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Déliberation - Ext 95 Autorisat engagement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Joseph.
Lien du pdf (Déliberation - Ext 95 Autorisat engagement)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
NOZ SAINT-JOSEPH Date
de
la
convocation
:
Le
01
décembre
2025 Nombre
de
conseillers municipaux En
exercice
33
En
début
de
séance
:
Présents
19
Procurations
6
Absents
5
Excusés
3
En
cours
de
Séance
:
Présents
18
Procurations
6
Absents
5
Excusés
4
EXTRAIT
N°95/2025
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
08
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
huit
décembre,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
en
session
ordinaire
s'est
réuni
dans
la
salle
des
délibérations
de
la
mairie
de
Saint-Joseph
sur
convocation,
sous
la
présidence
de
monsieur
le
Maire,
M.
Yan
MONPLAISIR
PRESENTS
:
Adjoints
:
Mme
MIEVILLY
Eliane,
M.
CRETINOIR
Joël,
Mme
DUBO
Corinne,
M.
CACLIN
Laurent,
Mme
LAMIN
Marie-Josée,
Mme
LEGIEL
Eliane.
Conseillers
municipaux
:
M.
PALIX
Pierre,
Mme
MARLIACY
Danielle,
Mme
CAVALIER-DOURE
Sandrine,
M.
ARETO
Joseph,
Mme
DUCADOS
Anne-Caroline,
M.
THELESTE
Johan,
M.
ROSELET
Jean-Christophe,
M.
ATHANASE
Rémy,
Mme
FRANCOIS
Francine.
Mme
OSTALIE
MORVILLIER
Marie
Clarisse,
M.
MARLET
Camille,
M.
MARLET
Daniel.
ABSENTS
EXCUSES
: M.
ADELE
Claude,
Mme
CATHERINE
Marie-Lyne,
M.
NAPOLY
Raymond,
(procuration
à
M.
CRETINOIR),
Mme
CARIN
Jocelyne,
(procuration
à
M.
ARETO),
M.
BERNABE
Cédric,
M.
FERDINAND
Thierry,
(procuration
à
M.
PALIX),
Mme
MENCE
Marielle,
(procuration
à
Mme
MARLIACY
Danielle).
M.
CIDOLIT
Bertrand,
(procuration
à
Mme
CAVALIER-DOURE).
ABSENTS
NON-EXCUSES
:
M.
DELPHIN
Laurent,
M.
ADELAIDE
Michel,
Mme
RIERNY
Sandrine,
Mme
CARDOU
Josiane,
Mme
BEAUJOLAIS
Marie-José.
ASSISTANTS
M.
Pascal
QUIONQUION
(DGS),
Mme
Rose-Aimée
DOUARVILLE-BLAISE
(Assistante
DGS),
Victor
VELAYE
(Dirfin),
M.
Christophe
PETIT,
M.
Stéphane
GLANIOS.
Le
quorum
étant
atteint,
le
président
déclare
la
séance
ouverte
à
seize
heures
et
cinquante-cinq
minutes
et
procède
à
la
désignation
du
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
LAMIN
Marie-Josée
pressentie,
déclare
accepter
la
fonction
de
secrétaire
de
séance
qui
lui
est
proposée.
Accusé de réception en préfecture 972-219722246-20251208-95-2025-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 Accusé de réception en préfecture 972-219722246-20251208-95-2025-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 AUTORISATION
D'ENGAGER,
DE
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2026
Le
Maire
expose
:
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
en
son
article
L
1612-1,
permet
au
Maire
dans
le
cas
où
le
budget
de
la
commune
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente,
y
compris
les
décisions
modificatives
et
ce
jusqu’à
l'adoption
de
ce
budget.
Il
peut
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
Le
CGCT
permet
également
au
Maire,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
sur
autorisation
du
Conseil
municipal,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférant
au
remboursement
de
la
dette.
Cette
autorisation
du
conseil
municipal
doit
être
précise
quant
au
montant
et
à
l'affectation
de
ces
crédits.
L'assemblée
délibérante
peut
se
prononcer
à
tout
moment
et
autant
de
fois
qu'elle
le
juge
nécessaire
dans
la
limite
du
délai
légal
fixé
par
la
loi.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité
D'AUTORISER
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
de
2026
avant
le
vote
du
budget
2026
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2025,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
et
les
crédits
de
reports.
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Saint-Joseph,
le
08
décembre
2025
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture
le
Accusé de réception en préfecture 972-219722246-20251208-95-2025-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 BUDGET
VILLE
- Montants
autorisés
pouvant
être
engagés
et
mandatés
en
investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2026
Crédits
ouverts
Montants
autorisés
avant
le
vote
du
BP
2026
CHOPIRe
LR
de.
rt nn:
Articles
-
Libellés
Montants
2031-
Frais
d'études
60
000,00
€
20
JRRODIRENONMIRENEEURENES
PEN
2051-
Concessions
et
droits
similaires
70 000,00
€]
Total
Chapitre
20
130000,00
€
2111-
Terrains
400 000,00
€
21351
- instal.
générales,
agencemts,
50 000,00
€
aménagemts
des
constr.
Bât.
Publics
2152-
Installations
de
voirie
50 000,00
€]
2158
-
Autresinstallations,
matériel
et
200 000,00
€]
21-Immobilisations
corporelles
2075
050,65
€|outillage
techniques
21838
- Autre
Matériel
informatique
100 000,00 €]
21848
- Autres
Matériels
de
bureau
et
100 000,00
€
Mobiliers 2188-
Autres
immobilisations
corporelles
100 000,00 €]
Total
Chapitre
21]
1
000000,00€
2313
-
Constructions
300
000,00
€]
23
—-Immobilisation
en
cours
4843
506,00
€]2315-
Installations,
matériel
et
outillage
300 000,00
€]
techniques 2316
-
Restauration
des
biens
historiques
100
000,00
€
et
culturels
Total
Chapitre
23
700 000,00
€
Total
des
dépenses
d'investissement
7554
990,29
€
Total
des
chapitres
20,
21,
23
1
830
000,00
€
hors
dette
Un
quart
des
dépenses
totales
1888
747,57
€
d'investissement
hors
dette
Accusé de réception en préfecture 972-219722246-20251208-95-2025-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025