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Déliberation - 1766592308 DE 2025 CM1011 8 DM 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Murs.
Lien du pdf (Déliberation - 1766592308 DE 2025 CM1011 8 DM 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
----------
SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2025
----------
Membres
en
exercice
Quorum Présents Pouvoirs
10 6 9 0
Objet de la Délibération
Décision Modificative
(DM) n°2
-
DÉLIBERATION
N°2025-CM1011-8
L’an deux-mille-vingt-cinq, le dix novembre à dix-huit heures
trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de
Murs, convoqués le trois novembre de la même année, se sont
réunis au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses
séances, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur le
Maire, Xavier ARENA.
Présents : M. Patrick ACHARD, M. Xavier ARENA, M. Philippe
BOUYGES, M. André BRIEULLE, Mme Laure COELHO-COSTA, Mme
Patricia HAESEVOETS, Mme Catherine NOLLET, Mme Marie-Ève
PETIT-DE-LA-RHODIERE et M. Bruno VAYSON DE PRADENNE.
Absents : M. Christian MALBEC
Secrétaire de séance : M. Patrick ACHARD
M. le Maire explique que, selon l’article 186 de la loi de finances 2025 n°2025-127 du 14 février
2025, un dispositif de lissage conjoncturel, un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales
des collectivités territoriales a été instauré.
Ce dispositif se traduit par un prélèvement d’un montant total d’un milliard d’euros, sur les
douzièmes de fiscalité locale versés aux collectivités. Ces prélèvements sont effectués mensuellement
à compter de la date de leur notification par arrêté ministériel. Contribuent au DILICO :
- 1924 communes et 14 EPCI à fiscalité propre pour lesquels un indice synthétique, calculé à 75% en
fonction du potentiel financier par habitant et à 25 % en fonction du revenu par habitant, est
supérieur à 110 % de la moyenne nationale,
- les 50 départements dont l’indice de fragilité sociale est inférieur à l’indice médian.
Les 250 M€ prélevés sur les communes et les 250 M€ prélevés sur les EPCI à fiscalité propre sont
répartis entre les communes et les EPCI contributeurs en fonction de leur population, pondérée par
l’écart entre leur indice synthétique et 110 % de l’indice moyen.
Les 220M€ prélevés sur les départements sont répartis entres les 50 départements contributeurs en
fonction de leur population, pondérée par l’écart relatif entre l’indice de fragilité sociale médian et
leur indice de fragilité sociale.
Aucun prélèvement ne dépasse 2% des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de chaque collectivité
contributrice.
Les sommes prélevées seront intégralement restituées aux collectivités par tiers sur trois ans, de
2026 à 2028 :
-à hauteur de 90% de chacun des tiers, elles seront reversées aux collectivités prélevées, au prorata
du montant prélevé sur chacune d’entre elles,
- à hauteur de 10% de chacun des tiers, elles augmenteront les montants reversés aux collectivités
bénéficiaires des fonds de péréquation nationaux : fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC), fonds national de péréquation des droits de mutation à titre
onéreux (FNP DMTO), fonds de solidarité régional (FRS).
Suite à la répartition définitive de la DGF, il s’avère que la commune est conduite à participer à ce
dispositif de lissage conjoncturel à hauteur de 1 768 €.
Il convient en conséquence de virer les crédits nécessaires à la couverture de ce prélèvement.
OBJET SENS SECTION CHAPITRE COMPTE MONTANT
Autres prélèvements pour reversements de fiscalité entre CL D F 014 739218 1 800,00
1 800,00
DM 2 - Budget Principal = Crédits à ouvrir
TOTAL
OBJET SENS SECTION CHAPITRE COMPTE MONTANT
Locations D F 011 613 1 800,00 -
1 800,00 -
DM 2 - Budget Principal = Crédits à réduire
TOTAL La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis
16 avenue Feuchères – CS 88010 – 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la
commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision
implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande
vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la
juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ayant ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget Principal, telle que présentée ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Votes pour : 9
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal,