Compte-Rendu - 2016 09 22 cr conseil municipal du 22 septembre 2016

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Compte-Rendu - 2016 09 22 cr conseil municipal du 22 septembre 2016 Document publié le Jeudi 22 septembre 2016 par la commune de Chalonnes-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 09 22 cr conseil municipal du 22 septembre 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016

L'an deux mil seize, le jeudi vingt-deux septembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de CHALONNES SUR LOIRE, convoqué le 16 septembre 2016, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Stella DUPONT, Conseillère Régionale des Pays de la Loire, Maire de Chalonnes sur Loire.

Etaient présents : Mme DUPONT, M. DAVY, Mme BELLANGER, M. SCHMITTER, M GARNAUD, M. CHAZOT, Mme BOURIGAULT, Mme CANTE, M. JAMMES, Mme LEQUEUX, , M. Philippe MENARD, Mme LE BIHAN, M. BOUFFANDEAU, , M SEILLER, M. GUERIF, Mme LE STRAT, M. CARRET, M. Hervé MENARD, M. SANCEREAU, M. MAINGOT, Mme LIMOUSIN, Mme LAGADEC, Mme DHOMMÉ.

Pouvoirs :

M. DESCHAMPS à M. DAVY

Mme CULCASI à Mme BOURIGAULT

M. PHELIPPEAU à M. GARNAUD

Mme MOREAU à Mme DUPONT

Mme FOURMOND à Mme LE STRAT

M. BLANCHARD à M. MAINGOT

Secrétaire de séance : M. Philippe MENARD

Le compte-rendu de la séance du 6 Juillet 2016 est approuvé à l’unanimité.

2016 - 112 - CREATION D’UN EMPLOI TEMPORAIRE A LA MEDIATHEQUE

Monsieur Pierre DAVY, adjoint chargé du Personnel Communal, fait savoir qu’en raison de la mutation externe d’un agent de la médiathèque en date du 1er octobre 2016, il est nécessaire d’avoir recours à une ressource temporaire, dans l’attente des décisions liées à la nouvelle organisation du service.

Motif de

recours Service et fonction Nombre Grade Durée Durée de

travail

hebdomadaire

Article

3 1°

Médiathèque –

Adjoint du patrimoine

1 Adjoint du

Patrimoine de 2ème

classe – 1er échelon

23 septembre

2016 au

31 décembre

2016

28/35ème

Monsieur Pierre DAVY propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :

- DE CREER un poste contractuel (d’adjoint du Patrimoine de 2ème classe), 28/35ème, du 23 septembre 2016 au 31 décembre 2016.

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Les crédits inscrits au chapitre 012 sont suffisants pour couvrir la rémunération de cet emploi.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2016 – 113 - DEMANDE DE SUBVENTION - DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL – RENOVATION THERMIQUE, TRANSITION ENERGETIQUE, MISE EN ACCESSIBILITE ET AMENAGEMENT DE L’ECOLE PRIMAIRE JOUBERT

Monsieur Pierre DAVY, adjoint chargé des bâtiments, rappelle le projet de travaux au groupe scolaire JOUBERT consistant en :- La rénovation thermique de ce bâtiment : changement des menuiseries extérieures, isolation des combles,

- Le changement de mode de production chaleur : passage d’une chaudière fuel vers la géothermie, - La mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite : création d’une rampe d’accès extérieure, ascenseur,

- La construction d’un préau extérieur

- La réfection de la cour extérieure

- Installation d’un système de détection anti-intrusion/Contrôle d’accès.

Ce projet est estimé à 1 371 869,26 € HT soit 1 646 243,11 € TTC répartis en sous-projets selon les objectifs poursuivis :

1 – 1 063 751,85 € HT ou 1 276 502,22 € TTC au titre de la rénovation thermique et de de la transition énergétique

2 – 85 040,71 € HT soit 102 048,85 € TTC au titre de la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite,

3 – 170 629,20 € HT ou 204 755,04 € TTC d’aménagements extérieurs, dont la construction d’un préau, 4 - 52 447,50 € HT ou 62 937,01 € TTC pour l’installation d’un système anti intrusion et contrôle d’accès.

Madame le Maire précise qu’il était prévu d’inscrire ce projet au budget 2017 mais compte tenu du report du projet de réseau de chaleur initialement présenté comme projet finançable au titre du FSIL, le projet de rénovation thermique et de mise en accessibilité fait l’objet du présent dossier de demande de subvention en substitution.

Monsieur Hervé MENARD explique la mise en veille du projet « Réseau de chaleur » compte tenu des nouvelles perspectives de rentabilité économique défavorables à ce jour : en effet, suite à un nouveau calcul, les prévisions de consommations énergétiques pour l’hôpital ont été divisées par deux. Le coefficient de rentabilité a par conséquent fortement chuté, ce qui justifie la mise en veille de ce dossier et le remplacement par le projet transition énergétique à l’école Joubert pour tenir compte des délais de présentation au FSIL.

La programmation de cet investissement étant prévue pour le budget 2017, Monsieur DAVY propose au Conseil Municipal :

- DE CONFIRMER l’engagement de cet investissement en 2017,

- DE SOLLICITER une subvention de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, appel à projets grandes priorités d’investissement, sur les dépenses liées aux sous-projets 1 et 2, - DE SOLLICITER toute autre aide financière possible sur l’ensemble du projet notamment auprès de l’Etat (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), la Région, du Syndicat Intercommunal d’Electricité, du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance au titre de l’enveloppe des travaux pour la mise en sécurité de l’accès au bâtiment,

- D’APPROUVER le plan de financement suivant :

Sous-projet 1 =

Rénovation

thermique,

transition

énergétique

Sous-projet 2 =

Mise en

accessibilité

Sous projet 3 =

aménagements

extérieurs : cour

et préau

Sous projet 4 :

mise en

sécurité :

détection anti

intrusion et

contrôle d’accès

TOTAL

FSIL 216 122,29 € 17 277,71 € 233 400,00 € DETR ou FIPD 478 688,33 € 38 268,32 € 23 601,38 € 18356,63 € 558 914,66 € SIEML – Programme

FIPEE 21

52 000,00 € 52 000,00 €

Fonds de concours

COM COM

44 000,00 € 44 000,00 €

Région 100 000,00 € 100 000,00 € Autofinancement ville

ou emprunt

216 941,23 € 29 494,68 € 103 027,83 € 34 090,88 € 383 554,62 €

TOTAL HT 1 063 751,85 € 85 040,71 € 170 629,21 € 62 937,01 1 371 869,28 €- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2016 - 114 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE "ECLAIRAGE PUBLIC" DE LA COMMUNAUTE CANDEENNE DE COOPERATIONS INTERCOMMUNALES AU PROFIT DU SIEML

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1321-1, l.1321-2, L.5212-16 et L.5212-17,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-09 du 1er février 2016 adoptant les nouveaux statuts du SIEML ainsi que la délibération du Comité Syndical du 16 juin 2015 approuvant la modification les statuts du Syndicat (gouvernance, compétences et coopérations),

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine et Loire et notamment ses articles 4, 6 et 7,

Vu la délibération de la communauté candéenne de coopérations intercommunales en date du 22 mars 2016 demandant de transférer la compétence éclairage public et la maintenance au profit du SIEML pour les zones d’activités, industrielles, artisanales suivantes : ZA du Bois Robert (ANGRIE), ZA du Petit Gué (ANGRIE), ZA de Rochebrun (ANGRIE), ZA des Hirondelles (LOIRE), ZA des Buissonnets (CHAZE SUR ARGOS), ZA de l’Erdre (FREIGNE), ZA du Petit et du Grand Tesseau (FREIGNE), ZI de la Ramée (CANDE), ZA du Fief Briand (CANDE), ZA de la Gare (CANDE), ZA des Fosses Rouges (CANDE),

Vu la délibération du Comité Syndical n° 37/2016 du 26 avril 2016 donnant un avis favorable à ce transfert,

Monsieur CHAZOT propose au conseil municipal de CHALONNES SUR LOIRE :

- DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à l’adhésion, au SIEML, de la communauté candéenne de coopérations intercommunales au titre de la compétence optionnelle de «l’éclairage public ».

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2016 - 115 -DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DIA

Monsieur Jacques CHAZOT, Adjoint chargé de l’Urbanisme et de l’Aménagement, présente les dossiers suivants, dans le cadre du droit de préemption urbain prévu à l’article L213-1 du Code de l’Urbanisme :

N°DIA Usage Adresse du bien Références cadastrales Surface en m² Observations

64 Commercial 23 Place Hôtel de Ville AA 148 293 m²

66 Habitation 26 rue du Marais AC 100 409 m²

67 Habitation 20 rue des Mauges AH 196 1236 m²

68 Habitation 25 rue Sainte Anne AI 177 et 178 586 m²

69 Terrain à bâtir Lieu-dit Les Fresnaies E 1162 2000 m² Division de la parcelle E986

70 Habitation 18 rue des Mauges AH 195 1018 m²

71 Habitation 39 B allée de Tecklenburg AD 301 302 m²

72 Professionnel 25 rue du Marais AC 402 718 m² Division de la parcelle AC385

73 Habitation 26 rue Notre Dame AA 266 197 m²

74 Habitation 19 rue Thiers AI 64 53 m²DIA 64 : Monsieur SCHMITTER précise qu’il s’agit du transfert du commerce « Optic 2000 ».

DIA 72 : Monsieur MAINGOT s’inquiète de ce « prélèvement » sur la parcelle initialement prévue pour l’accueil d’un équipement municipal. Madame le Maire précise qu’il s’agit d’une petite parcelle de 2 000 m² d’un terrain de 2 ha, sans impact sur le projet envisagé. Elle ajoute que cette modification du PLU a été validée à l’unanimité du Conseil Municipal.

Monsieur CHAZOT propose à l’Assemblée :

- DE NE PAS USER du droit de préemption urbain sur les dossiers ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2016 - 116 - VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR DIVERSES OPERATIONS

Vu l’article L 5212-26 du CGCT,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 12 Octobre 2011 décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

M. Jacques CHAZOT, Adjoint chargé de l’Urbanisme et de l’Aménagement, expose à l’Assemblée que la commune doit verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

Référence SIEML

Travaux

effectués

le:

Descriptif travaux N° lanterne Montant des travaux Montant

du fonds de

concours

EP063-16-120 18/05/16 Maintenance curative : allée du Guet, D 751 326, 890, 301, 302, 974 556,24 € TTC 417,18 € TTC

DEV063-16-119 Travaux de réparation : Rue Saint Maurille 310-339-2 940,75 € HT 705,56 € HT

DEV063-16-124 Travaux de réparation : La Roullière (assurances) 987 1263,84 HT 947,88 HT

DEV63-16-128 Travaux de réparation : Route de St Laurent (assurances) 821 1403,81 HT 1052,86 HT

Le versement sera effectué en UNE SEULE FOIS, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Monsieur CHAZOT, chargé de l’Urbanisme et de l’Aménagement, propose au conseil municipal :

- D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le versement des fonds de concours de 75 % au profit du SIEML.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2016 - 117 - NOUVEAUX TARIFS A LA MEDIATHEQUE

Monsieur Philippe JAMMES, conseiller municipal délégué à la culture et au patrimoine, présente au conseil le projet de refonte des tarifs d’abonnement à la médiathèque.En effet, ce projet a été préparé il y a plusieurs mois, car l’actuelle politique tarifaire, au support, s’est avérée inadaptée, complexe pour les abonnés et abandonnée par de nombreuses médiathèques.

Il était prévu de mettre cette nouvelle tarification en place lors de la future mise en réseau des bibliothèques de la communauté de communes. Celle-ci étant retardée du fait de la fusion des trois communautés au 1er janvier 2017, il est proposé de la mettre en place lors de la migration sur le nouveau logiciel « Orphée », retenu dans le cadre du projet de mutualisation en cours sur le territoire de la communauté de communes.

La mise en route du logiciel auprès du public est prévue le 15 novembre 2016. La nouvelle politique tarifaire s’appliquera alors pour chaque renouvellement annuel des abonnés.

A cette date, se mettra en place également la carte individualisée qui sera attribuée pour chaque abonné à la médiathèque et/ou la ludothèque ainsi que la fiche d’inscription ci-jointe.

Proposition nouvelle / TARIFS à compter du 15 novembre 2016

Logique abonnement

Médiathèque-ludothèque CHALONNES HORS CHALONNES

Médiathèque Ludothèque Global Médiathèque Ludothèque Global

Abonnement Famille 18 18 30 23 23 40

Abonnement individuel + de

18 ans 12 12 20 17 17 30

Abonnement individuel – de

18 ans (1 seule personne

rattachée à une famille non

abonnée)

5 10

Location par jeu pour chaque

abonné (hormis service

municipal et classe

chalonnais)

1 1

Minimas sociaux, étudiants,

demandeurs emplois (sur

justificatif)

6 6 10 6 6 10

Collectivités (1 service

municipal ou 1 association ou

1 école (5 classes maxi) ou 1

service de soins ou 1 service

santé ou 1 centre de loisirs)

Gratuit 60 60 100

Collectivités (par classe

supplémentaire) Gratuit 12 12 20

Assistantes maternelles à

domicile 12 12 20 17 17 30

Professionnels / stagiaires /

bénévoles de la médiathèque

Gratuit

Occasionnel Famille ou

individuel (vacancier,

résident provisoire <3 mois)

5 5 10

Dépôt de garantie pour

occasionnels 100

Dépôt de garantie par jeu

surdimensionné 100 100

Artothèque Non modifié Non modifiéCe dossier a été présenté en commission « Ccaps » le 19 septembre.

Comme suite à la demande de Mme BELLANGER, il est convenu de travailler sur les tarifs « minimas sociaux » (pièces justificatives demandeurs d’emplois, tarifs sur quotients familiaux). Ces ajustements seront proposés au conseil municipal lors d’une prochaine séance.

Monsieur JAMMES propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les nouveaux tarifs d’abonnement à la médiathèque, qui seront appliqués à compter du 15 novembre 2016.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2016 - 118 - MISE EN SOMMEIL DE LA CAISSE DES ÉCOLES – REPRISE DES RESULTATS ET INTEGRATION DES RESTES A RECOUVRER DANS LE BUDGET DE LA VILLE

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal avait, lors de sa réunion du 26 novembre 2015, acté la « mise en sommeil » de la Caisse des Écoles et le transfert des activités et des charges budgétaires sur le budget de la Ville au 1er janvier 2016.

Le compte administratif 2015 de la Caisse des Écoles qui ressort en équilibre a été adopté par le conseil d’administration de la Caisse des Ecoles le 21 juin 2016. Lors de la dissolution de la Caisse des Écoles, soit au terme de 3 ans de « mise en sommeil », il n’y aura donc pas de résultats à intégrer dans le budget de la Ville.

Par ailleurs, il restait à régulariser quelques dépenses et les restes à recouvrer qui doivent être intégrés dans le budget de la Ville

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER l’intégration des restes à recouvrer dans le budget de la Ville, sous réserve de la faisabilité technique dans le logiciel Hélios

- D’APPROUVER le règlement des dépenses restant à régulariser sur la Caisse des Écoles par le Budget de la Ville (frais Tipi, prélèvement, chèques impayés pour 212.62 €), rejet de prélèvement cantine : 42.85 €, frais de tirage de ligne de trésorerie et commission d’engagement (169.54€) - D’APPROUVER l’émission de titres de recettes exceptionnelles par la commune de Chalonnes pour régulariser les excédents et recettes diverses subsistant sur les comptes de la caisse des écoles pour un montant de 94.73 €.

- D’APPROUVER l’admission en non-valeur des côtes irrécouvrables présentées par le comptable pour la somme de 281.82 € dont le montant sera mandaté par la ville de Chalonnes sur Loire. - D’APPROUVER de façon générale l’émission sur le budget de la Ville, des mandats et titres pour toutes dépenses ou toutes recettes qui resteraient à régulariser sur les comptes de la Caisse des Ecoles.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2016 - 119 - UTILISATION DE CREDITS POUR DEPENSES IMPREVUES - INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’utilisation de crédits pour dépenses imprévues :

- Transfert de la somme de 972.50 € du compte "020 – Dépenses imprévues - au compte « 1346– Opérations non ventilables (ONV) » de la section d’investissement. Cette somme est destinée à l’annulation d’une PVR émise à l’encontre de Madame ORIOT Catherine. Mme ORIOT Catherine ayant payé directement à ERDF les frais d’extension de réseau électrique, cette PVR n’avait plus lieu d’exister.

Le conseil municipal prend acte.2016 - 120 - MANDAT SPECIAL POUR LA FETE DES CHEVAUX A BALLINASLOE (VILLE JUMELEE)

Madame le Maire rappelle que la traditionnelle Fête des Chevaux aura lieu du 30 septembre 2016 au 3 octobre 2016

Il est important que la ville de Chalonnes sur Loire soit représentée dans le cadre des relations amicales de jumelage.

Par conséquent, il est proposé d’autoriser le déplacement de M GARNAUD d’un représentant à cette manifestation et de donner le caractère de mandat spécial à cette mission.

Les frais de mission et de transports effectués dans l’accomplissement de cette représentation seront remboursés par la commune sur présentation d’un état de frais, conformément à l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER le déplacement de M. Gaël GARNAUD à la fête des Chevaux de Ballinasloe. - DE DONNER le caractère de mandat spécial à cette mission

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2016 - 121 - INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil municipal, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT :

D 2016-10 22/06/2016 Convention de location pour l'appartement n° 4 situé 11 rue Nationale à compter du 27 juin 2016 jusqu'au 27 décembre 2016 moyennant un loyer mensuel de 183.80 euros

D 2016-11 07/07/2016 DIA N°58 - AC 402 25 rue du Marais 718 m² - Usage: professionnel - Pas de préemption

D 2016-12 07/07/2016 DIA n°59 - I 1945p, 1948p La Guinière 2 422 m² - Usage: habitation - Pas de préemption

D 2016-13 07/07/2016 DIA N°60 - 15 rue Thiers - AI 62 - 710 m² - Usage: Habitation - Pas de préemption

D 2016-14 07/07/2016 DIA N°62 - AA 142 - 3 rue de la Potherie - Usage: habitation - Pas de préemption

D 2016-15 12/07/2016 Contrat de maintenance LOGITUD SOLUTIONS à compter du 08/07/2016 pour une année -988.50 € HT

D 2016-16 13/07/2016 Déclaration de cession d'un fonds artisanal n°DC 049 063 16 A00002 Bien situé 13 place des Halles - coiffure parfumerie esthétique

D 2016-17 20/07/2016 Renouvellement de la convention de location pour le logement situé 8 place des Halles, à compter du 9 août 2016 jusqu'au 8 août 2018 moyennant un loyer mensuel de 449.93 euros.

D 2016-18 18/07/2016 DIA n°63 - E 924 - Clos Guinebault - 2028 m² - Usage: habitation - Pas de préemption

D 2016-19 01/08/2016 DIA n°65 - AA 231, 220, 242 - 25 rue Haute des Noyers - 71 m², 20 m² et 162 m² - Usage: habitation - Pas de préemption

D 2016-20 02/09/2016 DIA n°61 - I 1373 - Les Pirouets - 4473 m² - Usage du droit de préemption

Madame DHOMMÉ demande des précisions sur la préemption pour la parcelle secteur des Pirouets.

Madame le Maire précise qu’il n’y a pas de projet immobilier particulier hormis la constitution d’une réserve foncière avec en outre une mise en suspens du dossier compte tenu d’un problème de forme (délai).Monsieur SANCEREAU engage un débat sur l’opportunité de cette réserve foncière.

Monsieur CHAZOT et Madame le Maire précisent que la parcelle de 200 m², classée U au PLU, est, dans la perspective d’une urbanisation future de cette zone, nécessaire pour le passage en mode gravitaire des réseaux.

Monsieur MAINGOT souhaite synthétiser la motivation de cette décision de préemption et qu’elle soit notée au compte-rendu : il s’agit du maintien d’une possibilité de désenclavement d’une zone à urbaniser future actuellement en zone A, sur une parcelle en zone U d’environ 200 m², sans projet d’urbanisation à court terme.

Madame le Maire précise que la motivation compète sera portée au compte-rendu.

DÉCISION 2016-20 du 02/09/2016 :

Considérant l’évolution démographique potentielle de la commune sur le très long terme, Considérant la situation de la parcelle dans un ensemble foncier homogène au contact de zones Upv du PLU, équipées en voirie et réseaux,

Considérant la topographie du terrain en faible pente vers le nord, soit vers le chemin des Pirouets, Considérant la partie du terrain classée en zone Upv du PLU jouxtant le chemin des Pirouets, comme seule possibilité pour réaliser le passage d’une voie, a minima piétonne, et de réseaux d’assainissement gravitaires à l’aval de la partie classée en A, dans la perspective d’une urbanisation sur le très long terme intégrant la parcelle I 1373,

Considérant la neutralisation de cette possibilité dans l’hypothèse de l’implantation d’une construction sur la partie en Upv du terrain,

Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L 210-1 et L 300-1 du code de l’urbanisme.

DECIDE

ARTICLE 1 – Il est décidé d’acquérir par voie de préemption le bien situé en zone UPV d’une superficie de 210 m², partie de la parcelle située au lieu-dit Les Pirouets cadastrée section I numéro 1373 appartenant aux Consorts RORTEAU.

ARTICLE 2 – La commune achète à un prix différent de celui figurant dans la DIA : une offre d’acquérir sera faite au vendeur au prix principal de 3 150 €. En ce qui concerne la partie de la parcelle en zone A, le prix sera négocié à l’amiable.

ARTICLE 3 – En cas de refus du vendeur de céder son bien au prix proposé, il pourra être demandé à la juridiction compétente en matière d’expropriation de fixer le prix de la cession. ARTICLE 4 – Conformément à l’article L 213-4-1 du code de l’urbanisme, une somme de 600 €, représentant 15 % du montant de l’évaluation des domaines, sera consignée en cas de saisine du juge de l’expropriation. ARTICLE 5 – Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents nécessaires à cet effet. La dépense résultant de cette acquisition est inscrite au budget de la commune.

ARTICLE 6 – M. le directeur général des services de la ville est chargé de l’exécution du présent arrêté.

2016 – 122 - PRESENTATION DE LA MAISON DES SERVICES AU PUBLIC LOIRE LAYON

Madame BELLANGER présente le projet de Maison des Services Au Public.

Madame le Maire souligne que la mission d’accueil, d’orientation est déjà assurée au CCAS. Il s’agit de professionnaliser cet accueil, et d’accompagner les administrés pour tout ce qui concerne les démarches « numériques »

Monsieur MAINGOT demande s’il s’agit d’un subventionnement pérenne.

Madame le Maire précise qu’il s’agit d’un financement sur trois ans. En cas de réponse favorable pour le financement du dossier, il s’agira de recruter un agent contractuel. Le projet sera adapté au financement.

Monsieur MAINGOT confirme son intérêt pour ce type de service. Il ajoute qu’il a d’abord été surpris par cette implantation sur deux sites, mais il est de fait rassuré sur la prise en compte de la nécessaire proximité des administrés, quand bien même la différence d’offre de services entre les deux antennes le laisse dubitatif.Madame BELLANGER et Madame le Maire soulignent que le service d’accueil, de médiation numérique sera similaire sur les deux antennes, avec des particularités de permanences selon les sites.

Monsieur MAINGOT souligne la nécessité de bien communiquer sur cet endroit où le citoyen va « tout trouver ».

Madame CANTE et Madame le Maire insistent sur la mixité des publics à qui s’adresse la MSAP.

QUESTIONS DIVERSES

- La soirée citoyenne le 22 septembre

- Bilan action municipale le 4 octobre

- Du 7 au 16 octobre : festival 360°

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 12.