Compte-Rendu - 2016 11 17 cr conseil municipal du 17 novembre 2016

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Compte-Rendu - 2016 11 17 cr conseil municipal du 17 novembre 2016 Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 par la commune de Chalonnes-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 11 17 cr conseil municipal du 17 novembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, VILLE DE CHALONNES SUR LOIRE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2016 à 20 h 30 ______________

CONVOCATION ADRESSEE LE 10 NOVEMBRE 2016

ORDRE DU JOUR

1. Rapport sur les orientations budgétaires 2017

2. Instauration d’une exonération facultative de la taxe d’aménagement aux bénéficiaires de prêts à taux zéro

3. Budget Ville – admissions en non-valeur

4. Remplacement de conseillers communautaires - information

5. Fusion des 3 Communautés de Communes – Approbation des dispositions statutaires constitutives 6. Fusion des 3 Communautés de Communes – Approbation de l’accord local 7. Fusion des 3 Communautés de Communes – Approbation d’une charte Communes / Communauté 8. Fusion des 3 communautés de Communes - Transfert du patrimoine touristique de la communauté de Communes Loire Layon vers la Commune

9. Demande de subvention – Programme LEADER – Conception d’une application pour téléphone portable pour la sensibilisation du public géotourisme

10. Demande de subvention – Programme mares privées 2017-2018 – Bassin de l’Armangé 11. Biodiversité - Recours à un agent contractuel

12. Vente lot n°2 – lotissement du Portail de Pierre

13. D.I.A.

14. Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations de dépannages réalisées entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016 sur le réseau de l’éclairage public

15. Affaires diverses

Stella DUPONT,

Maire de CHALONNES SUR LOIRE.CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2016

L'an deux mil seize, le jeudi dix-sept novembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de CHALONNES SUR LOIRE, convoqué le 10 novembre 2016, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Stella DUPONT, Conseillère Régionale des Pays de la Loire, Maire de Chalonnes sur Loire.

Etaient présents : Mme DUPONT, M. DAVY, M. SCHMITTER, M GARNAUD, M. CHAZOT, M. DESCHAMPS, Mme CANTE, Mme CULCASI, M. JAMMES, Mme LEQUEUX, M. PHELIPPEAU, M. Philippe MENARD, M. BOUFFANDEAU, Mme MOREAU, M. SEILLER, M. GUERIF, Mme LE STRAT, M. CARRET, M. Hervé MENARD, M. MAINGOT, Mme LAGADEC, M. BLANCHARD, Mme LIMOUSIN, , Mme DHOMMÉ.

Pouvoirs :

Mme BELLANGER à M. SCHMITTER

Mme BOURIGAULT à Mme CULCASI

Mme LE BIHAN à Mme DUPONT

Mme FOURMOND à M. Hervé MENARD

M. SANCEREAU à M. MAINGOT

Secrétaire de séance : Thierry BOUFFANDEAU

Complément au Compte rendu de la réunion du 22 septembre 2016 :

M. SANCEREAU s’interroge sur cette préemption d’un terrain, sans projet défini, sur des terres agricoles et uniquement dans le but d’une réserve foncière.

Madame le Maire lui précise que la DIA ne porte que sur la partie classée en zone U du PLU, soit 210 m², et non pas la partie agricole du terrain et que l’objet de la préemption est bien de réaliser une réserve foncière pour une opération immobilière future.

Les comptes rendus des réunions des 22 septembre et 12 octobre 2016 sont approuvés à l’unanimité.

2016 -130 - REMPLACEMENT DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES - INFORMATION

Madame le Maire informe le conseil municipal de la démission de leurs fonctions de conseillers communautaires, de Messieurs Bruno DESCHAMPS et Jean Claude SANCEREAU, tout en précisant qu’ils poursuivent leurs fonctions de conseillers municipaux.

Conformément à la procédure règlementaire, les conseillers municipaux suivants dans l’ordre du tableau du conseil municipal ont été sollicités. Respectivement, Messieurs Hervé MENARD et Alain MAINGOT ont accepté le poste de conseiller communautaire.

Conseillers communautaires démissionnaires Nouveaux conseillers communautaires

Bruno DESCHAMPS Hervé MENARD

Jean Claude SANCEREAU Alain MAINGOT

Madame le Maire propose au conseil municipal de prendre acte de ces changements.

LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte.2016 - 131 - INTERCOMMUNALITE – FUSION DES 3 CC – APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONSTITUTIVES - COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE ISSUE DE LA FUSION DES COMMUNAUTES LOIRE-LAYON, COTEAUX DU LAYON ET LOIRE-AUBANCE – DISPOSITIONS STATUTAIRES CONSTITUTIVES

Madame le Maire expose :

Les Communautés de Communes de Loire-Layon, Coteaux du Layon et Loire-Aubance ont conduit, depuis de nombreux mois, une réflexion sur la Communauté de Communes issue de leur fusion. Cette réflexion a associé les communes et leurs élus.

Elle a porté notamment sur le nom du futur ensemble, son siège et ses compétences.

Ces différents éléments sont aujourd’hui rassemblés dans une proposition statutaire formulée de manière identique par les conseils communautaires des communautés Loire-Layon, Coteaux du Layon et Loire- Aubance.

Conformément à l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et selon les modalités prévues à l’article L.5214-16 du Code Générale des Collectivités Territoriales, cette proposition sera soumise à l’accord des communes incluses dans le périmètre de la fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du Layon et Loire-Aubance. Elle sera validée dès lors que la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux, représentant la moitié de la population totale de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion (ou selon la règle inverse) l’auront approuvé, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes incluses dans le périmètre de la fusion.

Dès lors que cette majorité sera acquise dans les conditions précitées, l’arrêté préfectoral de création de la future Communauté de Communes intègrera tous ces points aux statuts constitutifs de la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du Layon et Loire- Aubance.

Madame le Maire présente au Conseil municipal les dispositions statutaires soumises à son approbation et à celles des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de fusion.

Elle rappelle au préalable que :

• Les compétences obligatoires sont exercées intégralement sur tout le territoire de la future Communauté de Communes dès la création de celle-ci.

• Les compétences optionnelles de la future Communauté de Communes doivent être au nombre de 3 minimum parmi la liste de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces compétences sont exercées de façon territorialisée (modalités d’exercice des compétences des EPCI préexistants) pendant 2 ans au maximum, la future Communauté de Communes ayant 1 an suite à la fusion pour choisir ou non de les rétrocéder aux communes (conseil à la majorité absolue) et 2 ans pour définir l’intérêt communautaire des compétences concernées (conseil à la majorité des 2/3). • Les compétences facultatives ou supplémentaires sont exercées de façon territorialisé (modalités d’exercice des compétences des EPCI préexistants) pendant 2 ans, la future communauté ayant 2 ans suite à la fusion pour choisir ou non de les rétrocéder aux communes (conseil à la majorité absolue).

Les dispositions proposées sont les suivantes :

 Nom de la communauté de communes fusionnée : Communauté de communes Loire Layon Aubance

 Siège de la Communauté de Communes fusionnée : 1 rue Adrien Meslier - 49170 Saint Georges-sur- Loire Compétences de la Communauté de Communes :

« La Communauté de Communes Loire Layon Aubance » exerce de plein droit, en lieu et place des communes qui la composent, les compétences indiquées dans le corps de la décision ci-dessous.

Le Président précise que les compétences optionnelles feront l’objet de délibérations de définition de l’intérêt communautaire dans les 2 ans au plus tard suivants la création de la Communauté de Communes fusionnée. D’ici à ces délibérations, les compétences seront exercées de façon différenciées selon les modalités et contenus en pratique dans les anciens périmètres et donc de la façon suivante :

• Pour la voirie :

- Loire-Layon : Aménagement et entretien des voies communales (chaussée et dépendances hors places communales) et des chemins ruraux existants, balayage des rues et l’entretien des avaloirs des eaux pluviales.

- Coteaux du Layon : Gestion des charges de personnels voirie, prise en charge des travaux de voirie d’intérêt communautaire énumérés ci-après : enduits superficiels et reprofilages, curage des fossés et dérasement des accotements, fournitures afférentes à l’entretien des chemins sablés, élagage des haies.

- Loire-Aubance : compétence sur l’ensemble de la voirie communale et des chemins ruraux et de randonnées, à l’exclusion de la création des voiries de lotissements communaux et privés. Sa compétence porte notamment sur la voirie bitumée, les trottoirs et les places, les accotements, les fossés, les ouvrages d’art sous la chaussée et le balayage mécanique des agglomérations.

• Pour la protection et la mise en valeur de l’environnement :

- Loire Layon : la création, le balisage et la promotion des chemins de randonnées pédestres PDIR ainsi que les circuits VTT, cyclotourisme et sentiers d’interprétation créés avec l’aval du Département ; l’entretien des circuits (uniquement sur les secteurs non autorisés aux véhicules motorisés et utilisés par les randonneurs) ; subvention au «passeur de Loire» ; l’aménagement, la sécurisation et l’entretien des équipements directement liés à la pratique de la randonnée pédestre, VTT, VTC, cyclotourisme; l’aménagement des abords des gares pour l’accueil des cyclo-touristes ; l’étude, l’installation et l’entretien de la signalétique touristique ; la restauration des boires de Loire ; la gestion des CRE et la conduite des études préalables à la prise de compétence GEMAPI. - Coteaux du Layon : L’aménagement végétal des entrées de bourg ; la promotion des circuits de randonnée pédestres autour du Layon ; les cotisations aux syndicats compétents en matière d’aménagement et de gestion hydraulique.

• Pour le logement et le cadre de vie :

- Loire Layon : OPAH.

- Coteaux du Layon : gestion locative des 10 logements de Champs-sur-Layon.

DÉCISION :

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 ; VU le schéma départemental de coopération intercommunale du Maine-et-Loire arrêté le 18 février 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2016 portant projet de périmètre de la fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du layon, Loire-Aubance ;

ENTENDU le rapport de présentation ;Madame le Maire propose au Conseil municipal :

- DE VALIDER les propositions statutaires suivantes :

 Nom de la communauté de communes fusionnée : Communauté de communes Loire Layon Aubance

 Siège de la communauté de communes fusionnée : 1 rue Adrien Meslier - 49170 Saint Georges-sur- Loire

 Compétences de la communauté de communes :

« La Communauté de Communes Loire Layon Aubance » exerce de plein droit, en lieu et place des communes qui la composent, les compétences suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES :

En matière de développement économique :

1) La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d'activités industrielle, commerciale (hors opérations d’aménagement urbain contribuant à conforter les centralités communales), tertiaire, artisanale, touristique. Constituent des zones d'activités économiques les secteurs de plus de deux unités foncières ou composés d’une grande parcelle à diviser, s'inscrivant dans une opération d’aménagement réalisée par un maître d’ouvrage public à vocation dominante économique (artisanat, activités tertiaires, industrielles, commerciales, touristiques et logistiques) ou ayant fait l’objet d’investissements sur des espaces ou équipements publics nécessaires à la zone et présentant une cohérence d'ensemble dans sa gestion ou son animation,

2) Le soutien aux entreprises dans les conditions prévues au L 4251 - 17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

3) La conduite des opérations d'immobilier d'entreprise sur les zones d’activités économiques du territoire et la gestion des bâtiments à vocation économique propriétés de la Communauté de Communes situés sur le Parc d’activités de LANSERRE à Juigné-sur-Loire, sur la zone du LEARD sur la commune déléguée de Thouarcé, des ACCACIAS à Martigné-Briand, sur la zone ACTIPARC ANJOU ATLANTIQUE à Champtocé-sur-Loire, la zone de LA MÛRIE à Saint-Georges-sur-Loire, la zone de la Croix des Loges à Rochefort-sur-Loire, la zone du BIGNON à Chalonnes-sur-Loire, la zone du RABOUIN à Chalonnes-sur-Loire, et la zone de la POTHERIE à St-Germain des Prés.

4) Le soutien au développement commercial et aux activités commerciales d'intérêt communautaire, 5) La promotion touristique du territoire et notamment le soutien à l'Office du Tourisme intercommunal et à ses Bureaux d’Informations Touristiques.

En matière d’aménagement du territoire :

6) L’élaboration et le suivi du SCoT et des schémas de secteurs,

7) La création et la réalisation des ZAC déclarées d'intérêt communautaire, 8) La conduite de toutes actions d'aménagement de l'espace déclarée d'intérêt communautaire.

En matière d’accueil des gens du voyage :

9) L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et l’aire de petit passage de Rochefort-sur-Loire.

En matière de gestion des déchets :

10) La collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés.COMPETENCES OPTIONNELLES :

En matière de voirie :

11) La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d'intérêt communautaire. Cette compétence est exercée jusqu’au 31 décembre 2017 de façon différenciée selon les périmètres des anciennes Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du Layon et Loire-Aubance.

En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement :

12) L’élaboration et le suivi d'un plan Climat Air Energie Territorial,

13) La définition, le développement et la mise en œuvre de toutes actions de mise en valeur ayant un intérêt communautaire, y compris à des fins touristiques et notamment la finalisation de l’opération en cours de réhabilitation du Château de Gilles de Rais à Champtocé-sur-Loire et les actions de valorisation en relation avec le Musée de la vigne et du vin,

14) La conduite de toutes les actions environnementales déclarées d'intérêt communautaire.

En matière de logement et de cadre de vie :

15) L’élaboration du programme local de l'habitat du territoire,

16) La conduite de toutes les actions en faveur du logement déclarées d'intérêt communautaire.

COMPETENCES FACULTATIVES :

En matière de développement économique :

17) Les actions de développement économique définies ci-après :

a. Le soutien aux structures ou actions d’insertion économique des personnes en recherche d’emplois : Mission Locale Angevine, Initiatives Emplois, Espace Emplois de Chalonnes-sur-Loire, Forum emplois, Alise.

b. L’accompagnement et la promotion des filières économiques et des entreprises du territoire.

En matière d’aménagement du territoire :

18) L’aménagement numérique du territoire.

En matière d’assainissement :

19) Non collectif

a. pour les missions de diagnostic des installations existantes, de contrôle de conception et de conformité des nouvelles installations et de contrôle régulier du bon fonctionnement des installations en service sur les communes des Alleuds, de Brissac-Quincé, de Chalonnes-sur Loire, de Champtocé-sur-Loire, de Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chemellier, Coutures, Denée, Juigné-sur-Loire, La Possonnière, Luigné, Rochefort-sur-Loire, Saint Georges-sur- Loire, Saint Germain-des-Prés, Saint Jean-de-la-Croix, Saint Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur- Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital et sur les territoires de Vauchrétien et des communes déléguées de Saint-Sulpice et de St Aubin-de-Luigné ; b. Pour les travaux d'investissement et d'entretien des équipements d'assainissement autonome ayant fait l'objet d'une convention spécifique avec les communes de Vauchrétien et la commune déléguée de Blaison-Gohier.

20) Collectif pour les communes des Alleuds, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Quincé, Charcé-Saint-Ellier- sur-Aubance, Chemellier, Coutures, Juigné-sur-Loire, Luigné, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Jean-des- Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital et Vauchrétien, à l'exclusion de la création des installations d'assainissement collectif dans les opérations d'aménagement d'ensemble.

En matière d’espaces verts :

21) L’aménagement, l’entretien et la création des espaces verts ou naturels pour les communes des Alleuds, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Quincé, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chemellier, Coutures, Juigné-sur-Loire, Luigné, Saint Jean-de-la-Croix, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint- Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital et Vauchrétien, en dehors des espaces du Parc des Garennes ;

22) Les opérations collectives de plantation de haies sur le territoire des communes de Chalonnes-sur Loire, de Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint Georges-sur-Loire, Saint Germain-des-Prés et Val-du-Layon pour le territoire de la commune déléguée de Saint-Aubin-de-Luigné ;

23) Le développement des actions de réduction de l'usage des pesticides sur les communes de Aubigné- sur-Layon, Val-du-Layonpour le territoire des communes déléguées de Saint-Lambert-du-Lattay, Beaulieu-sur-layon, Bellevigne-en-Layon, Chavagnes-les-Eaux, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d'Allençon.

En matière de sport :

24) La construction, l’entretien et la gestion des équipements sportifs suivants : a. Piscines du Layon à Bellevigne-en-Layon et du Marin à Brissac-Quincé avec leurs annexes, b. Salles de sports des Fontaines et du Layon à Bellevigne-en-Layon ,

c. Salle de sport de Chavagnes-les-Eaux,

d. Complexe sportif du Marin à Brissac-Quincé (salles, terrains de football, terrains de basket- ball, hand-ball, tennis),

e. Complexe sportif de l'Aubance (salles et annexes) à Brissac-Quincé,

f. Complexe sportif Gilbert Rabineau à Saint-Melaine-sur-Aubance et les annexes au rez-de- chaussée de la maison du temps libre à Saint-Melaine-sur-Aubance,

g. Salle de sport de l'Evière à Saint-Saturnin-sur-Loire,

h. Salle de sport Val Aubance à Vauchrétien,

i. Salle de sport à Saint-Rémy-la-Varenne,

j. Salle de sport de la Limousine à Saint-Jean-des-Mauvrets,

k. Salle de sport A. Moron à Juigné-sur-Loire,

l. Salle de tennis de table de Beaulieu-sur-Layon,

m. Terrain de football stabilisé de Chavagnes-les-Eaux,

n. Terrains de football et annexes (buvette ou club house, vestiaires, et douches) : stade des Alleuds, des Basses Arches à Blaison-Saint-Sulpice, des Garennes à Juigné-sur-Loire, Julien Lambert à Saint-Melaine-sur-Aubance, le Mont Rude à Saint-Saturnin-sur-Loire, o. Terrains de tennis extérieur à Bellevigne-en-Layon (Thouarcé et Faye) et à Saint-Jean-des- Mauvrets.

25) Les études sur l’offre de piscine, y compris en coopération avec les territoires et collectivités extérieures à la communauté de communes ;

26) Le transport des enfants des écoles :

a. vers les équipements sportifs communautaires durant le temps scolaire pour les communes des Alleuds vers les salles de Brissac-Quincé ; d’Aubigné-sur-Layon ; de Beaulieu-sur-Layon ; Bellevigne-en-Layon ; Blaison-St Sulpice vers la salle de l'Evière à Saint Saturnin-sur-Loire ; de Chavagnes-les-Eaux ; de Luigné vers les salles de Brissac-Quincé ; de Martigné-Briand ; Mozé- sur-Louet ; Notre-Dame-d’Allençon ; de Saulgé vers les salles de Brissac-Quincé ; de Brissac- Quincé (Ecole St Vincent 1er cycle) vers les salles du Marin à Brissac-Quincé ; de Saint- Saturnin-sur-Loire vers la salle de l'Evière à Saint Saturnin-sur-Loire et de la commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay ;

b. vers les piscines, durant le temps scolaire, pour les communes des Alleuds, d’Aubigné-sur- Layon, de Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Quincé,Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chavagnes-les-Eaux, Chemellier, Coutures, Juigné-sur-Loire, Luigné, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d’Allençon, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saulgé- l'Hôpital, de la commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay et Vauchrétien.

27) Le soutien aux associations sportives locales pour les communes des Alleuds, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Quincé, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chemellier, Coutures, Juigné-sur-Loire, Luigné, Saint- Jean-de-la-Croix, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint- Saturnin-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital et Vauchrétien, à l’exclusion des aides au sport de haut niveau.

28) La réalisation des contrôles de sécurité (hors coût de remise aux normes) des équipements sportifs communaux exigés par le décret n° 96-495 pour les communes de Aubigné-sur-Layon, commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay, Beaulieu-sur-layon, Bellevigne-en-Layon, Chavagnes-les-Eaux, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d'Allençon.

En matière d’actions sociales d’intérêt communautaire :

29) L’accompagnement du vieillissement de la population à travers :

a. La participation à l'accueil, l'information, l'orientation et à la coordination dans le domaine gérontologique dans le cadre du CLIC ;

b. Toute réflexion sur une stratégie d'accompagnement du vieillissement prenant en compte le parcours de soin et le maintien de la vie sociale des personnes âgées.

30) L’amélioration de l'offre de soins dans le cadre de la mise en réseau des différents acteurs et la valorisation du pôle santé de Martigné-Briand à travers la construction et la gestion d'une maison de santé.

31) Les actions en faveur de la petite enfance suivantes :

a. Sur le territoire des communes des Alleuds, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Quincé, Charcé- Saint-Ellier-sur-Aubance, Chemellier, Coutures, Juigné-sur-Loire, Luigné, Saint Jean-de-la- Croix, Saint- Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint- Saturnin-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital et Vauchrétien : la création, l’aménagement et la gestion d'équipements et d'établissements dans les RAM fixes ou itinérants, les crèches collectives ou familiales fixes ou itinérantes, les haltes garderies fixes ou itinérantes ; la signature de conventions avec des structures extérieures au territoire accueillant des enfants de la Communauté de Communes ; le soutien aux actions d'intérêt communautaire en faveur de la petite enfance.

b. Sur le territoire des communes d’Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-layon, Bellevigne en Layon, Chavagnes-les-Eaux, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d'Allençon, et de la commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay : RAM, halte-garderie et micro crèches, signature de conventions avec des structures extérieures au territoire accueillant des enfants de la Communauté de Communes.

32) Les actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse (moins de 18 ans) suivantes : a. Sur le territoire des communes des Alleuds, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Quincé, Charcé- Saint-Ellier-sur-Aubance, Chemellier, Coutures, Juigné-sur-Loire, Luigné, Saint-Jean-de-la- Croix, Saint- Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint- Saturnin-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital et Vauchrétien : toutes actions envers l'enfance et la jeunesse lors des temps extra-scolaires et du temps périscolaire du mercredi après-midi ; b. Sur le territoire des communes de Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-layon, Bellevigne-en- Layon, Chavagnes-les-Eaux, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d'Allençon, commune déléguée de Saint-Lambert-du-Lattay : la coordination du contrat enfance jeunesse et l'animation jeunesse.

33) L’accompagnement du centre social des Coteaux du Layon.En matière de culture :

34) La construction, l’entretien et la gestion des équipements culturels suivants : a. Les bâtiments affectés à l'enseignement musical sur les communes de Chalonnes-sur Loire, La Possonnière, Rochefort-sur-Loire, Saint Georges-sur-Loire ;

b. La bibliothèque intercommunale du Layon ;

c. La salle de spectacle de Faye d'Anjou ;

d. Le Village d'artistes de Rablay-sur-Layon.

35) Les transports scolaires vers les équipements culturels durant le temps scolaire pour les communes d’Aubigné-sur-Layon, de Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Chavagnes-les-Eaux, Martigné- Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d’Allençon et de la commune déléguée de Saint-Lambert-du- Lattay ;

36) Les actions de développement de la culture sous forme de soutien :

a. à Villages en scène ;

b. au Village d'artiste ;

c. aux animations labellisées de la Mission Val de Loire ;

d. la coordination de la lecture publique sur les communes d’Aubigné-sur-Layon, de Beaulieu- sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Chalonnes-sur-Loire, Chavagnes-les-Eaux, Champtocé-sur- Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, La Possonnière, Martigné-Briand, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d'Allençon, Val du Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint Georges-sur-Loire, Saint Germain-des-Prés.

37) Le développement de l'éducation musicale à travers le soutien :

a. Aux écoles intercommunales de musique du Layon, de Loire-Layon et aux écoles de musique de Juigné-sur-Loire/Mûrs-Erigné et Brissac-Quincé ;

b. aux familles des enfants des communes des Alleuds, Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Quincé, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chemellier, Coutures, Juigné-sur-Loire, Luigné, Saint-Jean- de-la-Croix, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint- Saturnin-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital et Vauchrétien fréquentant des écoles hors du territoire communautaire.

En matière de sécurité du territoire :

38) La prise en charge des contributions au SDIS. »

- D’APPROUVER les dispositions statutaires constitutives de la communauté de communes Loire Layon Aubance issue de la fusion des Communautés Loire-Layon, Coteaux du Layon et Loire-Aubance.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (1 abstention JC SANCEREAU)

2016 - 132 - INTERCOMMUNALITE – FUSION DES 3 CC – APPROBATION DE L’ACCORD LOCAL FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ISSUE DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES LOIRE-LAYON, COTEAUX DU LAYON ET LOIRE-AUBANCE

Madame le Maire expose :

La composition de la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de communes Loire Layon, Coteaux du Layon et Loire Aubance sera, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales.Ainsi, la composition du Conseil communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion peut être fixée :

 Selon un accord local permettant de répartir au maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport à la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de «droits» attribués conformément au IV du même article. La répartition des sièges doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

 être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,  chaque commune doit disposer d’au moins un siège,

 aucune commune ne peut disposer de plus la moitié des sièges,

 la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle.

Afin de conclure un tel accord local, les communes incluses dans le périmètre de la fusion doivent approuver une composition du Conseil communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion respectant les conditions précitées, à la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la fusion, représentant la moitié de la population totale de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion (ou selon la règle inverse), cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes incluses dans le périmètre de la fusion.

Cette délibération peut intervenir :

 soit, avant la publication de l’arrêté préfectoral portant fusion ;

 soit, postérieurement à la publication de l’arrêté portant fusion, dans un délai de 3 mois suivant sa publication et, en tout état de cause, avant le 15 décembre 2016.

 A défaut d’un tel accord constaté par le préfet au 15 décembre 2016, selon la procédure légale, Madame la Préfète fixera à 44 sièges le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion précitée, et les répartira conformément aux dispositions des II et III de l’article L.5211-6-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

Madame le Maire indique au Conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure un accord local entre les Communes incluses dans le projet de périmètre de la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du Layon et Loire-Aubance arrêté par Madame la Préfète le 22 mars 2016.

Elle rappelle les conditions qui ont présidé à la préparation de la proposition d’accord local.

Elle rappelle ainsi que par arrêté n° 2016-115 en date du 6 septembre 2016, Madame la Préfète a créé, à compter du 15 décembre 2016, une commune nouvelle dénommée les Garennes-sur-Loire composée des communes de Juigné-sur-Loire et de Saint-Jean-des-Mauvrets (arrondissement d’Angers, Canton des Ponts-de- Cé).

Elle rappelle ensuite que par arrêté n° 2016-116 en date du 6 septembre 2016 , Madame la Préfète a créé, à compter du 15 décembre 2016, une commune nouvelle Brissac-Loire-Aubance composée des communes des Alleuds, Brissac-Quincé, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Luigné, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint Saturnin-sur- Loire, Saulgé-l’Hôpital, Vauchrétien (arrondissement d’Angers, Canton des Ponts-de-Cé), Chemellier et Coutures (arrondissement de Saumur, Canton de Doué-la-Fontaine).

La future Communauté de Communes sera donc composée de 21 communes au 15 décembre 2016. C’est dans ce contexte que l’accord local préparé par les Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du Layon et Loire-Aubance et proposé à la délibération des communes, fixerait à 55 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion, répartis, conformément aux principes énoncés au I 2°) de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de la manière suivante :COMMUNES Nombre de conseillers titulaires Aubigné-sur-Layon 1

Beaulieu-sur-Layon 2

Bellevigne-en-Layon 5

Blaison-Saint-Sulpice 1

Brissac-Loire-Aubance 10

Chalonnes-sur-Loire 6

Champtocé-sur-Loire 2

Chaudefonds-sur-Layon 1

Chavagnes-les-Eaux 1

Denée 2

La Possonnière 2

Les Garennes-sur-Loire 4

Martigné-Briand 2

Mozé-sur-Louet 2

Notre-Dame-d’Allençon 1

Rochefort-sur-Loire 2

Saint-Germain-des-Prés 2

Saint-Georges-sur-Loire 3

Saint-Jean-de-la-Croix 1

Saint-Melaine-sur-Aubance 2

Val-du-Layon 3

Il est proposé au Conseil municipal de valider cette proposition.

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1et L.5211-6-2 ;

VU le schéma départemental de coopération intercommunale du Maine-et-Loire arrêté le 18 février 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2016 portant projet de périmètre de la fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du layon, Loire-Aubance ; VU l’arrêté préfectoral en date 6 du septembre 2016 portant création de la commune nouvelle des Garennes-sur-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral en date 6 du septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Brissac-Loire-Aubance ;

ENTENDU le rapport de présentation ;

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

- DE FIXER à 55 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du Layon et Loire-Aubance réparti comme suit :

COMMUNES Nombre de conseillers titulaires Aubigné-sur-Layon 1

Beaulieu-sur-Layon 2

Bellevigne-en-Layon 5

Blaison-Saint-Sulpice 1

Brissac-Loire-Aubance 10

Chalonnes-sur-Loire 6

Champtocé-sur-Loire 2Chaudefonds-sur-Layon 1

Chavagnes-les-Eaux 1

Denée 2

La Possonnière 2

Les Garennes-sur-Loire 4

Martigné-Briand 2

Mozé-sur-Louet 2

Notre-Dame-d’Allençon 1

Rochefort-sur-Loire 2

Saint-Germain-des-Prés 2

Saint-Georges-sur-Loire 3

Saint-Jean-de-la-Croix 1

Saint-Melaine-sur-Aubance 2

Val-du-Layon 3

- D’APPROUVER l’accord local relatif à la Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du Layon et Loire-Aubance

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (1 abstention JC SANCEREAU)

2016 - 133 - INTERCOMMUNALITE – FUSION DES 3 CC – APPROBATION D’UNE CHARTE COMMUNES/COMMUNAUTE

COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE ISSUE DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES LOIRE-LAYON, COTEAUX DU LAYON ET LOIRE-AUBANCE – ENGAGEMENTS COMMUNES/COMMUNAUTE DE COMMUNES FUSIONNEE

Madame le Maire propose au Conseil municipal une délibération en deux parties retraçant un certain nombre d’engagements pour garantir les premières décisions de la future Communauté et les conditions de démarrage des travaux relatifs au projet de territoire et à l’harmonisation des compétences.

Madame le Maire expose :

Lors de la réflexion préparatoire à la fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du Layon et Loire-Aubance, la nécessité d’élaborer un projet de territoire et une charte relative aux relations communes/Communauté de Communes a été actée.

Ces travaux seront conduits à compter de 2017, dans la transparence avec les communes du territoire fusionné.

Pour autant, il a aussi été acté la nécessité de prendre, sans attendre, un certain nombre d’engagements pour garantir les premières décisions de la future Communauté de Communes et les conditions de démarrage des travaux relatifs au projet de territoire et à l’harmonisation des compétences.

Ces engagements ont été présentés lors des rencontres de mai 2016.

Il est proposé au Conseil municipal de valider ces engagements à travers 2 délibérations.

V-1 – Validation des engagements politiques Communes/Communauté de Communes fusionnée

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 ; VU le schéma départemental de coopération intercommunale du Maine-et-Loire arrêté le 18 février 2016 ;VU l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2016 portant projet de périmètre de la fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du layon, Loire-Aubance ;

ENTENDU le rapport de présentation ;

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

- DE VALIDER les engagements réciproques ci-après :

• Construire la future Communauté de Communes sur la transparence, l’écoute et la solidarité ; • Bâtir un projet équilibré et solidaire reposant sur 3 axes stratégiques :  Promouvoir un développement économique durable,

 Maintenir les services publics aux habitants et en faciliter l’accès pour tous,  Préserver et gérer sur le long terme les ressources et le patrimoine naturel. • Œuvrer dans l’intérêt des habitants et du territoire ;

• Animer un partenariat communes/Communauté de Communes équilibré pour agir ensemble et ainsi amplifier les atouts et potentiels du territoire ;

• Associer les élus communaux à la construction communautaire, notamment à travers :  la création d’un collège des Maires rassemblant les maires et maires délégués, instance consultée sur toutes les orientations communautaires stratégiques,

 l’ouverture des commissions et groupes de travail aux élus communaux,  la consultation des communes, après le 1er Janvier 2017, en amont des décisions du Conseil communautaire sur le périmètre de chaque compétence optionnelle et facultative (définition des périmètres ou intérêt communautaire, restitution aux communes),

• Poursuivre la recherche de l’harmonisation des compétences par le haut ; • Organiser les services communautaires en favorisant la proximité avec les communes et la prise en compte les besoins particuliers (sécurité, labels, organisation des communes dans le prolongement des transferts de personnels) ;

- S’ENGAGER à les respecter dans tous les actes et décisions concernés à venir.

V-2 – Validation des engagements fiscaux et financiers Communes/Communauté fusionnée

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 ; VU le schéma départemental de coopération intercommunale du Maine-et-Loire arrêté le 18 février 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 22 mars 2016 portant projet de périmètre de la fusion des Communautés de Communes Loire-Layon, Coteaux du layon, Loire-Aubance ;

ENTENDU le rapport de présentation :

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

- DE VALIDER les engagements réciproques ci-après :

• Garantir la neutralité fiscale de la fusion, à compétence égale, tant pour la Communauté de Communes, que les communes et les habitants en :

 Ajustant les taux de fiscalité des communes en fonction des taux de fiscalité communautaire imposés par la fusion, pour garantir la neutralisation fiscale auprès des contribuables ;

 Modulant les attributions de compensation pour compenser l’évolution des taux communaux et communautaires nécessaire à la neutralisation fiscale ;

 Approuvant les attributions de compensation en résultant, l’unanimité des communes étant requise.- D’ENGAGER, dès la fusion opérée, la préparation d’un pacte financier et fiscal garantissant à chacun, eu égard aux compétences respectives de la Communauté de Communes fusionnée et des communes membres, les équilibres et moyens nécessaires à l’exercice de ces compétences et d’ici là :  Rechercher le coût constant pour les compétences déjà exercées et optimiser les moyens dans le cadre de leur exercice à l’échelle des 3 territoires ;

 Valider et mettre en œuvre les calculs de transferts de charge pour garantir la neutralité financière des compléments de compétence ou nouveaux transferts au futur EPCI (unanimité des communes requise) ;

 Maintenir les engagements financiers communautaires vis-à-vis des communes, existants ou négociés lors de la fusion : montants des dotations de solidarité communautaire, des fonds de concours et des financements communautaires des compétences déjà transférées ; nouvelle clé de répartition entre les communes de la part communale du FPIC.

- DE S’ENGAGER à les respecter dans tous les actes et décisions concernées à venir.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes de cette charte relative :

o à la gouvernance

o aux engagements fiscaux et financiers

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (1 abstention JC SANCEREAU)

2016 - 134 - INTERCOMMUNALITE – FUSION DES 3 CC - TOURISME-ENVIRONNEMENT - TRANSFERT DU PATRIMOINE TOURISTIQUE

Madame le Maire informe que dans le cadre de la fusion des trois CC, il est convenu de rétrocéder le patrimoine touristique aux communes.

Elle propose au Conseil Municipal un projet de délibération (document ci-annexé) qui liste les équipements, sites ou bâtiments à transférer, leur situation juridique, ainsi que le montant net des investissements réalisés.

Elle précise que pour les biens vendus, les frais notariés et annexes seront à la charge des Communes.

Par ailleurs, elle informe que le dossier concernant la Chapelle Sainte Barbe des Mines et Carrière du Roc à Chalonnes sur Loire, faisant l’objet d’un examen particulier sur le plan foncier, sera présenté à la prochaine réunion de Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour la rétrocession individuelle de chacun des biens aux communes.

Nature du bien Lieu Motif de la rétrocession Modalité

N°6 – Ferme de Désert Chalonnes sur Loire Transfert de propriété vers la Commune de Chalonnes

sur Loire au 31/12/2016

Acte en la forme

administrative

N°10 – Ponton fluvial Chalonnes sur Loire Transfert d’actif vers la Commune de Chalonnes sur

Loire au 31/12/2016

Acte en la forme

administrative

N°11 – Bâtiment Halte

Loire à Vélo

Chalonnes sur Loire Transfert d’actif vers la

Commune de Chalonnes sur

Loire au 31/12/2016

Acte en la forme

administrative

Monsieur MAINGOT souhaite que la cale de la Serrerie soit aménagée pour faciliter la mise à l’eau des bateaux et de ne pas omettre l’entretien du ponton fluvial.Monsieur SCHMITTER fait savoir que les demandes d’autorisation sont en cours auprès de la DREAL et VNF.

Monsieur PHELIPPEAU s’interroge sur l’état des biens cédés. Madame DUPONT précise qu’ils sont cédés à l’euro symbolique. La ferme de Désert est une ruine qui a été sécurisée par la Communauté de Communes Loire Layon. Le ponton et le bâtiment Halte Loire à Vélo sont en état.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les opérations suivantes proposées :

o Actes en la forme administrative :

 N°6 – Ferme de Désert

 N°10 – Ponton fluvial

 N°11 – Bâtiment Halte Loire à Vélo

- D’AUTORISER le Maire ou le 1er Adjoint, à signer tous les documents relatifs à ces affaires.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2016 - 135 - RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017

M. Bruno DESCHAMPS, adjoint délégué aux finances, expose qu’en application des dispositions de l’article L.2312-1 du CGCT, les communes de plus de 3.500 habitants sont tenues de présenter au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB). Ce ROB, se substituant au DOB (Débat d’orientation budgétaire), contient, en particulier, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Il doit donner lieu à un débat au conseil municipal et faire l’objet d’une délibération spécifique.

Le ROB 2017 présenté sous forme d’un diaporama adressé avec l’ordre du jour retrace le contexte ainsi que les principaux éléments budgétaires pris en compte pour l’élaboration du projet de budget 2017. Il a été étudié par la commission finances du 14.11.2016.

Madame le Maire et M. DESCHAMPS en exposent les éléments principaux et introduisent le débat sur les orientations budgétaires 2017.

Madame le Maire rappelle le contexte général de construction du budget 2017 : - Une faible croissance de l’économie

- Un climat social anxiogène peu favorable à l’embellie économique

- Le « Brexit » qui freine ou retarde les initiatives économiques

Malgré une légère baisse du taux de chômage général, le nombre de demandeurs d’emploi est toujours important à Chalonnes sur Loire (376 demandeurs d’emploi soit environ 100 personnes de plus qu’en 2011).

L’activité locale reste convenable d’un point de vue industriel, mais les agriculteurs et viticulteurs connaissent une année difficile.

La vie commerciale est au ralenti, de manière inégale selon les commerces, avec des perspectives de fermetures annoncées de certains commerces et d’ouvertures pour d’autres.

L’activité artisanale reste correcte mais tendue. Globalement, l’activité économique globale est ralentie.

La Ville reste attractive avec une délivrance d’autorisations de construction similaire à l’an passé. Les droits de mutation encaissés sont supérieurs aux prévisions et la demande en locatifs est forte (Chalonnes est très demandée en logements sociaux derrière les 3 principales Villes du Département).

La récente élection du président des Etats Unis semble créer une tension sur les taux d’intérêt.Au niveau budgétaire, en 2017, les baisses de dotations vont s’accentuer de près de 90 000 euros, soit une baisse cumulée de l’ordre de 450 000 euros depuis 2014.

L’autofinancement en 2015 est de 228 euros par habitant, bien au-delà de la moyenne de la strate à 171 euros, avec le maintien de services de qualité et un endettement maîtrisé.

Les taux de fiscalité seront maintenus en 2017 pour la 7ème année consécutive.

La gestion rigoureuse, la recherche de financement, permet de développer des actions nouvelles, dans le domaine de la biodiversité par exemple.

Enfin, l’impact des changements relatifs à l’intercommunalité sera faible en 2017 (droit des sols) et des ajustements techniques seront à opérer (virements de crédits) au 1er trimestre 2017, sans impact budgétaire.

Les investissements municipaux sont menés avec une recherche de subventionnement au plus fort (60% ascenseur mairie, 46% gymnase Saint Exupéry) et renforcés par les investissements sur la Ville engagés par la Communauté de Communes Loire Layon (Habitat Jeunes de l’espace Simone Iff, école de Musique).

En ce qui concerne la gestion du personnel, plusieurs axes seront développés en 2017 : - Révision de l’accord sur l’organisation des temps de travail

- Amélioration des conditions de travail en lien avec le CHSCT

- Mise en œuvre des dispositions statutaires nationales d’amélioration de la rémunération des agents - Mise en œuvre de la réforme territoriale avec des évolutions induites pour le personnel

En fonctionnement et en investissement, plusieurs projets vont être engagés : - La restructuration de l’école Joubert (isolation thermique et accessibilité aux personnes à mobilité réduite) - L’ouverture de la Maison des Services au Public

- La réflexion préalable à la création d’un espace de Vie Sociale (mini centre social)

Monsieur MAINGOT reconnaît que bon nombre des indicateurs de gestion sont bons. Il se pose la question sur l’opportunité de majorer l’emprunt, dans le contexte actuel des taux extrêmement favorable, afin d’engager des équipements structurants, comme une salle de spectacle moderne adaptée, ou la rénovation du cinéma, un équipement sportif complémentaire (vestiaires de foot, couverture d’un court de tennis,).

Monsieur DESCHAMPS fait savoir que ce débat a eu lieu en municipalité, mais que compte tenu des incertitudes à venir, il considère qu’il y a un véritable risque.

Madame le Maire considère que le niveau d’investissement est fort en 2017, plus de 2,6 M€, qu’il est intéressant de partager ce débat sur l’endettement au niveau du Conseil et dans les commissions. Elle souligne cependant que les marges de manœuvre sont extrêmement faibles.

Madame le Maire propose au conseil municipal, de reprendre ce travail d’analyse globale en commission Finances en intégrant l’obligation de ne pas dégrader les indicateurs de suivi pour rester dans la moyenne des communes de notre strate.

Monsieur GARNAUD souscrit à cette idée de creuser plus à fond ce débat et d’anticiper des investissements à venir.

Plusieurs conseillers partagent l’importance de ce point de débat avec tous les éléments entre les excès de risque ou de prudence, dans un contexte d’incertitude.

Monsieur MENARD rappelle aussi le contexte de faible coût de l’énergie qui selon lui ne durera pas et dans ce sens, il privilégierait les investissements tournés vers les économies d’énergie permettant d’anticiper un accroissement futur de ces dépenses.

Monsieur PHELIPPEAU trouve intéressante l’idée d’un nouvel investissement sportif mais il souhaite qu’il soit construit à proximité des écoles élémentaires.Monsieur DESCHAMPS rappelle aussi que la dette communale comporte plusieurs emprunts à taux variable. Une majoration des taux étant possible à court terme, les frais financiers seraient alors majorés. Il indique qu’il serait prêt à investir davantage, mais pointe le fait que cela pourrait être reproché demain. Compte tenu des évolutions à venir concernant les financements des collectivités, il pense important d’être ambitieux, tout en se montrant prudent.

Monsieur MAINGOT souhaite aussi privilégier les investissements avec impact favorable sur le budget de fonctionnement. Il souhaite qu’une provision soit réalisée pour le risque à anticiper sur le lotissement des Ligerais sur le manque de lisibilité des impacts des changements dans les contrats d’architectes. Il souhaiterait avoir les détails du dossier des Ligerais.

Madame le Maire rappelle que sur ce dossier, il n’y a aucun coût caché et qu’il est possible de faire appel au gestionnaire de la SPLA pour analyser plus en détail des coûts, en commission. Sur le risque financier, elle pense qu’il reste limité compte tenu des ventes réalisées sur la zone haute. Elle n’est pas opposée à une provision pour anticiper un risque éventuel sur la partie basse.

Madame le Maire invite le conseil municipal à prendre acte du déroulement du débat sur la base des orientations présentées dans le Rapport d’Orientations Budgétaires.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2016 - 136 - INSTAURATION D’UNE EXONERATION FACULTATIVE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT AUX BENEFICIAIRES DE PRETS A TAUX ZERO.

Monsieur Bruno DESCHAMPS, adjoint délégué aux finances, rappelle au conseil municipal que les taxes et participations d’urbanisme permettent d’assurer le financement des équipements publics nécessités par le développement urbain (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures). Il précise également que depuis 2012, la taxe d’aménagement (TA) s’est substituée, en particulier, à la taxe locale d’équipement, à la participation pour aménagement d’ensemble et à la participation pour voirie et réseaux.

Monsieur DESCHAMPS rappelle les délibérations prises par le conseil municipal concernant la taxe d’aménagement :

 DCM n°2011-145 du 25.11.2011 : institution d’un taux de TA de 2 % sur l’ensemble du territoire communal ;

 DCM n°2013-27 du 21.02.2013 : institution d’une exonération de la TA pour les aires de stationnement intérieures ;

 DCM n°2014-177 du 27.11.2014 : révision du taux de TA à 3 % à compter du 01.01.2015 ;  DCM n°2015-145 du 26.11.2015 : instauration d’une TA au taux renforcé de 7,85 % sur le secteur du Fresne.

Monsieur DESCHAMPS ajoute que des redevables ont récemment interrogé la mairie sur la possibilité d’exonérer de taxe d’aménagement les bénéficiaires de prêts à taux zéro (PTZ). Sur la commune de Chalonnes sur Loire, tous les redevables bénéficient déjà d’un abattement de 50 % pour leur habitation principale sur les cent premiers mètres carrés. L’exonération proposée représente 50 % de la TA au-delà du 100ème m² de construction.

Le PTZ est un prêt sans intérêt accordé sous condition de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages à acheter leur première résidence principale. A titre d’exemple, pour la ville de Chalonnes-sur- Loire située en zone C, le plafond de ressources en deçà duquel un foyer de 4 personnes peut bénéficier d’un PTZ est de 48 000 €.

Considérant le nombre moyen annuel de permis de construire concernés (moins d’une dizaine en 2015), Monsieur DESCHAMPS précise que l’instauration de cette exonération facultative représenterait une perte pour la Ville de 4 000 € maximum par an.Madame DHOMMÉ demande des précisions sur cette taxe en lien avec la PFAC.

Madame le Maire précise qu’il n’y a pas de lien entre cette proposition d’exonération et la PFAC.

Aussi, Monsieur DESCHAMPS propose au conseil municipal :

- DE DECIDER d’instaurer l’exonération facultative de la taxe d’aménagement aux bénéficiaires de prêts à taux zéro, à compter du 01.01.2017.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (2 abstentions JC SANCEREAU et A MAINGOT et 1 contre T BLANCHARD)

2016 - 137- BUDGET VILLE - ADMISSIONS EN NON VALEUR

Monsieur Bruno DESCHAMPS, adjoint chargé des Finances, explique que Madame le Receveur-Percepteur a réalisé un état des recettes non recouvrées par la commune sur le budget Ville.

Ces créances non recouvrées peuvent être, soit admises en non-valeur, ce qui n’empêchent nullement qu’elles fassent l’objet d’un encaissement dans quelques années, soit éteintes et en l’occurrence définitivement irrécouvrables.

Les recettes non recouvrées pour l’année 2016 sont réparties comme suit :  Admissions en non-valeur : 4 346.15 €

 Créances éteintes : 5 427.56 €

Monsieur MAINGOT exprime sa crainte de voir ces sommes augmenter à terme. Madame le Maire précise qu’il s’agit plutôt d’un rattrapage de retards en cours au sein de la Trésorerie, ajouté au transfert du budget de la Caisse des Ecoles vers celui de la Ville.

Vu le dossier relatif aux produits non recouvrables transmis par Madame le Receveur-Percepteur pour l’admission en non-valeur et créances éteintes de ces produits pour l’année 2016,

Considérant que ces admissions en non-valeur et créances éteintes sont proposées en raison de l’impossibilité totale de recouvrer ces sommes,

Monsieur Bruno DESCHAMPS propose au Conseil Municipal :

- D’ADMETTRE en non-valeur la recette irrécouvrable du budget Ville s’élevant à 4 346.15 € (Article 6541)

- D’ETEINDRE la recette irrécouvrable du budget Ville s’élevant à 5 427.56 € (Article 6542)

ADOPTÉ A L’UNANIMIITÉ

2016 - 138 - DEMANDE DE SUBVENTION LEADER POUR LA VALORISATION DU PATRIMOINE NATUREL CHALONNAIS AU MOYEN D’UNE APPLICATION « ECO TOURISME » SUR TELEPHONE MOBILE.

Monsieur Hervé MENARD, Conseiller délégué à l’Environnement et au Développement durable, rappelle que la politique municipale initiée en matière de protection de la biodiversité repose sur la conduite de l’Atlas de la Biodiversité Chalonnaise (ABC). Cet outil transversal se décline suivant 3 axes : Connaître (réalisation d’inventaires de la faune et de la flore sur le territoire communal), Agir (mise en place de programmes d’actions écologiques, restauration des mares) et Sensibiliser l’ensemble des publics vis-à-vis de la protection de ce patrimoine naturel (animations scolaires et auprès du grand public, co-organisation du Grand Défi Biodiversité en juin 2016).Dans le cadre de cet axe relatif à la sensibilisation, il semble primordial de poursuivre la démarche de connaissance et d’appropriation de la richesse communale auprès du grand public, à savoir les habitants et les touristes.

Le recours aux nouvelles technologies numériques, de type application pour téléphone portable, constitue un vecteur de communication et d’information désormais fortement prisé. En ce sens, il est proposé de concevoir une application mobile visant les objectifs suivants :

- Renforcer la connaissance locale de ce patrimoine parfois trop méconnu, tant en milieu urbain que rural, par du contenu adapté et accessible (valoriser les savoirs)

- S’appuyer sur une approche ludique au moyen d’indices afin de s’orienter sur des parcours scénarisés – centre-ville, la Bourgonnière, les Ligerais, prairies du Layon et du Candais (valoriser la découverte du territoire communal)

- Etendre les contenus à l’ensemble du Patrimoine Architectural et Culturel de La Ville.

Après consultation, des propositions de sociétés spécialistes de visites numériques basées dans la Région, peuvent répondre à notre cahier des charges. Le coût de la prestation s’élèverait au maximum à 18 444 € TTC. Une mission complémentaire, pour un cout de 6 566 €, devra être conduite en régie par nos agents, afin d’élaborer le contenu scientifique de cette application, et contribuera au coût global de cette action pour un total de 25 000 euros TTC.

La collectivité sollicite le programme européen LEADER Loire en Layon (2014-2020) au titre de l’Axe 3 - Aménager en préservant les ressources naturelles - afin de participer au financement de cet outil, à hauteur de 80 % du montant TTC.

Le montage financier proposé est le suivant :

Financeurs % participation Montant TTC

Europe (programme LEADER) 80 % 20 000 € Ville de Chalonnes sur Loire 20 % 5 000 € TOTAL 25 000 €

Monsieur MAINGOT, au nom de la majorité, reconnait qu’il s’agit d’une belle idée mais regrette que la Ville soit sur une compétence qui devrait être portée par la Communauté de Communes, au titre de la compétence tourisme.

Monsieur SCHMITTER précise que le contour réglementaire la compétence du tourisme est limité aux offices de tourisme. Le tourisme dans son ensemble reste une compétence partagée entre communes et intercommunalités.

Monsieur Hervé MENARD, propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le projet de conception d’une application pour téléphone portable visant à renforcer la

connaissance locale du patrimoine naturel local, étendu au patrimoine architectural et culturel de la

Ville.

- D’APPROUVER le plan de financement mentionné ci-dessus,

- D’AUTORISER le Maire ou l’adjoint délégué à SOLLICITER un financement LEADER auprès du Groupe d’action Local Loire Layon,

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (6 CONTRE JC SANCEREAU, A MAINGOT, T BLANCHARD, B LIMOUSIN, G LAGADEC et F DHOMMÉ)2016 - 139 - DEMANDE DE SUBVENTION – PROGRAMME DE RESTAURATION DE MARES 2017

Monsieur Hervé MENARD, Conseiller délégué à l’Environnement et au Développement durable, expose la volonté communale de prolonger en maîtrise d’ouvrage un programme de restauration de mares sur le bassin versant de l’Armangé. Suite à un 1er programme engagé sur 5 mares communales en 2015 et 2016, il est proposé de poursuivre ce type d’opérations sur un cortège de 7 mares privées, identifié en 2015, et considéré comme prioritaire au regard des rôles écologiques et hydrauliques attendus.

Ce 2ème programme, sous réserve de conventionnement avec les propriétaires et de la validation d’une Déclaration d’Intérêt Général relative aux actions à engager par les Services de l’Etat, consistera à conduire des opérations de débroussaillage et/ou de désenvasement, coordonnées en régie à l’automne 2017. Le montant estimatif de ce programme est 11 503 euros TTC.

Le programme figure au titre du Contrat Territorial des Milieux Aquatiques (CTMA) et du Contrat Régional de Bassin Versant (CRBV) porté par le Syndicat de bassin versant Layon-Aubance-Louets, en cours de validation d’ici la fin de l’année 2016 par les financeurs. Le montage financier proposé est le suivant :

Financeurs % participation Montant TTC Agence de l’Eau Loire Bretagne 60 % 6 901.80 € Région Pays de la Loire 17.5 % 2 006.40 € Ville de Chalonnes sur Loire 22.5 % 2 594.80 €

Monsieur Hervé MENARD, propose au conseil municipal :

- D’ADOPTER le programme de restauration de mares privées proposé et le plan de financement indiqué ci-dessus,

- DE SOLLICITER, les subventions possibles auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et de la Région des Pays de Loire

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (6 CONTRE JC SANCEREAU, A MAINGOT, T BLANCHARD, B LIMOUSIN, G LAGADEC et F DHOMMÉ)

2016 - 140 - RECOURS A UN AGENT CONTRACTUEL : CHARGE DE MISSION BIODIVERSITÉ

Monsieur Pierre DAVY, Adjoint chargé du Personnel Communal, rappelle que la Ville a été retenue dans le cadre de l’appel à projets lancé en 2015 par la Région et a bénéficié à ce titre de subventions pour un programme d’actions triennal.

Il indique également qu’au titre de 2017, elle a sollicité d’autres financements auprès de l’Agence de l’Eau et au titre du programme LEADER pour un nouveau programme de restauration de mares et la conception d’une application éco-tourisme sur téléphone mobile pour la valorisation du patrimoine naturel chalonnais.

La mise en œuvre de ces actions nécessite de recourir de manière temporaire au recrutement d’un agent spécialisé dans ce domaine, le salaire correspondant étant dans la majorité des actions subventionné à hauteur de 80 %. Sur le reste de son temps (environ 14/35ème), l’agent serait en charge d’animations de temps d’activités périscolaires ou de loisirs, axées sur la sensibilisation des enfants à la découverte et à la protection de la biodiversité. L’affectation d’un agent compétent dans ce domaine évite le recours à un animateur prévu au tableau des effectifs pour l’accueil périscolaire ou l’accueil de loisirs.

Il précise le détail des missions à mener et le financement possible au titre du poste pour chacune des actions :Missions Salaire chargé

Montant de la

subvention allouée ou

demandée ou (à

demander)

Organismes financeurs

Appel à projets

biodiversité

7 750 € 6 299,92 € 80 % : Région, Etat,

Département, Fonds de

Dotation pour la

Biodiversité

Programme mares 2017 1 500 € 900 € 60 % Agence de l’eau Valorisation du

patrimoine naturel

chalonnais au moyen

d’une application « Eco

tourisme » sur

téléphone mobile.

6 556 € 5 244,80 € 80 % Fonds LEADER

Sous-total 1 15 806 € 12 444,72 € A l’étude : Projet de

valorisation du bois des

haies bocagères éligible

au programme LEADER

3 404,50 € 2 723,60 € 80 % Fonds Leader à

solliciter en 2017

Sous-total 2 19 210 ,50 € 15 165,32 € Soit près de 79 % de possibilité de

subventions

Pour mémoire :

Animation de temps

d’activités périscolaires

axés sur la sensibilisation

des enfants à la

découverte et à la

protection de la

biodiversité

11 289,50 € Pour mémoire :

Etat : fonds d’amorçage

TAP

CAF : au titre des

prestations de service et

du contrat enfance

jeunesse

TOTAL 30 500 € 15 135,32 €

Le comité technique sera informé lors de sa prochaine séance du 25 novembre 2016.

Messieurs DAVY et PHELIPPEAU soulignent les conséquences positives auprès des enfants des actions biodiversité menées grâce à l’intervention de cet animateur.

Monsieur MAINGOT reconnaît bien sûr la valeur et la compétence de l’agent en question mais l’équipe d’opposition ne soutient pas l’importance des dépenses autour de la biodiversité.

Monsieur Hervé MENARD regrette ce positionnement, constatant les efforts consentis par l’ensemble des institutions, Etat et collectivités locales, pour prioriser le financement de ces interventions.

Monsieur Pierre DAVY propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la création du poste comme suit :

Motif de

recours

Fonction Nombre

de postes

Grade Durée Durée

hebdomadaire

maximale

Article 3 1° Chargé de mission

environnement

1 Agent de

maîtrise

Du 1er janvier 2017 au

31 décembre 2017

35/35ème

- D’INSCRIRE Les crédits correspondants au chapitre 012 du budget primitif 2017.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ (2 CONTRE JC SANCEREAU et T BLANCHARD, 4 abstentions A MAINGOT, B LIMOUSIN, G LAGADEC et F DHOMMÉ)2016 - 141 - LOTISSEMENT RUE DU PORTAIL DE PIERRE : VENTE DU LOT N°2

Monsieur Jacques CHAZOT, Adjoint chargé de l’Urbanisme et de l’Aménagement, rappelle la délibération n°2016-58 du 17.05.2016 portant mandat pour la réalisation des ventes des trois lots du lotissement rue du Portail de Pierre, au prix de 100 € HT le m² net vendeur. Il explique que pour permettre la signature des actes de vente du lot n°2 il convient d’en préciser les caractéristiques essentielles :

 Lot n°2 du lotissement rue du Portail de Pierre ;

 Références cadastrales du lot : AH 232 ;

 Superficie : 305 m² ;

 Nom de l’acquéreur : Mme GALLARD M.-P. et M. GALLARD J. ;

 Prix de cession :

o Prix de la parcelle HT net vendeur :.............................................. 30.500,00 € ; o TVA (20 %) : .................................................................................... 6.100,00 € ; o TOTAL TTC :................................................................................... 36.600,00 € ;

Monsieur CHAZOT précise enfin que la recette sera inscrite au budget annexe du lotissement du Portail de Pierre.

Monsieur CHAZOT propose au conseil municipal :

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer le compromis et l’acte de vente du lot n°2 du lotissement rue du Portail de Pierre, et tout acte y afférent, aux conditions précitées, à l’étude notariale de maîtres HOUSSAIS et LEBLANC-PAPOUIN à Chalonnes-sur-Loire.

- DE PRECISER que les frais liés à cette opération sont à la charge de l’acquéreur

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2016 - 142 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DIA

Monsieur Jacques CHAZOT, Adjoint chargé de l’Urbanisme et de l’Aménagement, présente les dossiers suivants, dans le cadre du droit de préemption urbain prévu à l’article L213-1 du Code de l’Urbanisme :

N°DIA Usage Adresse du bien Références cadastrales Surface en m²

83 Professionnel 25 rue du Marais AC 402 718

84 Habitation 34 Av Jean Robin AC 118 118

85 Bâtiment artisanal Rte de St Laurent AE 26 4 087

86 Habitation 30 rue du Lt Col Paul Vigière AI 185 474

87 Habitation 29 et 31 rue du Vieux Pont AB 299 325

88 Habitation 9 place de l’Hôtel de Ville AC 43 158

89 Terrain à bâtir Le Frene F 2071 465

90 / 1 rue du Bignon AE 369 590

91 Habitation 2 rue Notre Dame AA 96 et 97 103

92 Habitation 25 rue du Petit Bois F 2091 1 030

Monsieur CHAZOT propose à l’Assemblée :

- DE NE PAS USER du droit de préemption urbain sur les dossiers ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ2016 -143 - VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPERATIONS DE DEPANNAGES REALISEES ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 2015 ET LE 31 AOUT 2016 SUR LE RESEAU DE L’ECLAIRAGE PUBLIC.

VU l’article L. 5212-26 du CGCT,

VU la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 10 novembre 2015 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

M. Jacques CHAZOT, Adjoint chargé de l’Urbanisme et de l’Aménagement, expose à l’Assemblée que la commune doit verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

N° opération Collectivité

Montant

Travaux TTC

Taux Fdc

demandé

Montant Fdc

demandé

Date

dépannage

EP063-15-102 CHALONNES SUR LOIRE 2 341,96 € 75 % 1 756,47 € 21/10/2015

EP063-15-105 CHALONNES SUR LOIRE 1 072,51 € 75 % 804,38 € 29/10/2015

EP063-15-110 CHALONNES SUR LOIRE 567,61 € 75 % 425,71 € 16/12/2015

EP063-15-99 CHALONNES SUR LOIRE 698,90 € 75 % 524,18 € 08/09/2015

EP063-16-114 CHALONNES SUR LOIRE 468,97 € 75 % 351,73 € 26/01/2016

EP063-16-116 CHALONNES SUR LOIRE 1 084,13 € 75 % 813,10 € 16/02/2016

EP063-16-120 CHALONNES SUR LOIRE 556,24 € 75 % 417,18 € 18/05/2016

TOTAL 6 790,32 € 5 092,75 €

Dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016

 montant de la dépense 6 790,32 euros TTC

 taux du fonds de concours 75%

 montant du fonds de concours à verser au SIEML 5 092,75 euros TTC.

Le versement sera effectué en UNE SEULE FOIS, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipal.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

M. CHAZOT, chargé de l’Urbanisme et de l’Aménagement, propose au conseil municipal :

- D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le versement des fonds de concours de 75 % au profit du SIEML. - DE RAPPORTER les délibérations suivantes correspondant à des opérations de maintenance curative qui ne doivent être présentées qu’annuellement au regard des sollicitations du SIEML : - n° 2016-116 du 22.09.2016 pour le dossier référencé EP063-16-120

- n° 2016-61 du 17.05.2016 pour les dossiers référencés EP063-16-116, EP 063-16-114, EP 063-15-105 - n° 2015-183 du 17.12.2016 pour les dossiers référencés EP063-15-99, EP063-15-102

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉQUESTIONS DIVERSES

Monsieur MAINGOT souhaite que soit abordée, à titre d’information, l’évolution du lotissement du Fresne.

Madame le Maire fait part des démarches réalisées auprès du propriétaire et précise que les négociations sont toujours en cours.

DIA – LES PIROUETS : Monsieur MAINGOT souhaite des précisions sur le sujet. Madame le Maire précise que la DIA comportait une erreur de forme et a donc été retirée ; les propriétaires ont été rencontrés ; elle souhaite aussi rencontrer l’acquéreur potentiel afin de vérifier si une acquisition amiable par la Ville peut s’envisager. Monsieur MAINGOT souhaite une expression publique sur ce sujet lors d’un prochain conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à minuit.