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Conseil Municipal - 73 d1675246273611
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 73 d1675246273611)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 24/01/2023
Publication :
le 03/02/2023
SEANCE DU 30 JANVIER 2023
Délibération n° D-2023-34
Exercice du droit de préférence - Parcelle boisée HS n°40
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Valérie VOLLAND
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Sophie BOUTRIT, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 30 janvier 2023
Délibération n° D-2023-34
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Exercice du droit de préférence - Parcelle boisée HS
n°40
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Commune de Niort est engagée dans plusieurs démarches de préservation de l’environnement et de la biodiversité, telles que Niort 2030, le plan d’actions biodiversité et la candidature à « Territoire Engagé pour la Nature ».
Des propriétaires privés ont souhaité vendre la parcelle boisée leur appartenant, cadastrée Commune de Niort, Section HS, n°40, pour une superficie de 502 m².
Elle est située en zone N du Plan Local d’Urbanisme et est concernée par les dispositions suivantes :
- espace boisé classé ;
- périmètre de protection rapproché de captage des eaux potables et minérales ; - espace boisé protégé au titre de l’AVAP.
Par ailleurs la Commune de Niort est déjà propriétaire de parcelles jouxtant la parcelle HS n°40.
Ainsi, l’acquisition de cette parcelle entre dans le cadre des programmes de préservation de l’environnement et de la biodiversité susvisés.
Le notaire a notifié à la Commune de Niort les conditions et le prix de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée le 29 novembre 2022. Le prix de vente a été fixé à 100,00 €, hors frais d’acte.
Au titre de l’article L.331-24 du Code forestier la Commune de Niort bénéficie d’un droit de préférence, concurrent avec le droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées contiguës. Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la Commune le droit de préférence, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.
La Commune de Niort a fait connaître au vendeur, par courrier recommandé avec accusé de réception et par l’intermédiaire du notaire de ce dernier, son intérêt pour l’acquisition de cette parcelle.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- décider l’acquisition de la parcelle cadastrée Section HS, n°40, d’une superficie de 502 m², au prix de 100,00 €, hors frais d’acte ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié à intervenir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Valérie VOLLAND
Le Maire de Niort
Jérôme BALOGE = Eu = = #7 Eu. =
ù NIORT Parcelle boisée HS 40
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