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Déliberation - 1774012331 DE 2026 CM1203 4 FixationTauxImpositionAnnee2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Murs.
Lien du pdf (Déliberation - 1774012331 DE 2026 CM1203 4 FixationTauxImpositionAnnee2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400851-20260312-2026CM1203-4-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
20/03/2026]
Publication
: 20]
OMMUNE
de
Murs
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D'APT EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
Quorum
Présents
Pouvoirs
exercice
10
6
9
S
L'an
deux-mille-vingt-six,
le
douze
mars
à
dix-huit
heures
Objet
de
la
Délibération
trente,
les
membres
du
Conseif
Municipal
de
la
commune
de
Murs,
convoqués
le
vingt-six
février
de
la
même
année,
se
sont
Fixation
des
taux
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
d’imposition
pour
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
l'année
2026
1er Adjoint,
Christian
MALBEC.
Présents
:
M.
Patrick
ACHARD,
M.
André
BRIEULLE,
M.
Philippe
L
BOUYGES,
Mme
Laure
COELHO-COSTA,
Mme
Patricia
HAËESEVOETS,
M.
Christian
MALBEC,
Mme
Catherine
NOLLET,
Mme
Marie-Ëve
PETIT-DE-LA-RHODIERE
et
M.
Bruno
VAYSON
DE
PRADENNE
DÉLIBÉRATION
N°2026-CM1203-4
Absents
: M.
Xavier
ARENA
Secrétaire
de
séance
: Mme
Patricia
HAESEVOETS
M.
le
Président
de
séance
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
taux
d'imposition
des
taxes
locales
votés
en
2025 :
TAXE
LOCALE
Taux
en
%
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
25,10
Taxe
Foncière
Non
Bâti
(TFNB)
50,07
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
9,50
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400851-20260312-2026CM1203-4-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/03/2026
Publication
: 20/03/2026
ÿ
/le
Président
de
séance
rappelle
également
que
depuis
2021,
s'agissant
du
taux
de
Taxe
d'Habitation,
il
n’y
a
plus
de
vote
(9,5%
précédemment)
et
que
le
transfert
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
se
traduit
donc,
depuis
2021,
par
un
“rebasage"
du
taux
de
TFPB.
Ainsi,
pour
chaque
commune,
le
taux
de
référence
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
2021
correspond
à
la
somme
des
taux
2020
de
la
commune
(9,97%
en
2020)
et
du
département
(15,13%
en
2020).
S'agissant
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
depuis
2021,
il
n’y
a
plus
de
vote
du
taux
de Taxe
d’Habitation.
La
dernière
fixation
de
ce
taux
avait
été
votée
par
le
Conseil
Municipal
en
sa
séance
du
20
mars
2023,
délbération
N°2023-CM2003-2,
le
taux
ayant
alors
été
fixé
à
9,5%.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ayant
oui
l'exposé
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
FIXE
les tux
des
Taxes
Locales
pour
l’année
2026
de
la
manière
suivante :
TAXE
LOCALE
Taux
en
%
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
25,10
Taxe
Foncière
Non
Bâti
(TFNB)
50,07
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
9,50
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
AUTORISE
M.
Le
Maire
à
:
-
utiliser
ces
taux
afin
d'estimer
le
produit
de
chacune
des
taxes
et
d'affecter
celui-ci
au
Budget
Primitif
2026
en
recettes
de
fonctionnement,
chapitre
73
«
Impôts
et
Taxes
»
-
article
73111,
à
compléter
par
ailleurs
du
produit
prévisionnel
des
allocations
compensatrices
notifié
par
les
services
fiscaux
;
-
reporter
les
taux
et
les
produits
définitifs
sur
l’état
fiscal
1259
et
à
en
assurer
la
transmission
en
Préfecture
pour
contrôle
de
légalité,
avec
notification
au
Trésor
Public.
Ainsi
faitet
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits,
Votes
pour :
8
Votes
contre
:
1
Abstentions
:
© Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400851-20260312-2026CM1203-4-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/03/2026
Publication
: 20/03/2026 Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal,
le
Président
de
séance
1h J\I AA QUES
|
{
|
|
Patricia
HAESEVOETS
Christian
MALBEC
la Secrétaire
de
Sé
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
-
CS
88010
-
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d'acceptation
est
institué
par
là
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
dedeux
mois.