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Déliberation - DM2024 08 Revision Loyers Locaux Commerciaux
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2024 08 Revision Loyers Locaux Commerciaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l’Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104055-20240305-DM2024-08-AU
Accusé certifié exécutoire
N° DM2024-08
Objet : Révision des loyers des locaux commerciaux : salon de coiffure et institut de beauté
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du
Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1% septembre 2022 modifiant la délibération
DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder, au 1% avril de chaque année, à la révision des loyers du salon de coiffure et
de l'institut de beauté, suivant l'indice des loyers commerciaux du 3*"° trimestre ;
Considérant que la valeur de l'indice des loyers commerciaux du 3è"° trimestre 2022 s'élevait à 126,13 et celle du
3ème trimestre 2023 à 133,66, soit une augmentation de 5,97 %;
DECIDE
Article 1°:
D'appliquer l’augmentation légale de 5,97 % aux loyers des locaux commerciaux, à savoir le salon de coiffure et
l'institut de beauté, à compter du 1° avril 2024 :
> Salon de coiffure : 569,32 € HT x 1,0597 = 603,31 € HT mensuels,
> Institut de beauté: 569,32 € HT x 1,0597 = 603,31 € HT mensuels.
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 5 mars 2024
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 1, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr