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Procès Verbal - SKM C750i24122014484
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Hasnon.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C750i24122014484)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu ên préfectureilé 16/12/2024 CRE MU Fo abat 9 dr tnt GE eu 0 PT Publié le S L ID : 059-215902842-20241212-16122024 44-DE 1 1 Département du NORD - Arrondisse HASN EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 12 DECEMBRE 2024 L'an deux mil vingt QUATRE, le 12 DECEMBRE à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur André DESMEDT, Maire. Étaient présents : M. DESMEDT André, Maire — Monsieur AUBURSIN Gaston — Mme LECOEUVRE Stéphanie - Mr HUON Jean-Pascal - Mme LAMBERT Marie — Mr BLANPAIN Johann - Mr MERVILLE Hervé- Mme BONNET Nadine —- Mme DERONNE Catherine — Mr DELARRE Daniel - Mme VAN EECKHOUT Sophie — Mr BOUDREZ André - Mme DEBRABANT Marjorie - Mr VIGIER Hervé — Mr LAVOGIEZ Gaël -Mr VERDIERE Andy — Mme DHONT Audrey — Mme WADBLED Laetitia. Étaient absents : Mr LARIVIERE Romuald — Mme LHEUREUX Natacha - Mme VANDENBROUCKE Gaëlle - Mme MASCAUX Ségolène - Mme LUTAS Sylvie - Mme DUTRIEUX Julie —- Mr BUEMI Bruno - Mme WILLEMS Véronique — Mr DELCROIX Thibaut. Ont donné procuration : Mr LARIVIERE Romuald à Mr VIGIER Hervé — Mme LHEUREUX Natacha à Mr DESMEDT André - Mme MASCAUX Ségolène à Mme DEBRABANT Marjorie —- Mme DUTRIEUX Julie à Mr HUON Jean-Pascal - Mme WILLEMS Véronique à Mr VERDIERE Andy- Mr DELCROIX Thibaut à Mme WADBLED Laetitia. Mr MERVILLE Hervé a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire. NOMBRE DE : Conseillers en exercice Présents Votants 27 18 24 Objet : Exonération TFPB en faveur des logements achevés depuis plus de 10 ans au 1° janvier de la première année d’exonération justifiant de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie (délib. 2024/06/06) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment ses articles 278-0 bis A et 1383-0B, Considérant l’intérêt majeur d'encourager l’amélioration de la performance énergétique des logements, Considérant que cette exonération s’applique aux logements achevés depuis plus de 10 ans au 1% Janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, Considérant que les dépenses de rénovation énergétique et d'équipement associés peuvent faire l’objet d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties achevées depuis plus de 10 ans, et selon les dispositions définies et mentionnées au 3° du I de l’article 278-0 bis A du CGI, Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 dl Publié le S LG ID : 059-215902842-20241212-16122024 44-DE 10 ans, et selon les dispositions définies et mentionnées au 3° du 1 de l’article 278-0 bis A du CGI, Considérant que cette exonération n’est applicable que sur les dépenses d'équipement à économie d’énergie réalisées par des entreprises prestataires facturant au taux de TVA réduit à 10 %, Considérant que le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l'exonération doit être supérieur à 10.000 € par logement ou que le montant total des dépenses payées au cours des 3 années qui précède l’année d’application de l’exonération doit être supérieur à 15.000 € par logement, et être engagé par le propriétaire ou toute autre personne redevable légal de la taxe foncière en application de l’article 1400 du CGI. Considérant que les dispositions de l’article 1383-0 B du CGI prévoient une exonération de la TFPB comprise entre 50 % et 100 % pour la partie communale, ne s’appliquant pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, Considérant que l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique pour une durée de 3 ans, Il est proposé au Conseil Municipal : - _D’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1°’ Janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie, - De fixer le taux d’exonération à 50 % pour la partie communale, - _ D’autoriser Monsieur le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux pour application au 1° Janvier 2025. Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme, Le secrétaire, Nota. Le Maire certifle que le Compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la mairie Le 16 Décembre 2024 Que la convocation du conseil avait été faite le 5 Décembre 2024 le Maire.