Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM2024 08 REVISION LOYERS LOCAUX COMMERCIAUX
Déliberation - DM2023 24 REVISION LOYERS COMMUNAUX
Déliberation - DM2022 03 Revision des Loyers communaux
Déliberation - DM2024 31 REVISION LOYER GARAGE EMPREINTE INSTITUT
Déliberation - DM2024 43 REVISION LOYER ENTREPOT SIBERT LA BRESSE
Déliberation - DM2024 15 REVISION LOYER LOGT 3 PLACE EGLISE
Déliberation - DM2024 14 REVISION LOYER LOGT 21 RUE DES ECOLES
Déliberation - DM2023 10 REVISION LOYERS LOCAUX COMMERCIAUX
Déliberation - DM2025 04 REVISION LOYERS LOCAUX COMMERCIAUX
Déliberation - DM2024 16 REVISION LOYER GARAGE PLACE ANCIENS COMB
Déliberation - DM2024 20 Revision Loyers Communaux
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 20 Revision Loyers Communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104055-20240715-DM2024-20-AU
DECISION DU MAIRE Accusé certifié exécutoire
ne EI N° DM2024-20
À ä
Objet : Révision des loyers communaux
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1% septembre 2022 modifiant la délibération
DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Vu les contrats de location des garages situés Place des Anciens Combattants et du logement communal situé 4 chemin de Longchamp à Servas ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la révision des loyers communaux basés sur l’indice de référence des loyers du 2è" trimestre, avec effet au 1° juillet 2024 et 1 août 2024;
Considérant que la valeur de l’indice de référence des loyers du 2è"e trimestre 2023 s'élevait à 140,59 et celle du 2ère trimestre 2024 à 145,17, soit une augmentation de 3,25 % ;
DECIDE
Article 1°:
D’appliquer l'augmentation légale des loyers de 3,25 % :
> Acompter du 1° juillet 2004 pour les garages situés place des Anciens Combattants,
o Soit 56,17 x 1,0325 = 58,00 €
> Acompter du 1° août 2024 pour l’appartement T4 situé 4 chemin de Longchamp, o Soit 786,40 x 1,0325 = 811,96 €
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 15 juillet 2024
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 1, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr