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DEPARTEMENT

du

VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES

— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE

D'ERMONT

DE LA COMMUNE D'ERMONT

SÉANCE DU 30 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente du mois de juin à 19 H 00

OBJET : APPROBATIONS ET REGLEMENTS DIVERS

Motion relative à la réduction des nuisances aériennes sur le territoire de la Commune

N°2023/128

Le nombre des Conseillers

Municipaux en exercice est

de 35 (la condidtion de

quorum est de 18 membres

présents).

Déposée en Sous-Préfecture le :

Publiée le : 08 |o7|

élais et voies de reco

Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 23 juin 2023, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.

Présents:

M. Xavier HAQUIN, Maire

M. BLANCHARD, Mme CABOT, Mme MEZIERE, M. LEDEUR,

Mme DUPUY, M.RAVIER, M. KHINACHE, Adjoints au Maire

Mme LEMARCHAND-MAKUNDA TUNGILA, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI, Mme LAMBERT, M. KNOBLOCH, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. BAY, Conseillers Municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. NACCACHE (pouvoir à M. HAQUIN)

Mme CASTRO-FERNANDES (pouvoir à M. LEDEUR)

Mme CHESNEAU MUSTAFA (pouvoir à Mme DUPUY)

Mme DAHMANI (pouvoir à Mme MEZIERE)

M. ANNOUR (pouvoir à Mme GUEDJ)

Mme DEHAS (pouvoir Mme CABOT)

M. GODARD (pouvoir à M. BLANCHARD) M. MELO DELGADO (pouvoir à M. BAY)

Absent : M. KEBABTCHIEFF

o2[57/23

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,

conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. KNOBLOCH ayant obtenu la majorité

des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Si Vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20230630-2023-128-DE

Date de télétransmission : 03/07/2023

Date de réception préfecture : 03/07/2023Leone AUIULL IN SUVLoTi 128

OBJET :

REGLEMENTS ET APPROBATIONS DIVERS

Motion relative à la réduction des nuisances aériennes sur le territoire de la Commune

Sur la proposition du Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

VU la directive européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement qui dispose que chaque État membre élabore, tous les 5 ans, pour chacun de ses aéroports civils recevant un trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements, des Cartes Stratégiques de Bruit et un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement ;

VU le Règlement UE 598/2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée ;

VU la directive 2008/50/CE, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;

VU le Règlement UE 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique ;

CONSIDÉRANT la procédure d’adoption en cours du projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle pour la période 2022- 2026 ;

CONSIDÉRANT l'élaboration en cours des Plans de Prévention du Bruit dans

l'Environnement (PPBE) d'Orly et du Bourget pour la période 2024-2028 ;

CONSIDÉRANT qu’en 6 ans,

- Autour de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition LdenSS (journée) a augmenté de 23% et la population exposée à un dépassement de la valeur limite d'exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 80%,

- Autour de l’aéroport d'Orly, la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition LdenSS (journée) a augmenté de 34% et la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 91%,

CONSIDÉRANT qu’1,9 millions de Franciliens riverains d’Orly, Roissy et le Bourget sont exposés à un niveau de bruit aérien supérieur aux valeurs-guide de l'OMS au-delà desquelles les atteintes à la santé et au sommeil sont avérées ;

CONSIDÉRANT qu'aucun objectif de réduction du bruit aérien et du nombre d’habitants impactés n’est fixé dans les projets de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement ;

CONSIDÉRANT les 4 grands piliers définis dans le cadre du concept de l’approche équilibrée 1- La réduction du bruit des avions à la source,

2- La planification et la gestion de l’utilisation des sols,

3- Les procédures opérationnelles d’exploitation de moindre bruit,

4- Et en dernier recours les restrictions d'exploitation,

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20230630-2023-128-DE

Date de télétransmission : 03/07/2023

Date de réception préfecture : 03/07/2023Louuvs ŒLLUVIL 1 MN os 128

CONSIDÉRANT que le 4" pilier de l’approche équilibrée doit être mis en œuvre de manière concomitante aux trois premiers piliers compte-tenu de l’augmentation du bruit constaté autour des trois aéroports majeurs franciliens ;

CONSIDÉRANT les conclusions de l’étude nationale de Discussion sur les Effets du Bruit des Aéronefs Touchant la Santé (DEBATS) qui démontre que « l’exposition au bruit des avions a des effets délétères sur l’état de santé perçu, la santé psychologique, la gêne, la quantité et la qualité du sommeil et les systèmes endocrinien et cardiovasculaire. Cette augmentation de l’exposition au bruit est associée également à une mortalité plus élevée par maladie cardiovasculaire ;

CONSIDÉRANT l'étude de Bruitparif « Impacts sanitaires du bruit des transports dans la zone dense de la région Ile-de-France », démontrant que les populations exposées au bruit aérien perdent jusqu’à 3 ans de vie en bonne santé ;

CONSIDÉRANT le bilan des émissions polluantes en Ile-de-France établi par Airparif en octobre 2022 sur la base des données de 2019, faisant état d’une augmentation de la pollution aux oxydes d’azote émis par le trafic aérien des trois aéroports majeurs d’Ile-de-France de plus 18 % entre 2005 et 2019, pollution représentant 11% du total de la région, faisant du secteur aérien le 2ème pollueur aux oxydes d’azote d’Ile-de-France et le seul qui soit en hausse ;

CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la santé, l’environnement, le cadre de vie et le bien-

être des populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne ;

CONSIDÉRANT je rapport de l'ADEME « Scénarios de transition écologique pour le secteur aérien » paru en 2022, démontrant que seule une réduction du trafic aérien en France de 13% entre 2019 et 2050 permettra au secteur aérien de réduire de 80% ses émissions de CO», objectif inscrit dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone ;

CONSIDÉRANT que le gouvernement néerlandais a pris la décision de plafonner l’aéroport d’Amsterdam-Schiphol à 440 000 mouvements annuels afin d’en réduire les impacts sanitaires et climatiques, cet aéroport international ayant un trafic comparable à celui de Roissy-Charles d Gaulle,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DEMANDE l'application des mesures suivantes permettant de protéger les populations survolées et de réduire les nuisances engendrées :

Pour l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle :

- Le plafonnement du trafic à 440 000 mouvements annuels ;

- L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h ;

Pour l’aéroport d'Orly :

- Le plafonnement du trafic à 200 000 mouvements annuels ;

- L’allongement significatif du couvre-feu actuellement fixé de 23h30 à 6h ;

Pour l’aéroport du Bourget :

- Le plafonnement du trafic à 50 000 mouvements annuels :

- L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h ;

Pour ces trois aéroports franciliens :

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20230630-2023-128-DE

Date de télétransmission : 03/07/2023

Date de réception préfecture : 03/07/2023Louve: GtLLAULL LY UV aa! 128

- La détermination d’objectifs de réduction du bruit aérien et du nombre d’habitants impactés, de jour comme de nuit,

- L'utilisation de nouvelles valeurs limites de Lden45 et Lnight40, recommandées par l'OMS, pour la réalisation des différents documents (Carte Stratégique de Bruit, Plan de gêne sonore, Plan d’Exposition au bruit).

- L’interdiction des avions les plus bruyants

Ces mesures s’imposent, tant pour la protection de la santé d’1,9 millions de franciliens survolés que pour réduire l’impact climatique du secteur aérien en France.

/ Pour extrait orme,

| À

KE ef Le Maire

= Conseiller départem du Val d’Oise,

Xavier HAQUIN

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20230630-2023-128-DE

Date de télétransmission : 03/07/2023

Date de réception préfecture : 03/07/2023