Arrêté - Arrete n 222 2022 reglement du cimetiere

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Arrêté - Arrete n 222 2022 reglement du cimetiere Document publié le Vendredi 8 janvier 1993 par la commune de Pouilley-Français. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 222 2022 reglement du cimetiere)Thèmes du document : Justice et droit, Fin de vie, Sécurité publique, Commune ARRÊTÉ MUNICIPAL

de Arrêté

Pouilley-Français Règlement du cimetière de Pouilley-Français

n° 222-2022 Département du Doubs

Le maire de la commune de Pouilley-Français,

Vu les articles L 2122.32, L 2213.7 à L 2213.15 et L 2223.1 à L 2223.46 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du maire pour ce qui concerne la police des

cimetières,

Vu les articles R 361.1 à R 361.47, R 362.2.1 à R 362.2.8, R 363.34 à R 363.36 et R 364.1 à R 364.12 du Code des Communes,

Vu la loi 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, vu la loi n°2008-

1350 du 19 décembre 2008 modifiée le 23 mai 2019,

Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans le cimetière et le site cinéraire,

(Cet arrêté annule et remplace toutes les versions des règlements antérieurs)

ARRETE

ARTICLE 1 : MESURES D'ORDRE GENERAL

1.1 Fonctionnement:

La commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien. Les plans et les registres concernant le cimetière ainsi que les sépultures, sont tenus et conservés en Mairie pour y être

consultés, obtenir les renseignements et autorisations nécessaires.

Le registre est tenu en Mairie par le secrétariat en relation avec l'adjoint en charge du

cimetière.

Dès lors que la commune dispose des informations, le registre déposé en Mairie mentionne

pour chaque sépulture :

- Le numéro de concession,

- L'emplacement de la concession,

- Le(s) nom(s), prénom(s), adresse(s) et qualité(s) du ou des titulaires de la concession,

- La date d'acquisition, la durée et le tarif,

- Le nombre de places prévues, et si information les noms et prénoms des personnes

susceptibles d'y être inhumées,

- Le(s) nom(s) prénom(s), date de naissance et de décès ainsi que la date d'inhumation des

occupants.

La commune se charge de l'entretien du mur d'enceinte, des parties communes, des espaces

inter-tombes et allées.

Le Maire ou l'Adjoint délégué assiste aux exhumations et aux autres opérations funéraires. Le

maire détient le pouvoir de police du cimetière.

, RECU EN PREFECTURE

le 85/87/2822

L Application agréée E-leqalite

99_AR-025-212504666-20220629-ARRETE2221.2 Accès :

Le cimetière et le site cinéraire restent ouverts en permanence. Cependant, toute personne qui pénètre dans l'enceinte du cimetière ou du site cinéraire doit se comporter avec décence et

respect.

En conséquence, l'entrée de ces lieux est interdite à toute personne en état d'ébriété, aux marchands ambulants et toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Les portes doivent être fermées après chaque utilisation, afin d'éviter toute divagation d'animaux à l'intérieur. Par ailleurs, les animaux même tenus en laisse n'y sont pas admis.

L'entrée du cimetière et du site cinéraire est interdite à tout véhicule à l'exception :

1. sur la plateforme réservée :

-des convois funéraires,

-des véhicules d'entrepreneurs de monuments funéraires servant au transport des matériaux et objets destinés aux tombes,

-du véhicule communal,

2. sur l’ensemble des allées :

- des fauteuils pour personne à mobilité réduite.

Ces véhicules devront rouler à une allure réduite et se ranger pour laisser passer les convois.

De plus, la durée du stationnement sera la plus courte possible.

Toute dégradation commise sur les sépultures fera l’objet d'un procès-verbal dressé par Mr le Maire. Une copie de ce procès-verbal sera transmise au concessionnaire intéressé qui pourra, s’il le juge utile, exercer toute action contre les auteurs du dommage, sans que la responsabilité de la

commune puisse être engagée.

1.3 Interdiction de démarchage commercial :

A l'exception de l’administration communale, nul ne peut soit pour autrui, soit pour son

propre compte, faire une offre de service, ni se livrer à une publicité quelconque, ni placer des

pancartes, des écriteaux ou d’autres signes d'annonces à l'intérieur et aux abords du cimetière.

Les marchands ambulants n'y sont pas autorisés.

La vente de fleurs à l'occasion de la fête de la Toussaint est tolérée, et doit faire l'objet d'une

autorisation du Maire.

ARTICLE Z : DROIT À SEPULTURE :

2.1 : Droit des personnes à la sépulture :

Ont droit à l’inhumation dans le cimetière communal ou le site cinéraire :

o Toute personne décédée sur le territoire de la commune quel que soit son domicile ;

o Toute personne domiciliée sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elle est décédée ;

o Toute personne non domiciliée, ni décédée dans la commune maïs ayant droit à une sépulture :

- Familiale : lorsque son titulaire permet, outre sa propre inhumation, celle des membres de sa famille, ce qui inclut son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés, ses enfants adoptifs et même des personnes unies à lui par des liens particuliers d'affection ;

- collective: lorsqu'elle est accordée, en indivision, au bénéfice des personnes REÇU EN PREFECTURE nommément désignées dans l'acte de concession, ayant ou not

elles ; le 85/07/2822 y L An qréve E-kequ n 1o Tous les Français établis hors de France n'ayant pas de sépulture de famille dans la commune et inscrits sur les listes électorales de celle-ci, ou remplissant les conditions pour y être inscrits.

2.2: Autorisations :

Le corps d'une personne décédée doit être mis en bière avant son inhumation ou sa

crémation, dans le respect des conditions prévues aux articles R.2213-15 à R.2213-20 du CGCT.

Toute inhumation dans le cimetière, y compris celle de l'urne d'un défunt ayant fait l'objet

d'une crémation, doit être préalablement autorisée par le Maire. Il en est de même pour le scellement

d'une urne sur un monument funéraire.

La demande d'inhumation doit être formulée par la personne qui a qualité pour pourvoir aux

funérailles ou son mandataire, qui doit justifier du droit du défunt à être inhumé dans le cimetière, si

c'est en terrain commun ou, dans la concession au regard de l'acte de concession correspondant,

L'opération doit être réalisée par une entreprise funéraire habilitée, librement choisie par la

famille et avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès, hors dimanches et jours

fériés.

En cas d'opposition d'un proche à l'inhumation du défunt, il appartient au juge judiciaire de

trancher le litige.

ARTICLE 3 : TERRAIN COMMUN

3,1 : Les emplacements :

Les emplacements non définis sont attribués gratuitement par la commune pour une durée

de cinq ans. Chaque fosse individuelle mesure 1 mètre de largeur et 2 mètres de longueur sur 1.50

mètre de profondeur. Il ne peut y être déposé que des signes funéraires dans le respect des

dimensions de la parcelle attribuée et dont l'enlèvement pourra facilement être opéré au moment de

la reprise de l'emplacement par la commune.

Tout aménagement d'une fosse en terrain communal (pose d'une pierre tombale, entourage,

stèle, ….) doit respecter les dispositions de l'article 6 «travaux », page 11 du présent règlement.

A l'expiration du délai précité, le Maire peut ordonner la reprise des emplacements en terrain

commun. Les signes funéraires restés en place seront retirés et détruits. Les restes post-mortem

seront recueillis et ré-inhumés avec soin et décence, dans l'ossuaire communal, ou portés à la

crémation.

A la différence de la reprise de concessions à l’état d'abandon, un simple arrêté municipal faisant l’objet d’une publicité par voie d'affichage exclusivement, suffit pour acter la reprise. Les familles ne disposent d'aucun droit sur les terrains mis à leur disposition, qui seront repris par la commune pour d'autres inhumations, à l'issue du délai de rotation. L'acquisition d'une concession demeure possible pour les familles.

3.2 : L'inhumation des personnes sans ressource :

Le droit à l’inhumation doit se comprendre comme le droit d'être inhumé en terrain commun. Il ne doit pas être confondu avec le droit d'obtenir une concession dans le cimetière communal.

Pour l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes, c’est le maire qui a la compétence pour pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée

décemment, sans distinction de culte ni de croyance, y compris lorsquê RECU EN PREFECTURE 1 identifiée comme ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. le 05/87/2622 L Applac ant ko ve E-kquite com 1

9393_AR-025-212504666-20220629-ARRETE222_2La commune prend en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur son territoire. Si la famille ou l’ayant-droit a été identifié, il lui reviendra de pourvoir effectivement aux funérailles et de prendre en charge les frais liés aux obsèques.

En présence de famille, les frais d'obsèques sont supportés par les héritiers, même s'ils renoncent à la succession car ceux-ci sont tenus à l'obligation alimentaire de leurs ascendants.

Si la famille n’a pas fait le nécessaire pour pourvoir aux funérailles, la commune prend en charge les frais d'obsèques puis se retourne contre les ayants droits. En fonction de leurs ressources, elle pourra recouvrir l'intégralité ou une partie des frais engagés, ou se rembourser sur le patrimoine du défunt au titre de son droit à percevoir l'impôt. Si le patrimoine peut couvrir les frais d'obsèques, la succession sera tenue au paiement des frais, il n'y aura pas indigence.

ARTICLE 4 : INHUMATION

4.1 : Dépôt temporaire de cercueil en caveau provisoire :

En cas d’impossibilité de procéder à l’inhumation d'un corps, le caveau provisoire du cimetière est mis à disposition gratuitement, pour le dépôt temporaire du cercueil. Ce dépôt qui ne peut excéder une durée de six mois (non renouvelable) ne peut être considéré comme une inhumation.

4,2 : Permis d'inhumer :

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans que soient présentés au maire les autorisations administratives concernant le décès, un acte de décès mentionnant les nom et prénoms de la personne décédée, son domicile, la date et l'heure du décès, ainsi qu’une demande d'autorisation d'inhumation qui précisera l'heure à laquelle cette inhumation aura lieu (Article 40 du Code Pénal).

4,3 : nhumation en concession temporaire de 5 ans:

Une concession temporaire ne peut accueillir qu'un seul corps. Dans le cas contraire, la commune peut régulariser la situation en proposant aux familles de transformer la sépulture en concession privative.

Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture.

A l'inverse, aucune inscription autre que les nom, prénom et date de naissance du défunt ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans l'approbation préalable du maire.

ARTICLE 5 : LES CONCESSIONS

5.1 : Les ayants-droits :

Le droit d’être inhumé ne donne systématiquement un droit à concession que dans l’un des quatre cas suivant :

o Toute personne décédée sur le territoire de la commune quel que soit son domicile,

o Toute personne domiciliée sur le territoire de la commune quel que soit le

lieu où elle est décédée,

o Toute personne non domiciliée, ni décédée dans la commune mais ayant

droit à une sépulture,

o Tous les français établis hors de France n'ayant pas de sépulture de famille . . . Z " J À LL : dans la commune et inscrits sur les listes éleqgeretes CON PREFECTURE 1

remplissant les conditions pour y être inscrits. Le 05/07/2822 L Ap{ té qréve E-hequ n 1Une sépulture en terrain commun est gratuite pour une durée maximum de 5 ans. Dans les autres cas, la commune est libre, au moment du décès d'accorder ou non une concession.

La loi impose à la municipalité de disposer d’une capacité d'accueil égale à 5 fois le nombre annuel de décès. Par conséquent, la commune n'est plus en mesure d'accorder de concession à des

personnes qui souhaiteraient fonder une sépulture de leur vivant.

5.2 : Les différentes catégories de concessions :

La concession funéraire est délivrée par arrêté municipal qui a la valeur de contrat administratif liant la commune à une ou plusieurs personnes physiques. Une association ou une

personne morale ne peut être titulaire d'une concession funéraire.

Dans la commune, les terrains communs ne sont pas réservés. L'octroi et la reprise des

concessions ainsi que la fixation des tarifs relèvent de la compétence du conseil municipal.

Lorsqu'un emplacement ne fait pas l'objet d'un acte de concession, il est considéré comme situé en terrain commun.

Le type de concession se définit au regard des dispositions contenues dans l'arrêté octroyant

la concession. Trois catégories de concessions ont ainsi été définies :

= Une concession est dite « individuelle » lorsque seule peut y être inhumée la personne au

profit de laquelle elle a été acquise.

u Une concession est dite « collective » lorsqu'elle est accordée, en indivision, au bénéfice des personnes nommément désignées dans l’acte de concession, ayant ou non des liens familiaux

entre elles.

. Une concession est dite « familiale » lorsque son titulaire permet, outre sa propre inhumation, celle des membres de sa famille, ce qui inclut son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés*, ses enfants adoptifs et même des personnes unies à lui par des liens particuliers d'affection. Toutefois, le concessionnaire peut exclure nommément certains parents. Il revient au maire de veiller au respect de ces règles et de s'opposer, le cas échéant, à l'inhumation dans la concession d’une personne qui en aurait été explicitement écartée. (*Les alliés est un terme juridique désignant les parents d'un conjoint qui, du fait du mariage de celui-ci, ont désormais des droits, des obligations et des interdictions vis-à-vis de l'autre époux, de qui ils deviennent les parents par alliance.).

5.3 : Durée et tarifs des concessions :

La délibération, en date du 24 juin 2022, en vertu de l'article L.2223-14 du CGCT, fixe les

concessions à une durée unique de 15 ans.

Les tarifs communaux sont votés annuellement par le Conseil municipal de Pouilley-Français

et font l'objet d’une délibération à part.

Les concessions temporaires d’une durée de 5 ans sont gratuites.

5.4 : Dimension des concessions :

Il ne peut être concédé que des terrains d'une superficie de 2m° pour 1 à 3 personnes.

La profondeur minimum de 1.50m doit être respectée pour la dernière inhumation, les autres

corps étant placés respectivement à 2.10m et 2.60m.

5.5 Acquisition d'une concession :

Seules les personnes ayant droit à une inhumation peuvent acquérir une concession. Une concession ne peut être accordée qu’à une seule personne et en aucun cas dans un but commercial. La concession est en indivision en fonction du type choisi : collective ou familiale.

La mairie a obligation de tenir à jour, un registre inscrivant les emplacements concédés.

n e mairi récisent, | rée, | 4 1 < | Les demandes si font en mairie et pr t, la durée, le typer REEUÉR PRET TOR

prénoms et dates de naissance des ayants droits pour les concessions col LES B6TSQD) exclues des concessions familiales. , Apolication agréée E-lecaite se de 99_AR-025-212504666-20220629-ARRETE 2225.6 : Acte de concession :

L'acte de concession précise très exactement le nom, les prénoms, l'adresse de la personne à laquelle la concession est accordée, l'emplacement, la durée et le type de cette concession.

L'emplacement concédé sera mentionné sur le registre tenu à jour.

5.7 : Nature juridique et droits attachés aux concessions :

Les concessions de terrain constituent uniquement un droit de jouissance avec affectation spéciale et nominative.

Le concessionnaire ne peut vendre la concession, mais il peut la faire figurer dans son testament. À défaut, la concession revient en indivision aux héritiers. Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer toute sa famille, mais une personne étrangère ne peut y être inhumée qu'avec le consentement de tous les héritiers.

Le conjoint du concessionnaire a le droit de se faire inhumer dans la concession de famille. Seule la volonté formellement exprimée par le concessionnaire peut l'en priver.

Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession, si tous les ayants droits se désistent en sa faveur, par un acte écrit.

Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritier, et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

5.8 : Renouvellement des concessions :

Il appartient aux familles de surveiller l'échéance de leur contrat de concession et d’en demander, si elles le désirent, le renouvellement dans l’année de l'expiration. Le prix de renouvellement est identique à celui d'une nouvelle concession. Trois mois au minimum avant la date d'échéance, la mairie informe les intéressés de l'expiration de leurs droits, par courrier si l'adresse est connue ou par affichage dans le cas contraire. Les concessions n'étant faites qu'à une seule personne, les héritiers devront désigner celui d’entre eux qui sera titulaire de la nouvelle concession.

À défaut et à l'expiration du délai de deux années et faute de réclamation par les familles, les

sépultures sont réputées abandonnées. La commune reprend alors possession des terrains ou cases concédés dans l’état où ils se trouvent.

Les restes mortels, que contiendraient encore les sépultures et qui ne sont pas réclamés, sont recueillis avec toute la décence convenable et déposés dans l'ossuaire. Les monuments et autres pierres sépulcrales sont tenus à la disposition des familles pendant une durée d’un an.

5,9 : Rétrocession des concessions :

Cette rétrocession n’est possible que par le concessionnaire en personne à condition que la concession n'ait jamais été utilisée ou que les restes mortels aient fait l’objet d’une exhumation. La commune demeure libre de refuser la rétrocession. En cas d'acceptation, la concession redevient disponible, le montant du remboursement est calculé sur le temps restant jusqu'à son expiration.

5,10 : Conversion d'une concession :

Une concession temporaire est convertible en une concession de quinze ans, soit pendant la durée de sa concession, soit à son renouvellement.

5.11 : Regroupement de concessions :

Lorsque les familles, possédant dans le cimetière plusieurs concessions particulières, veulent

réunir les restes de leurs parents en un seul caveau, les surfaces des terrains libérés reviennent à la

commune dans les mêmes conditions que pour une conversion. Il en est de même en cas , .

d'exhumation. , REÇU EN PREFECTURE

le 85/87/2822

L Application agréée E-leqalts5.12 : Reprise de concessions abandonnées :

Si une concession a cessé d'être entretenue, la procédure « d'état d'abandon » peut être

engagée après l'expiration d'un délai de trente ans à compter de son attribution (50 ans en cas de

mention « Mort pour la France »), et dix ans après la dernière inhumation.

À l'issue de cette procédure, les monuments, caveaux et signes funéraires deviennent

propriété de la commune, les restes mortels sont ré-inhumés dans l'ossuaire. Les emplacements

libérés seront affectés à de nouvelles sépultures.

5.13 : Reprise des concessions échues non renouvelées :

A défaut de renouvellement des concessions dans les deux années révolues qui suivent leur

terme, la commune peut reprendre possession des terrains dans l'état où ils se trouvent, après avoir

laissé le temps aux familles de retirer les monuments.

Cette décision est portée à connaissance uniquement par voie d'affichage. Les restes mortels

sont placés dans l’ossuaire.

5,14 : Exhumation :

Oo Procédure

La demande d'exhumation d’un cercueil doit être formulée au Maire, par écrit, par le plus

proche parent du défunt, qui devra justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu

de laquelle il formule sa demande.

L'exhumation est autorisée par le Maire sauf celle ordonnée par l'autorité judiciaire.

L'opération est réalisée par une entreprise funéraire habilitée, au choix de la famille.

Ces dispositions s'appliquent également au retrait des urnes déposées dans une sépulture.

Les exhumations doivent être effectuées avant 9 heures du matin avec un arrêté de fermeture

provisoire du cimetière, en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister : parents ou

mandataires de la famille et le Maire ou son représentant le cas échéant, chargé de veiller notamment

au respect par l'entreprise des mesures de salubrité publique et de décence. Si le parent ou le

mandataire n'est pas présent, l'opération ne peut avoir lieu.

Le transfert d'un cercueil du caveau provisoire communal vers sa sépulture définitive n'est

pas considéré comme une exhumation.

© Déroulement des exhumations

Si le corps à exhumer est ré-inhumé dans une concession, il faudra l'autorisation écrite du

concessionnaire ou de ses ayants droits.

« L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès, de l’une des maladies

contagieuses dont la liste est fixée par arrêté ministériel, ne peut être autorisée qu'après l'expiration

d'un délai d’un an à compter du décès, cette restriction n'est pas applicable en cas de dépôt dans un

caveau provisoire. »

Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que si cinq

ans se sont écoulés depuis le décès.

Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une

boîte à ossements.

l RECU EN PREFECTURE

le 85/87/2822

L Application agréée E-kqalte cor

9393_AR-025-212504666-20220629-ARRETE222_2Les objets provenant des tombes de corps exhumés demeurent la propriété des familles qui

ont la faculté de les faire transporter dans les 2 jours qui suivent, sur les nouvelles sépultures où sont

inhumés ces corps ou sur toute autre tombe de leurs parents. Passé ce délai, ils seront enlevés par la

commune.

Les urnes ne peuvent être déplacées sans autorisation municipale. Cette autorisation devra

être demandée par écrit, soit en vue d’une restitution définitive à la famille, soit pour un transport

vers une autre commune.

D'autre part, le Code général des collectivités territoriales ne mentionne que deux

exhumations, l’une à la demande des familles (article R.2213-40), l’autre pour reprise administrative

ou reprise pour état d'abandon (article L.2223-15 et L.2223-17 du CGCT). À l'expiration de ce délai,

le corps est inhumé ou fait l'objet d'une crémation. Le maire peut faire procéder d'office à

l'inhumation ou à la crémation du corps. Les frais générés par la réalisation de l’inhumation ou de la

crémation sont supportés par la commune mais celle-ci peut en demander le remboursement à la

famille, par le biais d’un titre de perception recouvré par le Trésor public.

5.15 : Réunion de corps :

Pour permettre l'inhumation d'une personne nouvellement décédée, il peut être procédé, à la

demande de la famille, avec autorisation du maire et sans opposition du concessionnaire, à une

réunion des corps des personnes anciennement inhumées dans la même concession.

En tout état de cause, l'opération ne peut avoir lieu que dans les formes et conditions

prescrites pour les exhumations.

5.16 : L'ossuaire :

L'ossuaire est réservé à tous les restes mortels des personnes inhumées, restes non destinés à être recueillis en une concession particulière. Ces ossements sont déposés dans l'ossuaire à perpétuité.

Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public au secrétariat de la mairie.

ARTICLE 6 : TRAVAUX-ENTRETIEN

6.1 : Entretien des sépultures :

Le titulaire ou ses héritiers s'engage à maintenir l'emplacement qui lui est attribué en bon état d'entretien.

6.2 : Ornement des tombes :

Les concessionnaires sont libres de déposer sur leur tombe les objets qu'ils souhaitent. Toutefois, la commune se réserve le droit de faire enlever ceux qui ne seraient pas en parfait état d'entretien ou qui seraient jugés par elle comme portant préjudice à l'esthétique, à la morale et à la décence des lieux.

Dès lors qu'elles nuiraïent au bon aspect du cimetière, les fleurs fanées, gerbes et couronnes en mauvais état devront être déposées par les familles aux emplacements prévus à cet effet (dans le respect du tri sélectif).

6.3 : Inscriptions :

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des nom et prénom du défunt ainsi que ses dates de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.

, REÇU EN PREFECTURE

le 85/87/2822

L Application agréée E-leqalts6.4 : Responsabilités en cas de dégâts :

Les familles sont responsables des dégâts que pourraient occasionner leurs monuments. Si un monument, pierre tombale ou autres objets vient à causer des dégâts aux concessions voisines, un procès-verbal de constat sera établi par le maire et une copie sera remise aux intéressés à toutes fins utiles.

Si la commune juge qu'un monument menace ou compromet la sécurité publique, elle en avisera le concessionnaire ou ses ayants droits et invitera ceux-ci à prendre toutes dispositions utiles

dans les plus brefs délais.

x

Au cas où ceux-ci ne donneraient pas suite à cette mise en demeure, la commune se

substitueraïit à eux et ferait procéder d'urgence, à leurs frais, aux travaux nécessaires. En aucun cas, la commune ne peut et ne saurait être tenue pour responsable des dégâts

causés dans les circonstances qui viennent d’être indiquées.

6.5 : Construction de caveaux et autre travaux par une entreprise :

Oo 6.51 : Précautions préalables - Autorisations

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de

travaux par la mairie.

Les interventions comprennent notamment :

- la pose d'une pierre tombale ;

- la construction d'un caveau ;

- la pose d'un monument ou d’une urne ;

- la rénovation ;

- la construction d'une chapelle ;

- l'ouverture d'un caveau ;

- la pose de supports pour les cercueils dans les caveaux ;

- la pose de plaques sur les cases du columbarium …

Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise, la nature des travaux à effectuer ainsi que la

date d'intervention.

Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d'un plan précisant les

matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.

Dans le cas où la demande n'est pas faite pas le concessionnaire initial, l'entreprise devra

transmettre à la commune la preuve de la qualité d'ayant droit de la personne qui demande les

travaux.

Il est rappelé que l’utilisation de matériaux autres que la terre est interdite dans les espaces

inter-tombes.

Toute détérioration doit impérativement faire l’objet d’un compte rendu à la mairie sous 24

heures.

© 6.52 : Dimensions des constructions

Les monuments, caveaux, tombeaux et autres pierres tombales installés sur une concession

ne devront pas dépasser :

- pour 2m? concédés > 1.40m x 2.40 m

La surface ne devra pas être inférieure aux dimensions hors tout, semelle comprise.

, RECU EN PREFECTURE

le 65/87/2822

L Application agréée E-leqalite

99_AR-025-212504666-20220629-ARRETE222_2La pose d'une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli. La semelle doit joindre sur toute la longueur et être à niveau de la semelle voisine pour obtenir ainsi un passage de 0.40 m au minimum entre chaque tombe.

© 6.53 : Durées et horaires des travaux

Les entreprises devront prévenir la commune au minimum 24 heures avant les travaux.

Les horaires des travaux dans le cimetière en semaine sont de 7h30 à 18h00 du 1ir avril au

31 octobre et de 8h00 à 16h00 du 1ier novembre au 31 mars.

Les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés.

© 6.54 : Déroulement des travaux - Sécurité

La commune surveillera les travaux de construction, de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.

Les concessionnaires ou constructeurs devront impérativement se conformer aux indications

qui leur seront données, même après l'exécution des travaux.

Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux.

La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l'administration municipale aux frais de l'entreprise contrevenante.

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou protégées au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger. Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique, ni gêner la circulation dans les allées.

Aucun dépôt de terre, matériaux et autres objets, même momentané, ne pourra être effectué

sur les sépultures voisines. Ainsi, toute mesure nécessaire devra être prise pendant l'exécution des travaux.

Il est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires des sépultures voisines, sans l'autorisation des familles intéressées ainsi que celle du maire.

Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.

En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par la commune aux frais des entreprises défaillantes.

O 6.55 : Dispositions visant à préserver un calme relatif durant les travaux

Le sciage et la taille des pierres ou monuments sont interdits à l'intérieur du cimetière. Les

matériaux introduits à l’intérieur du cimetière devront être prêts pour la mise en place.

A l'approche d’un convoi funèbre, toute personne travaillant dans le cimetière devra cesser le

travail et, à proximité du passage du convoi, observer une attitude décente et respectueuse.

Les vendredis et veilles de jours fériés, les entrepreneurs devront prendre toutes les

dispositions pour que leur chantier soit débarrassé de tout matériel ou dépôt de matériaux, du

moment de la cessation du travail jusqu'à sa reprise.

o 6.56 : Outils de levage et manutention

1 db.

Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur le arbres, le revêtement des allées, les bordures en ciment ou autres points d’ le 05/07/2022

A Ap{ L qréve E-lequbt

33 AR-025-212504666-20220629-ARRETE222

REÇU EN PREFECTUREoO 6.57 : Achèvement des travaux

Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats, résidus de fouille et autres produits. Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations qu'ils auraient commises. Le matériel ayant servi à

l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur.

Ce dernier devra également, pendant un délai de 6 mois, veiller à ce que la terre ne s’affaisse pas et que les abords soient stabilisés.

© 6.58 : Sanctions

En cas de manquement aux dispositions du présent règlement ou de plaintes répétées, les autorisations de travaux pourront faire l’objet d’un retrait momentané ou même définitif.

ARTICLE 7 : LE SITE CINERAIRE

7.1 Destination des cendres :

e) 7.11 : Conservation des cendres

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire a conféré aux

cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée, un statut et une protection

comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Elle prévoit que «le respect dû au corps humain ne

cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le

corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

La possibilité de détenir l'urne au domicile est supprimée, tout en maintenant les autres

possibilités de destination des cendres (voir ci-dessous).

Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie

extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.

Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, de la part de la personne

ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant

une période qui ne peut excéder un an. L’urne peut également être conservée dans les mêmes

conditions dans un lieu de culte, avec l'accord de la personne chargée de l'exercice du culte. Au terme

de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les

cendres seront dispersées dans l'espace aménagé à cet effet au cimetière de la commune.

Les cendres issues de la crémation peuvent être soit :

- conservées dans l’urne cinéraire. Celle-ci peut être inhumée à l'intérieur d’un cimetière (dans une sépulture ou scellée sur un monument funéraire). Elle peut aussi être déposée dans le site cinéraire (columbarium ou cavurne). Il n’est pas possible de refuser l’inhumation d’une urne ni de limiter le nombre d’urnes susceptibles d’être inhumées dans un caveau, dès lors que la disponibilité physique le permet. L'’urne peut également être inhumée dans une propriété privée ;

- dispersées au jardin du souvenir du site cinéraire ;

-dispersées en pleine nature (se référer aux chapitres 7.12 et 7.13) sauf sur les voies publiques ;

Si toutefois le maire est face à une difficulté avérée d'établir ou de faire respecter la volonté du défunt, la destination des cendres peut être établie « à la demande de la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles » (L.2223-18-2 du CGCT).

, RECU EN PREFECTURE

le 65/87/2822

L Application agréée E-leqalite

99_AR-025-212504666-20220629-ARRETE 2227.12 : Précisions sur la notion de « pleine nature »

La dispersion dans de grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une

personne privée (un champ, une prairie, une forêt), sous réserve de l’accord préalable du

propriétaire du terrain, semble possible. S'agissant des cours d’eau et des rivières sauvages, il y a

lieu de considérer que la dispersion des cendres y est envisageable. La dispersion en mer est

également possible, dès lors qu’elle ne contrevient pas à la réglementation maritime et aux règles

édictées localement au titre de la zone protégée.

L'officier de police funéraire chargé de ces opérations, ou la personne habilitée à pourvoir aux

funérailles, se rapprocheront de la Préfecture maritime ou du maire compétent pour les règles

instituées par la loi littorale.

En cas de dispersion des cendres en pleine nature, une déclaration doit être faite à la mairie

de la commune du lieu de naissance du défunt.

7.13 : Autorisations et déclaration de dépôt d'une urne

L'article R. 2223-32-1, impose aux régies, entreprises et associations de pompes funèbres qui

organisent les funérailles d'une personne dont le corps a fait ou doit faire l’objet d’une crémation,

d'informer les familles sur les destinations possibles des cendres.

Le placement d’une urne dans une concession, ou la dispersion des cendres dans le jardin du

souvenir est subordonné à l'autorisation du maire.

La famille peut procéder exceptionnellement elle-même au dépôt de l’urne dans le

columbarium après autorisation du maire. En aucun cas elle ne peut se substituer à une activité de

pompes funèbres (article R 2223-31 du CGCT).

Une urne vide peut être déposée dans un columbarium ou une concession dès lors qu'il est

établi que les circonstances du décès ne permettent pas de retrouver de corps. En revanche, le

scellement d'une urne sur une concession ou dépôt au columbarium après avoir procédé à la

dispersion des cendres n'est pas autorisé.

Une urne peut être scellée sur un monument funéraire à l’intérieur du cimetière ou du site

cinéraire. Le scellement est conditionné par l'autorisation du maire et requiert l'intervention d’un

opérateur funéraire dûment habilité. Un marbrier funéraire seul, ne pourra effectuer le scellement

d’une urne sur un monument. Par principe le scellement des urnes sur les concessions est autorisé.

Il est possible de transférer les cendres du défunt d'une urne dans une autre urne s'il s'agit

d'offrir de meilleures garanties de leur conservation, ou de les disperser. Par conséquent, le

scellement, ainsi que son descellement ne peuvent être effectivement réalisés que par un opérateur

funéraire habilité.

7.2 : Désignation du site cinéraire :

Le site cinéraire de la commune se situe dans le quartier 3, il comprend :

- un jardin du souvenir aménagé pour la dispersion des cendres;

- un columbarium ;

- des cavurnes.

Les cases du columbarium tout comme les cavurnes ne peuvent recevoir que des urnes de

dimension courante et dont la hauteur ne pourra excéder 35 cm.

, REÇU EN PREFECTURE

le 85/87/2822

L Application agréée E-leqalts7.3 : L'espace de dispersion :

o Définition :

L'espace aménagé par la commune appelé « Jardin du Souvenir » est spécialement affecté à la dispersion des cendres à l'intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.

Il est entretenu par les soins de la commune.

Sa mise à disposition se fait à titre gracieux, seul la plaque patronymique est payante.

Le dépôt de fleurs et plantes s'effectue en bordure de l'espace de dispersion.

La commune se réserve le droit d'enlever périodiquement les fleurs fanées.

oO Accès :

Toute dispersion doit faire l'objet d'une demande écrite à la commune, formulée par la

personne ayant qualité de pourvoir aux funérailles, afin de fixer un jour et une heure pour

l'opération.

Les cendres y sont dispersées par l'opérateur funéraire librement choisi par la famille, en sa

présence et sous la surveillance d'un représentant de la commune.

o Dispositif du souvenir :

A la suite de la dispersion des cendres, une plaque du modèle retenu par la commune pourra

être mise en place à la demande de la personne qui a qualité de pourvoir aux funérailles, sur une des

stèles disposées de part et d'autre de l'espace de dispersion.

La pose de cette plaque gravée sera assurée par la commune, à la suite de la dispersion des

cendres.

Tout autre signe n'est pas autorisé dans l'espace cinéraire. La plaque gravée donnera lieu au

paiement au tarif défini par la commune.

7.4 : Columbariums et cavurnes :

o Définition

Le columbarium est un équipement communal dont l'entretien reste à la charge de la

commune. Il est composé d'emplacements dénommés « cases », en hors-sol pour les columbariums et

enterrées pour les cavurnes. Chaque case est mise à disposition des familles qui le désirent, afin d'y déposer la ou les urne (s) de leur (s) défunt (s). La case du columbarium est assimilée à une concession funéraire, selon une des trois catégories : individuelle, collective, ou familiale.

o Attribution d'un emplacement

La demande doit être présentée par la personne ayant qualité de pourvoir aux funérailles du

défunt ayant fait l'objet d'une crémation. La commune déterminera l'emplacement des cases qui

seront réservées, le concessionnaire n'ayant pas le droit de désigner lui-même cet emplacement.

Cet emplacement est concédé pour une durée de 15 ans moyennant le versement d'un prix

fixé conformément à la délibération du conseil municipal en vigueur.

L'acte de concession prévoit les personnes de la famille pouvant en bénéficier. A défaut, la

concession est familiale et y seront inhumées les urnes des membres de la famille en fonction de l'ordre des décès, à concurrence de la place disponible et de la dimension des urnes.

, RECU EN PREFECTURE

le 85/87/2822

L Application agréée E-leqalite

99_AR-025-212504666-20220629-ARRETE222_2Les familles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur de l'urne puisse permettre son

dépôt. En tout état de cause, la commune ne serait pas responsable si cette opération ne pouvait être

effectuée pour de telles raisons.

O Dépôt d'une urne

Le dépôt d'une urne dans une case et/ou un cavurne devra être préalablement autorisé par le

Maire, sur demande écrite formulée par la personne ayant qualité de pourvoir aux funérailles du

défunt ayant fait l'objet d'une crémation.

L'opération sera effectuée par l'opérateur funéraire librement choisi par la famille, en sa

présence et celle d’un représentant de la mairie.

O Expression de la mémoire

Pour préserver l'harmonie du site, l'inscription des nom, prénom, date de naissance et de

décès sera réalisée par la mise en place d'une plaque du modèle retenu par la commune. En prévision

de la réception de plusieurs urnes, les plaques seront posées de la gauche vers la droite et de haut en

bas.

La pose de cette plaque gravée sera assurée par la commune à la suite du dépôt de l'urne.

Elle donnera lieu au paiement par le concessionnaire ou ses ayants-droit au tarif défini par la

commune.

o Dépôt de fleurs et de plantes

Un espace, à l'exclusion de tout autre, est prévu au-dessus de chacune des cases des

columbariums pour déposer un motif souvenir, une plante ou une petite composition florale. Ces

articles ne devront pas gêner les autres usagers du columbarium.

La commune se réserve le droit d'enlever périodiquement les fleurs fanées ou autre article

funéraire d'aspect terni ou en mauvais état.

Oo Renouvellement et reprise des concessions

À l'échéance de la concession et à défaut de paiement de la redevance fixée pour le

renouvellement, la concession en case peut être reprise par la commune, deux années révolues après

l'expiration de la période pour laquelle elle avait été concédée. Durant ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants-droit pourront user de leur droit de renouvellement.

Lors des reprises de concessions de l'espace cinéraire, les cendres contenues dans les urnes

seront dispersées au jardin du souvenir. La plaque gravée apposée sur la porte de la case sera

reposée sur un emplacement des stèles.

Oo Retrait d'une urne à l'initiative de la famille

Toute demande d'exhumation d'urne est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer une urne est délivrée par le maire. L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

La famille devra s'assurer que la destination finale des cendres est conforme aux articles L.

2223-18-2 à 4 du code général des collectivités territoriales.

, REÇU EN PREFECTURE

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A Ap{ L qréve E-lequbt

33 AR-025-212504666-20220629-ARRETE222O Le transport de cendres

Pour le transport de l’urne à l’intérieur du territoire métropolitain, il n’y a pas de formalité

obligatoire. Dès lors que l’urne est remise à la personne qui a qualité de pourvoir aux funérailles et

en l'absence de risques sanitaires particuliers, il n’y a pas lieu d'imposer l’utilisation d’un véhicule

funéraire pour le transport.

ARTICLE 8 : EXECUTION ET SANCTIONS

Ces mesures sont applicables immédiatement, les arrêtés et règlements antérieurs ayant

même objet, sont et demeurent abrogés. Les contraventions au présent règlement feront l'objet d'un

procès-verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi, sans préjudice des

actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre eux à raison des dommages qui leur

auraient été causés.

Ce présent règlement est envoyé à :

- Monsieur le lieutenant, commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint-Vit,

- Monsieur le Maire de Pouilley-Français,

- L'Adjoint délégué,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à

Monsieur le Préfet du Doubs.

Fait à Pouilley-Françäis,

Le 29 juin 2022 OILLE

Le Maire,

Yves MAURICE

l REÇU EN PREFECTURE 1!

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