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Déliberation - 2025 28 CET
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Cornas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 28 CET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025 3
Publié le = 6 JUIN 05 Le
ID : 007-210700704-20250602-DEL_2025_28-DE
DELIBERATION
Conseil Municipal
Séance du 02/06/2025
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 14
Nombre de suffrages : 16
L'an deux mille vingt-cinq, le deux juin, à vingt heures trente, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LAFAGE Stéphane.
Etaient présents :
M. COLLOMBET Cyril M. CORRAL Anjel, M. COURBIS Joël, M.
DEVISE Stéphane, M. DEVISE Michaël, M. DOHA Médard, Mme FOUREL Huguette, Mme HEBRARD Magali, Mme JUGE Olga, M. LAFAGE
Date de convocation
27/05/2025
Date d'affichage
27/05/2025
VOTE : Adoptée à
l'unanimité
Pour : 16
Contre : 0
Abstention : 0
Stéphane, Mme LIONNETON Leslie, Mme PIC Christiane, Mme PRAS Aurélie, Mme VACHER Marion
Procuration(s) : | M. SOUCHE Pascal donne pouvoir à M. DEVISE Michaël, M. GINÉ Elios donne pouvoir à M. LAFAGE Stéphane
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
Mme GARNIER VALLA Stéphanie, M. GINE Elios, Mme PORTE
COURTIAL Nathalie, Mme ROSSI Bénédicte, M. SOUCHE Pascal,
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. DEVISE Stéphane
Numéro interne de l'acte : 2025-28 k
Objet : COMPTE EPARGNE-TEMPS : FIXATION DES RÈGLES D'OUVERTURE, DE
FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D'UTILISATION ET DE CLÔTURE
Monsieur le Maire expose :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction
publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ; VU la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte
épargne temps dans la fonction publique territoriale.
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17/04/2025.
Monsieur le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines
conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps (CET).
Mairie de Cornas
Conseil Municipal - Délibération 2025-28 Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 08/06/2025 su, à ge
Publiéle = 6 JUIN 2075 ke re
ID : 007-210700704-20250602-DEL_2025_28-DE
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur
le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du CET ainsi que sur les modalités de son utilisation conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.
Monsieur le Maire rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet
ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.
L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexé à la présente délibération, à Monsieur le Maire.
Ce dernier accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 20 jours suivants le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.
L'ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
> Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
> Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;
> Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
PROCEDURE D'ALIMENTATION DU CET
La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexé à la présente délibération.
Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 mars de l'année N+1.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
L'UTILISATION DU CET
Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.
Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 30 juin N+1 en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération.
Mairie de Cornas
Conseil Municipal - Délibération 2025-28 Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Pubié le -»-6 JUIN 2025 <*
ID : 007-210700704-20250602-DEL_ 2025 28-DE
L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou non titulaire, uniquement sous la forme de congés.
L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 60 jours.
Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information au conseil municipal.
CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent non titulaire.
Lorsque ces dates sont prévisibles, Monsieur le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité,
Article 1 : d'adopter
- le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;
- les propositions de Monsieur le Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la
fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,
- les différents formulaires annexés,
Article 2 : d'autoriser sous réserve d'une information préalable du conseil municipal, Monsieur le
Maire à signer toutes conventions de transfert du CET figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.
Article 3 : de préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 03/06/2025.
Fait à CORNAS fr ait à È | —
Le secrétaire de séance Le Maire, —_.
M. DEVISE Stéphane M. LAFAGE Stéphane +.
Mairie de Cornas
Conseil Municipal - Délibération 2025-28