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Arrêté - 24 06 175 pm tra hamon construction
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Villeneuve-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 24 06 175 pm tra hamon construction)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
Département de
LOIRE ATLANTIQUE
Mairie de VILLENEUVE EN RETZ
Code Postal 44580
Tel : 02.40.21.40.07
Fax : 02.40.21.40.11
24-06-175 - Arrêté Municipal Temporaire
Réglementant le stationnement et la circulation– route de Machecoul, Villeneuve en Retz Occupation du domaine public
Le Maire de la ville de Villeneuve en Retz
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L 2212-1, L 2212-5 et L 2213-1 et suivants Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 110-1 et suivants, R 411-1 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Pénal, notamment l’article R 610-5,
Vu la pétition présentée par SARL Hamon Construction 6 rue des chênes 44320 CHAUVE Considérant qu’il y a lieu, pour des raisons de sécurité de réglementer le stationnement et la circulation,17 route de Machecoul, - Villeneuve en Retz, afin de permettre à la société nommée ci-dessus, de procéder à la démolition et refonte du mur de clôture le long du trottoir à compter du 08/07/2024
ARRETE
ARTICLE 1 17 route de Machecoul, à compter du 08/07/2024 et ce jusqu’à la fin des travaux. Le stationnement et la circulation des véhicules de toute nature seront réglementés :
Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
Les piétons seront invités à utiliser le trottoir d’en face
ARTICLE 2 La fourniture, la pose et la dépose ainsi que la maintenance de la signalisation réglementaire seront assurées par le pétitionnaire.
ARTICLE 3 Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis près le Tribunal compétent.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Villeneuve en Retz et placardé aux extrémités du chantier ou des sections réglementées.
ARTICLE 5 Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, la responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliation de cet arrêté :
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
Le Pétitionnaire
Les Services Techniques
La Police Municipale
Les archives administratives
Fait à Villeneuve en Retz,
Le 25 juin 2024
Le Maire
Jean-Bernard FERRER
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours conformément à l’article R102 du Code des Tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication, mais également par le biais de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.