Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N° 38 Incorporat° bien vacants ds domaine communal
Déliberation - Ext 14 Vote Tx Imposition 1
Déliberation - Ext 95 Autorisat engagement
Déliberation - Ext 96 ROB 2026
Procès Verbal - N° 39 Vote tx taxes communales
Déliberation - Ext 86 Extension videoprotection
Déliberation - Ext 11 Subvt 26 CE 1
Déliberation - N° 40 Regularisat° fonciere ext cimetiere
Déliberation - Ext 05 Financement EAJE 1
Déliberation - Ext 13 Sbvt 26 Asociations 1
Déliberation - Ext 90 Exoneration TF sur biens communaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Déliberation - Ext 90 Exoneration TF sur biens communaux)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
®Z ! Ç f71:11 SAINT-JOSEPH Date de
la
convocation
:
Le
01
décembre
2025 Nombre
de
conseillers municipaux En
exercice
33
En
début
de
séance
:
Présents Procurations
6
Absents
5
Excusés
3 19
En
cours
de
Séance
:
Présents Procurations
6
Absents
5
Excusés
4 18
EXTRAIT
N°90/2025
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
08
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
huit
décembre,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
en
session
ordinaire
s'est
réuni
dans
la
salle
des
délibérations
de
la
mairie
de
Saint-Joseph
sur
convocation,
sous
la
présidence
de
monsieur
le
Maire,
M.
Yan
MONPLAISIR
PRESENTS
:
Adjoints
:
Mme
MIEVILLY
Eliane,
M.
CRETINOIR
Joël,
Mme
DUBO
Corinne,
M.
CACLIN
Laurent,
Mme
LAMIN
Marie-Josée,
Mme
LEGIEL
Eliane.
Conseillers
municipaux
:
M.
PALIX
Pierre,
Mme
MARLIACY
Danielle,
Mme
CAVALIER-DOURE
Sandrine,
M.
ARETO
Joseph,
Mme
DUCADOS
Anne-Caroline,
M.
THELESTE
Johan,
M.
ROSELET
Jean-Christophe,
M.
ATHANASE
Rémy,
Mme
FRANCOIS
Francine.
Mme
OSTALIE
MORVILLIER
Marie
Clarisse,
M.
MARLET
Camille,
M.
MARLET
Daniel.
ABSENTS
EXCUSES
: M.
ADELE
Claude,
Mme
CATHERINE
Marie-Lyne,
M.
NAPOLY
Raymond,
(procuration
à
M.
CRETINOIR),
Mme
CARIN
Jocelyne,
(procuration
à
M.
ARETO),
M.
BERNABE
Cédric,
M.
FERDINAND
Thierry,
(procuration
à
M.
PALIX),
Mme
MENCE
Marielle,
(procuration
à
Mme
MARLIACY
Danielle).
M.
CIDOLIT
Bertrand,
(procuration
à
Mme
CAVALIER-DOURE).
ABSENTS
NON-EXCUSES
:
M.
DELPHIN
Laurent,
M.
ADELAIDE
Michel,
Mme
RIERNY
Sandrine,
Mme
CARDOU
Josiane,
Mme
BEAUJOLAIS
Marie-José.
ASSISTANTS
M.
Pascal
QUIONQUION
(DGS),
Mme
Rose-Aimée
DOUARVILLE-BLAISE
(Assistante
DGS),
Victor
VELAYE
(Dirfin),
M.
Christophe
PETIT,
M.
Stéphane
GLANIOS.
Le
quorum
étant
atteint,
le
président
déclare
la
séance
ouverte
à
seize
heures
et
cinquante-cinq
minutes
et
procède
à
la
désignation
du
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
LAMIN
Marie-Josée
pressentie,
déclare
accepter
la
fonction
de
secrétaire
de
séance
qui
lui
est
proposée.
Accusé de réception en préfecture 972-219722246-20251208-90-2025-DE Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 Accusé de réception en préfecture 972-219722246-20251208-90-2025-DE Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 DEMANDE
D'EXONÉRATION
DE
LA
TAXE
FONCIÈRE
POUR
BIENS
COMMUNAUX
OÙ
INEXISTANTS
Le
Maire
expose :
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Impôts,
notamment
les
articles
1382,
1407,
232
et
suivants,
les
propriétés
communales
affectées
à
un
usage
public
ou
dépourvues
de
toute
exploitation
génératrice
de
revenus
peuvent
bénéficier
d'une
exonération
totale
ou
partielle
de
la
taxe
foncière,
de
la
taxe
d'habitation
et
de
la
taxe
sur
les
logements
vacants.
Cependant,
depuis
quelques
années,
le
centre
de
impôts
adresse
à
la
collectivité
des
avis
de
taxe
foncière
concernant
des
biens
lui
appartenant
ou
inexistants.
Il
s'agit
des
biens
suivant
pour
lesquels
le
montant
des
taxes
réclamées
s'élève
aujourd'hui
à
212
068,00
€.
Rôles
Parcelles |
Bâtiment |
N°
invariant
Adresse
Observation
A174
A
972240296597 |
Rue
Séphora. |
Logement
Louis-Félix
insalubre
A174
A
97224154020
|Rue
Séphora. |
Logement
Louis-Félix
insalubre
A174
A
972224296598
|Rue
Séphora. |
Logement
Louis-Félix
insalubre
A174
A
972224296600
|Rue
Séphora. |
Logement
Louis-Félix
insalubre
A174
B
97224154021
|Rue
Séphora. |
Logement
Louis-Félix
insalubre
A268
A/
cat
7
| 9722490590
Rue
Eugène. |
Logement
Maillard
insalubre
S921
Néant
|
Néant
Habitation
Terrain
nu
Rivière
Blanche
|
boisé
78001
S1481
Néant
9722492602
Lotissement
du
Terrain
nu
de
2016
Stade
boisé
à
2023
78002
S1481
Néant
9722492610
Lotissement
du|Terrain
nu
de
2016
Stade
boisé
à
2023
La
ville
décide
d'entreprendre
une
démarche
visant
à
éviter
des
charges
fiscales
injustifiées
pour
des
biens
non
soumis
à
la
taxe
foncière
ou
inexistants.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité
Accusé de réception en préfecture 972-219722246-20251208-90-2025-DE Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025 D'APPROUVER
la
demande
d'exonération
auprès
du
Centre
des
Finances
Publiques D’AUTORISER
la
transmission:
-
d'un
dossier
complet
comprenant
les
références
cadastrales
des
biens
concernés
-_
des
justificatifs
prouvant
leur
caractère
communal
ou
leur
inexistence
-
d’une
copie
des
avis
d'imposition
reçus
D'AUTORISER
le
Maire
à
effectuer
les
démarches
nécessaires
auprès
de
l'administration
fiscale
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Saint-Joseph,
le
08
décembre
2025
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture
le
ation
Accusé de réception en préfecture 972-219722246-20251208-90-2025-DE Date de télétransmission : 16/12/2025 Date de réception préfecture : 16/12/2025