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Arrêté - Préfecture - Guyane - DOSSIER ANNEXE A L’ARRETE 2016 033 0006
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - DOSSIER ANNEXE A L’ARRETE 2016 033 0006)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
JUILET 2015
Commune de REMIRE-MONTJOLY
ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE
ECOQUARTIER DE REMIRE MONTJOLY [VIDAL]
DOSSIER DE DÉCLARATION D'UTILITÉE PUBLIQUE
VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU POS
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ZAC ECOQUARTIER - DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - SEPTEMBRE 2014 -
Etablissement Public
d'Aménagement
en Guyane
1 av des Jardins de
Sainte-Agalhe
BP27-97355
TONATE MACOURIA
Tél : 0594 38 77 00
Fox : 0594 38 77 O1
conlact@epag.fr
hitp://www.epag.fr
Sitel 421. 198.649 00020
APE : 4299 7
MISE À JOUR JUILLET 2015 JUILLET 2015
SOMMAIRE
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE PREALABIE
À LA DECLARATION
D'UTILITE PUBLIQUE
4. NOTICE EXPLICATIVE
3
A. OBJET ET JUSTIFICATION DE L'OPERATION
4 B. CONDITIONS
D'INSERTION DU PROJET DANS L'ENVIRONNEMENT
8 C. MESURES
PRISES POUR REDUIRE ET COMPENSER LES EFFETS
DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT 9
D. DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGE
10 E. RAISONS
POUR LESQUELLES LE PROJET AETE RETENU
11 F. BENEFICIAIRE
DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
11
2 DEMANDE DE MISE EN COMPATIBILITE
DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS)
12
A. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES JUSTIFIANT
LA PROCEDURE DE DUP VALANT MISE EN COMPATIBILITE
13
B. MODIFICATIONS PROPOSEES :
15
+ ZONAGE ACTUEL DU POS
15
+ ZONAGE DU POS APRES MISE EN COMPATIBILITE
16
e PLAN
22
3 PLAN DE SITUATION
23
4 PLAN PERIMETRAL
25
5. PLAN GENERAL DES TRAVAUX
27
6. APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES
29
Z ETUDE D'IMPACT DU PROJET {VOIR ANNEXE
N°1) 31
8 ETUDE D'IMPACT DU PROJET : RESUME
NON TECHNIQUE (VOIR ANNEXE N°2) 32
ANNEXES
Annexe n° | : Etude d'impact mars 2013
Annexe n° 2 : Etude d'impact du projet - résumé non
technique Annexe
n° 3 : Arrêté préfectoral de création de li ZAC
du 10 octobre 201 2 Annexe
n° 4 :
ZAC ECOQUARTIER - DOSSIER DE DECLARATION
D'UTILITE PUBLIQUE - SEPTEMBRE 2014
MICT 4 1 ini mr naon
Etude d'entrée de ville IDérogation au titre de l'art.
L1 1 1-1-4 du code de l'urbanisme) JUILLE 1 ZULD
Elablissement Public
f d'Aménagement ch en Guyane
1 - NOTICE EXPLICATIVE
ZAC ECOQUARTIER — DOSSIER DE DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - SEPTEMBRE 2014 MISE À JOUR JUILLET 2015 Page 3/31 JUILLET 2015
l'Etablissement Public d'Aménagement en Guyane a été créé par décret n° 96-954 du 31 octobre
1996 en application de l'article L 321-1 du code de l'urbanisme. Conformément à ces dispositions,
l'EPAG est compétent pour réaliser ou faire réaliser pour son comple, celui de l'Etat [ou de ses
élablissements| ou des collectivités locales, toutes les opérations d'aménagement notamment prévues
par l'article L 300-1 du code de l'urbanisme et par conséquent, les acquisitions foncières
correspondantes. ,
À la demande de la ville de RémireMontoly, désireuse de créer une nouvelle zone d'urbanisation à
proximité du bourg de Rémire, dans le respect des principes de développement durable, l'Etablissement
Public d'Aménagement en Guyane {E.P.AG.) a conduit la concepion d'un projet dénommé
s ECOQUARTIER de RémireMontoly ». L'EPAG en est le maître d'ouvrage. Plusieurs délibérations du
Conseil municipal prises dans le courant de l'année 201 1 ont ainsi appuyé cetie démarche.
Ce projet d'Écoquartier sera réalisé sous la forme d'une Zone d'Aménagement Concerté créée par arrêté
préfectoral du 10 octobre 2012.
Le présent dossier de demande de mise en enquête publique du projet poursuit le but d'une maîtrise
iolale du foncier inclus dons le périmètre opérationnel dont la superficie est de 76 hectares environ.
Compte tenu de ses caractéristiques, ce projet entre dans le champ d'application des articles L 1 1-1 et
suivants du code de l'expropriation et des articles L 123-1, L 123-2 et R 2141 du code de
l'environnement.
À. Obijet et justification de l'opération
i.... Objet de l'opération
Ce projet d'aménagement, lauréat du prix « projet d'avenir » du concours national Ecoquartier 201 1,
est fondé sur de hautes ambitions en matière de développement durable fixées par la ville de Rémire-
Montjoly, l'EPAG et leurs partenaires.
Il a fait l'objet d'un concours d'urbanisme en 2009-2010 remporlé par le groupement Atelier Mamiquet
— Composante Urbaine —MDTS — Y. Le Tirant — ALTER. Le lauréat a eu pour rôle d'établir le plan masse
de référence de l'opération.
la ZAC Ecoquartier de Rémire-Montjoly s'inscrit dans l'ambition de créer le premier quartier de la ville
amazonienne durable :
8 Une ville qui soit « compacte » dans son territoire
e Une proximité habitat / travail pour limiter l'impact des déplacements
9 Une mise en place de transports en commun et cheminements privilégiés pur les piétons et les cyclistes
e Une proximité des zones de production agricole par rapport oux zones de chalandise
o Une production énergétique en lien avec ses besoins
o Une gestion communautaire et mutualisée des équipements
© Une implication citoyenne
Le présent dossier d'enquête publique porte sur le projet d'aménagement de l'Ecoquartier de Rémire-
Montjoly, en vue de la réalisation d'un programme mixe comprenant notamment :
e | 450 logements environ [individuels, petits collectifs, collecits|
3 groupes scolaires [maternelle et primaire)
1 collège
Deux crèches,
Un parc sportif
ZAC ECOQUARTIER -— DOSSIER DE DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - SEPTEMBRE 2014
MISE A JOUR JUILLET 2915 Page 4/31
©
©
©
© e Des commerces et bureaux, des activités et des services
Cet aménagement comprend l'ensemble des travaux de’ voirie, de réseaux, d'espaces libres et
d'installations diverses à réaliser pour: répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des
constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de l'opération.
ï. l'utilité publique relative à la réalisation de l'opération
l'aménagement urbain en Guyane est une nécessité impérieuse contrainte par la rareté ei le coût du
foncier urbanisable. La Guyane est un dépariement particulièrement atypique. Il connaît depuis une
quarantaine d'années une croissance démographique élevée se traduisant par une urbanisation
galopanie et peu maîtrisée. La population a quintuplé en l'espace de 50 ans, passant de 28 000
habitants à 209 000 au ler janvier 2007, en raison d'une fore naïdlité et de l'immigration
(immigration légale représente 29 % de la population guyanaise tandis que l'immigration clandestine
peut être estimée à 10% de la population légale]. La moitié de la population a moins de 25 ans. Par
ailleurs, la population se concentre surlout sur l'étroite bande litorale siuée entre la forêt équaloriale
dense et le rivage mouvant et inhospitalier de l'Aflantique, notamment à Cayenne et dans ses alentours
jusqu'à Kourou, et à Saintlaurent du Maroni.
Les revenus sont très disparates [12 G00 allocatcires du RMI, plus de 20% de taux de chômage] et le PIB/habitant diminue depuis plusieurs années.
Cette situation de précarité croissante et le retard structurel en logements, en équipements essentiels et
en maïière économique qui résultent de cetle explosion démographique et urbaine ont pour
CONSÉQUENCEs : |
- une suroccupation croissante des logements existants ;,
- une production d'environ 800 à 900 logements ilicites par an { dont le stock actuel est estimé
à 10 000! formant des bidonvilles qui constituent souvent des sas d'immigration clandestine, ou
bien des installations illégales permettant de construire une hobitation en dur ;
= un grand nombre de marchands de sommeil dans tous les centres villes ;
= un marché du foncier et du logement exfémement tendu avec des prix sans rappori avec
l'économie locale ou la qualité des immeubles proposés.
les études menées en 2005 et 2006 ont cerné les besoins de construction à au moins 3000
logements par an {dont la moitié de logements sociaux} dans les 10 prochaines années à la fois pour
accompagner l'évolution démographique mais également pour permelre la décohabitation et la
résorption de l'habitat insalubre, ce qui correspond à l'aménagement d'environ 1500 ha sur 10 ans.
On dénombre aujourd'hui plus de 13-000 familles en attente d'un logement et plus de 24 000 habitanis
vivant dans des conditions d'insalubrité.
Mais bien que la Guyane soit le plus vaste et le moins peuplé des DOM, les terrains urbanisables sont
paradoxalement peu nombreux. En effet, seule la‘bande littorale susmentionnée se prête à l'urbanisation.
En oute, les terrains urbanisables nécessitent des opérations préalables de remblai et des fondations
spéciales qui renchérissent les prix du foncier. Parallèlement, la foñe carence en équipements
structurants - voirie, réseaux, équipements publics - accentue encore les coûts de viabilisation des terrains.
Le foncier n'est donc pas un bien cher dans son ensemble, mais la concurrence livrée sur les terrains les
plus intéressants pour l'extension urgente de l'urbanisation {notamment autour de Cayenne] entraîne des
prix fonciers à la hausse, ce qui est parfois incompatible avec la réalisation d'opérations de construction
de logements, notamment sociaux.
ZAC ÉCOQUARTIER — DOSSIER DE DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - SEPTEMBRE 2014 : MISE A JOUR JUILLET 2015 Page 5/31 JUILLET 2015
l'habitat ilicite ou spontané, est une pratique courante en Guyane, en réponse à la faiblesse de l'offre.
Il peut parfois prendre des proportions importantes, formant de vériobles « quartiers » :
- habitat dense en secteur urbain, le plus souvent sous la forme de bidonvilles,
- habitat peu dense en secteur urbaïn où périurbain ou rural. Les maisons peuvent êlre spacieuses et de
qualité, construites sur des parcelles importantes.
En résumé, cette opération se justifie par :
° la nécessité de construire de nouveaux logements en Guyane pour faire face aux besoins
de logements de toutes les catégories de population, en assurant la mixité sociale et une
qualité uibaine ; |
+ l'accompagnement au développement économique par la création de locaux de bureaux,
d'activités et de commerces qui eux-mêmes seront créateurs de beaucoup d'emplois ;
° la mise à disposition de services publics de proximité.
Située sur lle de Cayenne, RémireMontjoly est une commune à vocation tésidentielle qui compte près
de 20 000 habitants et un taux de chômage de 1 1,5%. Comme surles autres villes du littoral guyanais,
l'urbanisation s'est construite autour de quartiers isolés les uns des autres formant une agglomération
urbaine discontinue. Le projet de ZAC affiche comme l'un de ses objectifs une bonne articulation avec
le bâti existant de l'autre côté du canal nord-sud et de la route qui mène à Dégrad des Cannes ; le
projet « venant recoudire la ville, par l'utilisation de dents creuses ei d'un axe sruciurant majeur ».
À litre d'exemple dans le cadre d'un aménagement similaire réalisé par l'EPAG, sur la ZAC de Soula à
Macouria, l'opération d'aménagement a représenté sur une premiète tranche, plus de 29 COO jours
travaillés, pour l'ensemble des entreprises qui sont intervenues sur le site. La création de foncier dédié à
l'activité économique sur la ZAC la Chaumière permettra à court et à moyen terme de créer des emplois
pérennes. ‘
Par conséquent, certes le projet impactera non seulement l'environnement ainsi que la situation foncière
du secleur, mais ces effets ne sauraient être comparables aux bénéfices que la réalisation d'une
opération telle que la ZAC Ecoquartier pouria engendrer, en lermes de logements et de résorpiion
d'habitat insalubre, d'activités et de qualité de vie. Le choix du site de Vidal est d'autant plus intéressant
que le périmètre est constitué à 70 % de foncier public ce qui réduit le champ de mise en œuvre de
l'expropriation dans le cadre de ce projet. |
il. Les dispositifs légaux en faveur du logement el de la mixité sociale
Compte tenu de la crise du logement, noïamment, social, et de l'augmentation des prix du foncier et
des loyers, de nombreuses lois sont venues encadrer l'intervention de l'Etat afin d'inciter les collectivités
locales et les bailleurs sociaux à relancer la construction d'immeubles de logements locatifs sociaux et
permette d'accroitre l'offre en logements à loyers modérés :
La loi « Solidarité et renouvellement urbain », dite S.R.U du 13 Décembre 2000, qui considère
le logement social à la fois comme un service d'intérêt général et un instrument efficace de la
mixité sociale . ‘
° La loi poriant engagement national pour le logement du 13 Juillet 2006, traduisant le pacte
national en faveur du logement, qui comprend un ensemble de mesures visant à mobiliser la
ressource foncière, à encourager les maires à construire, à développer l'offre de logement locatif
ZAC ECOQUARTIER - DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - SEPTEMBRE 2014
MISE A JOUR JUILLET 2015 Page 6/31 JUILLE 1 2U1J
social, à relancer le logement intermédiaire, à développer l'accession à la propriété, à lutter
contre l'insalubrité et la vacance et à renforcer l'accès de tous au logement
o {a loi du 5 Mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale
o La loi du 25 Mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, réformant
le 1% logement et favorisant l'accès au logement social. |
La Loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social publiée au Joumal officiel du 19 janvier
2013. ‘
Etat des lieux du logement sur le territoire de la Communauté d'agglomération du cenire-littoral et
la Commune de Rémire-Montioly et insertion du projet dans le document d'urbanisme de la
commune
le Document d'Orientations Générales DOG] du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la
Communauté d'Agglomération du Centre Litoral (CAC) affirme que les besoins annuels de production
de logements croïtront de 1650 logements en 2007 à 3500 logements en 2025 sur son territoire.
Il préconise que du foncier équipé et de bonne qualité puisse être mis sur le marché et que les partenariats
se développent entre l'Etat, la CACL, les communes et infine les opérateurs.
Le Plan d'Occupation des Sols POS} de la commune de RémireVontoly a été approuvé depuis le
21/02/1983 puis révisé et approuvé le 18/02/1992, une seconde modification a été approuvée
le 02/02/2000 et une troisième modification a été approuvée le 06/07/2005.
Le site de la ZAC est concerné par les zones INA, IINA et, dans une moindre mesure, les zones IND,
UC et UD.
Zone INA
Les zones INA, zones naturelles non équipées ou partiellement équipées, sont situées à l'Ouest de la
RNS. l'équipement de ces zones pourra infervenir ultérieurement soit dans le cadre de Zones
d'Aménagement Conceité (ZAC), soit dans le cadre d'opérations d'aménagement de type lotissement.
La vocation de ces zones a été définie en liaison avec la commune.
la parlie Nord, aux abords du chemin Vidal pourrait recevoir des équipements divers, une zone
artisanale et des logements. La partie centrale serait destinée à des logements et équipements de
proximité (commerces, services]. ‘
Zone HNA ‘ | -
Les zones IINA soni des zones naturelles non équipées jouxlant les centres urbanises de Rémire-Monijo. Elles présentent des caractères très diverses, en fonction de leur locclisation ou de la topographie des
lieux. Leur destination à terme est d'accueilir essentiellement des habitations avec les équipements qui y
sont liés.
l'urbanisation de ces zones pourra se faire sous forme de lotissements ou groupes d'habitations. Dans
les secteurs IINAa, lINAb et IINAc, la commune a adopté des dispositions spécifiques concemant la
taille minimale des parcelles et les possibilités de construire (COS) qui visent :
- Soit à obtenir un tissu urbain plus lâche que dans le reste de la zone {secteur IINAc} - Soit de favoriser un développement plus dense, dans le cadre d'opérations d'ensemble [secleur lINAa et INAb}.
Le Plan Local d'Urbanisme [PLU] est en cours d'élaboration. Il remplacera prochainement le POS.
ZAC ECOQUARTIER - DOSSIER DÉ DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE — SEPTEMBRE 2014 MISE À JOUR JUILLET 2015 Page 7/31 JUILLET 2015
Zone IND
Cette zone recouvre les secteurs de mangrove, des zones humides, des zones liflorales à préserver dans
leur état naturel et des zones litorales de risques naturels.
Zone UC
Cette zone urbaine conceme le centre ancien de Rémire, les AmesCloires et celui de Montjoly. Elle est
occupée par un habitat très diveisifié, allant de la villa idnividuelle à quelques petits immeubles.
Cette zone comprend plusieurs secteurs connaissant une réglementaion particulière :
- Le secieur UCa correspondant au bourg ancien de Rémire, où la densité est plus élevée que
dans le reste de la zone,
- Le secteur Ucb, à proximité du bourg de Rémire, réservé à des équipements d'intérêt collectif et
aux habitations nécessaires à leur fonctionnement
Zone UD
Ces zones urbaines concernent la périphérie des centres anciens de Rémire et Montjoly.
Ces zones sont occupées par un habitat de villas individuelles. On note également la présence de
quelques commerces et petits ateliers de réparation. Ces zones comporient les secteurs Uda et UDb, où,
pour des raisons d'urbanisme, les possibilités de construire sont supérieures au reste de la zone UD.
iv. Les objectifs de l'opération
Pour la ZAC ECOQUARTIER, le Conseil d'Administration de l'EPAG en sa séance du 17 mai 2011 por
une délibération n°201 1-43-5 et le conseil municipal de la ville de RémireMontjoly du 18 mai 2011
par une délibération n°201 1-31 RM ont retenu les objectifs suivants :
o Maïtriser l'urbanisation des terrains inoccupés du secteur ditde Vidal :
o Garantir la réalisation d'un programme urbain cohérent en assurant une mixité sociale et
génésationnelle ;
o Réaliser les équipements publics nécessaires au bon fonctionnement du quartier ;
o Intégrer la recherche d'une qualité environnementale au proist ;
o Favoriser l'activité économique au sein du quartier.
B. Conditions d'insertion du projet dans l'environnement
i. Description du périmètre
Le site du projet se trouve sur la commune de Rémire-Montjoly, en Guyane française. Les communes
limitrophes avec RémireMontjoly sont Cayenne au Nordouest et: Maloury & l'Ouest, l'ensemble
constituant le pôle urbain de l'Ile de Cayenne.
Le projet de ZAC concerne la création de l'éco-quartier. Le secteur Vidal Mondélice est localisé à l'Ouest
du bourg de Rémire, au niveau du rond-point Adélaïde Tablon entre la Matourienne {ex RNA}, la route de Dégrad des Cannes [exRN3), l'estuaire du Mahury et la crique Fouilée.
Le périmètre est en jonction entre une urbanisation résidentielle, en forte densification (Rémire] et un
espace à l'urbanisation progressive en partie spontanée et relativement dense {résidence Arc-enCiell.
Le site dispose de caractéristiques paysagères remarquables, mêlan! des poches d'espace naturel et des
espaces remaniés.
ZAC ECOQUARTIER -— DOSSIER DE DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - SEPTEMBRE 2014 MISE A JOUR JUILLET 2015 Page 8/31 ii. Insertion du projet dans l'environnement
Ce futur pôle urbain dispose d'un site bénéficiant de caractéristiques paysagères uniques et d'une
situation stratégique pouvant s'apprécier à plusieurs échelles.
Le sile de Vidal, sur la commune de Rémire-Montjoly, a été choisi pour accueillir ce projet d'Ecoquartier {le premier en Guyane] car il offre un potentiel d'aménagement exceptionnel du fait de :
- la proximité du secteur urbanisé, entrée de zone urbaine depuis l'aéroport,
- sa situation géographique avantageuse à la croisée de grands axes,
- une maîtrise foncière de propriétés en majeure partie publiques,
- sa qualité paysagère,
- son intérêt historique, naturel, culiurel et patrimonial,
- la taille de la zone (environ 300 ha] permettant d'accueillir un vaste programme [logemenis, équipements, espaces publics, aclivités...).
Dans ce sile où la topographie et les boisements sont des valeurs paysagères fortes, l'urbanisation
projetée vise à s'intégrer de manière douce. La maîtrise des hauteurs et la localisation du bâti, permettent
‘de mettre en valeur ce paysage en préservant les coteaux boisés. Les espaces publics et les voies sont
également envisagés comme autänt de supporis possibles au développement de la nature au cœur de
la ville et sont l'occasion de mettre en place une gestion aliernalive des eaux pluviales [réseau de noues,
parc inondable].
Le relief du secteur Vidal est constitué de rois petites collines, de faible dénivelé :
- la colline Nord, qui a été aménagée lycée, stade et terrains de football},
- la coline boisée au Sudouest, appelée colline Vidal qui comporte un sentier menant jusqu'à
l'ancienne habitation Vidal,
- la colline boisée au Sud-est, nommée îlet Comou.
le projet s'attache à faire former un tout cohérent aux dimensions paysagères, environnementales et
architeclurales, au service de la qualité urbaine. Il visera principalement à :
Mettre en valeur le site au niveau paysager
Définir et qualifier les espaces communs
Donner une image orientée vers la modernité
Réaliser des programmes mixies de logements, tant au niveau du statut {libre et social) qu'au
niveau iypologique lindividuel, individuel miloyen, petits colleciits| et architectural.
© Réaliser un espace symbolique d'accueil d'équipements instlutionnels, de services terfiaires
© Doter le quarlier d'équipements publics dont le besoin est supérieur à ce seul projet.
®
6
©
©
C. Mesures prises pour réduire et compenser les effets du projet sur
l'environnement
L'énsemble des mesures prises pour réduire et compenser les effets du projet sur l'environnement sont
décrites dans l'étude d'impact réalisée en 2013 et reproduite en annexe 1 du présent document.
ZAC ECOQUARTIER - DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - SEPTEMBRE 2014 MISE À JOUR JUILLET 2015 Page 9/31 D. Description du projet envisagé
Le programme suivant est envisagé :
JUILLET 2015
Dénomination Phase GC lycée Coteaux Beauregara
Surface parcelles à vendre © ha 16 ha £ ho 3 ha
Equipements publics | [Surface
parcelles}
Groupe scolaire 1 ha 14 ha
0,6 ha
Crèche
Collège
À déterminer
2.ha
À déterminer
Commerces {Surface plancher]
Logements {Surface plancher)
Om 3700
Om? 36 800 m
2 600 m2 2 500 m°?
44 100 m°- 26 000 m2?
de foncier
viabilisé
Dont logis collectifs (R+ 1+C}
Dont maisons de ville et petits
collectifs (R+1)
Omi 25 500m
O mi 17 000 mi
26 200 m lé 600 m°
15 200 m° 7 800 m°
Plan masse de simulation
Le plon masse de simulation ci-dessous indique le positionnement des voiries et a permis d'évaluer la
faisabilité de l'opération, notamment au niveau du dimensionnement des surfaces de plancher des
différents bâtiments.
ZAC ECOQUARTIER - DOSSIER DE DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE — SEPTEMBRE 2014
MISE A JOUR JUILLET 2015 Page 10/31 JUILEEY 2015
E. Raisons pour lesquelles le projet a été retenu
Les raisons d'un tel projet sont multiples et se résument par :
o la mise en œuvie inédite en Guyane d'une politique d'aménagement adaplée au climat équatorial et au contexte local :
o La mise à disposition de la population d'équipements publics, de services et d'une qualité environnementale se voulant exemplaire en matière de développement durable ;
o Le développement d'un site stratégique dans le bassin de la CACL.
Le quartier développera une image urbaine, telle que souhaitée dans le Plan d'Occupation des Sols de la commune, qui prévoit une vocation urbaine du secteur nolamment par la rédlisation de zones d'aménagement concerié. La vocation de ces zones a été définis en liaison avec la commune. La partie Nord, aux abords du chemin Vidal pourrait recevoir des équipements divers, une zone aïlisanale et des logements.
La partie centrale serait destinée à des logements et équipements de proximité lcommerces, services). La destination étant aussi à terme d'accueillir des logements avec les équipements qui y sont liés.
F. Bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique
llest demandé à Monsieur le Préfet de la Guyane de désigner l'EPAG comme bénéficiaire de la
Déclaration d'Uiilité Publique, s'agissant d'une opération réalisés en compte propre par l'EPAG.
ZAC ECOQUARTIER - DOSSIER DE DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - SEPTEMBRE 2014
MISE À JOUR JUILLET 2015 Page 11/31 JUILLET 2015
Ï
REMIIRE
RO TIOLY /
2 - DEMANDE DE MISE EN
COMPATIBILITE DU PLAN
D'OCCUPATION DES SOLS
ZAC ECOQUARTIER - DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE — SEPTEMBRE 2014 MISE À JOUR JUILLET 2045 Page 12/31 JUILLET 2019
A. Dispositions réglementaires justifiant la procédure de DUP valant mise
en compatibilité
Le projet d'aménagement de l'Ecoquartier de Rémire envisagé por l'EPAG, nécessite en vue de sa rédlisation, une modification des dispositions du Plan d'Occupotion des Sols en vigueur sur la base de l'articulation de plusieurs régimes juridiques.
En effet, les modifications sollicitées par l'EPAG s'inscrivent dans le cadre d'une procédure prévue paï
le Code de l'urbanisme et le Code de l'expropriation, ce dernier renvoyant à des dispositions du Code de l'environnement.
Au préalable, il est important de souligner que les dispositions du Code de l'urbanisme initialement prévues pour le Plan Local d'Urbanisme sont applicables au Plan d'Occupation des Sols sur la base des dispositions suivantes. :
En effet, l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme dispose que :
« Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 dy 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Il sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les ariïcles |. 123-1-17 à L 123-718. les dispositions de l'article 1. 123-1, dans leur rédaction antérieure à celte loi, leur demeurent applicables.
lis peuvent faire l'objet :
a} D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale dy plan et hors les cas prévus aux 2° et 3° du / de l'aricle L 123-13;
b/ D'une mise en compañibilité selon les modlités définies par les articles L 1293-14 et l. 123- 142.1.)
Cet article nous permet d'appliquer le régime juridique des PLU au POS en question, notamment sur les articles relatifs à la déclaration de projet {qui n'évoquent que le terme de PLU).
Il en résulte que les POS sont soumis aux règles applicables aux PLU, notamment lorsque ceuxci doivent faire l'objet d'une mise en compatibilité.
En ce sens, l'article L. 123-14 du même code s'applique au POS de Rémire-Montjol, :
« lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de havaux, de conshuction où d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intéréf général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'ine déclaration de projet
Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général! du projet et sur la mise en compañbilité du plan qui en est la conséquence.
la déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut infervenir qu'au leime de la procédure préve par l'article L 123-142 »
l'aricle L123-14-2 précité indique alinéa 1% que « 5 dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan font l'objet d'un examen conjoint de l'Elal, de l'établissementpublic de coopération
ZAC ECOQUARTIER - DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIGUE - SEPTEMBRE 2014
MISE À JOUR JUILLET 2015 Page 13/31 JUILLET 2015 .
intercommunale compétent dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article ! 123, de la commune
et des personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du l et au H de |article LI21-4. »
S'agissant du projet de la ZAC Ecoquartier, la réunion d'examen conjoint s'est tenue le 28 juillet 2014.
En substance, à l'issue de l'examen conjoirit, la procédure de mise en compaïibilité est la suivante :
Un procèsverbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier d'enquête publique.
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique, à l'issue de laquelle les
avis des personnes publiques associées sont intégrés pour le cas échéant modifier le contenu
des propositions.
La mise en compatibilité du POS éventuellement modifié [...] est approuvée par la déclaration
d'utilité publique lorsque celle-ci est requise.
Au regard du Code de l'expropriation, l'article L. 11-1-1 dispose : « {orsqu'un projet public de ravaux,
d'aménagements ou d'ouvrages constitue une des opérations mentionnées à l'article 1. 123-1 dy code
de l'environnement et que sa réalisation rend nécessaire l'expropriaion d'immeubles ou de droits réels
immobiliers, la déclaration de projet prévue à l'article 1. 126-1 du code de l'environnement intervient
au vu des résullais de l'enquête prévue à l'article L. 7 1-1 du présent code, selon les modülités et dans
les conditions suivantes :
7. Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité lenitoriale ou d'un de ses
établissements publics, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme a l'enquête publique, à la
collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois,
sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article 1. 126-1 du code de l'environnement
Après transmission de la déclarañon de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à
l'établissement intéressé. l'autorité de l'Etat compétente décide de la déclaration d'utilité publique.
lorsque l'opération est déclarée d'uiilité publique, la légalité de la déclaralion de projet mentionnée à
l'alinéa précédent ne peut être contestée que par voie d'exceplion à l'occasion d'un recours dirigé conte
la déclaration d'utilité publique. les vices qui aflecteraient la légalité exteme de cette déclaration sont
sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique.
2. Si l'expropriation est poursuivie au profit de l'Etat ov de l'un de ses établissements
publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet
3. l'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ».
Conformément au second alinéa de l'article L 11-1-1 précité, la déclaration d'utilité publique tiendra
lieu de déclaration de projet.
En conséquence, l'E.P.A.G. {Etablissement Public d'Aménagement de l'ETATI, poursuivant à travers le
projet de la ZAC Ecoquarlier de Rémire une opération d'intérêt général, sollicite la mise en compatibilité
du POS au projet pour répondre aux exigences des dispositions du code de l'urbanisme et du code de
l'expropriation précitées el permettre la réalisation de l'Ecoquarier.
C'est donc à la fois l'objet et l'objectif du présent dossier soumis à enquête publique.
ZAC ECOQUARTIER -— DOSSIER DE DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE — SEPTEMBRE 2014 MISE À JOUR JUILLET 2045 Page 14/31 JUILLET 2015
B. Modifications proposées :
o Zonage actuel du POS
Le Plan d'Occupaïion des Sols [POS] de la commune de RémireMonioly a été approuvé depuis le
21/02/1983 puis révisé et approuvé le 18/02/1992 ; une seconde modification a été approuvée
le 02/02/2000; et une troisième modification a été approuvée le 06/07/2005.
Le site de la ZAC est concemé par les zones INA, INA et, dans une moindre mesure, les zones IND,
UC et UD.
ND
î . [A] LL Parcelaire catastar ||
0 150 300m es D D aaus te EL Paimète zac f
Eee # À AE Route départementale F1
Communs de Rémire-Montjoly - POS Tree)
Zone INA
Les zones INA, zones naturelles non équipées ou partiellement équipées, sont situées à l'Ouest de la
RNS3. L'équipement de ces zones pourra intervenir uliérieurement soit dans le cadre de Zones
d'Aménagement Concerté [ZAC], soit dans le cadre d'opérations d'aménagement de type lofissement.
La vocation de ces zones a été définie en liaison avec la commune.
La parie Nord, aux abords du chemin Vidal pourrait recevoir des équipements divers, une zone
artisanale et des logements. La partie centrale serail destinée à des logements et équipements de
proximité (commerces, services).
ZAC ECOQUARTIER -— DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - SEPTEMBRE 2014 MISE A JOUR JUILLET 2015 Page 15/31 JUILLET 2015
Zone IINA
Les zones IINA sont des zones naturelles non équipées jouxtant les centres uibanises de Rémire-Montjoly.
Elles présentent des caractères hès diverses, en fonction de leur localisation ou de la topographie des
lieux. Leur destination à terme est d'accueillir essentiellement des habitations avec les équipements qui y
sont liés.
l'urbanisation de ces zones pourra se faire sous forme de lotissements ou groupes d'habitations. Dans
les secteurs IINAa, IINAb et IINAc, la commune a adopté des dispositions spécifiques concernant la
taille minimale des parcelles et les possibilités de construire [COS] qui visent :
- Soit à obtenir un tissu urbain plus lâche que dans le reste de la zone {secteur IINAc]
- Soit de favoriser un développement plus dense, dans le cadre d'opérations d'ensemble {secteur IINAa
et INA).
Zone IND
Cette Zone recouvre les secteurs de mangrove, des zones humides, des zones liflorates à préserver dans
leur état naturel et des zones litiorales de risques naturels.
Zone UC ;
Cette zone urbaine conceme le centre ancien de Rémire, les Ames-Claïres et celui de Montjoly. Elle est
occupée par un habitat très diversifié, allant de la villa idnividuelle à quelques petits immeubles.
Cette zone comprend plusieurs secteurs connaissant une réglementation pañiculière :
- Le secieur UCa correspondant au bourg ancien de Rémire, où la densité est plus élevée que
dans le reste de la zone,
- Le secteur Ucb, à proximité du bourg de Rémire, réservé à des équipements d'intérêt collectif et
aux habifätions nécessaires à leur fonctionnement
Zone UD
Ces zones uibaines concernent la périphérie des centres anciens de Rémire et Montjoly.
Ces zones sont occupées par un habitat de villas individuelles. On note également la présence de
quelques commerces et petits ateliers de réparation. Ces zones comportent les secteurs Uda et UDb, où,
pour des raisons d'urbanisme, les possibilités de construire sont supérieures au reste de la zone UD.
e._ Zonage du POS après mise en compatibilité
L'EPAG propose que le zonage actuel tel que décrit précédemmeni soit remplacé par une zone NAZ
dont les caractéristiques sont décrites ci-dessous afin de correspondis en tous points aux besoins et aux ‘
effets du projet dans son environnement et sur le développement futur de l'urbanisation au sein du
périmètre de l'Ecoquaïtier. La procédure de révision du POS en PLU est en cours.
ZONE NAz
La zone NAZ est une zone d'urbanisation future, à court et moyen terme, avec pour vocations principales habitat et
équipements tout en comprenant également des commerces et des activités dans un principe de mixité fonctionnelle.
Elle correspond à la zone de l'Ecoquartier de Rémire-Monijoly, concernée par un projet structurant comportant un
caractère de développement durablefort.
ZAC ECOQUARTIER - DOSSIER DE DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SEPTEMBRE 2014 MISE A JOUR JUILLET 2015 Page 16/31 JUILLET 2015
ARTICLE NAz-1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
Dans l’ensemble de la zone
Sont autorisées, dans le cadre de la réalisation d’une opération d'ensemble (procédure de type ZAC), les occupations
et utilisations du sol listées ci-dessous sous réserve d’être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de
Programmation inhérentes à l'Ecoquartier :
- les constructions à usage d'habitation, à la condition de se conformer à l’ensemble des prescriptions édictées
dans le cadre de la démarche Ecoquartier pour le secteur concerné :
- les constructions à usage de commerce, d'artisanat, de bureau, d’hôtellerie, d'équipement public et d'intérêt
collectif, à la condition d’être pleinement compatibles avec Le voisinage des zones habitées ;
- les constructions à usage d’entrepôt, sous réserve qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des activités
autorisées dans la zone et pleinement compatibles avec le voisinage des zones habitées ;
- les affouillements et les exhaussements du sol, à la condition d’être indispensables aux implantations
autorisées dans la zone et les secteurs ci-dessous, de ne pas compromettre pas la stabilité des sols ou
l'écoulement des eaux et de ne pas porter atteinte au caractère des sites concernés :
- les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements
d'intérêt collectif (électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales, ....), sous réserve de rester
compatibles avec la vocation de la zone et des différents secteurs.
ARTICLE NAz-2 - OCCUPATIONS QU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans l’ensemble de la zone
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière ;
- les constructions destinées à l’activité industrielle ;
- les constructions destinées à la fonction d’entrepôt autres que celles visées à l’ Article 2 ;
- les dépôts de ferraille, de matériaux en vrac et de déchets de toute nature, de véhicules usagers et de matériaux
non liés à une activité existante et autorisée ou déclarée sur l'unité foncière,
ARTICLE NAz-3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES QU
PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Accès :
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par
l'intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. |
Les accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique,
Dans tous les cas, les caractéristiques des accès publics ou privés doivent répondre à limportance et à la destination
de l'immeuble ou ensemble d'immeubles à desservir. Ils doivent être adaptés à l’utilisation des engins de lutte contre
l’incendie et de collecte des ordures ménagères.
L'autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers
concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de Ja sécurité publique.
Voies nouvelles
Les caractéristiques des voies de desserte publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de
desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, de ramassage des ordures ménagères et
des objets verts ou encombrants, etc.
Les voies en impasse sont à éviter. Dans la mesure où il n'est pas possible de faire autrement, la raquette de
retournement devra être conforme aux exigences définies par les services publics, s’agissant notamment des services
de collecte des déchets et de lutte contre l'incendie. Les places de stationnement éventuelles ne devront pas empiéter
sur les emprises correspondantes ou porter atteinte aux surfaces de manœuvre nécessaires,
Les voies autorisées sans site propre pour les modes de déplacements doux et sans stationnements en accotements
devront avoir des emprises minimales de 5 mètres avec une largeur minimale de chaussée de 3.6 mètres :
Toute nouvelle voie devra être conforme aux lois et dispositions relatives à l'accessibilité de la voirie aux personnes
handicapées.
ZAC ECOQUARTIER - DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE - SEPTEMBRE 2014 MISE A JOUR JUILLET 2015 Page 17/31 JUILLET 2015
ARTICLE NAz-4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU,
D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
Îl est recommandé, sous réserve de la protection des sites et des paysages, l’utilisation des énergies renouvelables pour
l'approvisionnement des constructions neuves et, en cas de réhabilitation, des constructions existantes.
Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit
obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques
suffisantes, Le raccordement est également obligatoire en cas d'aménagement, de changement de destination ou
d’extension d’une construction existante de nature à augmenter Les besoins en eau potable.
Assainissement
Eaux usées
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et
établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies .
privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau
public de collecte. . .
L'évacuation des eaux résiduaires autres que les eaux usées domestiques dans le réseau public d'assainissement, si
elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié.
Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
D'une manière générale, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation des fonds voisins et des
équipements publics sont à prendre. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines.
Les constructions et aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir une évacuation des eaux pluviales dans fe
réseau collectif prévu à cet effet.
Défense incendie
La création d’un dispositif de lutte contre l’incendie pourra être imposée à tout projet de construction ou
d’aménagement, au regard de ses caractéristiques et de sa localisation par rapport au réseau existant.
Réseaux électriques et téléphoniques
Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d'électricité et de télédistribution doit être réalisé en
souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires.
ARTICLE NAz-5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non règlementé.
ARTICLE NAz-6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES | |
Les règles d'implantations s’appliqueront par rapport aux limites des terrains issus des divisions.
La distance par rapport aux limites d'emprises publiques ou privées est comptée horizontalement au nu du mur.
Par rapport aux voies départementales n° 23 et 4 :
Toutes les constructions devront s'implanter à 35 mètres, au minimum, de l'axe des Routes Départementales
n°23 et n° 24,
Par rapport aux autres voies :
Les constructions devront s'implanter :
soit à l'alignement ;
soit avec un retrait minimum de 3 mètres de l’alignement.
ARTICLE NAz-7 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les règles d’implantations s’appliqueront par rapport aux limites des terrains issus des divisions.
La distance par rapport aux limites séparatives est comptée horizontalement au nu du mur.
ZAC ECOQUARTIER - DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - SEPTEMBRE 2014 MISE A JOUR JUILLET 2015 Page 18/31 JUILLEL ZU15
Toute construction doit être implantée :
- soit en limite séparative en mur aveugle
- soit en observant une marge de recul ne pouvant être inférieure à 3 mètres.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
ARTICLE NAz-8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE NAz-9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L’emprise au sol ne peut excéder 70% sauf dans le cas de constructions destinées à un usage d'équipement public ou
d'intérêt collectif, de commerce où l'emprise au sol n’est pas réglementée,
ARTICLE NAz-10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée.
ARTICLE NAz-ii - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS
ABORDS
L'autorisation de construire ou d'aménager peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si les aménagements et les constructions, par leur situation, leur architecturé, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels où urbains.
Les paraboles et climatiseurs ne devront pas être visibles depuis l’espace public.
Architecture
L'architecture contemporaine et bioclimatique est à privilégier.
Une diversité architecturale devra être recherchée. De même, les projets participeront par leur architecture à la mise
en œuvre des objectifs de qualité environnementale du "bâti (orientation des façades, dimensions et performance
thermique des ouvertures et occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires...
Adaptation au terrain
La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain en
s’y adaptant, et non l'inverse.
Toitures, débords et protection solaire
La pente des toitures ne devra pas être inférieure à 15%, sauf dans le cas de toitures terrasse.
Clôtures
Toutes les limites des terrains, en lien avec l’espace public ou vis-à-vis de la parcelle voisine, devront être traitées de manière qualitative.
Les clôtures pourront être édifiées, en limite séparative, sur une hauteur maximale de 2 mètres. Dans le cas de constructions édifiées en retrait, la clôture sera édifiée en alignement de l’espace public. En façade sur rue, la hauteur des soubassements pleins est limitée à 0.8 mètre et la hauteur totale de la clôture à 1.8 mètre au maximum, Les clôtures en mur plein sont par conséquent interdites en façade sur rue sauf dans le cadre d’un projet significatif sur le plan architectural. Les murets, surmontés d’une palissade en bois, ou les clôtures végétales privilégiant l'emploi d'essences locales constituent deux modes de traitement privilégiés. Les clôtures ne devront en aucun cas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement et ne devront pas entraver l'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales
L'utilisation de matériaux locaux (bois, latérite) doit être privilégiée, dans la mesure du possible. Plusieurs typologies de clôture sont envisageables (muret et grillage, muret et palissade, muret et végétal...) dans la mesure où ces clôtures sont réalisées avec des matériaux en cohérence avec le traitement architectural de la façade du bâtiment, en particulier pour ce qui concerne les limites avec l’espace public.
D'une manière générale, une cohérence dans le traitement des clôtures devra être recherchée. Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux doivent être soit encastrés, soit intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment ou du mur de clôture. Les clôtures en grillage simple donnant sur rue sont interdites.
L'usage de tôles ou de matériaux de récupération pour l'édification de clôtures sont interdits.
ZAC ECOQUARTIER - DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE — SEPTEMBRE 2014 ° MISE À JOUR JUILLET 2015 Page 19/31 JUILLET 2015
ARTICLE NAz-12 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Principes généraux
Le stationnement des véhicules doit être prévu dans des conditions correspondant aux besoins des constructions et
installations, Hi doit être assuré sur le terrain même, en dehors des voies et emprises publiques.
Chaque place de stationnement devra présenter des dégagements suffisants pour l’utilisation directe et indépendante
de cet emplacement. Les espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules seront aménagés sur le terrain, objet de
Pautorisation. ‘
Les places de stationnement seront autant que possible intégrées à la construction. Lorsque ces places de stationnement
ne sont pas couvertes, elles doivent être traitées en surface perméable, de type végétalisée par exemple.
D'une façon générale, les places de stationnement non intégrées à la construction devront être ombragées.
Des places réservées aux personnes handicapées devront être prévues dans des conditions conformes à la
réglementation en vigueur. | s -
Nombre d’emplacements minimum
Pour les constructions à usage d'habitation
“ L'place de stationnement par logement jusqu’au T2 inclus ;
- ES places de stationnement par logement au-delà du T2 ;
- * Conformément aux dispositions de l'article L 123-1-13 du code de l'urbanisme, it ne peut, nonobstant toute
disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation.de plus d'une aire de stationnement par
logement lors de ja construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de
la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du ! de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à
l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation,
Des places de stationnement devront être prévues pour l’accueil des visiteis :
Dans les lotissements d'habitation de plus de 5 lots : 1 place pour 2 lots au moins,
Pour lés opérations groupées ou d'habitat collectif : 1 place pour 10 logements au moins.
Pour les constructions à usage de bureau, commerce, artisanat, hébergement hôtelier, loisirs, culte
+ Une place pour 60m? de surface de plancher.
ARTICLE NAZ-13 - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'ATRES DE JEUX ET DE LOISIRS. ET DE PLANTATIONS
La végétation existante devra être préservée autant que possible. Le choix des essences locales devra être privilégié.
Au minimum 30 % de l’emprise de la parcelle devra être maintenus en pleine terre et plantés d’au moins deux arbres
dé haute tige. Cette règle ne s'applique pas dans le cas d'équipement public ou d'intérêt collectif et dans le cas de
construction à usage de commerce. °
ARTICLE NAz-14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non règlementé.
o Plan de zonage proposé après mise en compatibilité du POS
ZAC ECOQUARTIER = DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE = SEPTEMBRE 2014 MISE À JOUR JUILLET 2015 Page 20/31 JUILLL 1 LULY
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ZAC Ecoquartier de Rémire-Monÿjoly - Nouveau zonage POS
UTILITE PUBLIQUE - SEPTEMBRE 2014
MISE À JOUR JUILLET 2015
DOSSIER DE DÉCLARATION D' ZAC ECOQUARTIER
Page 21/31 sn REMIR HiDÉTAOLY4
4
1
JUILLET 2015
Etablissemen Public
d'Aménagement
en Guyane
3. PLAN DE SITUATION
ZAC ECOQUARTIER - DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SEPTEMBRE 2014
MISE A JOUR JUILLET 2015 Page 22/31 JUILLELSE SUIS
ana
3
ZAC ECOQUARTIER - DOSSIER DE DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - SEPTEMBRE 2014 MISE À JOUR JUILLET 2015 Page 23/31 JUILLET 2015
FE Commune de Rémire-Mongohr
ps ZAC Ece-quartier Vidal
([] Périmètre de 24C ee
IT Parestaie cadastet (DGFP:2014) 27 i f
Etes: HD
Desmetiete sMRPAG D 03020
ZAC ÉCOQUARTIER - DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE - SEPTEMBRE 2014
MISE À JOUR JUILLET 2015 Page 25/31 JUILLET ZUD
LL. Phase À
Phase 2
Phase 3
SE] D parole cadsstet ||
PAL Pérmatre zac î
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0 :
C7
Déesies IGERe Des Ai
Le plan ci-dessus représente la programmation envisagée et notamment les emprises des fuiurs espaces
publics. Ceux-ci ont été conçus de manière à limiter le déforestage et les mouvemenis de terre. Le bois
de Guyane et la latérite présente sur le site seront uïilisés pour donner une identité aux aménagements.
Le réseau d'assainissement des eaux pluviales sera composé de noues el de bassins superficiels.
La zone dans l'encadré rouge est la phase O qui servira à tester la mise en œuvre du bélon laéritique
et du bois dans les espaces publics. Le tableau suivant récapitule les dates prévisionnelles des travaux.
Planning prévisionnel
Sur le plan Études Travaux Phase O bleu} 2012-2013 2013
Phase 1 {rose} 2013-2014 2014-2015
Phase 2 {vert} 2014-2015 20152017
Phase 3 (orange) 2016-2017 2017-2019
ZAC ECOQUARTIER - DOSSIER DE DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE — SEPTEMBRE 2014 MISE A JOUR JUILLET 2015 Page 27/31 JUILLET 2015
PC | l RNA | k
HONOLE 2 :
VA Elablissement Public
d'Aménagement
en Guyane .
Ô. APPRECIATION SOMMAIRE
| DES DEPENSES
ZAC ECOQUARTIER - DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - SEPTEMBRE 2014
MISE A JOUR JUILLET 2015 Page 28/31 Acquisition du foncier de l'ensemble de la zone :
Etudes de conception et de mise en œuvre :
Travaux d'aménagement :
Ingénierie de projet :
Participation équipements publics :
Total :
13,2 ME
8,6 ME
39,6 ME
3,7 ME
1,1 ME
66,2 ME
ZAC ECOQUARTIER - DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE — SEPTEMBRE 2014
!
MISE À JOUR JUILLET 2045 Page 29/31 -JUILLEL 2013
RENRE // . k
ATOUT et Pl
vZ en Guyane
7. ETUDE D'IMPACT DU PROJET
[voir annexe ||
ZAC ECOQUARTIER - DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - SEPTEMBRE 2014
MISE À JOUR JUILLET 2615 Page 30/31 VNALLILSL DU
Fiablissement Public
d'Aménagement
en Guyone
8. ETUDE D'IMPACT DU PROJET :
RESUME NON TECHNIQUE
[voir annexe n°2]
ZAC ECOQUARTIER — DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - SEPTEMBRE 2014
MISE À JOUR JUILLET 2015 Page 31/31