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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2019.09.5 Conv. type mise en oeuvre periode preparation au reclassement
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2019.09.5 Conv. type mise en oeuvre periode preparation au reclassement)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/09/2019
o Reçu en préfecture le 26/09/2019 N° : 2019 09 5 - Affiché le
ID : 005-200067825-20190919-2019_09_5-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille dix neuf, le dix neuf septembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui Leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 57
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 46
DATE DE LA CONVOCATION 12/09/2019
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 26/09/2019
OBJET :
Convention type de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Francesco ALLEGRA , M. Jean-Michel ARNAUD , Mme Catherine ASSO , M. Serge AYACHE , M. Fernand BARD, M. Michel BERAUD , M. Philippe BIAIS , Mme Martine BOUCHARDY , M. Claude BOUTRON , M. Jean-Louis BROCHIER , M. Rémi COSTORIER , M. Jean-Pierre COYRET , M. François DAROUX , Mme Aïcha-Betty DEGRIL , M. Roger DIDIER , Mme Françoise DUSSERRE , M. Denis DUGELAY , Mme Bénédicte FEROTIN , M. Daniel GALLAND , Mme Maryvonne GRENIER , M. Michel GAY-PARA , M. Christian HUBAUD , Mme Sylvie LABBE , Mme Annie LEDIEU , Mme Rolande LESBROS , M. Pierre- Yves LOMBARD , M. Frédéric LOUCHE , Mme Christelle MAECHLER , M. Jean-Pierre MARTIN , M. Jérôme MAZET , M. Vincent MEDILI , M. Claude NEBON , M. Rémy ODDOU-STEFANINI , Mme Monique PARA-AUBERT , Mme Monique PARA , M. Pierre PHILIP , Mme Sarah PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , M. Jean-Pierre TILLY , M. Françis ZAMPA , Mme Carole LAMBOGLIA, M François-Olivier CHARTIER
Conseillers Conmunautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
Mme Marie-Christine LAZARO procuration à M. Fernand BARD, M. Claude FACHE procuration à M. Jean-Pierre COYRET, M. Roger GRIMAUD procuration à Mme Carole LAMBOGLIA, M. Maurice MARCHETTI procuration à Mme Rolande LESBROS, Mme Martine PAUL procuration à M. Jean- Michel ARNAUD, M. Stéphane ROUX procuration à M. François DAROUX, M Bernard LONG procuration à M. Rémy ODDOU-STEFANINI
Absent(s) :
M. Daniel BOREL, Mme Elsa FERRERO, Mme Raymonde EYNAUD, M Thierry PLETAN
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Rolande LESBROS, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
L'article 85-1 de La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 créé par l'ordonnance n°2017-53
du 19 janvier 2017 a instauré pour le fonctionnaire un droit à une période de
préparation au reclassement (PPR).
Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 précise les conditions dans lesquelles ce
droit peut être mis en œuvre.
La PPR constitue un droit pour l’agent.
1) Les objectifs de la PPR
La période de préparation au reclassement a pour objet : de préparer et, Le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
La période de préparation au reclassement peut comporter, dans l'administration d'affectation du fonctionnaire ou dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983, des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Le décret exclut les périodes d'immersion dans des structures privées y compris les structures associatives.
2) Les agents concernés
Les agents concernés par ce dispositif sont :
° les fonctionnaires titulaires occupant un emploi à temps complet ; + les fonctionnaires titulaires occupant un où plusieurs emplois à temps non complet quelle que soit la quotité de travail.
Les fonctionnaires stagiaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé sont exclus de ce dispositif.
3) La PPR au regard de l’état de santé de l’agent
En application de l’article 85-1 de La Loi du 26 janvier 1984, lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement.
4) La mise en œuvre de là PPR
L'agent doit être informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du Comité médical, par l'autorité territoriale dont il ou elle relève.
A ce stade, l’agent qui fait part de son refus de bénéficier de la PPR doit présenter une demande de reclassement.
La PPR supposant un avis du Comité médical débute à compter de La réception de l'avis du Comité médical si l’agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l’agent se trouve en congé de maladie.
La PPR a une durée maximale d’un an. Elle prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. Toutefois, lorsque l'agent a présenté une demande de reclassement, il peut être maintenu en position d’activité pour une durée maximale de trois mois. Ce délai de trois mois
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de
l'acte. correspond au délai maximal durant lequel la procédure de reclassement doit être conduite.
5) La situation du fonctionnaire
Pendant toute la période de préparation au reclassement, l’agent est en position d’activité dans son cadre d'emploi d’origine et perçoit le traitement correspondant. S'agissant d’une période de service effectif, l’agent bénéficie de son droit à congé.
A l'issue de la période, si l’agent n’a pu être reclassé, il pourra :
*_ être placé en congé de maladie (CMO, CLM ou CLD).
+ être placé en disponibilité d’office s’il a épuisé ses droits à congé de maladie.
°_ être mis en retraite pour invalidité s’il est reconnu inapte de façon absolue et définitive à ses fonctions ou à toutes fonctions.
6) La procédure de conventionnement
La PPR repose sur la conclusion d’une convention qui définit Le contenu même de la préparation au reclassement et les modalités de mise en œuvre. Elle fixe la durée au-delà de laquelle l’intéressé(e) présente sa demande de reclassement. Le projet est élaboré par l'autorité territoriale et le Président du CNFPT ou du Centre de gestion conjointement avec l’agent.
Si l’agent effectue une période de préparation au reclassement en dehors de sa collectivité d’origine, la collectivité ou l'établissement d’accueil sont associés à l'élaboration de cette convention.
Décision :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions modifié par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
IL est proposé, sur avis du Comité Technique du 6 septembre 2019 et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 10 septembre 2019 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement de chaque fonctionnaire y ouvrant droit sur la base du modèle type figurant en annexe.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
Monique PA
Transmis en Préfecture Le: 2 £ cr
Affiché ou publié Le : 26 D 7
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Communauté d Agglomération
GAP-TALLARD-DURANCE
<<
Modèle type de convention de mise en œuvre de la
période de préparation au reclassement
Entre les soussignés :
e La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, représentée par son Président Monsieur Roger DIDIER, dûment habilité par la délibération n° … (à compléter) en date du … (à compléter) à signer la présente convention, ci-après dénommé « l'employeur
d'origine » ;
e Monsieur / Madame … (à préciser et à compléter), titulaire du grade … (à compléter), domicilié à l'adresse suivante … (à compléter), ci-après dénommé(e) « le fonctionnaire » :
e Le cas échéant, la Commune / la Communauté de Communes / la Communauté
d'Agglomération … (à préciser et à compléter), représentée par son Maire / Président …
(à compléter), dûment habilité par la délibération n° … (à compléter) en date du … (à
compléter) à signer la présente convention, ci-après dénommé(e}« l'employeur d'accueil » :
et
e Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes, représenté
par son Président, Monsieur Jean-Marie BERNARD, dûment habilité par la délibération n° … (à compléter) en date du … (à compléter) à signer la présente convention, ci-après
dénommé « le CDG 05 » :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions modifié par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des
fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu l'avis du comité médical ou de la commission de réforme (à préciser) en date du … (à
compléter) déclarant l'agent inapte aux fonctions correspondant aux emplois de son grade et préconisant un reclassement :
Vu l'information en date du … (à compléter) du service de médecine professionnelle et de
prévention :
Considérant que le fonctionnaire a été déclaré inapte aux fonctions correspondant aux emplois de son grade … (à compléter) : Considérant que le fonctionnaire, par courrier en date du … (à compléter) envoyé par la Mairie de
Gap, a été informé de son droit à bénéficier d'une période de préparation au reclassement ;
Considérant que le fonctionnaire n'a pas renoncé au bénéfice de cette période de préparation au
reclassement :
Le cas échéant, considérant que le fonctionnaire et l'employeur d'origine ont été reçus en
entretien le … (à compléter) à l'initiative du CDG 05 :
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préparer le fonctionnaire à l'occupation d'un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
L'objectif est d'accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Il est rappelé que l'obligation de l'employeur d'origine pour le reclassement d'un agent constitue une obligation de moyens et non pas une obligation de résultats.
La période de préparation au reclassement permettra de faciliter la mise en œuvre par
l'employeur d'origine de son obligation de moyens de recherche d'un reclassement.
ARTICLE 2 - CONTENU DE LA PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT
21 Identification des aptitudes et compétences personnelles et professionnelles du
fonctionnaire
Afin de définir les emplois pouvant être occupés par le fonctionnaire, un entretien lui sera proposé par la Direction des Ressources Humaines.
A l'issue, les actions suivantes pourront être envisagées, le cas échéant :
- bilan de compétences ;
- accompagnement personnalisé pour l'élaboration du projet professionnel.
2.2 Identification des actions de formation
Afin de permettre à l'intéressé(e) de préparer son reclassement, les actions de formation
suivantes ont été identifiées : (intitulé de la formation : objectif de la formation au regard du
projet de reclassement : organisme de formation ; - durée prévisionnelle).
L'agent s'engage à être présent à l'ensemble des actions de formation identifiées.
2.3 Identification des périodes et temps d'observation ou des mises en situation
Afin de permettre à l'intéressé(e) de préparer son reclassement, les périodes d'observation ou de mises en situation suivantes ont été identifiées : - Au sein de la collectivité ou de l'établissement (identification du service, de l'activité ou
du métier observé, du référent...) :
- Au sein d'une autre collectivité ou d'un autre établissement (identification du service,
de l'activité ou du métier observé, du référent...).
ARTICLE 3 - EVALUATION
La mise en oeuvre du projet de préparation au reclassement fera l'objet d'une évaluation
trimestrielle.
À l'occasion de ces évaluations, en accord avec l'intéressé(e) le contenu, la durée et les modalités
de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement pourront être modifiées.
ARTICLE 4 - MODALITÉS D'EXERCICE DU STAGE AUPRÈS DE L'ORGANISME D'ACCUEIL
(Le cas échéant)
Le fonctionnaire effectuera un stage d'observation ou de mise en situation pour une durée de (à compléter) au sein du service … (à compléter) à l'adresse suivante … (à compléter) pour occuper
les fonctions … (à compléter) correspondant au grade de … (à compléter).
L'employeur d'accueil désigne Madame/Monsieur … (à compléter) en qualité de tuteur du fonctionnaire pour toute la durée du stage d'observation ou de mise en situation. Le tuteur devra :
- présenter de manière concrète l'ensemble des missions du poste :
- accompagner le fonctionnaire dans sa prise de poste et assurer le suivi du fonctionnaire
pendant toute la durée de son stage d'observation ou de mise en situation (dates à préciser) : - adapter les missions confiées au fur et à mesure des évolutions de compétence de
l'agent.
Durant ce stage, le fonctionnaire est placé sous l'autorité fonctionnelle de l'employeur d'accueil.
Dans le cadre de ce stage d'observation ou de mise en situation, le fonctionnaire sera soumis aux
règles d'organisation et de fonctionnement du service auprès duquel il est affecté. Le cas échéant, le règlement intérieur de l'employeur d'accueil lui sera remis.
ARTICLE 5 - SITUATION ADMINISTRATIVE DU FONCTIONNAITRE
Tout au long de la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position
d'activité auprès de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Il est soumis aux droits, aux obligations et à la déontologie incombant à tout fonctionnaire en position d'activité. En cas de manquement aux obligations et à la déontologie, la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance pourra engager une procédure disciplinaire à l'encontre du
fonctionnaire.
Il percevra son plein traitement au cours de cette période de préparation au reclassement.
En fonction des actions proposées à l'article 2 de la présente convention, il pourra être amené à
effectuer des déplacements.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENT RÉCIPROQUES 6.1 Engagement du fonctionnaire
Le fonctionnaire s'engage à :
- confirmer sa motivation, son intérêt à suivre le parcours défini dans le cadre de la
période de préparation au reclassement :
- suivre les actions proposées de manière sérieuse et professionnelle :
- participer aux évaluations trimestrielles et aux entretiens intermédiaires le cas
échéant:
- s'impliquer dans la ou les formation(s) proposée(s) ainsi que dans le ou les stage(s)
d'observation où de mise en situation proposé(s) :
- s'impliquer dans un processus pouvant aboutir à un reclassement sur un poste
correspondant à son état de santé auprès de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard- Durance, d'une autre collectivité territoriale ou d'un autre établissement public.
6.2 Engagement de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance s'engage à :
- suivre le déroulement des actions proposées à l'article 2 de la présente convention en
assurant un accompagnement de proximité ;
- assister le fonctionnaire dans les démarches à effectuer pour réaliser les actions proposées à l'article 2 de la présente convention (notamment inscription à une formation...) ; - respecter les éventuelles contre-indications médicales prescrites par le médecin de prévention ou les instances médicales ;
- adapter les actions proposées à l'article 2 de la présente convention ou proposer de
nouvelles actions au regard de l'évaluation prévue à l'article 3 de la présente convention ; - accompagner le fonctionnaire dans sa recherche d'un emploi compatible avec son état de santé tout au long de la période de préparation au reclassement.
6.3 Engagement du CDG 05
Selon les dispositions de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le CDG05
assure, dans son ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y
compris l'emploi des personnes handicapées, pour l'ensemble des collectivités et établissements publics, des agents territoriaux en relevant ainsi que des candidat(e.s) à un emploi public territorial.
Le CDG 05 assure les missions suivantes :
- Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires
devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, de catégories À, Bet C:
- Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des
agent.e.s hors de leur collectivité ou établissement d'origine
6.4 Engagement de la collectivité d'accueil ou de l'établissement d'accueil (Le cas échéant)
La collectivité ou l'établissement d'accueil s'engage à :
- donner les moyens au fonctionnaire de réaliser une période d'observation ou de mise en
situation sur un emploi compatible avec son état de santé :
- désigner un tuteur pour accompagner le fonctionnaire durant cette période
d'observation où de mise en situation ;
- participer à l'évaluation prévue à l'article 3 de la présente convention à la suite de la
réalisation du stage d'observation ou de mise en situation :
- informer l'employeur d'origine de tout manquement à ses obligations du fonctionnaire
durant cette période d'observation ou de mise en situation ; - en cas d'accident survenant au fonctionnaire soit au cours du stage, soit au cours du
trajet, à informer sans délai l'employeur d'origine du fonctionnaire, et à faire parvenir toutes les
déclarations nécessaires à la prise en charge de cet accident.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et le cas échéant, l'employeur d'accueil ont contracté les couvertures par assurances en rapport avec les risques attachés au suivi par le fonctionnaire des actions proposées à l'article 2 de la présente convention, notamment en matière de responsabilité civile et de déplacements professionnels.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance aura la charge financière : - du plein traitement dû au fonctionnaire durant la période de préparation au reclassement ;
- des frais de déplacement et, le cas échéant, des frais de repas dans le cadre des formations et des stages prévus dans l'article 2 de la présente convention, dans le respect de la réglementation et des dispositions en vigueur au sein de la collectivité ;
- du où des formation(s) proposée(s) à l'article 2 de la présente convention ;
ARTICLE 9 - DÉLAI D'ACCEPTATION PAR LE FONCTIONNAIRE
Le fonctionnaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente convention pour signer cette dernière.
A défaut de signature dans ce délai de quinze jours, le fonctionnaire est réputé refuser la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
ARTICLE 10 - DUREE
La période de préparation au reclassement a débuté le … (à compléter), et se terminera au plus tard le … (à compléter, au plus tard un an après le début de cette période de préparation au reclassement).
En cas de reclassement de l'agent au cours de la période de préparation au reclassement, la
présente convention prendra fin de plein droit à la date de prise d'effet de ce reclassement.
ARTICLE 11 - DÉLAI DE PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT
Le fonctionnaire devra présenter une demande de reclassement dans un délai de 6 mois à compter du début de la présente convention et au plus tard au terme prévu à l'article 10 de la présente convention.
ARTICLE 12 - FIN ANTICIPÉE DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- par l'employeur d'origine, à son initiative ainsi qu'à la demande du CDG605 ou le cas
échéant de l'employeur d'accueil, en cas de manquements caractérisés aux engagements
mentionnés à l'article 4 (le cas échéant) et à l'article 6 de la présente convention :
- par le fonctionnaire en cas de volonté de mettre fin à sa période de préparation au reclassement. En cas de dénonciation de la convention par l'une des parties citées ci-dessus, la présente
convention sera résiliée de plein droit à la date de la réception de la lettre de dénonciation par le
fonctionnaire et/ou par l'employeur d'origine.
ARTICLE 13 - REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables, la présente convention peut faire l'objet, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au
Tribunal administratif (22-24 Rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien suivant : www.telerecours.fr ).
La présente convention est établie en … (à compléter) exemplaires originaux dont un pour
chacune des parties.
Pour les fonctionnaires intercommunaux, la présente convention sera transmise aux autres
employeurs du fonctionnaire non signataires de cette convention (Le cas échéant).
Fait à Gap, le
Le Président de la Communauté | Le fonctionnaire,
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, (nom, prénom, qualité, signature)
(nom, prénom, qualité, signature)
Le Président du Centre de Gestion des | Le cas échéant, l'employeur d'accueil,
Hautes-Alpes, (nom, prénom, qualité, signature)
(nom, prénom, qualité, signature)