAUCOUZY
MONCEAU-LES-LEUPS
MONCEAU-LE-WAAST
MONTAIGU
MONTCORNET
MONTIGNY-LE-FRANC
MONTIGNY-SOUS-MARLE
MONTIGNY-SUR-CRECY
MONTLOUE
MORGNY-EN-THIERACHE
MORTIERS
NAMPCELLES-LA-COUR
LA NEUVILLE-BOSMONT
LA NEUVILLE-HOUSSET
NOIRCOURT
NOUVION-ET-CATILLON
NOUVION-LE-COMTE
PARFONDEVAL
PARGNY-LES-BOIS
PARPEVILLE
PIERREPONT.
PLOMION
POUILLY-SUR-SERRE
PRISCES
PUISIEUX-ET-CLANLIEU
RAILLIMONT
REMIES
RENANSART
RENNEVAL
RESIGNY
ROGECOURT
ROGNY
ROUGERIES
ROUVROY-SUR-SERRE
ROZOY-SUR-SERRE
SAINS-RICHAUMONT
SAINT-CLEMENT
SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT
SAINTE-GENEVIEVE
SAINT-GOBERT
SAINT-NICOLAS-AUX-BOIS
SAINT-PIERRE-LES-FRANQUEVILLE
SAINT-PIERREMONT
SAINTE-PREUVE
SAMOUSSY
SISSONNE
SOIZE
SONS-ET-RONCHERES
SURFONTAINE
TAVAUX-ET-PONTSERICOURT
THENAILLES
THIERNU
LE THUEL
TOULIS-ET-ATTENCOURT
VERNEUIL-SUR-SERRE
VERSIGNY
VERVINS
VESLES-ET-CAUMONT
VIGNEUX-HOCQUET
LA VILLE-AUX-BOIS-LES-DIZY
VILLERS-LE-SEC
VINCY-REUIL-ET-MAGNY
VIVAISE
VOHARIES
VOULPAIX
VOYENNE
Direction départementale des territoires - 02-2023-06-08-00011 - Arrêté 2023/ENV/PPE/004 réglementant provisoirement l’usage de l’eau compte tenu de la sécheresse sur l’ensemble du département de l’Aisne – annule et remplace N°2023/ENV/PPE/004 publié le 8 89 COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE SOMME
AISONVILLE-ET-BERNOVILLE
ANNOIS
ARTEMPS
ATTILLY
AUBIGNY-AUX-KAISNES
BEAUMONT-EN-BEINE
BEAUVOIS-EN-VERMANDOIS
BELLENGLISE
BELLICOURT
BRAY-SAINT-CHRISTOPHE
CASTRES
- CAULAINCOURT
CLASTRES :
CONTESCOURT
CROIX-FONSOMMES
CUGNY
DALLON
DOUCHY
DURY
ESSIGNY-LE-GRAND
ESSIGNY-LE-PETIT
ETAVES-ET-BOCQUIAUX
ETREILLERS
FAYET
FIEULAINE
FLAVY-LE-MARTEL
FLUQUIERES
FONSOMME
FONTAINE-LES-CLERCS
FONTAINE-NOTRE-DAME
FONTAINE-UTERTE
FORESTE
FRANCILLY-SELENCY
FRESNOY-LE-GRAND
GAUCHY
GERMAINE
GIBERCOURT
GRICOURT
GRUGIES
HAPPENCOURT
HARGICOURT
HARLY
HINACOURT
HOLNON
HOMBLIERES
JEANCOURT
JUSSY
LANCHY
LEHAUCOURT
LESDINS
LEVERGIES
MAGNY-LA-FOSSE
MAISSEMY
MARCY
MESNIL-SAINT-LAURENT
MONTESCOURT-LIZEROLLES
MONTIGNY-EN-ARROUAISE
MORCOURT
NAUROY
NEUVILLE-SAINT-AMAND
OLLEZY
OMISSY
PITHON
PONTRU
PONTRUET
REMAUCOURT
ROUPY
ROUVROY
SAINT-QUENTIN
SAINT-SIMON
SAVY
SEQUEHART
SERAUCOURT-LE-GRAND
SOMMETTE-EAUCOURT
TREFCON
TUGNY-ET-PONT
URVILLERS
VAUX-EN-VERMANDOIS
VENDELLES
LE VERGUIER
VERMAND
VILLERET
VILLERS-SAINT-CHRISTOPHE
Direction départementale des territoires - 02-2023-06-08-00011 - Arrêté 2023/ENV/PPE/004 réglementant provisoirement l’usage de l’eau compte tenu de la sécheresse sur l’ensemble du département de l’Aisne – annule et remplace N°2023/ENV/PPE/004 publié le 8 90 CELLES-LES-CONDE
CONDE-EN-BRIE
CONNIGIS
CREZANCY
MEZY-MOULINS
MONTHUREL
MONTIGNY-LES-CONDE
SAINT-EUGENE
VALLEES-EN-CHAMPAGNE
COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE SURMELIN
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du — 8 JUIN 2023
Direction départementale des territoires - 02-2023-06-08-00011 - Arrêté 2023/ENV/PPE/004 réglementant provisoirement l’usage de l’eau compte tenu de la sécheresse sur l’ensemble du département de l’Aisne – annule et remplace N°2023/ENV/PPE/004 publié le 8 91 Annexé 2 : Carte des zones d'alerte du département de l'Aisne au 8 juin 2023
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— 8 JUIN 2023
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Direction départementale des territoires - 02-2023-06-08-00011 - Arrêté 2023/ENV/PPE/004 réglementant provisoirement l’usage de l’eau compte tenu de la sécheresse sur l’ensemble du département de l’Aisne – annule et remplace N°2023/ENV/PPE/004 publié le 8 92 _ purs.
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Direction départementale des territoires - 02-2023-06-08-00011 - Arrêté 2023/ENV/PPE/004 réglementant provisoirement l’usage de l’eau compte tenu de la sécheresse sur l’ensemble du département de l’Aisne – annule et remplace N°2023/ENV/PPE/004 publié le 8 96