Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM2023 06 REVISION LOYER ENTREPOT LA BRESSE AU 1 3
Déliberation - DM2024 20 REVISION LOYERS COMMUNAUX
Déliberation - DEL2022 8 REVISION DU LOYER LA BRESSE 2022
Déliberation - DM2024 08 REVISION LOYERS LOCAUX COMMERCIAUX
Déliberation - DM2024 31 REVISION LOYER GARAGE EMPREINTE INSTITUT
Déliberation - DM2024 15 REVISION LOYER LOGT 3 PLACE EGLISE
Déliberation - DM2024 14 REVISION LOYER LOGT 21 RUE DES ECOLES
Déliberation - DM2024 16 REVISION LOYER GARAGE PLACE ANCIENS COMB
Déliberation - DM2023 36 REVISION LOYER GARAGE 43 IMPASSE DU FOUR
Déliberation - DM2025 45 REVISION LOYER LOCAL 75 CHEMIN DE LONGCH
Déliberation - DM2024 43 Revision Loyer Entrepot Sibert la Bresse
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 43 Revision Loyer Entrepot Sibert la Bresse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104055-20241106-DM2024-43-AU
Accusé certifié exécutoire
DECISION DU MAIRE - Réception par le préfet : 08/11/2024]
ES Ee.< °
( 4 N° DM2024-43
Objet : Révision du loyer de l’espace de stockage situé « 75 chemin de Longchamp » loué à SIBERT LA BRESSE
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du
Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1° septembre 2022 modifiant la délibération DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Vu le contrat de location de l’espace de stockage situé 75 chemin de Longchamp » à Servas, signé le 19 décembre 2023 entre la Commune de Servas et la société SIBERT LA BRESSE ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la révision du loyer de ce local avec effet au 1° janvier 2025, révision basée sur l'indice du coût de la construction du 2è" trimestre ;
Considérant que la valeur de l'indice ICC du 2è"° trimestre 2023 s'élevait à 2123 et celle du 2*"° trimestre 2024 à
2205, soit une augmentation de 3,86 % ;
DECIDE
Article 1°":
D’appliquer l'augmentation légale de 3,86 % au loyer de l’espace de stockage loué à la société SIBERT LA BRESSE, situé 75 chemin de Longchamp à Servas, à compter du 1° janvier 2025 :
> Soit 650 € x 1,0386 = 675,10 €
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 6 novembre 2024
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 1, route de Bourg - 01960 SERVAS !
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr