Compte-Rendu - CR COM 28 06 2021

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Compte-Rendu - CR COM 28 06 2021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Malarce-sur-la-Thines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR COM 28 06 2021)Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Tourisme, Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

PAYS 4 V ANS Compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire =

EN CÉVENNES Lundi 28 juin 2021 SANUAUNAUTÉ SR CAM MINES

Salle polyvalente de Saint André de Cruzières

Présents : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS

Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Madame BASTIDE Bérengère,

Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur

ROCHE Bruno, Monsieur NOËL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur GSEGNER Gérard,

Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur

ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON

Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame FEUILLADE Delphine,

Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel

Pouvoirs : Monsieur ROGIER Jean-Paul a donné pouvoir à Monsieur BORIE Jean-François,

Madame ESCHALIER Cathy a donné pouvoir à Madame RAYNARD Christiane,

Monsieur MICHEL Jean-Marc a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien

Monsieur PELLET Fabien a donné pouvoir à Madame DOLADILLE Monique

Monsieur BONNET Franck a donné pouvoir à Monsieur GSEGNER Gérard

Absent(s) et Excusé(s) : Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur MICHEL Jean-

Marc, Monsieur PELLET Fabien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck

Secrétaire de Séance : Madame FEUILLADE Delphine

ORDRE DU JOUR

Approbation du Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 17/05/2021

1- CRTE - Contrat de Relance et de Transition Ecologique

2 - Organigramme des services

3- RIFSEEP

4 - Compte personnel de formation

5 - Création d’un emploi de Technicien Territorial

6 - Convention triannuelle Ardèche le Goût

7 - Règlement de fonctionnement de la crèche intercommunale

8 - Règlement pour l'attribution d’un fonds de concours aux communes pour des travaux de réalisation ou

d'aménagement de point d’apports de regroupement pour la collecte des déchets

9 - Territoire à Energie POSitive (TEPOS) : dépôt candidature

10 - Attribution du marché de travaux de la voie douce

11 - Convention avec la Région pour la compétence mobilité : organisation

12 - Adhésion à Polinno au 01-01-2022 porté par la Communauté de Communes Beaume Drobie : soutien au

pôle dédié à l'innovation dans les métiers d’art

13 - Soutien au Centre Social dans la mise en œuvre de son nouveau projet social

14 - Délibération actant le retrait de la Communauté de communes au Syndicat Mixte A.GE.D.I.

15 - Avenant modificatif au dispositif OPAH

16 - Désignation d’un représentant de la Communauté de Communes du pays des Vans en Cévennes pour

siéger au Comité de Programmation LEADER

17 - Taxe de séjour 2022

18 - Convention village de caractère - Banne

19 - Décision modificative au budget principal n° 02-2021

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 28-06-2021

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »20 - Subvention aide aux entreprises

21 - Demande de subvention pour la révision du document de gestion du site Natura2000 de Païolive

Approbation du Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 17/05/2021

Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Paul MANIFACIER

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité de membres présents et représentés.

1- CRTE - Contrat de Relance et de Transition Ecologique

M. Joël FOURNIER, Président, et M. Thierry BRUYERE-ISNARD, Vice-président en charge de la transition

écologique, rappellent que le Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) est un contrat créé dans le

contexte de la crise sanitaire, au service d’un projet de territoire transversal, défini localement et inscrit sur le long

terme — 6 ans - en mobilisant notamment le plan de relance.

Il propose dans ce but un nouveau cadre de partenariat entre l’État et les acteurs locaux dont en premier lieu le

bloc communal Il inscrit dans la durée d’un mandat la transition écologique et la cohésion territoriale comme axes

prioritaires de l’action locale : accès aux services, santé, logement, numérique, éducation, énergie, biodiversité,

économie, commerce, mobilité, politique de la ville, agriculture, alimentation, emploi, formation, sécurité, culture,

patrimoine, sport.

Le CRTE vise également à simplifier et à décliner dans chaque territoire ces politiques publiques.

L'objectif de l'Etat est d’avoir une lisibilité des ambitions du territoire, une simplification de sa politique

contractuelle avec les collectivités et une visibilité des financements à mobiliser. A travers ce contrat, l’état s'engage

à favoriser l’accès aux subventions qu'il peut mobiliser soit directement soit au travers des différents opérateurs.

Il mobilisera notamment à partir de ce CRTE les différents fonds de soutien type EFNADT, DETR, DSIL, DSIL

relance et DSIL rénovation énergétique...

Le CRTE permet également de bénéficier d’une aide d'ingénierie publique de la part du CEREMA, de l'ADEME,

de la Banque des Territoires, etc.

Enfin, le CRTE est un contrat évolutif avec une clause de revoyure a minima annuelle (maquette financière et

bilan) et une gouvernance elle-même évolutive pour un suivi de la progression du territoire dans la transition

écologique.

Le CRTE peut être élaboré à l'échelle d’une ou plusieurs intercommunalités. En Ardèche, l'Etat a fait le choix d’un

déploiement supra-communautaire.

Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

PREND ACTE de la volonté de l’Etat d'engager un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) ainsi

que du contenu des démarches qui y sont associées, notamment les appuis potentiels en ingénierie publiques

de la part de différents organismes, en premier lieu le CEREMA, l'ADEME et la Banque des Territoires,

PREND ACTE que l'Etat ne souhaite finalement pas signer ce contrat au 30 juin 2021 comme initialement

prévu mais plutôt acter le démarrage d’une phase d'élaboration par une convention d'engagement qui devrait

amener à la conclusion du contrat pour la fin d’année 2021,

AUTORISE le Président à signer la convention d’engagement, à organiser la gouvernance et les consultations,

nécessaires notamment avec les communes et les syndicats,

MANDATE le Président pour à engager toutes démarches ou formalités pour finaliser ce contrat ainsi que les

conventions annexes pour la fin d’année 2021.

2 - Organigramme des services

Au regard des mouvements du personnel ayant eu lieu depuis la dernière mise à jour de l’organigramme, il

convient de le réactualiser.

Il est à noter que l'autorité fonctionnelle par le vice-président pourra s'appliquer en fonctions des nécessités de

services et de la charge de travail.

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 28-06-2021

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »La mise à jour porte essentiellement sur :

- La modification des fiches de postes liée à de nouvelles fonctions (exemple : agent de prévention)

- La suppression de certains postes, (conformément à la délibération du 17/05/2021)

- Présentation du document

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés ;

PREND NOTE du respect de la procédure de saisine auprès du comité technique,

ADOPTE l’organigramme général des services de la Communauté de Communes du Pays des Vans en

Cévennes tel qu’annexé à la présente délibération,

De mettre à jour l’annexe 1 du règlement intérieur de la collectivité,

AUTORISE le Président à le mettre en application.

3 - RIFSEEP

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à

son expérience professionnelle,

le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L.- Mise en place de l'IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des

fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes

de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

A. Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat

l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.E.S.E.) :

aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

aux agents contractuels de droit public (hormis les contrats saisonniers) à temps complet, à temps non

complet et à temps partiel :

sans conditions d'ancienneté de service

Pour les agents titulaires et contractuels titulaires d‘un grade ou d’un emploi non éligibles au R.I.E.S.E.E.P.

à ce jour, au regard de la parution des textes, les anciens régimes indemnitaires tels qu’institués par les

délibérations antérieures seront maintenues.

B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l'LE.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-

dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

L'agent en charge des missions d'assistant de prévention pour la collectivité bénéficie d’une valorisation

indemnitaire à hauteur d’un coefficient de 0.50 basé sur l’IFSE de son groupe de fonction en sus de la prime

dont il bénéficie et dans la limite de 75 euros bruts par mois.

Les agents en charge de responsabilité de régie de la collectivité bénéficient d’une valorisation pour

responsabilité.

Catégories A

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 28-06-2021

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

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oATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE EMPLOIS (à titre indicatif MONTANT | MONTANT INDICATIES

FONCTIONS ns MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction Générale des Services 600€ 7 200 € 14 405 € 36 210 €

Groupe 2 Direction de pôles 500€ 6 000 € 12 889 € 32 130 €

Responsabilité d’un service 400€ Groupe 3 4 800 € 6 000 € 25 500 €

Adjoint au responsable de service, expertise,

Groupe 4 fonction de coordination ou de pilotage, 3 600 € 4 000 € 20 400 €

chargé de mission 300€

INGENIEURS MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE die pe MONTANT] MONTANT

FONCTIONS EMPLOIS (à titre indicatif) MINI MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction Générale des Services 600€ 7 200 € 14 405 € 36 210 €

Groupe 2 Direction de pôles 500€ 6 000 € 12 889 € 32 130 €

Expertise, fonction de coordination ou de Groupe 3 | , . 3 600 € 4 000 € 25 500 €

pilotage, chargé de mission 300€

ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE EMPLOIS (à titre indicatif) MONTANT | MONTANT RCA TIR itre indicati

FONCTIONS Fr MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsabilité d’un service 400€ 4 800 € 6 000 € 29 750 €

Adjoint au responsable de service, expertise,

Groupe 2 fonction de coordination ou de pilotage, 3 600 € 4 000 € 27 200 €

chargé de mission 300€

PUERICULTRICES MONTANTS ANNUELS

CODE| empioisquveindieun [MONTANT] MONTANT | NpicaTIrS itre indicati Fe MINI MAXI FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsabilité d'un service 400€ 4 800 € 6 000 € 19 480 €

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 28-06-2021

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »Adjoint au responsable de service, expertise,

Groupe 2 fonction de coordination ou de pilotage, 3 600 € 4 000 € 15 300 €

chargé de mission 300€

Catégories B

REDACTEURS TERRITORIAUX,

ANIMATEURS TERRITORIAUX, MONTANTS ANNUELS

TECHNICIENS TERRITORIAUX

PLAFONDS GROUPES DE LL, MONTANT! MONTANT

EMPLOIS (à titre indicatif) INDICATIES FONCTIONS MINI MAXI

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsabilité d uni service aux fonctions 4 800 € 6 000 € 17 480 €

administratives complexes 400€

Groupe 2 Fonction de coordination ou de pilotage 300 € 3 600 € 5 406 € 16 OI5 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant 2 400 € 8 270 € 14 650 €

de direction, gestionnaire 220€

ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS GROUPES DE LL, MONTANT! MONTANT

EMPLOIS (à titre indicatif) INDICATIES FONCTIONS MINI MAXI

REGLEMENTAIRES

Responsabilité d’un service aux fonctions

Groupe 1 administratives complexes 300€ 3 600 € 4 000 € 16 720 €

Groupe 2 Fonction de coordination ou de pilotage 220 € 2 400 € 3 000 € 14 960 €

Catégories C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX,

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX,

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX, MONTANTS ANNUELS

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE,

ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION

PLAFONDS GROUPES DE MONTANT] MONTANT

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) INDICATIFS FONCTIONS MINI MAXI

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsabilité avec encadrement, sujétions, 4 400 € 6000 € 11 340 €

qualifications 500€

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 28-06-2021

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »Encadrement de proximité avec responsabilité 3 600 € 7 067 €

d'un public 300 €

Agent exerçant des missions d'expertise spécifique

1‘ niveau : 220 € 2 400 € 5 423 €

2°" niveau : 170 € 1 800 € 4 132 € 10800 € Groupe 2

Agent d'exécution

1‘ niveau : 140 € 1 440 € 2 656 €

2ème niveau : 120 € 840 € 1 440 €

C. Le réexamen du montant de l'LE.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent pourrait faire l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions,

tous les deux ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D. Les modalités de maintien ou de suppression de l'LE.S.E.

le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations

exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption,

accidents de service, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire, congé de

longue maladie, longue durée et grave maladie, n’impliquant pas le demi-traitement.

les primes et indemnités cesseront d’être versées lorsque l’agent n’est plus en situation d'activité au

sein de la collectivité, en cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 3 mois et

à l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des

services ou fonctions.

E. Périodicité de versement de V'T.E.S.E.

La périodicité de versement de l’IFSE sera mensuelle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F. Clause de revalorisation V'T.E.S.E.

Les montants des plafonds maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

G. Maintien des avantages collectivement acquis

Le montant indemnitaire mensuel perçu par un agent au titre du ou des régimes indemnitaires antérieurs liés aux

fonctions exercées, sera conservé à titre individuel.

IL.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent fera l’objet

d’une prochaine délibération.

IIL.- Les règles de cumul

L'LE.S.E. est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés ;

PREND NOTE du respect de la procédure de saisine auprès du comité technique,

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 28-06-2021

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

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DECIDE :

D’INSTAURER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire),

DE MODIFIER ou abrogés en conséquence les régimes indemnitaires antérieurs,

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget ainsi que ceux à venir.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/08/2021.

4- Compte personnel de formation

Suite à plusieurs demandes d’agents souhaitant bénéficier du dispositif du CPF, il est nécessaire d’en définir les

plafonds de prise en charge et les modalités de mise en place au sein de la collectivité.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPE) ;

- le compte d'engagement citoyen (CEC).

Le CPF a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action

de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation

(DIF).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés ;

PREND NOTE du respect de la procédure de saisine auprès du comité technique,

DECIDE :

Article 1: La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte

personnel d'activité est plafonnée de la façon suivante :

Plafond : 15 euros par heure de formation ;

dans la limite de 1500 euros par action de formation et par an et pour la durée de la formation.

Plafond pour un projet d'évolution professionnelle dans le cadre d’une formation pour accéder à de

nouvelles responsabilités en interne: 50% du montant de l’action de formation dans la limite de 4000

euros.

Article 2 : Les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge.

Article 3 : Les actions de formation suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :

Les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice des fonctions.

- La validation des acquis de l'expérience.

- La préparation aux concours et examens.

- La mise en place d’un projet d'évolution professionnelle.

Article 4 : Les modalités de conversion s'appliquent à tous les usagers disposant d’un double compteur, selon des

conditions distinctes en fonction du statut de l'agent.

Cette conversion ne peut s'effectuer que vers le compte qui correspond au statut de la personne au moment de

l'opération :

- Un agent public ne peut convertir que des euros vers les heures.

- Un salarié de droit privé ne peut convertir que des heures vers les euros.

Article 5 : Afin de mobiliser le CPF à l’appui de son projet d'évolution professionnelle, l'agent doit présenter celui-

ci en formalisant une demande qui détaille :

La nature de son projet (motivation et objectif poursuivi, fonctions visées, compétences, diplôme ou

qualifications à acquérir, recours ou non à un accompagnement type conseil en évolution professionnelle,

etc.).

Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou

professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.).

Le cas échéant l'organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l'offre de formation de

l'employeur.

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 28-06-2021

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

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-Le nombre d'heures requises, le calendrier et le coût de la formation.

Article 6 : La mobilisation du CPF fait l’objet d’un accord entre le fonctionnaire et son administration.

Lorsqu'il instruit une demande, l'employeur public prend en considération la nature de la formation envisagée,

son financement, ainsi que son calendrier.

Article 7 : Toute décision de refus doit être motivée en recourant, notamment, aux fondements suivants :

Le financement de la formation (défaut de crédits disponibles).

Les nécessités de service (le calendrier de la formation envisagée n’est pas compatible avec les nécessités

de service).

Critères de priorité à respecter lorsque la collectivité reçoit plusieurs demandes de mobilisation CPF par

plusieurs agents.

Article 8 : Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu pendant le temps de travail en priorité.

Un agent peut dès lors demander à suivre une formation qui intervient en-dehors des temps de travail.

Il ne peut en revanche lui être imposé de suivre cette formation hors temps de travail s’il a la possibilité de la suivre

pendant le temps de travail.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget ainsi que ceux à venir.

5 - Création d’un emploi de Technicien Territorial

L'agent travaillant actuellement en tant que responsable des activités de pleine nature, brigade verte et activités de

l'espace sportif, travaillant notamment sur les sentiers de randonnées, est positionné sur la filière animation.

De fait, l’agent serait positionné sur le grade correspondant à ses missions relevant de la filière technique.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés ;

DECIDE :

D’ACCEDER à la proposition du Président de créer à compter du 1° juillet 2021 un poste de technicien

territorial à temps complet de 35 heures hebdomadaires,

L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont

fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,

Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, seront

inscrits au budget et ceux à venir,

DE COMPLETER en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité.

6 - Convention triannuelle Ardèche le Goût

La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, en lien avec la SPL Cévennes d’Ardèche, souhaite

affirmer son engagement en faveur des circuits de proximité et du « bien manger ». Pour ce faire elle s’est engagée

par convention avec le Centre du développement agroalimentaire « Ardèche le goût » depuis 2018. Au vu des

résultats obtenus, il est proposé de prolonger ce partenariat, via une convention triannuelle (voir annexes).

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés ;

DECIDE de prolonger le partenariat avec le Centre Agroalimentaire Ardèche le Gout,

AUTORISE le Président à signer la convention triannuelle pour un engagement financier de 0,073€ /habitants

soit 692,77 €.

AUTORISE le Président à engager toutes démarches ou formalités nécessaires pour finaliser cette affaire.

7 - Règlement de fonctionnement de la crèche intercommunale

La Vice-Présidente en charge de l’action sociale explique au Conseil communautaire que, à la demande de la CAF,

pour harmoniser l’ensemble des règlements intérieurs au niveau du département, et en conformité avec la

règlementation en vigueur, le Règlement Intérieur de la crèche a été modifié. Il est ainsi conforme à un document

type, élaboré en partenariat avec la PMI et l'ACEPP, qu'il est obligatoire d'utiliser.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés ;

ADOPTE le nouveau règlement intérieur ainsi modifié

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 28-06-2021

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

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-MANDATE le Président pour sa mise en œuvre.

8 - Règlement pour l'attribution d’un fonds de concours aux communes pour des travaux de réalisation ou

d'aménagement de point d’apports de regroupement pour la collecte des déchets

Le Vice-président en charge de la gestion des déchets, rappelle qu'un des axes d'amélioration continue du service

gestion des déchets de la Communauté de communes concerne l'aménagement des points de regroupement de

bacs de collecte.

Suite à l’état des lieux communal réalisé avec l’ensemble des communes, des situations prioritaires ont été mises

en évidence pour chaque commune. Dans ce contexte global, la commission gestion des déchets a validé

l'attribution d'aides financières sous format de fonds de concours aux communes pour l'amélioration des points

de regroupement. Ce fonds de concours est distribué à partir du budget gestion des déchets, compte 2041412.

Les domaines éligibles couvrent :

- L'aménagement de voirie pour l'implantation de bacs de collecte en surface

- L'aménagement de voirie pour l'implantation de bacs de collecte enterrés type ascenseur à bacs ou l'acquisition

d’un ensemble cuve et partie aérienne.

Ces aménagements peuvent être réalisés en prestation de service ou en régie dès lors que les crédits alloués détaillés

à l'opération relèvent de l’immobilisation compte 2181 de la nomenclature comptable des collectivités.

Seul un aménagement situé sur une propriété foncière communale ou lié par convention à un tiers propriétaire

est éligible.

L’acquisition foncière ou immobilière des parcelles nécessaires à l'implantation sont inéligibles.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE la création de ce fonds de concours,

S'ENGAGE à inscrire les sommes correspondantes sur les budgets à venir,

AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à ce projet.

9 - Territoire à Energie POSitive (TEPOS) : dépôt candidature

Le Vice-président rappelle au conseil l'engagement de la collectivité dans la démarche Territoire à Energie Positive

(TEPos), en collaboration avec les communautés de communes du Pays des Vans en Cévennes et de Beaume-

Drobie.

Il est également rappelé que le TEPOS est une labélisation de territoire qui vise à organiser le territoire dans le sens

d’une réduction des besoins en énergie (dans tous les secteurs d'activité) et d’une production d'énergies

renouvelables.

Il s'agit de réduire la vulnérabilité économique des collectivités, des ménages et des entreprises, de redynamiser le

tissu économique et de créer de la richesse redistribuée localement. Pour pouvoir être labélisées TEPos, les 3

collectivités suivent actuellement l'élaboration d'une étude participative ‘’pré-TEPos”, menée par le groupement

de bureaux d'étude Negawatt-Solagro.

La stratégie est guidée par 3 piliers, hiérarchisés: la sobriété énergétique pour une diminution maximale des

besoins énergétiques, l'efficacité énergétique pour optimiser les consommations indispensables et les énergies

renouvelables pour couvrir les besoins énergétiques résiduels.

Le territoire souhaite donc s'engager pour réduire de 47 % ses consommations d'énergie d’ici 2050, avec un objectif

intermédiaire de -20 % en 2030 par rapport à 2017 et de couvrir 64% de ses besoins énergétiques par des énergies

renouvelables en 2030 et à terme 164 % en 2050.

Le Conseil communautaire, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à l'unanimité des membres

présents et représentés ;

APPROUVE la Stratégie TEPOS telle que présentée,

AUTORISE le Président à déposer le dossier TEPOS auprès de l'ADEME, la REGION Auvergne-Rhône Alpes

et la DREAL, et de signer tout document en lien avec le dossier, au nom de la Communauté de communes du

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 28-06-2021

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »Pays des Vans en Cévennes et pour le compte des Communautés de communes Gorges de l’Ardèche et Pays

Beaume-Drobie,

DESIGNE la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, en tant que chef de file des 3

collectivités associées pour la suite de la démarche,

AUTORISE le Président à engager toutes démarches et signer les documents relatifs à cette affaire.

10 - Attribution du marché de travaux de la voie douce

Les Vice-présidents rappellent que dans le cadre du projet départemental de liaisons des voies douces, la

Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes, soutenue par l'Etat, la Région Auvergne Rhône-

Alpes et le Conseil Départemental de l'Ardèche, a entrepris l'opération d'aménagement de la liaison St Paul-Le-

Jeune / Département du Gard.

Le Conseil communautaire, entendu l’exposé des Vice-présidents et après délibéré, à l'unanimité des membres

présents et représentés ;

APPROUVE la proposition de la Commission d'Appel d'Offres,

AUTORISE le Président à notifier les marchés à l’entreprise Jouvert pour le lot 1 pour un montant 181 879 €

HT et pour l’entreprise Giammatteao pour le lot 2 - Variante 2 pour un montant de 117 020 € HT

AUTORISE le Président à lancer les travaux, engager toutes démarches et signer les documents relatifs à cette

affaire.

11 - Convention avec la Région pour la compétence mobilité : organisation

Le Vice-président rappelle que la Loi d'Orientation des Mobilités n° 2019-428 du 24 décembre 2019, dite « LOM

», qui a pour effet d'inciter les Communautés de Communes à prendre la compétence mobilité et organiser, sur

leur ressort territorial, les services de mobilité durable qui permettraient à leurs administrés de sortir de la

dépendance à l’autosolisme, pour effectuer leurs déplacements réguliers ou occasionnels.

Dans le cadre des échanges conduits par la Région avec les Communautés de Communes, il est apparu qu'un

transfert systématique aboutirait à un émiettement des compétences sur le territoire qui serait préjudiciable à la

cohérence du développement des mobilités.

C’est pourquoi, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de communes souhaitent approfondir le

travail en commun pour promouvoir le développement :

des services réguliers de transport public de personnes,

des services à la demande de transport public de personnes,

des services de transports scolaires,

de l’intermodalité entre les réseaux,

des services relatifs aux mobilités actives,

des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur,

des services de mobilité solidaire.

Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé du Président et après délibéré, à l'unanimité des membres

présents et représentés ;

APPROUVE le projet de convention tel que présenté,

AUTORISE le Président à signer la convention et engager toutes les démarches nécessaires en lien avec la

Région,

AUTORISE le Président à engager toutes démarches et signer les documents relatifs à cette affaire.

12 - Adhésion à Polinno au 01-01-2022 porté par la Communauté de Communes Beaume Drobie : soutien au

pôle dédié à l'innovation dans les métiers d’art

Le Président, rappelle à l'assemblée la visite et présentation sur site du pôle des métiers d'art de l'Ardèche

Méridionale « Polinno » menées par la Communauté de Communes Beaume-Drobie aux membres du Bureau

élargi en date du 3 mai 2021.

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 28-06-2021

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

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-La Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie, est propriétaire de la pépinière des métiers d’art Pépit'art

sur la Commune de Chandolas.

Jusqu'alors le Pays de l'Ardèche méridionale portait l'animation de Pépit’art et la création d’un pôle dédié à

l'innovation dans les métiers d’art : le Polinno et son financement au travers des participations des 10

communautés de communes membres. Du fait que cette instance a cessé d'exister, la communauté de communes

Beaume Drobie est, depuis le 1’ janvier 2021, structure porteuse tant sur l'animation, que sur la gestion en direct.

Toutefois, pour le financement du budget de fonctionnement pour le pôle d'innovation en Ardèche Méridionale,

une demande de participation est proposée à l’ensemble des communautés de communes de l'Ardèche

méridionale calculées à partir du nombre d'habitants et d’une notion de distance. La participation proposée va de

0.50 €, 0.75 € à 1 € / habitant / an.

Compte tenu de notre proximité, notre participation ainsi calculée serait de 1 € / habitant.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à la majorité,

Résultat du vote : 3 ABSTENTIONS (Robert BALMELLE, Bernard ROUVEYROL, Serge ALLAVENA), 27

POUR

ADOPTE la participation financière de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes au

budget de fonctionnement pour le pôle d'innovation en Ardèche Méridionale porté par la Communauté de

communes Beaume Drobie,

S'ENGAGE pour une participation annuelle à hauteur de 1 € / habitant à partir de 2022,

AUTORISE le Président à signer une convention avec la communauté de communes Beaume-Drobie et les

autres communautés de communes volontaires,

PREND ACTE que cette participation annuelle sera inscrite au budget principal en section de fonctionnement

dès 2022,

MANDATE le Président pour sa mise en œuvre.

13 - Soutien au Centre Social dans la mise en œuvre de son nouveau projet social

La Vice-Présidente en charge de l’action sociale rappelle au Conseil communautaire que l'association Revivre est

depuis plus d’un an dans une démarche de renouvellement de son projet social et de son projet famille en vue d’un

nouvel agrément CAF sur la période 2022-2025. Comme tout porteur de projet d'animation de vie sociale,

s'inscrivant dans le cadre départemental du schéma directeur de l'animation de la vie sociale (signé entre la CAF

de l'Ardèche, la MSA, le Conseil Départemental de l'Ardèche et la Fédération des Centres Sociaux de l'Ardèche

FACS), l'association bénéficie d'un accompagnement de la CAF et de la FACS (Fédération Ardéchoise des Centres

Sociaux).

Suite à cette démarche, les objectifs généraux du nouveau projet social sont les suivants :

Le Centre Socio-culturel, un animateur dans son territoire qui va vers les habitant-e-s et qui favorise le

dialogue citoyen

Le Centre Socio-culturel prend en compte et accompagne les habitant-e:s du territoire

Le Centre Socio-culturel accompagne les publics spécifiques

Le Centre Socio-culturel se questionne et renforce sa gouvernance

Is s'inscrivent dans la continuité du précédent projet.

Considérant ce projet, il s’agit de se prononcer sur :

Un engagement de soutien à l'association Revivre sur la période de l'agrément 2022-2025 au regard du

projet social.

Un engagement financier à hauteur de 110 251 € pour la première année de l'agrément (2022), qui se

décompose comme suit :

Subvention globale 40 596 € Soit une évolution de 2% par rapport à 2020

(jeunesse / familles /

pilotage)

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 28-06-2021

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

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-Subvention centre de loisirs 43015 € Soit une évolution de 2% par rapport à 2020 -

De ce montant sera déduit le versement du

bonus territoire versé directement au

gestionnaire par la CAF (dans la Convention

Territoriale Globale)

Subvention loyer et charges 26640 € Equivalente à 2020

Pour les années 2023 / 24 / 25, il s'agira de définir les modalités financières dans le cadre d’une convention

triennale qu'il reste à établir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés ;

S'ENGAGE à soutenir l'association Revivre sur la période de l’agrément 2022-2025 au regard de son projet

sociale

S'ENGAGE à soutenir financièrement l'association à hauteur de 110 251 € pour l’année 2022

AUTORISE le Président à signer les conventions correspondantes.

14 - Délibération actant le retrait de la Communauté de communes au Syndicat Mixte A.GE.D.I.

Le Vice-président en charge du SPANC, rappelle que l’adhésion au syndicat mixte AGEDI (pour rappel : Créé à

l'initiative d'Elus de Communes rurales du Cantal, du Lot et de la Corrèze, le syndicat a pour objet de mutualiser

les coûts liés à l'informatisation. A.GE.D.I conçoit et développe des logiciels performants dédiés aux communes,

intercommunalités et autres établissements publics) n’était nécessaire que par l’utilisation du logiciel SPANC

WINSPANC non utilisé.

Il est nécessaire que la Communauté de communes Pays des Vans en Cévennes se retire du syndicat Mixte AGEDI.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le retrait de la communauté de communes du pays de vans en Cévennes du syndicat mixte AGEDI,

AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à ce projet.

15 - Avenant modificatif au dispositif OPAH

Le Vice-président rappelle que par délibération du 12 avril dernier, le conseil communautaire avait acté :

Que l'OPAH donnait des résultats satisfaisants,

Qu'il était demandé une prolongation du dispositif pour deux années supplémentaires,

Qu'il était apporté des modifications mineures au régime d’aides.

L'Etat ayant depuis apporté quelques modifications mineures sur l’objectif de nombre de dossiers, il convient de

redélibérer sur les tableaux suivants :

REVISION PROPOSEES DANS LE CADRE DE L’AVENANT

Objectifs de la convention

Réajustement des objectifs de la convention sur la base du bilan à 3 mois avant la fin de lOPAH, des besoins du

territoire et des priorités identifiées en collaboration avec l'ANAH

Les conventionnements sans travaux pour les propriétaires bailleurs sont supprimés des objectifs de la convention

car aucun contact n'a abouti sur les trois premières années et les aides allouées peuvent être redistribuées pour la

réhabilitation de logement vacants et dégradés.

L'objectif propriétaires bailleurs avec conventionnement avec travaux a été revu à la baisse pour coller plus à la

réalité car au bout de 3 ans aucun logement n’a abouti sur le territoire. Cela permet de pouvoir attribuer des aides

aux travaux de la collectivité plus importantes sur chaque projet et d’avoir une action plus incitative.

Les objectifs propriétaires occupants pour la rénovation énergétique ont été revus à la hausse car il y a une réelle

dynamique à ne pas freiner (nombre de dossiers en cours encore importants). Les objectifs « autonomie » et « lutte

contre l'habitat indigne » ont été légèrement réévalués.

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 28-06-2021

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

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-Aides aux travaux de la Communauté de communes Pays des Vans en Cévennes pour la réhabilitation de

logement locatif

Les aides aux travaux pour les propriétaires occupants ne sont pas modifiées.

Les aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs sont revus à la hausse avec 3500€ d'aide par logement en

complément des aides de l'ANAH. Ainsi une aide plus incitative permettra peut-être la production de logements

locatifs à loyer abordables pour des personnes résidentes à l’année, ce qui manque énormément aujourd’hui sur

ce territoire.

L’avenant complet et la fiche de présentation présentée en commission ANAH figurent en annexe. Il est à noter

que depuis le 12 avril l'ANAH a approuvé la prolongation de deux années de l'OPAH.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE les modifications apportées dans les tableaux d’objectifs et l'avenant,

DONNE TOUT POUVOIR au Président pour mettre en œuvre cette décision.

16 - Désignation d’un représentant de la Communauté de Communes du pays des Vans en Cévennes pour

siéger au Comité de Programmation LEADER

Considérant les évolutions du co-portage et de la gouvernance du programme européen LEADER Ardèche en

lien avec le retrait du SYMPAM, la Communauté de communes doit renouveler son engagement pour la poursuite

du GAL Ardèche” et doit désigner un représentant pour siéger au sein du Comité de Programmation.

Thierry BRUYERE-ISNARD se porte candidat.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés ;

DECIDE de renouveler son engagement pour la poursuite du GAL Ardèche’

DESIGNE M. Thierry BRUYERE-ISNARD pour siéger au sein du Comité de Programmation,

AUTORISE le Président à engager toute démarche pour le suivi et la mise en œuvre de cette décision.

17 - Taxe de séjour 2022

Le conseil communautaire

DELIBERE :

Les tarifs ler janvier 2022 sont les suivants :

Tarif/pers. et Taxe

ité dditi IL Type d'hébergement nt Fo FOne ° TOTAL

CC Pays Vans en Conseil

Cévennes Départemental

A Palaces 2.73 € 0.27 € 3€ Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme B Vo , . Vo 0.91 € 0.09 € 1€ 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme

C Le / . Ve 0.91 € 0.09 € 1€ 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme

D , , . , 0.82 € 0.08 € 0.90 € 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme

E 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de 0.73 € 0.07 € 0.80 €

vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme

1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

, 1 0.64 € 0.06 € 0.70 € vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges

collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

G 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de 0.55 € 0.05 € 0.61 €

plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 28-06-2021

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »dans des aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

H | 1let2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein 0.20 € 0.02 € 0.22 €

air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

, 4% du coût de la nuitée HT par personne dans la Tous les hébergements en attente de classement ou sans . . | .

limite du tarif plafond applicable Palaces soit 3

€.

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories

classement.

d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4 %

du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée

correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces

tarifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés ;

APPROUVE le maintien des taux et montants de la Taxe de séjour 2020 comme mentionnés dans le tableau

ci-dessus,

DESIGNE le Président Joël FOURNIER et le Vice-président Gérard GSEGNER pour organiser le suivi et la

mise en œuvre de cette décision,

AUTORISE le Président à engager toutes démarches et à signer tous documents relatifs à cette affaire.

18 - Convention village de caractère - Banne

Le Vice-président rappelle que la démarche « villages de caractère » initiée en 1996 par le Département de

l'Ardèche vise 3 objectifs:

Mise en valeur du patrimoine

Réalisation d’un produit d'appel touristique

Animation et mise en réseau des villages

La convention définit les engagements de la commune de Banne, de la Communauté de communes et de l'OT

Cévennes d’Ardèche afin de garantir la pérennité du label « villages de caractère ». Cette convention a pour objet

d'affirmer la nécessaire solidarité des communes et de leur EPCI, et ainsi assurer le maintien du réseau

départemental. Le projet de convention figure en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité des membres présents et représentés ;

APPROUVE le projet de convention tel que présenté,

DESIGNE le Président Joël FOURNIER et le Vice-président Gérard GSEGNER pour organiser le suivi et la

mise en œuvre de cette décision,

AUTORISE le Président à engager toutes démarches et à signer tous documents relatifs à cette affaire.

19 - Décision modificative au budget principal n° 02-2021

La Vice-présidente en charge des finances, explique que le reversement à hauteur de 2 € par visite dans le cadre

des visites guidées à la Commanderie de Jalès n’a pas été effectué sur l’année 2020 et qu'il convient de procéder à

la régularisation.

Pour cela, il convient de prévoir la somme correspondante soit 214 € par une ouverture au compte 6574

« Contribution aux associations » et une réduction au compte 022 « dépenses imprévus ».

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés ;

APPROUVE la décision modificative telle que précisée ci-dessus ;

AUTORISE le Président à organiser la mise en œuvre de cette décision, et à signer tous documents relatifs à

cette affaire.

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 28-06-2021

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

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•20 - Subvention aide aux entreprises

Suite à la décision qui avait été prise de reporter l'examen de la demande de :

L'entreprise « Chez Alex » - située aux Vans - qui Sollicite une subvention de 5 000 €

Représentant 10% des dépenses éligibles

Sur la base d'une montant de dépenses de : 63 119 € HT

Nature des travaux : Création d’un atelier boutique

La Région est également sollicitée à hauteur de 10 000 €.

Considérant que les réserves sont levées pour ce dossier, le Président demande au conseil d'approuver l'octroi de

cette aide.

Par conséquent, Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et

représentés ;

DECIDE :

D’APPROUVER la subvention de 5000€ au bénéfice de l’entreprise « Chez Alex» pour des travaux

d'aménagements pour un montant total de 63 119€ HT.

DE DONNER tout pouvoir au Président pour mettre en œuvre cette décision.

21 - Demande de subvention pour la révision du document de gestion du site Natura2000 de Païolive

Les sites Natura2000 sont gérés via un document de gestion appelé Docob (document d’objectifs). Les actions

financées les sont grâce à ce document. Cependant le document de gestion du bois de Païolive est obsolète depuis

plusieurs années.

Afin de relancer et remettre en œuvre une gestion adaptée du site Natura2000 de Païolive, la Communauté de

communes Pays des Vans en Cévennes propose de remettre à jour le document d'objectifs en interne via le chargé

de mission Natura2000 (20% de l’ETP sur 1 an et demi) et l'embauche d’un stagiaire en alternance. La révision du

document d'objectifs se fera en concertation avec les acteurs du territoire et supervisés par les élus référents au site

Natura2000 du Bois de Païolive et à l’environnement au sein de la communauté de communes.

Pour cela, la communauté de communes sollicite une subvention de 19 468,98 € auprès des services de l'Etat.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'a majorité,

RESULTAT DU VOTE : 2 ABSTENTIONS (Robert BALMELLE, Bernard ROUVEYROLLE), POUR

APPROUVE le projet de révision du document d’objectifs du site Natura2000 Bois de Païolive et basse vallée

du Chassezac

AUTORISE le Président à signer la demande de subvention pour la révision du document d’objectifs du site

Natura2000.

AUTORISE le Président à signer tous les documents annexes relatifs à la présente demande de subvention.

Informations du Président

Bureaux élargis du 31/05/2021 et du 14/06/2021

Le Président rappelle les procès-verbaux des Bureaux élargis du 31/05/2021 et du 14/06/2021 et demande s’il y a

des observations. Aucune remarque n'est faite.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15.

La secrétaire,

Madame Delphine FEUILLADE

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Compte-rendu de la séance du Conseil communautaire du 28-06-2021

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »