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Conseil Municipal - 73 d1738166330706
Conseil Municipal - 73 d1707306194084
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 73 d1707306194084)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 30/01/2024
Publication :
le 09/02/2024
SEANCE DU 5 FÉVRIER 2024
Délibération n° D-2024-34
Espaces naturels relevant de la compétence GEMAPI, situés
sur le territoire de la Ville de Niort - Entretien - Convention de
prestation de services - Syndicat Mixte du Bassin Versant de la
Sèvre Niortaise
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Florence VILLES
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Madame Valérie VOLLAND, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN, Madame Mélina TACHE. CONSEIL MUNICIPAL DU 5 février 2024
Délibération n° D-2024-34
Direction de l'Espace Public Espaces naturels relevant de la compétence GEMAPI, situés sur le territoire de la Ville de Niort -
Entretien - Convention de prestation de services -
Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre
Niortaise
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Dans le cadre de sa compétence GEMAPI, le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise (SMBVSN) anime le Contrat Territorial EAU des Marais Mouillés de la Sèvre Niortaise et du Mignon 2022- 2027, signé le 14 septembre 2022 et faisant l’objet d’une Déclaration d’Intérêt Générale en date du 21 juillet 2022.
Cela comprend les actions en lien avec :
- la restauration et ou préservation du lit mineur (ex : restauration morphologiques) ;
- la restauration et plantation des berges et de la ripisylve (ex : abreuvoirs, clôtures, passerelles, conches) ;
- la restauration des zones humides (le marais de Galuchet, la boucle de Chey, le bois de la Roussille...) ;
- la continuité écologique (ouvrage / plan d’eau) ;
- la lutte contre les espèces envahissantes ;
- l’animation et la communication ;
- le portage d’études (continuité écologique, maîtrise d’œuvre, ouvrages…).
Les travaux sur les espaces naturels nécessitent du matériel et des compétences très spécifiques dont le SMBVSN ne dispose pas. La Ville de Niort entretient un patrimoine important d’espaces naturels et dispose des matériels et des personnels qualifiés pour réaliser ce type de prestations.
Il est proposé que ces actions soient assurées par la Ville de Niort via une convention de prestations de service qui définit les modalités techniques et financières (pour un montant annuel maximum de 46 000 € TTC).
La convention prendra effet à compter de sa signature jusqu’au 30 juin 2025. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de prestations avec le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise et autoriser sa signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Florence VILLES
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Pôle Cadre de Vie et Aménagement Urbain
Direction de l'Espace Public
Date d'édition : 05/10/2023
Echelle du document :
Carte réalisée par :
Réseau : L:\Projets SIG\DEP\DEP_S_EV\2023_10_SMVBSN.mxd
Système de coordonnées: RGF 1993 CC47
Projection: Lambert Conformal Conic
Datum: RGF 1993
False Easting: 1 700 000,0000
False Northing: 6 200 000,0000
Central Meridian: 3,0000
Standard Parallel 1: 46,2500
Standard Parallel 2: 47,7500
Latitude Of Origin: 47,0000
Unités: Meter
Cellule Cartographie
CARTE DU PATRIMOINE ET D'INTERVENTION
ESPACES VERTS ET NATURELS
DE LA VILLE DE NIORT
Format : A0+
1:5 000
0 500
Mètres
·
Légende
Commune
Patrimone VDN
Site intervention EV et EN
périmètres CT EAU MM SN MIGNON 2022-2027
© Cadastre DGFIP de 2020
© IGN orthophoto de 2018 Page 1 sur 6
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE
LE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA SEVRE NIORTAISE ET
LA VILLE DE NIORT
CT EAU des marais mouillés de la Sèvre Niortaise et du Mignon programme d’actions 2022-2027
RESTAURATION DES ESPACES NATURELS SITUÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NIORT
Réf. : MC/FL –14/11/2023
Entre les soussignés :
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise (SMBVSN), représenté par son Président, Monsieur Pascal OLIVIER, agissant en vertu d’une délibération en date du 16 février 2024 ;
Et
La ville de NIORT, représentée par Monsieur le Maire de Niort, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d'une délibération en date du 5 février 2024.
Considérant que :
- Le SMBVSN porte la compétence GEMAPI introduite par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi NOTRe du 7 août 2015.
La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
(1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
(5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cette compétence obligatoire a été transférée au 1er janvier 2018 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) en lieu et place de leurs communes membres. Les EPCI-FP ont transféré cette compétence au SMBVSN au 1 er janvier 2020. Page 2 sur 6
- Le SMBVSN anime le Contrat Territorial EAU des Marais Mouillés de la Sèvre Niortaise et du Mignon 2022-2027 signé le 14 septembre 2022 et faisant l’objet d’une Déclaration d’Intérêt Général en date du 21 juillet 2022. Cela comprend les actions en lien avec : o La restauration et ou préservation du lit mineur (ex : restaurations morphologiques) o La restauration des berges et de la ripisylve (ex : abreuvoirs, clôtures, passerelles pour les troupeaux, adoucissement de berges…)
o La continuité écologique (ouvrages / plans d’eau)
o La lutte contre les espèces envahissantes
o L’animation, ainsi que le portage d’études complémentaires
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le SMBVSN ne dispose pas de moyens propres pour assurer ses compétences en matière de travaux sur les espaces naturels se situant à proximité du réseau hydrographique de la Ville de NIORT. En conséquence, le SMBVSN sollicite une prestation de services auprès de la Ville de NIORT pour assurer la mission correspondante au programme d’actions du CT EAU des marais mouillés de la Sèvre Niortaise et du Mignon 2022-2027.
Pour ce faire, une réunion préparatoire entre la Ville de Niort et le SMBVSN permettra de valider collectivement le projet de programme d’actions sur la durée 2024-2025. L’objectif de cette réunion sera de réaliser en début d’année une planification et un chiffrage des actions à réaliser en régie. Ce document sera rédigé par les deux parties. Cette programmation pourra être révisée annuellement. Les réunions préparatoires permettront de produire un document écrit, sous forme de planning. Celui-ci sera validé par les élus du SMBVSN. Cette prestation de service intègre l’expertise et le conseil dans les domaines de compétences précités.
Les travaux de restauration seront réalisés en régie par la Ville de Niort. Le recours à des prestataires extérieurs se fera en direct par le SMBVSN dans le cadre des modalités ci-après définies.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les termes de la présente convention s'appliquent aux espaces naturels se situant à proximité du réseau hydrographique prévu dans le Contrat Territorial Eau des Marais Mouillés de la Sèvre Niortaise et du Mignon 2022-2027 sur le territoire de la ville de NIORT et dont les plans figurent en ANNEXE 1.
Exemples : cours d’eau, conches, fossés, mares, zones humides, prairies, boisements alluviaux situés
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE SERVICES
3.1 – La prestation de services
→ Comprends :
Tous les travaux de génie écologique relatifs à la mise en œuvre des actions du CT EAU : o Restauration morphologique des cours d’eau : recharge en granulats calcaire, réalisation de banquettes alternées, création de radiers, réalisation de frayères… o Restauration de la continuité écologique piscicole et sédimentaire (suppression ou adaptation d’ouvrages en travers)
o Restauration de zones d’expansion de crue, de noue d’infiltration et de frayères à brochets
o Restauration des fonctionnalités hydrauliques du réseau hydrographique en secteur marais mouillés (curage vieux-fonds vieux bords ou technique du tiers inférieur) Page 3 sur 6
o Adoucissement de berges par retalutage et plantations d’hélophytes
o Travaux de protection de berge vis-à-vis du piétinement des troupeaux (mise en place de clôtures (barbelée ou électrique), création d’abreuvoirs en berges, mise en place de pompes de prairie, création de passerelles destinée aux franchissements des troupeaux.)
o Remise de souche en berge (« trappes » de peuplier)
o Plantations de ripisylve ou d’alignement d’arbres (incluent un suivi et un arrosage la première année de plantations)
o Restauration de la ripisylve (conditionné à la réalisation d’un programme global adossé aux autres travaux de génie écologique)
o Restauration de zone humide/mégaphorbiaie (abattages, création de clairières, fauche uniquement la première année)
Les prestations concernent la restauration d’espaces naturels sur toute la ville de Niort. Plus particulièrement certaines préconisations des plans de gestion déjà en place ou à venir exemple : Marais du Galuchet-La Plante, future Reserve Naturelle Régionale Marais du Galuchet - La Plante, Boucle de Chey -La Roussille.
→ Ne comprends pas :
Les travaux n’entrant pas dans les modalités d’interventions des financeurs du CT EAU des Marais mouillés de la Sèvre Niortaise et du Mignon 2022-2027 (Agence de l’eau Loire Bretagne, Région Nouvelle-Aquitaine, Département des Deux-Sèvres, etc.).
Exemples :
o Retrait d’embâcles (un ou plusieurs arbres en travers)
o Taille en têtard des arbres
o Broyage annuel des zones humides (entretien)
o Entretien des espaces : tonte ou débroussaillage
o Artificialisation/protections de berges (tunage ou enrochements)
o Gestion des espèces exotiques envahissantes animales et végétales (jussie,
myriophylle du Brésil, égeria dense, ragondins et rats musqués…) – hors actions gérées par le SMBVSN
o Ramassage des déchets
Ces travaux devant être confiés à un prestataire extérieur
Il est convenu entre les parties que la ville de NIORT supporte les responsabilités de ses interventions en tant que prestataire de services, le SMBVSN supportant, pour sa part, la responsabilité du Maître d’Ouvrage.
ARTICLE 4 - BILAN ANNUEL DES TRAVAUX DE RESTAURATION ET ORGANISATION DU SUIVI
4.1 – Bilan annuel des travaux de restauration
Un Planning Prévisionnel d’Interventions et un Bilan Annuel des travaux réalisés seront produits. Un pré rapport sera transmis au plus tard mi-octobre (BA et PPI). Page 4 sur 6
4.2 – Organisation du suivi
Information de la Ville de Niort par le SMBVSN
A minima, deux réunions annuelles seront organisées à l’initiative du SMBVSN en qualité de Maitre d’Ouvrage et planifiées entre les différents services de chaque collectivité, afin de définir la programmation sur l’année, ainsi que les bilans (intermédiaire et finalisé) d’exécution. Le bilan intermédiaire servira notamment à l’ajustement du prévisionnel voire aux pistes d’amélioration.
Dans son rôle de Maitre d’ouvrage, le SMBVSN pourra être amené à commander des interventions n’ayant pu être planifiées. Ces interventions devront être rajoutées au bilan annuel et quantifiées. Dans le cas où le SMBVSN et la Ville de Niort conviendraient qu’une prestation ne peut se réaliser dans le cadre de cette convention, le SMBVSN se réserve la possibilité d’une intervention par entreprise.
Le SMBVSN organisera des réunions de lancement et de réception pour chaque chantier.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée allant de la date de sa signature jusqu’au 30 juin 2025.
Pour mémoire : Il est envisagé de reconduire cette convention pour la seconde partie du CT EAU des marais mouillés de la Sèvre Niortaise et du Mignon sur la période 2025-2027.
ARTICLE 6 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Le montant maximal des travaux réalisés en régie est défini à la somme de 46 000 € TTC par an, frais de gestion administrative technique et financière inclus.
Le montant de la contribution sera défini au regard d’un état récapitulatif des dépenses réalisées (frais de gestion administrative technique et financière inclus).
La participation aux frais de gestion administrative, technique et financière est fixée à 8% du coût des actions engagées.
En cas de renouvellement de la convention, un avenant établira si besoin le nouveau montant de la contribution financière pour les deux années suivantes.
Modalités de versement de la contribution
Pour chacune des 2 années, la contribution sera versée sur présentation d’un bilan détaillé établi contradictoirement et accompagné des pièces justificatives :
o Les prestations en régie devront faire l’objet d’un bilan déclaratif détaillé :
prestation/temps/matériel/coût ;
La ville établira le titre de recettes après accord du SMBVSN
En cas de renouvellement de la convention, les mêmes principes s’appliquent. Page 5 sur 6
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES
Faute d’accord amiable survenu dans les 45 jours qui suivent une notification par courrier recommandé avec accusé de réception émis par l’une ou l’autre des parties, tout litige lié à l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 8 - REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention sera révisée par voie d'avenant, si les conditions définies ci-avant venaient à évoluer.
ARTICLE 9 – PERSONNES EN CHARGE DE L’OPÉRATION
Ville de Niort SMBVSN
Nom
Prénom
Coordonnées (mail+ tel) Service Fonction Nom
Prénom
Coordonnées (mail+ tel) Service Fonction
Espaces
verts et
naturels
Chef de
service
COUTANTIN
Mickaël
m.coutantin@smbvsn.fr
07-48-94-14-59
TMR en
charge du CT
eau MM SN
Espaces
verts et
naturels
Technicien
Espaces
naturels
LAUMOND
Fabrice
f.laumond@smbvsn.fr
07-48-88-10-69
Directeur
En cas de modification de l’organisation du personnel dans les structures la personne référente devra être remplacée.
À Niort, le……………… À Niort, le………………
Pour la Ville de Niort Pour le SMBVSN
M. M. Page 6 sur 6
ANNEXE n°1 : carte du périmètre d’intervention du service Espaces naturels de la Ville de Niort dans le cadre du CT EAU des marais mouillés de la Sèvre niortaise et du Mignon (2023-2025) porté par le SMBVSN.