Compte-Rendu - 2021 03 22 cr conseil municipal du 22 mars 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - 2017 03 02 cr compte rendu conseil municipal du 2

Compte-Rendu - 2019 03 25 cr conseil municipal du 25 mars 2019

Compte-Rendu - 2022 03 28 cr conseil municipal du 28 mars 2022

Compte-Rendu - 2016 09 22 cr conseil municipal du 22 septembre 20

Compte-Rendu - 2021 04 12 cr conseil municipal du 12 avril 2021

Compte-Rendu - CONSEIL MUNICIPAL CR 2015 12 17

Compte-Rendu - 2021 04 26 cr conseil municipal du 26 avril 2021

Compte-Rendu - 2021 02 15 cr conseil municipal du 15 fevrier 2021

Compte-Rendu - 2021 01 25 cr conseil municipal du 25 janvier 2021

Compte-Rendu - 2021 11 15 cr conseil municipal du 15 novembre 202

Compte-Rendu - 2021 03 22 cr conseil municipal du 22 mars 2021 Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Chalonnes-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 03 22 cr conseil municipal du 22 mars 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, VILLE DE CHALONNES SUR LOIRE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2021 à 20 h 30

______________

CONVOCATION ADRESSEE LE 16 MARS 2021

A l’ordre du jour :

1. Mise à jour du tableau des effectifs – Emplois permanents

2. Retrait de la délibération n°2021-33 du 15 Février 2021 – Vente interactive – Atelier 4 rue Gutenberg

3. Vente interactive – Atelier 4 rue Gutenberg

4. Retrait de la délibération n° 2021-34 du 15 février 2021 - Vente intercative – Parcelles I 1852 et I 1853 à la Guinière

5. Vente intercative – Parcelles I 1852 et I 1853 à la Guinière

6. Plan communal de sauvegarde – Avis sur le projet et approbation des conventions associées

7. ALTER – Mandat d’études préalables – Etude de faisabilité sur la friche de l’ancien M. Bricolage

8. Budget Ville – Décision modificative n° 1

9. Demandes de financements - Réseaux d’eaux pluviales du quartier de la gare 10. Adhésions aux organismes 2021

11. Covid 19 – Budget Ville – Remises gracieuses de loyers

12. Plan de gestion de la confluence du Layon – Convention de financement de l’étude avec le Département

13. CC.LLA – Convention de gestion Petite Enfance – Annexe financière CA 2020 – BP 2021 14. Convention CAF – Fonds Local d’Accompagnement Accessibilité Loisirs Enfance (FLA-ALE) 15. Convention CAF – Accompagnement Accessibilité Enfants en situation de Handicap (FLA- AEH)

16. Convention de prestations de service avec l’association football Chalonnes-Chaudefonds (F2C)

17. Retrait de la délibération n° 2021-09 du 25 janvier 2021 – Voirie communale – Rétrocession de délaissés

18. Voirie communale – Rétrocession de délaissés

19. SNCF – Convention d’occupation d’un immeuble dépendant du domaine public sans exploitation économique non constitutive de droits réels

20. Dénomination de voies du lotissement de la Barretière 1 et 2 et du lotissement du Pressoir Rouge

21. Droit de préemption urbain - DIA

22. Déclaration de cession d’un fonds de commerce

23. CC.LLA - Action sociale - Maison de Santé - Transfert de compétence 24. Recomposition des commissions suite à l’installation d’un nouveau conseiller municipal 25. Information – Désignation d’un élu référent à la commission « Accompagnement numérique » du Syndicat Anjou Numérique

26. Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Le Maire,

Marie-Madeleine MONNIERCONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2021

L'an deux mil vingt et un, le lundi vingt-deux mars à vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de CHALONNES-SUR-LOIRE, convoqué le 16 mars 2021, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, à la Halle des Mariniers en raison de la crise sanitaire, en session ordinaire, sous la présidence de Mme Marie-Madeleine MONNIER, Maire de Chalonnes-sur-Loire.

Etaient présents : Mme Marie-Madeleine MONNIER, M. William POISSONNEAU, Mme Betty LIMOUSIN M. Pascal PAGÈS, , M. Wilfried BIDET, Mme Magalie GARREAU, Mme Annie GOURDON, Mme Jacqueline POIRIER, M. Vincent LAVENET, M. Jean-Claude SANCEREAU, M. Philippe GITEAU, Mme Martine RICHOUX, Mme Martine FARDEAU, M. Mikaël LE VOURCH, Mme Jessica GUEGNIARD, Mme Anne HUMBERT, M. Aurélien GUILLET, M. Jacques SARRADIN, M. Marc BERNIER, Mme Anne UZUREAU, Mme Véronique ONILLON, M. Fernando GONÇALVES, Mme Maud AVANNIER.

Excusés :

Mme Anne MOREAU qui a donné pouvoir à Mme Magalie GARREAU

M. Richard VIAU qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude SANCEREAU

M. Alain MAINGOT qui a donné pouvoir à Mme Marie-Madeleine MONNIER Mme Florence DHOMME qui a donné pouvoir à Mme Betty LIMOUSIN

M. Marc SCHMITTER qui a donné pouvoir à Mme Anne UZUREAU

Mme Stella DUPONT qui a donné pouvoir à M. Fernando GONÇALVES

Secrétaire de séance : Martine RICHOUX

Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 15 février 2021 est approuvé à l’unanimité.

Mme le Maire explique, que pour des raisons sanitaires, la présentation du projet des membres du conseil municipal des enfants est reportée à une date ultérieure. Elle précise que cette présentation pourra avoir lieu au conseil municipal de mai ou de juin ou au cours d’une réunion spéciale afin de permettre à l’ensemble des enfants d’être présents.

2021 – 38 – FONCTION PUBLIQUE - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS – EMPLOIS PERMANENTS

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération n°2020-194 en date du 14 décembre 2020, portant sur la mise à jour du tableau des effectifs au 01.01.2021 ;

M. William POISSONNEAU, adjoint délégué aux ressources humaines, explique que le fonctionnement du service Jeunesse « Le Spot », nécessite depuis plusieurs années le recours permanent à un agent contractuel d’animation pour une quotité hebdomadaire moyenne de 28/35ème. Cet agent est en charge de l’organisation et l’animation des activités de l’espace jeunesse et développe également les projets de service, en lien avec le responsable de la structure. Il intervient ponctuellement en qualité d’agent d’animation périscolaire.

M. POISSONNEAU rappelle les évolutions de service de ces dernières années : - Avant 2014 : un agent gère seul la structure Jeunesse (animation – gestion de structure) ; - Septembre 2014 : Recrutement d’un deuxième animateur contractuel pour 25/35ème (annualisé) car le dispositif « Passerelle » qui s’adresse aux jeunes de niveau 6ème/5ème est rattaché à la jeunesse en termes d’animation et d’organisation ;- Janvier 2015 : la gestion budgétaire et réglementaire est également rattachée au SPOT. Précédemment, cette activité était gérée par les Goulidons. Le poste de responsable comprend alors les missions suivantes : Temps de préparation « passerelle », Temps d’animation « passerelle », temps scolaires méridiens, temps de préparation TAP, TAP, Pédibus, ouverture jeunesse le samedi ; - 2017 : Augmentation du temps de travail de l’animateur contractuel à 28/35 pour permettre la réalisation des missions suivantes :

o Communication et promotion du service, indispensables pour maintenir la dynamique des habitués et susciter l’envie chez de nouveaux jeunes ;

o Accompagnement de projet en proposant des temps de rencontre réguliers qui ne déstabilisent pas l’équilibre du programme d’activité ;

o Echanges au sein de l’équipe de 2 agents qui est un temps important pour associer le deuxième animateur au projet de structure et assurer la pérennité du duo et du projet ; o Se projeter sur des activités exceptionnelles nécessitant plus de temps de préparation.

M. POISSONNEAU explique que depuis 2019, une convention est établie avec la Commune de Chaudefonds- sur-Layon, afin de mutualiser l’animation Jeunesse entre Chalonnes-sur-Loire et Chaudefonds-sur-Layon (DCM n°2019-39 du 25.02.2019). Cette mutualisation a porté la quotité du poste à 35/35ème.

M. William POISSONNEAU précise que la quotité de ce poste sera ramenée à 28/35ème dans le cas où la Commune de Chaudefonds-sur-Layon ne souhaiterait plus mutualiser l’animation Jeunesse.

Ce poste a été pourvu, jusqu’alors, par des agents contractuels. Les dépenses liées à ce poste sont prévues annuellement au budget du personnel.

Dans la mesure où ce besoin est considéré comme permanent et qu’un recrutement doit s’envisager dans les meilleurs délais, il convient de créer un poste d’adjoint d’animation territorial, à temps complet au tableau des effectifs, comme suit :

Poste à créer Catégorie Filière Quotité modifiée Date d’effet

Adjoint

d’animation C Animation 35/35

ème 01.04.2021

M. William POISSONNEAU explique qu’un poste d’adjoint d’animation est vacant au tableau des effectifs, pour une quotité hebdomadaire de 18/35ème. L’avis du comité technique doit être sollicité le 29.03.2021 pour qu’il puisse être supprimé. Une suppression de ce poste du tableau des effectifs pourra ensuite s’envisager lors du conseil municipal d’avril 2021

Le nombre d’emplois permanents au tableau des effectifs de la Ville de Chalonnes-sur-Loire au 01.01.2021 a été fixé à 70.76 ETP par délibération n°2020-194 en date du 14 décembre 2020. Cet effectif est revu à 71.76 ETP en date du 01.04.2021 suite à la modification mentionnée ci-dessus.

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE METTRE à jour le tableau des effectifs tel qu’exposé ci-dessus ;

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ; - DE PRECISER que les crédits seront inscrits au chapitre 012 – Charges du personnel.

Mme UZUREAU demande si la commune de Chalonnes-sur-Loire a un retour d’expérience de la part de la Commune de Chaudefonds-sur-Layon.

M. POISSONNEAU répond que le retour est plutôt positif et que le retrait de la commune de Chaudefonds-sur- Layon n’a pas été évoqué. Il précise qu’effectivement, si à l’avenir la commune de Chaudefonds-sur-Layon décidait de se retirer, ce poste serait ramené à 28/35ème.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.2021 – 39 – DOMAINE ET PATRIMOINE - RETRAIT DE LA DELIBERATION N°2021-33 DU 15 FEVRIER 2021 – VENTE

INTERACTIVE – ATELIER 4 RUE GUTENBERG

M. Jean-Claude SANCEREAU, conseiller municipal délégué aux bâtiments, rappelle que par délibération n°2021-33 du 15 février 2021, le Conseil Municipal de la Ville de Chalonnes-sur-Loire a approuvé la vente des parcelles AE 231 et AE 232 selon le procédé de vente notariale interactive à un prix minimum net vendeur fixé à 61.500,00 euros avec un prix de réserve fixé à 60.000,00 euros.

M. Jean-Claude SANCEREAU, conseiller municipal délégué aux bâtiments, indique que suite à une erreur d’interprétation sur les frais de négociation, le prix minimum net vendeur et le prix de réserve ne sont pas corrects.

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE RETIRER la délibération 2021-33 du 15 février 2021.

M. GONÇALVES précise qu’il constate que les frais de négociation sont toujours fixes quel que soit le montant de la vente, dans les deux cas.

M. SANCEREAU répond que, dans le cadre de la vente interactive, les frais sont fixés à l’avance quel que soit le montant de la vente, à la charge l’acquéreur.

M. GONÇALVES précise que les frais de négociation sont tout de même élevés.

M. SANCEREAU indique que la vente sera mise en ligne sur le site du notaire et que l’enchère aura lieu les 27 et 28 mai pour le terrain de la Guinière.

Mme UZUREAU rappelle que pour les transactions immobilières, le pourcentage n’est pas aussi élevé et précise que pour l’acquéreur, c’est une somme assez élevée. Elle se questionne sur le pourcentage d’environ 10% alors que d’habitude, le pourcentage s’élève à 4 ou 5 %.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (6 abstentions M SCHMITTER, A UZUREAU, S DUPONT, M AVANNIER, F GONÇALVES, V ONILLON).

2021 – 40 - DOMAINE ET PATRIMOINE - VENTE INTERACTIVE – ATELIER 4 RUE GUTENBERG

M. Jean-Claude SANCEREAU, conseiller municipal délégué aux bâtiments, rappelle la délibération 2021-33 du 15 février 2021 relative à la vente d’un atelier par vente interactive.

Suite à une erreur d’interprétation sur les frais de négociation, il y a lieu de reprendre ladite délibération.

M. Jean-Claude SANCEREAU explique que la Ville de Chalonnes-sur-Loire est propriétaire d’un atelier de 113 m² construit en 2001 sur la parcelle AE 231 d’une surface de 515 m² dans la zone industrielle de l’Eperonnerie – rue Gutenberg. Ce bien est composé d’un atelier, d’un parking sur la parcelle AE 231, d’une part, d’un accès et d’un auvent de 78m² construit sur la parcelle AE232 en indivision avec l’atelier voisin d’autre part.Ce bien loué jusqu’au 30 juin 2019, est vacant depuis cette date.

M. Jean-Claude SANCEREAU propose au Conseil Municipal de vendre ce bien et d’avoir pour cela recours au procédé de vente interactive avec le concours de l’étude notariale HOUSSAIS-LEBLANC-PAPOUIN, notaire à Chalonnes-sur-Loire.

Le processus de la vente interactive permet d’obtenir des offres d’achat des biens au prix du marché. Il convient de fixer le prix minimum net vendeur souhaité. Les acquéreurs, après inscription et agrément par le notaire, ont la faculté de déposer en ligne leur offre. A la clôture des « enchères », le notaire présente à la commune une ou plusieurs offres. La commune accepte une offre, le notaire en informe le candidat retenu et prépare le compromis de vente (vente immobilière). Les frais de notaires sont à la charge de l’acquéreur. Le coût de ce procédé, à la charge de l’acquéreur, comprend les frais de négociation, les frais de publicité et d’organisation de la vente et sont fixés à 6.500 euros.

En cas de retrait du bien de la vente, ou en cas de refus de toute offre égale ou supérieure au prix minimum souhaité, il est convenu que les frais et débours liés à la mise en vente du bien ne seront pas indemnisés et resteront à la charge de l’office notarial.

Sur la durée du mandat fixée à 20 semaines, le mandant s’interdit d’engager d’autres modalités de mise en vente du bien.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété de Personnes Publiques ;

Vu l’avis du service France Domaine n° 2019-49063V1438 du 19 juillet 2019 actualisé le 17 décembre 2020 pour ce bien cadastré AE 231 et AE 232 portant estimation à 60.000,00 euros ; Vu l’avis favorable de la commission Aménagement en date du 1er décembre 2020 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le projet de mettre en vente les biens cadastrés AE 231 et AE 232 ; - D’APPROUVER le procédé de vente notariale interactive et le mandat joint à la présente délibération ; - DE FIXER le prix minimum net vendeur de ce bien à 55.000,00 euros avec un prix de réserve fixé à 60.000,00 euros ;

- DE PRECISER qu’aucune indemnité ne sera due à l’office notarial en cas de retrait du bien à la vente et en cas de refus de toute offre égale ou supérieure au prix minimum souhaité ;- D’AUTORISER le Maire à signer le mandat exclusif de recherche d’acquéreurs, le compromis de vente et l’acte de vente en l’étude notariale HOUSSAIS-LEBLANC-PAPOUIN, notaires à Chalonnes-sur-Loire.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (6 abstentions : M SCHMITTER, A UZUREAU, S DUPONT, M. AVANNIER, F GONÇALVES, V ONILLON).

2021 – 41 - DOMAINE ET PATRIMOINE - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2021-34 DU 15 FEVRIER 2021 - VENTE

INTERCATIVE PARCELLES I 1852 ET I 1853 A LA GUINIERE

M. Jean-Claude SANCEREAU, conseiller municipal délégué aux bâtiments, rappelle que par délibération n° 2021-34 du 15 février 2021, le Conseil Municipal de la Ville de Chalonnes-sur-Loire a approuvé la vente des parcelles I 1852 et I 1853 selon le procédé de vente notariale interactive à un prix minimum net vendeur fixé à 40.000,00 euros avec un prix de réserve fixé à 45.000,00 euros.

M. Jean-Claude SANCEREAU, conseiller municipal délégué aux bâtiments, indique que suite à une erreur d’interprétation sur les frais de négociation, le prix minimum net vendeur et le prix de réserve ne sont pas corrects.

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE RETIRER la délibération 2021-34 du 15 février 2021

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (6 abstentions M SCHMITTER, A UZUREAU, S DUPONT, M. AVANNIER, F GONÇALVES, V ONILLON).

2021 – 42 - DOMAINE ET PATRIMOINE - VENTE INTERCATIVE – PARCELLES I 1852 ET I 1853 A LA GUINIERE

M. Jean-Claude SANCEREAU, conseiller municipal délégué aux bâtiments, rappelle que la Ville de Chalonnes- sur-Loire est propriétaire de deux parcelles sises rue de la Guinière cadastrées I 1852 d’une surface de 919 m² et I 1853 d’une surface de 256 m². Ces terrains sont classés au plan local d’urbanisme pour partie en zone urbaine et constructible sur une surface de 524 m² et pour partie en zone agricole non constructible sur une surface de 651 m². Ce terrain est desservi par les réseaux électriques, d’eau potable et d’eaux usées. Ils disposent d’un accès direct à la voie publique.M. Jean-Claude SANCEREAU propose au Conseil Municipal de vendre ce bien et d’avoir pour cela recours au procédé de vente interactive avec le concours de l’étude notarial HOUSSAIS-LEBLANC-PAPOUIN, notaire à Chalonnes-sur-Loire.

Le processus de la vente interactive permet d’obtenir des offres d’achat des biens au prix du marché. Il convient de fixer le prix minimum net vendeur souhaité. Les acquéreurs, après inscription et agrément par le notaire, ont la faculté de déposer en ligne leur offre. A la clôture des « enchères », le notaire présente au mandant (la commune) une ou plusieurs offres. Le mandant accepte une offre, le notaire en informe le candidat retenu et prépare le compromis de vente (vente immobilière). Les frais de notaires sont à la charge de l’acquéreur. Le coût de ce procédé, à la charge de l’acquéreur, comprend les frais de négociation, les frais de publicité et d’organisation de la vente et sont fixés à 5.000 euros.

En cas de retrait du bien de la vente, ou en cas de refus de toute offre égale ou supérieure au prix minimum souhaité, il est convenu que les frais et débours liés à la mise en vente du bien ne seront pas indemnisés et resteront à la charge de l’office notarial.

Sur la durée du mandat fixée à 20 semaines, le mandant s’interdit d’engager d’autres modalités de mise en vente du bien.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété de Personnes Publiques ;

Vu l’avis du service France Domaine n° 2019-49063V302 du 29 Mars 2019 actualisé le 17 décembre 2020 pour le bien cadastré I1852 portant estimation à 20 euros le m² ;

Vu l’avis favorable de la commission en date du 1er décembre 2020,

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le projet de mettre en vente les parcelles I 1852 et I 1853 ; - D’APPROUVER le procédé de vente notariale interactive et le mandat joint à la présente délibération ; - DE FIXER le prix minimum net vendeur de ce bien à 35.000,00 euros avec un prix de réserve fixé à 40.000,00 euros;

- DE PRECISER qu’aucune indemnité ne sera due à l’office notarial en cas de retrait du bien à la vente et en cas de refus de toute offre égale ou supérieure au prix minimum souhaité ; - D’AUTORISER le Maire à signer le mandat exclusif de recherche d’acquéreurs, le compromis de vente et l’acte de vente en l’étude notariale HOUSSAIS-LEBLANC-PAPOUIN, notaire à Chalonnes-sur-Loire.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (6 abstentions M SCHMITTER, A UZUREAU, S DUPONT, M. AVANNIER, F GONÇALVES, V ONILLON).2021 – 43 – LIBERTE PUBLIQUE - PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE – AVIS SUR LE PROJET ET APPROBATION

DES CONVENTIONS ASSOCIEES

M. Jean-Claude SANCEREAU, conseiller municipal délégué à la sécurité civile présente au conseil municipal le projet de Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de Chalonnes-sur-Loire.

Il précise que l’article L.2211-1 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que le maire est l’autorité territoriale de police compétente pour mettre en œuvre le PCS par la signature d’un arrêté. Il sollicite toutefois le Conseil municipal, pour avis simple, sur ce document important pour la Ville.

M. SANCEREAU rappelle que le Plan Communal de Sauvegarde a été introduit par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 aout 2004. Il s’agit d’un document dont toute commune doit se doter. M. SANCEREAU précise que le Plan Communal de Sauvegarde est le produit de plusieurs années de travail, sur l’identification des risques majeurs et de l’élaboration des procédures.

Il indique que ce document opérationnel contribue à l’information préventive et à la protection des populations. Il détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus dans une commune donnée, l’organisation locale pour faire face à une crise et la gérer.

M. SANCEREAU présente, en particulier, les éléments suivants :

1. Les risques de la commune

Il est établi par l’Etat que la commune est concernée par 7 risques majeurs :  Le risque inondation ;

 Le risque transport de matières dangereuses (dit « TMD ») ;

 Le risque mouvement de terrain ;

 Le risque tempête ;

 Le risque sismicité ;

 Le risque nucléaire ;

 Le risque industriel.

2. Le dispositif opérationnel du Plan Communal de Sauvegarde

Le PCS est activé par le maire ou par son représentant délégué ; il peut être activé sans formalisme particulier : - De la propre initiative du maire dès lors que les renseignements reçus par tout moyen ne laissent aucun doute sur la survenance d’un risque majeur ;

- A la demande de l’autorité préfectorale.

M. SANCEREAU précise que le dispositif opérationnel du PCS présente plusieurs caractéristiques : - L’organisation autour du Poste de Commandement Communal qui est installé lors du déclenchement du PCS par le maire ;

- Une division en plusieurs cellules qui sont pilotées par le Poste de Commandement Communal ; - Un accompagnement de l’action de l’équipe municipale par le biais des fiches de procédures (hébergement, secours à la population, alerte à la population etc.).

3. Les Conventions passées avec les acteurs locaux

M. SANCEREAU explique au conseil municipal que dans le cadre de l’élaboration du PCS, des conventions de réquisition ont été élaborées avec les acteurs locaux afin de formaliser concrètement le pouvoir de réquisition que possède le maire en cas de crise majeure. Ces réquisitions auprès des acteurs locaux permettront d’approvisionner la population, tant sur le plan matériel qu’alimentaire. M. SANCEREAU rappelle que ces conventions ont été intégrées au PCS.

Les entreprises et association ayant passé une convention avec la Ville sont : - Courant TP ;

- Intermarché ;

- Super U ;

- Familles Rurales.M. SANCEREAU précise qu’une convention plus complète a été rédigée avec l’association les Boutons de Saule afin de mutualiser les compétences et connaissances de la Ville et de l’association pour une meilleure sécurité des habitants de l’île de Chalonnes-sur-Loire. Cette convention instaure un suivi annuel de la situation de l’île afin de garantir un renforcement continu de la sécurité des îliens et également une meilleure opérationnalité des dispositifs de sécurité si le PCS devait être mis en œuvre. M. SANCEREAU rappelle que cette convention fait l’objet de l’annexe numéro 15 du PCS.

Les services de l’Etat (Service interministériel de défense et de protection civile) ont été consultés sur ce projet de PCS.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal :

- DE DONNER son avis simple sur le Plan Communal de Sauvegarde ;

- D’APPROUVER les conventions passées avec Intermarché, Courant TP, Super U et l’association Familles Rurales ;

- D’APPROUVER la convention passée avec Les Boutons de Saule ;

- D’AUTORISER le Maire à les signer.

Mme UZUREAU salue le travail conséquent réalisé par Nathalie CANTE. Elle tient à la remercier ainsi que les personnes qui ont finalisé ce document. Elle tient également à saluer l’association des Boutons de Saule pour leur traduction orale de ce qui se passe pour réaliser cet écrit. Elle remercie toutes les personnes qui ont travaillé autour de ce dossier. Elle demande à M. SANCEREAU ce qu’il entend lorsqu’il indique que tous les élus doivent être au courant. Elle demande si les élus doivent apprendre ce document « par cœur ».

M. SANCEREAU répond que si un évènement se produisait, la Préfecture enverrait à la commune de nombreuses directives. Il précise que tous les élus peuvent être sollicités et que tout le monde aura une mission. Il précise que dans sa carrière, il a connu des évènements très graves et que dans ce cas, il est nécessaire de s’adapter à la situation.

Mme le Maire remercie, le stagiaire du DGS, M. Jérémy HALLÉ, qui a réalisé la synthèse et le diaporama pour la présentation de ce soir.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ, étant précisé que Mme RICHOUX s’est abstenue pour la convention passée avec Familles Rurales.

2021 – 44 – FINANCES LOCALES - ALTER – MANDAT D’ETUDES PREALABLES – ETUDE DE FAISABILITE SUR LA

FRICHE DE L’ANCIEN M. BRICOLAGE

M. Jean-Claude SANCEREAU, Conseiller municipal délégué aux bâtiments, rappelle au Conseil municipal sa délibération n°2015-34 du 11.03.2015 portant, notamment, acquisition du site de l’ancien M. BRICOLAGE au prix de 420.000 €. Il explique que depuis cette date, le site – constituant une friche commerciale – est utilisé par les services de la Ville comme lieu de stockage de divers matériels. M. SANCEREAU rappelle que cet ensemble immobilier demeure une réserve foncière très intéressante entre le cœur de Ville et le quartier commercial du Marais.

M. SANCEREAU explique qu’il a bien repris l’étude sommaire réalisée par la Société publique locale d’aménagement de l’Anjou en 2014. Il explique toutefois, que depuis 7 années, le contexte local et réglementaire a évolué et qu’il convient de renouveler une étude de faisabilité, plus aboutie opérationnelle.

Ainsi, il explique avoir proposé à la société publique locale Anjou-Loire-Territoire (ALTER) d’accompagner la Ville de Chalonnes-sur-Loire pour la réalisation d’une étude de faisabilité. Il expose les principales caractéristiques du projet et du mandat d’études, objet de la présente délibération :

 Dans le cadre de sa politique de développement, la commune envisage de démolir l’ancien M. Bricolage qui dispose d’une emprise au sol de près de 2 300m². Le périmètre total de l’étude s’étendsur environ 5500m² et comprend, le site de l’ancien M. Bricolage (bâti et parking) et le parking public attenant :

 Les objectifs de la collectivité sont :

o De réaménager l’espace afin d’y construire un ou plusieurs programmes immobiliers, de conserver une offre de stationnements publics quasi-équivalente à l’existant, et d’étudier la réalisation d’une traversée publique piétonne et cycliste du site ;

o De développer une offre nouvelle en logements avec la production d’une ou plusieurs résidences de qualité. Les logements seront de surfaces variées avec une majeure partie de T3, ce qui semble le mieux correspondre à la demande locale. Les projets devront être performants d’un point de vue énergétique et étudier des systèmes de basse consommation, tels que la géothermie ;

o De faire en sorte que la première résidence soit livrée pour l’automne 2024.  La commune, actionnaire de la société publique locale ALTER Public, exerçant son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales qui en sont membres, lui confie :

o De procéder en son nom et pour son compte à l’accomplissement de tous les actes juridiques nécessaires, dans les limites financières telles que définies ci-dessous, en vue de faire réaliser des études préalables sur le site de M. BRICOLAGE, plus particulièrement :  Préparer le choix des prestataires, mettre au point le contenu et les procédures de passations des marchés, signer et gérer des marchés sur le plan administratif et financier ;

 Etablir un diagnostic de l’ensemble du site ;

 Assurer le suivi des études confiées aux prestataires : architectes/urbanistes/ paysagistes, études techniques préliminaires, études environnementales, étude de sol, relevé topographique, études de programmation urbaine et toutes autres études nécessaires ;

 Assurer une mission de coordination, de pilotage et de suivi de l’ensemble des études confiées à des tiers, et d’information permanente de la commune sur l’état d’avancement desdites études ;

 Assister la collectivité dans la définition des modalités juridiques de la réalisation de l’opération : analyse de l’ensemble des procédures envisageables en matière foncière, d’urbanisme, d’aménagement et d’environnement avec l’étude comparative des différentes variantes possibles pour proposer le montage juridique optimal pour l’opération ;

 Elaborer le pré-bilan prévisionnel de l’opération et aider la collectivité dans la recherche de subventions ;

 Etablir le calendrier prévisionnel global de l’opération ; Etablir la stratégie de commercialisation du site ;

 Accompagner la collectivité dans la recherche de subventions ;

 Etudier les différentes modalités de réalisation du projet (concession d’aménagement, appel à projet, etc.).

 Evaluation du montant des dépenses à engager par ALTER pour la réalisation des études : 42.000 € HT, soit 50.400 € TTC :

 Rémunération d’ALTER Public : 5.500 € HT, soit 6.600 € TTC ;

 Avances :

o Pas d’avance sur la rémunération d’ALTER (Règlement 100% à l’achèvement de la mission) ; o 25.200 € TTC à verser à l’entrée en vigueur du contrat ;

o 25.200 € TTC à verser lorsque que les crédits prévisionnels auront été consommés à hauteur de 65 % ;

 Calendrier :

 Volets Communication, et Démarches participatives : intégrés dans le mandat d’études « Chalonnes 2040 » qui sera présenté en Conseil municipal ultérieurement, avec le mandat d’études « Espace polyvalent à vocation sociale et culturelle ».

M. SANCEREAU précise en outre que ce projet fait partie intégrante du projet de Chalonnes-sur-Loire dans le cadre de "Petites Villes de Demain". A ce titre, il a été présenté aux services de l’Etat et aux financeurs potentiels début mars 2021. A cet égard, il indique que le fonds Friche de la Région Pays-de-la-Loire n’a pas pu être sollicité dès à présent dans la mesure où le projet d’aménagement n’est pas défini. Une nouvelle demande pourra être sollicitée ultérieurement (Fin 2021 / Début 2022). Il s’agira donc d’un financement a posteriori, le cas échéant.Enfin, M. SANCEREAU précise que les crédits nécessaires à l’engagement de la dépense feront l’objet d’une décision modificative sur le budget 2021 pendant la présente séance du Conseil municipal.

Vu l’avis de la commission aménagement du 09.03.2021 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

 D’APPROUVER le mandat d’études présenté ;

 D’AUTORISER le Maire à le signer.

M. GONÇALVES demande des précisions sur le relevé topographique et le bornage et souhaite savoir si de nouvelles parcelles seront incluses dans le projet.

M. SANCEREAU répond que dans le mandat d’études, il est prévu de nouveaux relevés topographiques. Il précise que le travail qui a été réalisé en termes d’études, ne sera pas à refaire. Il indique qu’en termes de dépollution, ce site a été en partie dépollué, notamment la partie « station-service ». Il précise que concernant l’étude environnementale, toutes les études vont s’adapter par rapport au besoin, en prenant en considération l’existant.

Mme UZUREAU précise que dans l’étude réalisée par Alter en 2014, il était possible de réaliser des commerces et du logement, et que le PLU avait été modifié en conséquence.

M. SANCEREAU répond qu’il connait l’étude réalisée en 2014. Il précise qu’un projet sans commerce ne peut pas aboutir sans modification du PLU. Il rappelle que le PLU en vigueur impose la construction de cellules commerciales. Il précise que l’objectif des élus de la majorité est de ne pas vider le centre-ville et que, pour cette raison, ils se refusent à mettre une cellule commerciale à cet endroit.

M. GONÇALVES demande si la volonté des élus est de recentrer le commerce sur tout le centre-ville.

M. SANCEREAU répond qu’il gère ce dossier en tant qu’élu responsable des bâtiments communaux et propose à M. BIDET de répondre à la question.

M. BIDET précise que le souhait de la Municipalité est d’avoir deux pôles : un pôle sur la Zone du Marais et un autre pôle qui s’étend de la place du Pilori jusqu’aux Halles. Il rappelle que la rue du Vieux du Pont est passée en zone non protégée et que les commerces peuvent désormais se transformer en habitation.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2021 – 45 - FINANCES LOCALES - BUDGET VILLE – DECISION MODIFICATIVE N° 1

M. Pascal PAGES, adjoint chargé des Finances, explique au Conseil Municipal que du fait de la signature du mandat d’études préalables avec ALTER pour le site de l’ex-Monsieur Bricolage (voir délibération prise lors de cette séance), il convient de procéder à une décision modificative du budget afin d’alimenter l’opération concernée de 42 000 € qui viennent compléter les 15 000 € déjà votés. Le chiffrage présenté par ALTER se décompose de 50 400 € TTC d’études + 6 600 € TTC de rémunération, soit 57 000 € TTC

Vu l’avis de la commission finances, économie et citoyenneté du 15 mars 2021,

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’ADOPTER la décision modificative n° 1 du budget Ville comme suit :ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2021 – 46 - FINANCES LOCALES - DEMANDES DE FINANCEMENTS - RESEAUX D’EAUX PLUVIALES DU QUARTIER DE

LA GARE

M. Pascal PAGÈS, adjoint délégué aux finances, informe le Conseil Municipal du projet de mise en séparatif des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées du quartier de la gare en co-maitrise d’ouvrage CC.LLA (communauté de communes Loire-Layon-Aubance) et Ville.

Suite au diagnostic des réseaux réalisés en 2017, il résulte que le réseau unitaire du quartier de la gare provoque des débordements par petites pluies et participe à la saturation de l’unité de traitement des eaux usées. Il devient impératif de séparer les réseaux. L’Avant-Projet Sommaire réalisé prévoit la construction de 1400ml de collecteur Eaux usées et 1500ml de collecteur Eaux pluviales dimensionnés pour permettre l’évacuation de la pointe de pluie trentennale.

Le montant total de l’opération en phase AVP est de 1 244 623 € HT répartis comme suit : - Réseau d’eaux usées : 610114 € HT

- Réseau d’eaux pluviales : 634509 € HT

Des subventions ont été sollicitées par la CC.LLA au Département du Maine-et-Loire et à l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour la partie Eaux Usées.

L’objet de la présente délibération est de solliciter des financements auprès des services de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (volet résilience sanitaire) et de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (volet environnement).

M. PAGÈS précise que le dossier a été présenté et débattu auprès de la sous-préfète de l’arrondissement le 04.03.2021. Des éléments complémentaires ont été adressés.

Vu l’avis de la commission finances, économie et citoyenneté du 15 mars 2021,

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER et D’ARRETER le programme de travaux pour un montant de 634.509,00 euros HT; - DE SOLLICITER un financement au titre de la DETR et de la DSIL au taux maximal de 80% ;

CHAP. ART. LIBELLE ARTICLE FONCTION CODE OP LIBELLE OPERATION DEPENSES RECETTES

20 2031 Frais d'études 020 0206 Réserve financière -42 000,00

2031 Frais d'études 020 0196 Ex M. Bricolage -15 000,00

Total 20 -57 000,00 0,00

021 021 Virement de la section de fonctionnement 01 -57 000,00

-57 000,00 -57 000,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL SECTION D INVESTISSEMENT

CHAP. ART. LIBELLE ARTICLE FONCTION CODE OP LIBELLE OPERATION DEPENSES RECETTES

011 617 Etudes et recherches 020 57 000,00

Total 011 57 000,00 0,00

023 023 Virement à la section d'investissement 01 -57 000,00

0,00 0,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT- DE VALIDER le plan de financement prévisionnel suivant :

Travaux 610 114 € Agence de l'eau 183 034 €

Département 122 023 €

Autofinancement CCLLA 305 057 €

Travaux 634 509 € Etat (DETR ou DSIL) 507 607 €

Autofinancement commune 126 902 €

TOTAL 1 244 623 € TOTAL 1 244 623 €

Réseaux eaux usées à la charge de la Communauté de Communes

Réseaux eaux Pluviales à la charge de Chalonnes sur Loire

Dépenses Recettes

- DE DIRE que la dépense et les crédits sont inscrits et prévus au budget de l’exercice 2021.

Mme UZUREAU précise que ce dossier est compliqué mais qu’il faut avancer car ce sujet est très attendu par les habitants du quartier de la gare. Elle rappelle également que la CC.LLA a fait un travail important avec la Préfecture. Elle précise que M. SCHMITTER, en tant que Président, a fait un travail de lobbying auprès de la sous-préfète, pour aller chercher des subventions.

Mme le Maire répond que la commune a travaillé en lien avec la CC.LLA et remercie M. SCHMITTER, en tant que Président, pour le soutien de ce projet auprès de la Préfecture. Elle précise que la Préfecture a du mal à comprendre que les tuyaux d’eaux usées (compétence de la CCLLA) et les tuyaux d’eaux pluviales (compétence de la Ville) passent dans une seule tranchée. Elle espère que ce dossier aboutira, mais pour l’instant elle précise qu’elle ne peut pas le garantir à 100%.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2021 – 47 - FINANCES LOCALES - ADHESIONS AUX ORGANISMES 2021

Le Conseil d'État, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux communes le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal. L'adhésion à une association relève de la décision du Conseil Municipal sauf s’il a délégué ce pouvoir au Maire, ce qui n’est pas le cas à Chalonnes-sur-Loire (Point n°24 de la DCM n°2020-46 du 09.06.2020).

M. Pascal PAGÈS, Adjoint délégué aux Finances, rappelle la liste des organismes auprès desquels la Ville de Chalonnes-sur-Loire a adhéré et cotisé en 2020.

Anjou PAJ Vacances

Association qui regroupe les gestionnaires de points accueil jeunes (PAJ). En qualité de gestionnaire d’un PAJ aux Goulidons, la Ville de Chalonnes-sur-Loire est adhérente à cette association qui permet un travail en réseau, garantit un accueil de qualité et assure la promotion des PAJ auprès des 1400 accueils de loisirs de la région des Pays de la Loire.

La cotisation annuelle est de 50 euros. (50 euros en 2020)

Association des Maires et Présidents de communautés de Maine et Loire Cette association a pour but :

- de faciliter aux Maires et aux Présidents de Communautés l'exercice de leurs fonctions, notamment par l'organisation de réunions de formation et d'information ;

- de permettre à ses membres de mettre en commun leur activité, leur expérience pour la défense des droits et des intérêts dont ils ont la garde ;

- de mener à bien l'étude de toutes les questions qui concernent l'administration des communes et des communautés ainsi que leurs rapports avec les pouvoirs publics ;- de créer toutes organisations nécessaires à la réalisation de ces divers buts et de s'affilier à toute organisation existante ;

La cotisation annuelle 2021 est de 2472.30 euros (2474.51 euros en 2020).

Fédération Française des Villes et Conseils des sages (FCVS)

La FVCS a pour vocation :

- de faire connaître et de promouvoir cette forme de démocratie locale que sont les Conseils des Sages ; - d’aider à la mise en place de nouveaux Conseils des Sages, dans le cadre de la Charte ; - de valoriser les réalisations des Conseils des Sages ;

C’est une structure de rencontres locales et nationales, une source d’informations sur les travaux et réalisation des Conseils des Sages, un outil d’échanges de connaissances et de partages d’expériences. La cotisation annuelle 2021 est de 430 euros (430 euros en 2020).

Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON) La FDGDON est un syndicat professionnel agricole de protection et de santé des plantes. Créée en 2006 elle est chargée de la surveillance, la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles dans le respect des bonnes pratiques phytosanitaires.

En Maine-et-Loire il existe 199 Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles, représentés par 2 900 bénévoles. La FDGDON 49 fédère ces groupements en assurant un appui logistique, juridique et d’animation sur les diverses thématiques qui lui incombe.

La FDGDON de Maine-et-Loire forme les piégeurs, distribue des cages, indemnise les piégeurs sur présentation des preuves captures sur les communes où un GDON existe ou bien si la collectivité est engagée dans le réseau de la FDGDON 49.

La cotisation annuelle est de 0.25 euros par habitant soit 1675 euros pour 6700 habitants (1676.50 euros en 2020 pour 6706 habitants).

Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de Maine et Loire (CAUE) Créé en juin 1979, le CAUE de Maine-et-Loire est une association autonome, de droit privé, guidée par une mission de service public. Sa fonction principale est l’amélioration qualitative du cadre et de la condition de vie des citoyens, dans l’ensemble et la diversité des territoires composant le département. Pour atteindre cet objectif, le CAUE conseille et accompagne les collectivités locales dans leur rôle de maître d’ouvrage dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du développement durable. La cotisation annuelle est de 0.10 euros par habitant soit 670 euros pour 6700 habitants (670.60 euros en 2020 pour 6706 habitants).

Fondation du Patrimoine

La Fondation du patrimoine, créée par la loi du 2 juillet 1996, est un organisme privé indépendant à but non lucratif dont la mission est de sauvegarder et valoriser le patrimoine français de proximité. Organisée en délégations régionales essentiellement composées de bénévoles, elle accompagne les projets de restauration du patrimoine en favorisant leur financement. À cette fin, elle a reçu délégation de l'État pour accorder un label qui permet au propriétaire réalisant des travaux de bénéficier de déductions fiscales significatives, elle organise des opérations de financement participatif et de mécénat d'entreprise, et bénéficie d'une partie des recettes du loto du patrimoine.

La cotisation annuelle est fixée à 300 euros pour les communes de moins de 10.000 habitants. (300 euros en 2020).

Histoire des coteaux de Loire et de Maine (HCLM)

L’association H.C.L.M. a pour vocation la recherche, l’étude et la diffusion de l’histoire du patrimoine historique des villages de Bouchemaine, Savennières, Béhuard, Saint-Georges-sur-Loire, La Possonnière, Saint-Martin-du- Fouilloux et Chalonnes-sur-Loire. Reconnue à l'échelon régional, l'HCLM est membre de la Fédération des sociétés savantes de Maine-et-Loire depuis 1994. Elle organise des visites commentées, restaure le petit patrimoine, réalise deux publications par an qui font état des travaux réalisés. La cotisation annuelle est fixée à 20 euros minimum. (20 euros versés en 2020).Conservatoire des espaces naturels (CEN)

Le CEN des Pays de la Loire est une association loi 1901, créée le 17 décembre 2014. Il mène des actions de mise en réseau d’acteurs, d’appui et de conseil aux collectivités territoriales, d’animation et mise en œuvre de programmes régionaux d’actions et de gestion de sites naturels remarquables. La cotisation annuelle est fixée à 300 euros pour les communes de moins de 2501 à 10.000 habitants. (300 euros en 2020).

Association française des cinémas Arts et Essai

Mme Betty LIMOUSIN, adjointe déléguée à la Culture, soumet l’adhésion de la Ville à l’Association française des cinémas Art et Essai (AFCAE).

L’AFCAE fédère un réseau de cinémas de proximité indépendants et d’associations territoriales, implantés partout en France. Par cette adhésion, la Ville de Chalonnes-sur-Loire pourra bénéficier de manifestations et d'outils qui contribueront à animer la vie du cinéma. La cotisation annuelle correspond à 4.5% du montant de la subvention art et essai obtenue l’année n-1 soit 350 euros.

De nouvelles adhésions seront proposées ultérieurement au Conseil Municipal notamment pour les démarches de labellisation du centre d’accueil des Goulidons comme lieu d’hébergement sur l’itinéraire « Loire à Vélo ».

Vu l’avis de la commission finances, économie et citoyenneté du 15 mars 2021.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER les adhésions présentées ci-après ;

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ces adhésions ; - D’AUTORISER le Maire à renouveler ces adhésions chaque année pendant la durée du mandat.

Associations cotisation 2020 cotisation 2021

Anjou PAJ vacances 50,00 € 50,00 €

Association des Maires de Maine et Loire 2 474,51 € 2 472,30 €

Fédération française des villes et conseils des

sages 430,00 € 430,00 €

Fédération départementale des groupements de

défense contre les organismes nuisibles 1 676,50 € 1 675,00 €

Conseil d’architecture, d’urbanisme et de

l’environnement de Maine et Loire 670,60 € 670,00 €

Fondation du patrimoine 300,00 € 300,00 €

Histoire des coteaux de Loire et de Maine 20,00 € 20,00 €

Conservatoire des espaces naturels 300,00 € 300,00 €

Association française des cinémas Arts et Essai - € 350,00 €

montant total des cotisations 5 921,61 € 6 267,30 €

Mme UZUREAU précise que le partenariat avec l’association française des cinémas Arts et Essai est intéressant. Concernant la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FGDON), Mme UZUREAU indique que le montant de l’adhésion est élevé. Elle précise que cette organisation est un peu bancale en termes de gestion et de suivi, au vu des échos qu’elle a eus de personnes adhérentes à cet organisme. Au vu du contexte sur la confluence du Layon, notamment pour les ragondins, elle indique que la commune devra avoir un point de vigilance notamment sur la question des piégeurs. Elle demande qu’un plan d’action soit mis en place sur la gestion des ragondins et autres nuisibles ainsi que sur la gestion des piégeurs.Mme RICHOUX répond qu’une discussion est en cours avec le FDGON. Elle précise que le FDGON n’intervient pas uniquement sur la lutte contre les ragondins mais aussi sur la lutte contre les chenilles processionnaires, les rats musqués, etc… Pour les frelons asiatiques, elle précise qu’un travail est en cours pour la mise en place d’une convention avec l’association ASAD 49. Elle rappelle que la Ville est à la recherche de piégeurs et précise qu’elle a encore besoin du FGDON notamment pour le prêt de matériel.

Mme UZUREAU indique qu’elle n’est pas opposée au FGDON mais qu’elle attend un retour de leur part. Elle précise que la fédération peut former des futurs piégeurs et qu’il faut les associer.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2021 – 48 - FINANCES LOCALES - COVID 19 – BUDGET VILLE – REMISES GRACIEUSES DE LOYERS

Vu la convention conclue entre Mme DESCHAMPS et la Ville de Chalonnes-sur-Loire consentie pour l’occupation de la salle de motricité de l’école Maternelle le Petit Prince pour des séances de Yoga ;

Vu la délibération 2020-123 du 31 aout 2020 accordant la remise gracieuse de loyer en raison de l’inactivité liée à la crise sanitaire ;

M. Pascal PAGÈS, adjoint délégué aux finances, explique que Mme DESCHAMPS sollicite une remise gracieuse des loyers de novembre 2020 à février 2021 et une exonération des loyers à venir le temps de la crise sanitaire et de l’arrêt imposé de ses activités.

Vu l’avis de la commission finances, économie et citoyenneté du 15 mars 2021,

Considérant les circonstances particulières de la crise sanitaire,

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’ACCORDER la remise gracieuse des loyers du 1er novembre 2020 au 28 février 2021 soit 252.02 euros ;

- D’EXONERER les loyers à compter du 1er mars 2021 tant que la crise sanitaire perdure et que l’activité yoga en salle est interdite.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2021 – 49 - FINANCES LOCALES - PLAN DE GESTION DE LA CONFLUENCE DU LAYON – CONVENTION DE

FINANCEMENT DE L’ETUDE AVEC LE DEPARTEMENT

Mme Martine RICHOUX, conseillère municipale déléguée à l’environnement, rappelle que par délibération n°2019-129 en date du 15 juillet 2019, le Conseil Municipal avait sollicité auprès du département une subvention pour financer l’élaboration du plan de gestion de la confluence du Layon

La commission permanente du conseil départemental a décidé d’accorder à ce titre une somme de 17.920 euros, soit 80% d’une dépense subventionnable de 22.400 euros HT.

Le versement de cette aide est subordonné à l’acceptation d’une convention d’utilisation de la subvention, objet de la présente délibération, qui précise notamment que :

- Cette subvention finance l’élaboration d’un plan de gestion sur l’espace naturel sensible de la confluence du Layon ;

- La Ville s’engage à utiliser cette subvention uniquement pour ce projet ; - La Ville s’engage à respecter les principes énoncés au sein de la charte espaces naturels sensibles ;- La Ville valorise la participation financière du département en mettant en avant la politique départementale en faveur des espaces naturels sensibles ;

- La Ville intègre le département dans les instances décisionnelles et l’associe aux différentes phases d’élaboration.

Vu l’avis de la commission aménagement du 9 mars 2021,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ACCEPTER les termes de la convention de financement ;

- DE S’ENGAGER à respecter les principes énoncés au sein de la charte espaces naturels sensibles ; - D’AUTORISER Mme le Maire à la signer.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2021 – 50 - FINANCES LOCALES - CC.LLA – CONVENTION DE GESTION PETITE ENFANCE – ANNEXE FINANCIERE CA

2020 – BP 2021

Mme Magalie GARREAU, adjointe déléguée à la petite enfance, rappelle que par délibération n° 2019-54 du 25.03.2019, le Conseil municipal a approuvé la convention de gestion de la compétence petite enfance par la Ville pour le compte de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance (CC.LLA). Cette convention avait été amendée par avenant approuvé par délibération n°2019-203 du 25.11.2019.

Elle rappelle que l’article 9-3 de la convention prévoit l’établissement d’un avenant financier comportant un décompte de toutes les dépenses et recettes réalisées pendant l’exercice n-1 ainsi qu’un budget prévisionnel.

Mme GARREAU explique que le compte administratif de l’année N-1 et le budget prévisionnel de l’année N doivent en principe être approuvés par le conseil municipal de Chalonnes-sur-Loire ainsi que la communauté de commune Loire-Layon-Aubance annuellement au début de l’année N. Il fait l’objet de la présente délibération et a été joint avec la convocation au conseil municipal.

Le solde 2020 à charge de la CC.LLA s’élève à 107 332,02 €, le solde prévisionnel 2021 à charge s’élève à 324 953,59 €.

Les dépenses du CA 2020 sont inférieures aux prévisionnelles en raison de la fermeture de l’établissement pendant la crise sanitaire. Pour 2021, elles reviennent à un niveau stable par rapport au BP 2020.

Les recettes du CA 2020 sont excédentaires de 82 000 €, par rapport au BP, en raison du cumul des aides exceptionnelles de la CAF pendant la fermeture, et du rattachement du solde prévisionnel CAF de PSU (Prestation de Service Unique) 2020.

Afin de rééquilibrer les recettes, il est proposé une baisse de 90 000 € en 2021. Une régularisation sera opérée courant 2021, suite aux déclarations du gestionnaire et de la notification de la PSU 2020 par la CAF.

Vu l’avis de la commission SEJA du 16.03.2021 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER l’avenant financier compte administratif 2020 et le budget prévisionnel 2021 de la Petite Enfance tels qu’ils sont annexés, avec ses pièces jointes.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.2021 – 51 - FINANCES LOCALES - CONVENTION CAF – FONDS LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT ACCESSIBILITE

LOISIRS ENFANCE (FLA-ALE)

Mme Magalie GARREAU élue en charge de l’Enfance, rappelle au conseil municipal que la Ville de Chalonnes- sur-Loire est partenaire de la Caisse d’Allocations Familiales au titre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et de la Prestation de Service Ordinaire (PSO) pour l’accueil de loisirs extrascolaire.

Mme GARREAU explique qu’une aide spécifique complémentaire au titre du Fonds Local d’Accompagnement Accessibilité Loisirs Enfance (FLA ALE) peut être sollicitée de nouveau cette année. Cette aide vise à faciliter l’accès des enfants des familles allocataires CAF avec un quotient familial inférieur ou égal à 600€ aux activités extrascolaires.

En 2017, afin de prétendre à cette aide, la Ville de Chalonnes-sur-Loire a ajusté les tarifs municipaux et modifié les tranches de quotient familial.

Mme Garreau précise que la subvention forfaitaire Fla-ale se calcule selon un socle de base :  Le nombre d’heures ouvrant droit déclaré dans le compte de résultat 2019 pour les enfants 3 à 11 ans X Taux d’enfants de 3 à 11 ans de 2019, ayant un QF inférieur ou égal à 600 € sur la commune x 0,25 €

Il existe également une bonification qui s’effectue au regard des heures réelles déclarées par le gestionnaire pour les familles ayant un QF entre 0 et 600 €.

La présente convention est conclue du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Vu l’avis de la commission SEJA du 16.03.2021 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la nouvelle convention au titre du FLAALE ;

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer cette convention.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2021 – 52 - FINANCES LOCALES - CONVENTION CAF – ACCOMPAGNEMENT ACCESSIBILITE ENFANTS EN

SITUATION DE HANDICAP (FLA-AEH)

Mme Magalie Garreau, adjointe à l’enfance, rappelle au conseil municipal que la Ville de Chalonnes-sur-Loire est partenaire de la Caisse d’Allocations Familiales au titre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et de la Prestation de Service Ordinaire (PSO) pour l’accueil de Loisirs Les Goulidons.

Mme Garreau explique qu’une aide spécifique complémentaire au titre du Fonds Local d’Accompagnement Accessibilité Enfants en situation de Handicap (FLA AEH), peut être sollicitée. Cette aide vise à apporter des moyens supplémentaires aux gestionnaires d’Accueils de loisirs extrascolaires accueillant des enfants de 3-17 ans en situation de handicap et bénéficiaires de l’Allocation d’ Education de l’Enfant Handicapé (Aeh) au titre du régime général.

Le gestionnaire s’engage ainsi à consacrer des moyens supplémentaires à l’accueil et à l’accompagnement spécifique de ces enfants et de ces familles (implication de l’équipe éducative, adaptation du projet pédagogique, formation des encadrants…). Le gestionnaire doit également accueillir chaque enfant concerné un minimum de 5 jours ou de 40 heures dans l’année civile.

La subvention forfaitaire Fla-Aeh est de 800 € par an et par enfant ayant bénéficié au minimum de 5 jours d’accueil dans l’année (ou 40 h).

En 2020, nous avons accueilli 10 enfants porteurs d’handicap aux Goulidons et perçu 8 000€.La présente convention est conclue du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Vu l’avis de la commission SEJA du 16.03.2021 ;

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER la nouvelle convention ;

- D’AUTORISER Mme le Maire à présenter cette demande d’aide complémentaire FLA AEH, de signer la convention.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2021 – 53 - FINANCES LOCALES - CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE AVEC L’ASSOCIATION FOOTBALL

CHALONNES-CHAUDEFONDS (F2C)

M. Philippe GITEAU, en l’absence de Richard VIAU, adjoint délégué aux sports, rappelle que par délibération du Conseil Municipal n°2020-80 en date du 09.06.2020, le conseil municipal avait confié à l’association Football Chalonnes Chaudefonds l’animation de séances d’éducation physique et sportive sur le temps scolaire dans les écoles élémentaires Joubert et Saint-Joseph.

M. GITEAU explique que la convention est mise à jour suite au retour à la semaine de 4 jours qui entraine une modification dans les plannings d’intervention de l’animateur. Il ajoute que la convention est arrivée à son terme.

La Ville avait accepté les conditions financières suivantes :

- Taux horaire calculé sur la base de 1/1607°du coût global du poste. A titre indicatif, pour 2020 le coût horaire était d’environ 13 € ce qui correspond à un montant global de prestations de 4680 € ; - Nombre d’heures prises en charges au vu d’un relevé des heures effectuées. Ce relevé d’heures est signé par le président de l’association ou son représentant et validé par le responsable du service des sports, dans la limite de 360 heures par an

Le coût de la prestation est ainsi estimé à 4680 euros par an.

M. GITEAU précise qu’en 2020, l’animateur est intervenu 229.50 heures soit un cout de 2983.50 euros.

Considérant que la convention a expiré au 31 décembre 2020,

Considérant l’intérêt de maintenir cette prestation sur les temps scolaires au sein des écoles,

Il est proposé d’accepter les termes de la nouvelle convention, objet de la présente délibération, conclue à compter du 01.01.2021 pour une durée de 3ans.

Vu l’avis de la commission Vie Locale du 08.03.2021 ;

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention de prestations de service avec l'association de Football Chalonnes-Chaudefonds jointe ;

- D’AUTORISER Mme le Maire à la signer.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.2021 – 54 – DOMAINE ET PATRIMOINE - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2021-09 DU 25 JANVIER 2021 – VOIRIE

COMMUNALE – RETROCESSION DE DELAISSES

M. Vincent LAVENET, conseiller municipal délégué à la voirie rappelle que, par délibération n° 2021-09 du 25 janvier 2021, le Conseil Municipal de la Ville de Chalonnes-sur-Loire approuvait la vente à l’euro symbolique des parcelles :

o F 2179 (79 m²) à Mme Annie ROUILLER épouse DILÉ ;

o F 2180 (25 m²) à l’indivision entre Mme Annie ROUILLER épouse DILE et M. ROUILLER Jean- Jacques ;

o F 2181 (9m²) à M. Robert TAILLANDIER ;

Le Conseil municipal confiait la rédaction des actes notariés au notaire chargé de la succession de la famille ROUILLER.

Considérant qu’il est plus opportun de confier la rédaction des actes notariés à l’étude en charge des transactions de la commune,

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE RETIRER la délibération 2021-09 du 25 janvier 2021.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2021 – 55 - DOMAINE ET PATRIMOINE - VOIRIE COMMUNALE – RETROCESSION DE DELAISSES

M. Vincent LAVENET, conseiller municipal délégué à l’aménagement et l’urbanisme, explique au conseil municipal qu’à l’occasion du bornage d’une parcelle en vue de sa division puis de sa cession, des emprises de jardin ont été constatées au 4 et 6 rue de l’Avineau. Il s’agit d’une surlargeur d’un ancien chemin délaissée du fait du redressement du tracé de la rue de l’Avineau, voici plus de 30 ans.

Vu l’avis de la commission aménagement du 3 novembre 2020 ;

Vu l’avis des domaines émis le 4 décembre 2020 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE PRONONCER le déclassement de la voirie communale, sans enquête publique, en application de l’article L 141-3 du code de la voirie routière ;

- D’AUTORISER la cession à l’euro symbolique des parcelles :

o F 2179 (79 m²) à Mme Annie ROUILLER épouse DILE ;

o F 2180 (25 m²) à l’indivision entre Mme Annie ROUILLER épouse DILE et M. ROUILLER Jean- Jacques

o F 2181 (9m²) à M. Robert TAILLANDIER,

- DE PRECISER que les frais d’actes notariés sont à la charge des acquéreurs, - DE PRECISER que, pour les besoins de la mise à jour de l’inventaire du patrimoine communal, la valeur des biens cédés est estimée à 0,10 € le mètre carré, soit :

o 7,90 € pour la parcelle F 2179 ;

o 2,50 € pour la parcelle F 2180 ;

o 0,90 € pour la parcelle F 2181.

- D’AUTORISER le Maire à signer les actes notariés correspondants à intervenir en l’étude notariale HOUSSAIS-LEBLANC-PAPOUIN, notaires à Chalonnes-sur-Loire.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.2021 – 56 - DOMAINE ET PATRIMOINE - SNCF – CONVENTION D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE DEPENDANT DU

DOMAINE PUBLIC SANS EXPLOITATION ECONOMIQUE NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS

M. Vincent LAVENET, Conseiller municipal délégué à la voirie, rappelle au Conseil municipal le projet d’installation de places de parkings supplémentaires au niveau de la Gare de Chalonnes-sur-Loire. Il explique que la SNCF propose à la Ville la mise à disposition des parcelles AN 163p et AN 164p figurées en jaune sur le plan ci-dessous, pour l’aménagement, l’entretien et l’utilisation d’un parking gratuit pour les voyageurs (Véhicules légers).

Les caractéristiques principales de la convention d’occupation objet de la présente délibération, et jointe, sont les suivantes :

 Montant annuel de la redevance : 1.000 € HT ;

 Durée de la convention : du 01.01.2021 au 31.12.2027 ;

 Frais de dossier et de gestion : 500 € HT ;

 La Ville est autorisée à réaliser à ses frais l’aménagement de la zone de stationnement dans un délai d’un an à compter du 01.01.2021 ;

M. LAVENET précise que 31.000 € ont été votés au budget 2021 pour les travaux sur cet espace. Vu l’avis de la commission Aménagement du 1er décembre 2020 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

 D’ACCEPTER la convention présentée ;

 D’AUTORISER le Maire à la signer.

Mme le Maire précise que le parking de la gare est toujours plein et que cela signifie que de plus en plus de gens prennent le train.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.2021 – 57 - DOMAINE ET PATRIMOINE - DENOMINATION DE VOIES DU LOTISSEMENT DE LA BARRETIERE 1 ET 2 ET

DU LOTISSEMENT DU PRESSOIR ROUGE.

M. Vincent LAVENET, conseiller municipal délégué à l’aménagement et à l’urbanisme, explique au conseil municipal que dans le cadre de la mission d’adressage nécessaire à la commercialisation de la fibre optique, la collectivité s’est engagée à dénommer l’ensemble des voies communales desservant des habitats.

De ce fait, suivant l’avancement des zonages desservis par la fibre optique, une première identification des voies « sans nom », a été réalisée par les services de la communauté de communes Loire-Layon-Aubance (CC.LLA).

Ainsi, conformément aux plans annexés, il est proposé les noms de voies suivants :

1- Rue de la Barretière

2- Rue de la Paillochère

3- Allée de la Plante

4- Allée des Sourderies

5- Allée de la Minée

6- Chemin du Mulon

7- Allée des Vendanges

Vu les propositions formulées par le Conseil des Sages,

Vu l’avis de la commission Aménagement du 09.03.2021,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER la dénomination des voies comme suit, suivant les plans joints : 1- Rue de la Barretière

2- Rue de la Paillochère

3- Allée de la Plante

4- Allée des Sourderies

5- Allée de la Minée

6- Chemin du Mulon

7- Allée des Vendanges

Mme UZUREAU demande à M. LAVENET s’il a la réponse à la question posée lors de la commission Aménagement du 9 mars, sur le règlement d’un embranchement secondaire.

M. LAVENET répond que le service urbanisme de la Mairie lui a confirmé qu’il n’y avait pas de problème. Il indique également que concernant la fibre, il y a des consignes précises et qu’il n’est pas possible de donner le même nom à une allée, une rue ou une impasse car il peut y avoir des confusions. De plus, il précise que le terme « impasse » n’est pas très positif.

Mme le Maire souligne le travail réalisé par les membres du Conseil des Sages et les remercie.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2021 – 58 – URBANISME - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - DIA

Considérant que le Conseil municipal est compétent en termes d’exercice des droits de préemption ;

M. Vincent LAVENET, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme, présente les dossiers suivants, dans le cadre du droit de préemption urbain prévu à l’article L213-1 du Code de l’Urbanisme :N°DIA Usage Adresse du bien Références cadastrales Surface en m²

8 habitation 16 rue des Rouleaux AA 157 168

9 habitation 29 rue du Marais AC 139 243

10 habitation 13 rue du Pressoir Rouge F 1224 1 200

11 terrain à bâtir La Rabouin I 1973 3 457

12 habitation 4 bis rue du Marais AB 318 115

13 habitation 324 rue Herbe Vive K 1515 441

14 habitation 32 bis rue croix Bourgonnière F 1993 550

15 habitation 14 rue René Brillet F 1197 1 200

16 habitation 2 rue de l’Enfer, 20 rue Thiers AI 39 et 40 1 597

17 terrain à bâtir Rue Haute des Noyers AI 492, 490 812

18 habitation Rue Haute des Noyers

AA 314, 221,

223, 222, 218,

217

577

19 habitation 579 de la Bourgonnière F 2150, 2152 1 723

20 habitation 4 allée du Clos Allereau AI 377 862

Vu l’avis de la Commission Aménagement du 09.03.2021,

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE NE PAS USER du droit de préemption urbain sur les dossiers ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2021 – 59 - DOMAINE ET PATRIMOINE - DECLARATION DE CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE

M. Wilfried BIDET, adjoint délégué au développement économique, rappelle au conseil municipal sa délibération n°2008-170 du 19.06.2008 par laquelle il instaurait un droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux à l’intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, en application des articles L214-1, L214-2 et L214-3 du code de l’urbanisme.

Il précise que la délibération n°2020-46 du 09.06.2020 n’a pas donné délégation au Maire pour l’exercice de ce droit de préemption et que la décision revient donc au Conseil municipal.

M. BIDET présente le dossier suivant dans le cadre du droit de préemption décrit précédemment :  Type de déclaration reçue : ..................................................... Cession de fonds de commerce ;  Date de réception : .................................................................. 18/02/2021  Localisation du fonds de commerce : ...................................... 4 rue Las Cases  Activité exercée : ..................................................................... BAR RESTAURANT TRAITEUR  Désignation du bien : ............................................................... Bien à usage uniquement commercial ou artisanal

 Activité de l’acquéreur pressenti : ........................................... BAR RESTAURANT TRAITEUR  Date de signature du bail : ....................................................... 02/09/2016  Nombre de salariés et nature : ................................................ Néant

 Modalité de la cession : ........................................................... Vente amiable.Vu l’avis de la commission Economie, Finances et Citoyenneté du 15/03/2021,

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE NE PAS USER du droit de préemption sur le dossier présenté.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

2021 – 60 – INTERCOMMUNALITE - CC.LLA - ACTION SOCIALE - MAISON DE SANTE - TRANSFERT DE COMPETENCE

Mme le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes Loire-Layon-Aubance (CC.LLA) n°DELCC-2021-01-18 du 21.01.2021 par laquelle était décidée à l’unanimité la restitution aux communes de la compétence amélioration de l’offre de soin telle que définie aux statuts. Il était précisé que les communes disposaient d’un délai de trois mois pour se prononcer par délibération de leur conseil, à compter de la notification de la délibération de la CC.LLA sur ce transfert. A cet égard, Mme le Maire reprend le rapport qui avait été présenté en conseil communautaire le 21.01.2021 :  La CCLLA dispose dans ses statuts de la compétence facultative « amélioration de l’offre de soins à travers la construction et la gestion immobilière d’une maison de santé pluridisciplinaire à Martigné- Briand ». Il est précisé que c’est la commune de Terranjou qui est propriétaire du terrain sur lequel sera érigée la maison de santé pluridisciplinaire de « Martigné-Briand » ;

 Cette compétence, issue des statuts de l’ancienne Communauté de communes des Coteaux du Layon, avait été intégrée aux statuts de la nouvelle Communauté de communes lors de la fusion de 2017 afin de permettre à la CC.LLA de reprendre le dossier de construction en cours, préparer les actes de gestion à venir et gérer l’équipement ;

 Aux vues des évolutions du projet et considérant que la « gestion immobilière d’une maison de santé pluridisciplinaire » par la CC.LLA n’est pas pertinente, il a été engagé une discussion entre les différentes parties, commune/praticiens/ Communauté de communes, afin de trouver le mode de gestion le plus efficient. Les parties étant convenues que la gestion immobilière de l’ensemble devrait être assurée par la commune de Terranjou, la restitution de compétence est apparue comme la solution la plus sûre juridiquement ;

 La CC.LLA, en accord avec la Ville, souhaite restituer la compétence précitée aux communes et in fine, à la commune de TERRANJOU ;

 Afin de permettre une bonne exécution du programme immobilier et préparer les actes de gestion que la commune devra engager, en particulier, avec les praticiens occupants, la CC.LLA continuera à assurer un soutien technique à la maîtrise d’ouvrage et assistera la commune de Terranjou pour la préparation des documents en lien avec cette reprise de compétence ;

 La CC.LLA, avant d’engager la procédure de restitution de la compétence, a obtenu l’accord de la Région et de l’Etat, principaux financeurs de ce programme, pour que les fonds attribués à la CC.LLA puissent être transférés à la commune ;

 Avec cette restitution de compétence, la commune reprendra la totalité des droits et obligations de la CC.LLA ;

 Si par principe, le transfert de compétence entraîne la mise à disposition à titre gratuit des biens nécessaires à l’exercice de cette compétence, la maison de la santé n’est, à ce jour, pas construite et ne constitue donc pas un bien transférable ;

 Il a donc été convenu que la commune de Terranjou assumera tous les coûts de construction au moment du transfert de compétence en se substituant à la CC.LLA, entre autres, dans les marchés d’études et de travaux, et indemnisera la CC.LLA pour les coûts engagés pour la construction de ladite maison de la santé sur un terrain communal (exception faite des frais de personnel de la CC.LLA). Elle percevra directement les subventions attribuées au programme ;

 Une Commission locale d’évaluation des charges transférées (Commission locale d’évaluation des charges transférées) devra être réunie dans un délai de 9 mois.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

 DE DONNER son accord à la restitution aux communes de la compétence amélioration de l’offre de soin telles que définie aux statuts de la CC.LLA.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.2021 – 61 – INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - RECOMPOSITION DES COMMISSIONS SUITE A L’INSTALLATION D’UN

NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Mme le Maire explique à l’assemblée que suite à la démission de M. Arnaud GARREAU il est nécessaire de procéder aux modifications de désignation dans les commissions municipales.

M. Marc BERNIER se propose pour intégrer la commission « Finances, Economie et Citoyenneté » en remplacement de M. Arnaud GARREAU.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

- DE DESIGNER M. Marc BERNIER en tant que membre de la commission « Finances, Economie et Citoyenneté ».

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

Mme AVANNIER demande quel élu va remplacer M. GARREAU qui était conseiller délégué à la Vie participative.

Mme le Maire répond que M. BERNIER reprend la délégation de M. GARREAU.

2021 – 62 – INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - INFORMATION – DESIGNATION D’UN ELU REFERENT A LA

COMMISSION « ACCOMPAGNEMENT NUMERIQUE » DU SYNDICAT ANJOU NUMERIQUE

Mme le Maire informe le conseil municipal qu’elle a désigné Mme Anne MOREAU comme élu référent de la Commune de Chalonnes pour participer aux travaux de la commission « Accompagnement numérique » du syndicat Anjou Numérique.

Elle informe également qu’elle a désigné M. Marc BERNIER, en tant qu’élu référent pour l’élagage.

M. BERNIER remercie Mme le Maire de lui avoir confié la charge de la citoyenneté. Il rappelle que cette responsabilité est transversale car elle concerne tous les élus délégués. Il indique que la majorité a été élue sur le vocable de « Partageons demain » et il propose que ce soit désormais « Partageons aujourd’hui ».

Mme UZUREAU demande si la minorité sera associée.

M. BERNIER répond par l’affirmative. Il précise qu’il est ouvert à toute question si besoin et qu’il trouvera le moyen de travailler tous ensemble.

2021 – 63 - INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT et des délibérations du conseil municipal n°2020-46 du 09.06.2020 et 2020-110 du 06.07.2020 :

2021-05 05/02/2021

Contrat de maintenance du logiciel GeoDP (Marchés / Droits de place) pour 622,87 € HT par an et l'ajout d'une licence mobile et du module Paiement CB pour un montant de 588 € HT par an. Cet avenant est signé du 1er janvier au 31 décembre 2021 (Renouvelable par tacite reconduction, au maximum 3

fois)

2021-06 05/02/2021

Contrat de services avec la société Berger Levrault pour le module BL

Connect allant du 01/03/2021 jusqu'au 28/02/2024 (36 mois) pour un

montant annuel de 1441,24 € HT

2021-07 15/02/2021 Modification de la régie des Goulidons2021-08 15/02/2021 Modification de la régie du Cinéma

2021-09 15/02/2021 Modification de la régie des Droits de place

2021-10 15/02/2021 Modification de la régie de la Médiathèque

2021-11 05/03/2021

Renouvellement de la convention de location pour le logement N° 8 situé 11 rue Nationale à compter du 28 février 2021 jusqu'au 27 février 2022

moyennant un loyer mensuel de 344.94 euros

2021-12 05/03/2021

Renouvellement de la convention de location pour l'appartement n° 9 situé 11 rue Nationale à compter du 8 mars 2021 jusqu'au 7 mars 2022 moyennant un loyer mensuel de 215.35 euros

2021-13 05/03/2021

Renouvellement de la convention de location pour l'appartement n° 1 situé 4 place de l'Etablerie à compter du 01/03/2021 jusqu'au 01/03/2022

moyennant un loyer mensuel de 128.32 euros

2021-14 05/03/2021

Renouvellement de la convention de location pour l'appartement n° 1 situé 11 rue Nationale à compter du 23 mars 2021 jusqu'au 22 mars 2022

moyennant un loyer mensuel de 238.19 euros

2021-15 09/03/2021

Renouvellement de la convention de location pour l'appartement n° 5 situé 11 rue Nationale à compter du 1er avril 2021 jusqu'au 30 juin 2021

moyennant un loyer mensuel de 342.77 euros

2021-16 09/03/2021

Renouvellement de la convention de location pour l'appartement n° 10 situé 11 rue Nationale à compter du 1er avril 2021 jusqu'au 31 mars 2022

moyennant un loyer mensuel de 328.57 euros

2021-17 09/03/2021

Renouvellement de la convention de location pour l'appartement n° 4 situé 4 place de l'ETABLERIE pour une période d'un an du 15/03/2021 au

14/03/2022 moyennant un loyer mensuel de 303.00 euros

2021-18 11/03/2021

Contrat de maintenance pour 6 terminaux de paiement bancaire avec la

société JDC pour un montant de 1296 € TTC annuel. Contrat d'un an

renouvelable tacitement. Première année offerte avec l'achat des terminaux.

2021-19 11/03/2021

Contrat de maintenance pour 1 caisse enregistreuse pour la piscine avec la société JDC pour un montant de 231,32 € TTC annuel. Contrat d'un an

renouvelable tacitement. Première année offerte avec l'achat de la caisse

(2861,51 € TTC).

2021-20 15/03/2021 Modification de la régie d'avance de la Mairie

Le conseil municipal prend acte.

QUESTIONS DIVERSES

Mme le Maire rappelle la composition de la commission accessibilité et indique qu’elle y a ajouté trois nouveaux membres :

- Mme Stella KAMADJOU, association Handi-Senso (malentendants) ;

- M. Loys AUMJAUD, association Collectif 49 ;

- Mme Sylvie BOULESTREAU, FMH.

Mme UZUREAU demande la date de la prochaine rencontre.

M. LAVENET répond que la réunion est fixée au jeudi 8 avril 2021 à 18h00 et que l’ordre du jour sera adressé très prochainement aux membres de la commission.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h12.