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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2024
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2025 03 21 Proces verbal conseil
Document publié le Vendredi 21 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2025 03 21 Proces verbal conseil)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 21 MARS 2025
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un mars à 18 heures 00, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le jeudi 13 mars 2025 se sont réunis à la Communauté de
Communes au siège de Cœur Côte Fleurie sous la présidence de Monsieur Philippe
AUGIER
Nombre de mernbres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 30
Nombre de votants : 37
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT er Vice-Président, David MULLER
2ème Vice-Président, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Chhun-Na LENGLART
5ème Vice-Présidente, Michel CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Jacques MARIE 7ème
Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-
Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC 11ème Vice-
Présidente, Rebecca BABILOTTE, Claude BENOIST, Christine BONNIEUX, Véronique
BOURNE, Patrice BRIERE, Guillaume CAPARD (absent pour les 6 dernières délibérations),
Jean-Guillaume d'ORNANO, Stéphanie FRESNAIS, Emmanuelle HONOREZ-BRULE,
Fabienne LOUIS, Marie-France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX,
Evelyne RENAULT, David REVERT, Patrice ROBERT, Louis RONSSIN, lhsane ROUX,
Michel THOMASSON
SENTS :
Jean-Michel BROGNIEZ, Olivier GUERIN, Emmanuel LAUSSINOTTE, Dominique
VAUTIER
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Sylvie DE GAËTANO, pouvoir à Patrice BRIERE, Christèle CERISIER-PHILIPPE, pouvoir à
Véronique BOURNE, Florence GALERANT, pouvoir à Guillaume CAPARD, Patricia
NOGUET, pouvoir à David MULLER, Didier QUENOUILLE, pouvoir à Delphine PANDO,
Hervé VAN COLEN, pouvoir à Michel CHEVALLIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE,
pouvoir à Philippe LANGLOIS
Madame lhsane ROUX est nommée secrétaire de séance
-00000-
HOMMAGE A
MESSIEURS PIERRE CHAIGNON ET DAMIEN LELIEVRE Le Président : «Je voudrais ouvrir notre séance en ayant une pensée pour deux élus
récemment disparus. D'abord, une pensée pour Monsieur Pierre Chaignon, qui était un
ancien maire-adjoint de Villers-sur-Mer et qui a été conseiller districal, du temps où cela
s'appelait un District, entre 1989 et 1996. Il est décédé le 6 mars 2025, dans sa 101°"°
année. Il était pharmacien à Villers-sur-Mer, du temps où il était actif. C'était un
monsieur absolument délicieux, très bienveillant, très attentif, très attentionné. Nous
sommes dans la salle Michel d'Ornano où il était un militant extrêmement actif de
Michel d'Ornano et quelqu'un qui était vraiment très respectable. Je suis allé au début
de ses obsèques et toute la famille était là, l'église était pleine, n'est-ce pas Chhun-Na. »
Chhun-Na Lenglart: « Oui, tout-à-fait »
Le Président : « Voilà. Donc, je voulais qu'on ait une pensée pour lui »
François Pedrono : « Et toujours beaucoup d'humour. Il m'avait dit : je t'aurais préféré
comme fils que comme gendre. »
Le Président : « Yves, je te laisse parler peut-être de Damien Lelièvre qui était un de tes
adjoints. »
Yves Lemonnier : « Daniel nous a quittés, le 26 février I était au Conseil municipal la
veille au soir. IL était plus ou moins en forme et il avait une douleur dans la poitrine. Je
lui ai dit de voir le médecin, parce qu'il avait des petits problèmes cardiaques. J'ai été
appelé le lendemain après-midi, il était à l'hôpital parce qu'il avait fait un malaise : le
cœur s'est arrêté et il n'a pas pu être ranimé. C'était un adjoint actif, très communicatif,
très bien au service qu'il supervisait parce qu'il travaillait sur tout ce qui touche le sol, les
espaces verts, la plage, les bâtiments, tout ce qui touchait le sol c'était lui. Il m'avait déjà
préparé le budget pour 2025, tout était près déjà depuis janvier et il était actif et
toujours pour la petite plaisanterie, donc il nous manque beaucoup. »
Le Président : « Une pensée pour lui également. »
ORDRE DU JOUR :
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24/01/2025 - Validation du procès-verbal
COMPTE DE GESTION - Exercice 2024 - Budget Principal
COMPTE DE GESTION - Exercice 2024 - Budget annexe ZAE
COMPTE DE GESTION - Exercice 2024 - Budget annexe Eau
COMPTE DE GESTION - Exercice 2024 - Budget annexe Assainissement
COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - Budget Principal
COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - Budget annexe Zones d'Activités
Economiques
7. COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - Budget annexe Eau
8 COMPTE ADMINISTRATIF 2024 - Budget annexe Assainissement
9. AFFECTATION DES RESULTATS 2024 - Budget Principal
10. AFFECTATION DES RESULTATS 2024 - Budget annexe Eau
11. AFFECTATION DES RESULTATS 2024 - Budget annexe Assainissement 12. CONTRIBUTIONS DIRECTES DE L'EXERCICE 2025 - Vote des taux de fiscalité
directe locale
13. TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES - Vote du taux de
l'exercice 2025
14. TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS - Fixation du produit 2025
15. SUBVENTIONS 2025 - DIVERS BENEFICIAIRES - Attribution
16. COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
- Modification de l'attribution de la Commune de Villerville -Validation des attributions de compensation - Compétence "promotion du tourisme"
17. ASSOCIATION "INITIATIVE CALVADOS" - Adhésion de Cœur Côte Fleurie -
Cotisation 2025 -Autorisation
18. PROMOTION DU TOURISME - MODIFICATION DU CONTRAT D'OBJECTIFS 2022-2026 CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DE
2/43
N
=
a
nnem 19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.
38.
39.
40.
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET TOURISTIQUE DU TERRITOIRE DE
DEAUVILLE - Passation d'un avenant n°2 — Autorisation
UNION AMICALE DES MAIRES DU CALVADOS - Adhésion de la Communauté
de Communes Coeur Côte Fleurie — Autorisation
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — Autorisation
FORUM DES FAMILLES - Passation d'une convention avec la ville de Trouville-
sur-Mer pour la mise à disposition de locaux
Autorisation
CERCLE DES PARENTS - Passation d'une convention tripartite pour la mise à
disposition de locaux pour des actions d'accompagnement à la parentalité —
Autorisation
MARCHÉ POUR L'HARMONISATION DU SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION DES
VÉHICULES ET D'IDENTIFICATION DES BACS DE COLLECTE DE DÉCHETS -
Lancement d'une consultation — Autorisation
PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL - DEMANDE DE LABELLISATION NIVEAU
Il Autorisation
PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL - Reconduction du dispositif Soleil
14 : cadastre solaire et accompagnement des projets solaires - Avenant n°1 à
la convention de partenariat entre la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie et le SDEC ENERGIE — Autorisation
CONVENTION D'ÉCHANGES DE DONNÉES -— Autorisation
LISTE DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER POUR LESQUELLES LE
PRESIDENT DE CŒUR COTE FLEURIE À RENONCE A L'EXERCICE DE SON
DROIT DE PREEMPTION - Rapport du Président
MARCHÉ D'ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE DANS LE CADRE DE
L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATÉGIQUE (EES) DU PLAN LOCAL
D'URBANISME (PLUI) VALANT PLAN LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-HM) -
Lancement d'une consultation — Autorisation
RECENSEMENT DES INDICES DE CAVITES SOUTERRAINES ET À CIEL OUVERT
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE
FLEURIE - Lancement d'un marché public d'études - Autorisation
FOURNITURE D'ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE -Attribution
du marché — Autorisation
LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES - CONVENTION
AVEC LA FREDON -— Autorisation
MARCHE D'ACQUISITION DE VEHICULES LOURDS ET LEGERS POUR LA
DIRECTION ENVIRONNEMENT - Lancement d'une consultation - Autorisation
MARCHÉ D'ASSISTANCE À MAITRE D'OUVRAGE POUR LA REDEVANCE
SPÉCIALE - Lancement d'une consultation — Autorisation
DÉCHETS MENAGERS RECYCLABLES - CONTRAT TYPE COLLECTE SELECTIVE
2025 - 2029 - ADHESION — Autorisation
MARCHÉ DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTÉ
URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE POUR LA RÉCEPTION, LE TRI ET LE
CONDITIONNEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ASSIMILÉS RECYCLABLES -
Information sur l'attribution du marché
DECHETERIES INTERCOMMUNALES - ACTUALISATION DES TARIFS
PROFESSIONNELS — Autorisation
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA RÉFECTION ET L'AUTOMATISATION DU
VANNAGE DU BRAS MORT DE LA TOUQUES - Lancement d'une consultation
— Autorisation
ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DU PARC DE LOISIRS ET DU CENTRE DE
COLLECTE - Attribution du marché — Autorisation
PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE (PICS) - Autorisation
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS DE FOOT 5
ENTRE LA LIGUE DE NORMANDIE, LE DISTRICT, LA VILLE DE DEAUVILLE ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE -Autorisation
-00000-
3/43 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 24 JANVIER 2025
Validation du procès-verbal
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité
DELIBERATION N°D013_ 210325
COMPTE DE GESTION - Exercice 2024
Budget Principal
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandants, le compte de gestion dressé par la Trésorière, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif et l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état
des restes à payer,
Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
STATUE| 1°) Sur l'ensemble des opérations effectuées du 1” janvier au 31 décembre
2024,
2°) Sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
|DECLARE| que le Budget PRINCIPAL du Compte de Gestion dressé pour l'exercice
2024 par la Trésorière, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, et établi comme
suit, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part:
Recettes | 44 185 784,72 €
Dépenses | 35 729 380,55 €
Excédent cumulé 8 456 404,17 €
(quarante-quatre millions cent quatre-vingt-cinq mille sept cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-douze centimes — trente-cinq millions sept cent vingt-neuf mille trois cent quatre-vingts euros et cinquante-cingq centimes — huit millions quatre cent cinquante-six mille quatre cent quatre euros et dix-sept centimes)
-00000-
4/43 DELIBERATION N°D014_ 210325
COMPTE DE GESTION - Exercice 2024
Budget annexe ZAE
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2024 et
les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandants, le compte de gestion
dressé par la Trésorière, accompagné des états de développement des comptes de
tiers, ainsi que l'état de l'actif et l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état
des restes à payer.
Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis
et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes
les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
STATUE| 1°) Sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre
2024,
2°) Sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires,
DECLARE| que le Budget annexe Zones d'Activités Economiques du Compte de
Gestion dressé pour l'exercice 2024 par la Trésorière, visé et certifié conforme par
l'Ordonnateur, et établi comme suit, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part :
Recettes 248 177,11 €
Dépenses 2 205 988,94 €
Déficit cumulé 1957 811,83 €
{deux cent quarante-huit mille cent soixante-dix-sept euros et onze centimes — deux
millions deux cent cinq mille neuf cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-
quatorze centimes — un million neuf cent cinquante-sept mille huit cent onze euros
et quatre-vingt-trois centimes)
-00000-
DELIBERATION N°D015_210325
COMPTE DE GESTION - Exercice 2024
Budget annexe Eau
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2024 et
les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandants, le compte de gestion
5/43 dressé par la Trésorière, accompagné des états de développement des comptes de
tiers, ainsi que l'état de l'actif et l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état
des restes à payer.
Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis
et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes
les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
STATUE] 1°) Sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre
2024,
2°} Sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires,
DECLARE| que le Budget annexe Eau du Compte de Gestion dressé pour l'exercice
2024 par la Trésorière, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, et établi comme
suit, n’appelle ni observations, ñi réserves de sa part:
Recettes 2 376 482,38 €
Dépenses 1 523 859,42 €
Déficit cumulé 852 622,96 €
(deux millions trois cent soixante-seize mille quatre cent quatre-vingt-deux euros et
trente-huit centimes — un million cinq cent vingt-trois mille huit cent cinquante-neuf
euros et quarante-deux ceñtimes — huit cent cinquante-deux mille six cent vingt-
deux euros et quatre-vingt-seize centimes)
-00000-
DELIBERATION N°D016_ 210325
COMPTE DE GESTION - Exercice 2024
Budget annexe Assainissement
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandants, le compte de gestion dressé par la Trésorière, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif et l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état
des restes à payer,
Après s'être assuré que la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le Conseil est invité à en délibérer
6/43 Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
STATUE 1°) Sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre
2024,
2°) Sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires,
DECLARE]| que le Budget annexe Assainissement du Compte de Gestion dressé pour
l'exercice 2024 par la Trésorière, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, et établi
comme suit, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part :
Recettes 8 308 078,63 €
Dépenses 5 048 037,11 €
Excédent cumulé 3 260 041,52 €
{huit millions trois cent huit mille soixante-dix-huit euros et soixante-trois centimes —
cinq millions quarante-huit mille trente-sept euros et onze centimes — trois millions
deux cent soixante mille quarante et un euros et cinquante-deux centimes)
-00000-
Recettes 8 308 078,63 €
Dépenses 5 048 037,11 €
Excédent cumulé 3 260 041,52 €
{huit millions trois cent huit mille soixante-dix-huit euros et soixante-trois centimes —
cinq millions quarante-huit mille trente-sept euros et onze centimes — trois millions
deux cent soixante mille quarante et un euros et cinquante-deux centimes)
-00000-
DELIBERATION N°D017_210325
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Budget Principal
Le Conseil Communautaire, réuni pour examiner le Compte Administratif du Président
pour l'exercice 2024, procède d'abord à la nomination du Président de l'Assemblée,
conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
portant codification des textes législatifs concernant l'administration communale.
Monsieur Michel CHEVALLIER, Vice-Président, désigné pour présider la séance lors de
l'adoption du Compte Administratif, prend la présidence de l'Assemblée et dépose sur
le bureau le Budget Principal du Compte Administratif 2024, rendu par Monsieur
Philippe AUGIER, Président.
Il s'établit de la façon suivante :
En section de Fonctionnement
Dépenses 25 977 022,76 €
Recettes 32 120 440,19 €
Excédent cumulé 6 143 417,43 €
7/43 En section d'investissement
Dépenses 9 752 357,79 €
Recettes 12 065 344,53 €
Excédent cumulé 2 312 986,74 €
Monsieur Michel CHEVALLIER met aux voix l'approbation de ce document
Le Conseil Communautaire
VU le Budget Principal du Compte Administratif de l'exercice 2024 rendu par Monsieur
Philippe AUGIER, Président
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Ne prend pas part au vote : 1
Monsieur Philippe AUGIER
APPROUVE| le Budget Principal du Compte Administratif de l'exercice 2024, rendu par
Monsieur Philippe AUGIER, Président, tel qu'exposé ci-dessus.
-00000-
DELIBERATION N°D018_ 210325
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Budget annexe Zones d'Activités Economiques
Le Conseil Communautaire, réuni pour examiner le Compte Administratif du Président
pour l'exercice 2024, procède d'abord à la nomination du Président de l'Assemblée,
conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
portant codification des textes législatifs concernant l'administration communale.
Monsieur Michel CHEVALLIER, Vice-Président, désigné pour présider la séance lors de
l'adoption du Compte Administratif, prend la présidence de l'Assemblée et dépose sur
le bureau le Budget annexe Zones d'Activités Economiques du Compte Administratif
2024, rendu par Monsieur Philippe AUGIER, Président.
I s'établit de la façon suivante :
En section de Fonctionnement
Dépenses 6 239,40 €
Recettes 248 177,11 €
Excédent 241 937,71 €
En section d'investissement
Dépenses 2 199 749,54 €
Recettes 0,00 €
Déficit cumulé 2 199 749,54 €
8/43 Monsieur Michel CHEVALLIER met aux voix l'approbation de ce document
Le Conseil Communautaire
VU le Budget annexe ZAE du Compte Administratif de l'exercice 2024 rendu par
Monsieur Philippe AUGIER, Président
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Ne prend pas part au vote : 1
Monsieur Philippe AUGIER
APPROUVE| le Budget annexe Zones d'Activités Economiques du Compte
Administratif de l'exercice 2024, rendu par Monsieur Philippe AUGIER,
Président, tel qu'exposé ci-dessus.
-00000-
DELIBERATION N°D019_210325
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Budget annexe Eau
Le Conseil Communautaire, réuni pour examiner le Compte Administratif du Président
pour l'exercice 2024, procède d'abord à la nomination du Président de l'Assemblée,
conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
portant codification des textes législatifs concernant l'administration communale.
Monsieur Michel CHEVALLIER, Vice-Président, désigné pour présider la séance lors de
l'adoption Budget annexe Eau du Compte Administratif, prend la présidence de
l'Assemblée et dépose sur le bureau le Compte Administratif 2024, rendu par
Monsieur Philippe AUGIER, Président.
Il s'établit de la façon suivante :
En section d'Exploitation
Dépenses 731 826,54 €
Recettes 1 308 851,21 €
Excédent cumulé 577 024,67 €
En section d'Investissement
Dépenses 792 032,88 €
Recettes 1067 631,17 €
Excédent cumulé 275 598,29 €
Monsieur Michel CHEVALLIER met aux voix l'approbation de ce document
Le Conseil Communautaire
VU le Budget annexe Eau du Compte Administratif de l'exercice 2024 rendu par
Monsieur Philippe AUGIER, Président
9/43 Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Ne prend pas part au vote : 1
Monsieur Philippe AUGIER
APPROUVE! le Budget annexe Eau du Compte Administratif de l'exercice 2024, rendu
par Monsieur Philippe AUGIER, Président, tel qu'exposé ci-dessus.
-00000-
DELIBERATION N°D020_210325
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Budget annexe Assainissement
|
Le Conseil Communautaire, réuni pour examiner le Compte Administratif du Président
pour l'exercice 2024, procède d'abord à la nomination du Président de l'Assemblée,
conformément à l'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
portant codification des textes législatifs concernant l'administration communale.
Monsieur Michel CHEVALLIER, Vice-Président, désigné pour présider la séance lors de
l'adoption du Compte Administratif, prend la présidence de l'Assemblée et dépose sur
le bureau le Budget annexe Assainissement du Compte Administratif 2024, rendu par
Monsieur Philippe AUGIER, Président.
Il s'établit de la façon suivante :
En section d'Exploitation
Dépenses 2 339 667,23 €
Recettes 2 467 697,60 €
Excédent cumulé 128 030,37 €
En section d'investissement
Dépenses 2 708 369,88 €
Recettes 5 840 381,03 €
Excédent cumulé 3132 011,15 €
Monsieur Michel CHEVALLIER met aux voix l'approbation de ce document
Le Conseil Communautaire
VU le Budget annexe Assainissement du Compte Administratif de l'exercice 2024
rendu par Monsieur Philippe AUGIER, Président
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Ne prend pas part au vôte : 1
Monsieur Philippe AUGIER
10/43 APPROUVE| le Budget annexe Assainissement du Compte Administratif de
l'exercice 2024, rendu par Monsieur Philippe AUGIER, Président, tel qu'exposé
ci-dessus,
-00000-
Au retour de Monsieur Augier après le vote des comptes administratifs, Michel Chevallier
l'informe que les budgets ont été adoptés à l'unanimité.
Le Président s'interroge sur le fait qu'il doive sortir au moment du vote : « Je n'ai jamais
compris parce que c'est un travail collectif. IL y a une commission des finances. C'est
assez étonnant, je n'ai jamais compris pourquoi le Président doit sortir »
-00000-
DELIBERATION N°D021_210325
AFFECTATION DES RESULTATS 2024
Budget Principal
Le compte administratif de l'exercice 2024 du budget principal fait apparaître, en
section de fonctionnement, un excédent global de clôture de 6 143 417,43 € et en
section d'investissement un excédent global de clôture de 2 312 986,74 €.
Il est proposé au Conseil, après avoir pris en compte les restes à réaliser 2024 (en
dépenses 3 939 773,88 € et en recettes 2 240 500 €), d'affecter 4 000 000,00 € au titre
de la réserve complémentaire à l'article 1068 de la section d'investissement et de
reporter le solde de l'excédent de fonctionnement soit 2 143 417,43 au chapitre 002
« résultat de fonctionnement reporté ».
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
après avoir pris en compte les restes à réaliser 2024 (en dépenses 3 939
773,88 € (trois millions neuf cent trente-neuf mille sept cent soixante-treize euros et
quatre-vingt-huit centimes) et en recettes 2 240 500 € (deux millions deux cent
quarante mille cinq cents euros), d'affecter 4 000 000 € (quatre millions d'euros) au
titre de la réserve complémentaire à l'article 1068 de la section d'investissement et de
reporter le solde de l'excédent de fonctionnement soit 2 143 417,43 € {deux millions
cent quarante-trois mille quatre cent dix-sept euros et quarante-trois centimes) au
chapitre 002 « résultat de fonctionnement reporté ».
-00000-
DELIBERATION N°D022 210325
AFFECTATION DES RESULTATS 2024
Budget annexe Eau
Le compte administratif de l'exercice 2024 du budget annexe de l'eau fait apparaître,
en section d'exploitation, un excédent global de clôture de 577 024,67 € et en section
d'investissement un excédent global de clôture de 275 598,29 €.
Il est proposé au Conseil, après avoir pris en compte les restes à réaliser 2024 (en
dépenses 697 502,59 €), d'affecter la totalité de l'excédent d'exploitation soit 577
11/43 024,67 au titre de la réserve complémentaire (article 1068) de la section
d'investissement.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
après avoir pris en compte les restes à réaliser 2024, en dépenses 697 502,59
€, (six cent quatre-vingt-dix-sept mille cinq cent deux euros et cinquante-neuf centimes), d'affecter la totalité de l'excédent d'exploitation soit 577 024,67 (cinq cent soixante-dix-sept mille vingt-quatre euros et soixante-sept centimes) au titre de la réserve complémentaire (article 1068) de la section d'investissement.
-00000-
DELIBERATION N°D023 210325
AFFECTATION DES RESULTATS 2024
Budget annexe Assainissement
Le compte administratif de l'exercice 2024 du budget assainissement fait apparaître,
en section d'exploitation, un excédent global de clôture de 128 030,37 € et en section
d'investissement un excédent global de clôture de 3 132 011,15 €.
Il est propôsé au Conseil, après avoir pris en compte les restes à réaliser 2024
(1 238 532,63 € en dépenses et 73 647 € en recettes), d'affecter 100 000 € au titre de
la réserve complémentaire (article 1068) et de reporter le solde de l'excédent de la
section d'exploitation soit 28 030,37 € au chapitre 002 « résultat de fonctionnement
reporté ».
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ôu représentés : P
après avoir pris en compte les restes à réaliser 2024, en dépenses 1 238
532,63 € (un million deux cent trente-huit mille cinq cent trente-deux euros et
soixante-trois centimes) et en recette 73 647 € (soixante-treize mille six cent quarante- sept euros), d'affecter 100 000 € (cent mille euros) au titre de la réserve complémentaire (article 1068} et de reporter le solde de l'excédent d'exploitation soit 28 030,37 (vingt-huit mille trente euros et trente-sept centimes) au chapitre 002 « résultat de fonctionnement reporté ».
-00000-
DELIBERATION N°D024 210325
CONTRIBUTIONS DIRECTES DE L'EXERCICE 2025
Vote des taux de fiscalité directe locale
Il est rappelé que la loi de finances pour 2020, dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, a gelé pour 3 ans (2020 à 2022) le taux
de taxe d'habitation au niveau de celui voté en 2019, soit 4,69 %. Le taux de la taxe désignée « taxe additionnelle » n'est plus figé depuis 2023.
12/43 Conformément au Débat d'Orientation Budgétaire du 22 novembre 2024, il est
proposé au Conseil de ne pas modifier les taux d'imposition pour 2025.
Désignation des taxes Taux 2024 Proposition taux 2025
Foncier bâti 5,79 % 5,79 %
Foncier non-bâti 10,62 % 10,62 %
Cotisation Foncière des Entreprises 23,37 % 23,37 %
Taxe d'habitation additionnelle 4,69 % 4,69 %
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés : p
DECIDE| de reconduire pour l'exercice 2025, les taux d'imposition 2024 tels
qu'explicités ci-après :
Désignation des taxes Proposition taux 2025
Foncier bâti 5,79 %
Foncier non-bâti 10,62 %
Cotisation Foncière des Entreprises 23,37 %
Taxe d'habitation additionnelle 4,69 %
(cinq virgule soixante-dix-neuf pour cent — dix virgule soixante-deux pour
cent —vingt-trois virgule trente-sept pour cent — quatre virgule soixante-
neuf pour cent)
-00000-
DELIBERATION N°D025_210325
TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Vote du taux de l'exercice 2025
Il est rappelé que la loi NOTRe a transféré la compétence « Collecte et traitement des
déchets ménagers et assimilés » à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie,
en lieu et place de ses communes-membres, à compter du 1° janvier 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Locales ;
Vu le Code des Impôts
Il est proposé au Conseil, conformément au débat d'orientation budgétaire du
22 novembre 2024, de ne pas modifier le taux de T.E.O.M pour l'exercice 2025.
TEOM 2024 2025
Taux voté 4.04 % 4.04 %
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
13/43 DECIDE| de reconduire le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures
Ménagères (T.E.O.M.), pour 2025, à 4.04 % (quatre virgule zéro quatre pour
cent).
-00000-
DELIBERATION N°D026_ 210325
TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS - Fixation du produit 2025
La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM - modifiée par la loi NOTRE du 7 août 2015, et la loi du 30 décembre 2017, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — a transféré, à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - GEMAPI » en lieu et place de ses communes, à compter du 1” janvier
2018.
Cette compétence correspond aux missions suivantes, telles que définies à l'article L.
211-7 du code de l'environnement :
- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
- 5° La défense contre les inondations ét contre la mer;
-8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
La loi MAPTAM, modifiée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 08 août 2016, institue une taxe facultative et affectée à la compétence « GEMAPI ».
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général des impôts
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire du 22 novembre 2024
Vu l'avis de la Commission des Finanèes en date du 7 mars 2025.
Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :
1. décider de reconduire le produit de la taxe GEMAPI à 200 000 € pour l'année 2025.
2. habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DÉCIDE] de reconduire le produit de la taxe GEMAPI à 200 000 € (deux cent mille
euros) pour l'année 2025.
-00000-
14/43 DELIBERATION N°D027_210325
SUBVENTIONS 2025 - DIVERS BENEFICIAIRES
Attribution
Pour mémoire, les membres du Bureau, réunis en Commission des Finances le 15 mars
2024, ont rappelé que le versement de subventions, dites de fonctionnement ou bien
pour la mise en œuvre d'un projet, doit faire l'objet d'une demande préalable à la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie accompagnée des documents
appropriés (formulaire, résultats d'activité, compte du dernier exercice clos). En effet,
les subventions accordées peuvent faire l'objet de contrôles qui visent à vérifier que
lesdites subventions ont été utilisées pour réaliser l'abjectif fixé.
A ce jour, sont inscrits dans le tableau ci-dessous les organismes dont la demande est
parvenue conforme aux documents cités ci-avant.
Par conséquent, le Conseil, après avis du Bureau des Maires du 7 mars 2025, est invité
à attribuer les subventions accordées au titre de l'exercice 2025, qui pourraient être les
suivantes :
Organismes Montants
ASSOCIATION LA DAME BLANCHE 3 000,00 €
ASSOCIATION JEUNES SANS EMPLOI - MISSION 41 000,00 € LOCALE DE LA BAIE DE SEINE
ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES 7 900,00 €
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (F.S.L.} 3 000,00 €
TOTAL GENERAL 54 900,00 €
Le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits inscrits à cet effet au chapitre 65
du Budget Principal du présent exercice.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés : p
VOTE! les subventions suivantes au titre de l'exercice 2025 :
Organismes Montants
ASSOCIATION LA DAME BLANCHE 3 000,00 €
ASSOCIATION JEUNES SANS EMPLOI - MISSION LOCALE 41 000,00 € DE LA BAIE DE SEINE
ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES 7 900,00 €
FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT (F.S.L) 3 000,00 €
TOTAL GENERAL 54 900,00 €
DECIDE| de prélever le montant de la dépense, soit 54 900,00 € {cinquante-quatre
mille neuf cents euros) sur les crédits inscrits à cet effet au chapitre 65 du budget
principal du présent exercice.
-00000-
Le Président : « Il y en aura certainement d'autres qui arriveront par la suite. »
-00000-
15/43 DELIBERATION N°D028_ 210325
COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) -
Modification de l'attribution de la Commune de Villerville
Validation des attributions de compensation
Compétence « promotion du tourisme »
—_
IL est rappelé que, par délibération en date du 22 novembre 2024, le Conseil
communautaire a validé le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des
Charges Transférées (CLE.CT) du 8 novembre 2024, portant sur la
modification de l'attribution de la Commune de Villerville liée à une
augmentation des horaires d'ouverture de son Bureau d'Information
Touristique, lui permettant ainsi d'obtenir (à sa demande) le classement
« Touristique ».
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), les conseils municipaux des communes-
membres de Cœur Côte Fleurie ont également été invités à en délibérer.
Vu les délibérations des communes de :
- Saint-Arnoult en date du 11 décembre 2024
- Saint-Pierre-Azif en date du 17 décembre 2024
- _ Touques en date du 16 décembre 2024
- _ Tourgéville en date du 18 décembre 2024
- _ Trouville-sur-Mer en date du 5 février 2025
- _ Villerville en date du 21 décembre 2024
Il est rappelé qu'à défaut de délibérations prises dans un délai de trois mois, à
compter de la transmission du rapport (06.12.2024) aux conseils municipaux
par le Président de la CLECT, la décision est réputée favorable.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le règlement intérieur de la C.LE.CIT. ;
Vu les décisions des communes approuvant le rapport de la CLE.CT. du
8 novembre 2024 dans les conditions de majorité requise, à savoir la moitié
des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux
tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, lé
Conseil Communautaire est invité à valider les nouvelles attributions de
compensation rappelées dans le tableau ci-dessous, au 1” janvier 2024.
Montant annuel Modification Nouveau montant
Communes Attribution compensation compétence annuel reversé au actuel au 1.1.2024 touristique 1.1.2024
Bénerville/Mer 22 404.00 € 0.00 € 22 AÛ4.OÙ €
Blonville/Mer -40 559.00 € 0.0Ù € -40 559.00 €
Deauville 891 605.00 € 0.00 € 891 605.00 €
Saint-Arnoult 313 867.00 € 0.00 € 313 867.00 €
16/43 Saint-Gatien des 215 395.00 € 0.00 € 215 395.00 €
Bois
Saint-Pierre Azif 4 936.00 € 0.00 € 4 936.00 €
Touques 822 829.00 € 0.00 € 822 829.00 €
Tourgéville 103 092.00 € 0.00 € 103 092.00 €
Trouville/Mer 801 793.00 € 0.00 € 801 793.00 €
Vauville 17 039.00 € 0.00 € 17 039.00 €
Villers/Mer 114 302.00 € 0.00 € 114 302.00 €
Villerville 22 747.00 € -14 571.00 € 8 176.00 €
Total 3 289 450.00 € -14 571.00 € 3 274 879.00 €
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE]| de valider les attributions de compensation telles que définies dans le tableau
ci-dessus.
-00000-
DELIBERATION N°D029 210325
ASSOCIATION "INITIATIVE CALVADOS" - Adhésion de Cœur Côte Fleurie -
Cotisation 2025
Autorisation
Le territoire de la Communauté de Communes est concerné par les missions
d'initiative Calvados qui consistent à aider les créateurs ou les repreneurs
d'entreprises de façon décisive dans le financement de leur projet — via notamment
un prêt d'honneur à taux 0 % — à les appuyer dans le montage dudit projet et à les
accompagner ensuite jusqu'à la réussite économique de leur entreprise.
Depuis 2000, INITIATIVE CALVADOS a accordé 32 457 200 € de prêts d'honneur
permettant ainsi la création ou la consolidation de près de 10 900 emplois. La qualité
de l'accompagnement assure, aux entreprises aidées, un taux de pérennité à trois ans
de 93%, ce qui représente, en 2024, sur le territoire de Cœur Côte Fleurie, 10 dossiers
agréés (Blonville-sur-Mer : 1, Deauville : 6, Touques : 2, Trouville-sur-Mer : 1), pour un
montant accordé de 155 000 €, soit 23 emplois prévus.
Sur proposition du Bureau des Maires, qui a émis un avis favorable sur ce dossier lors
de sa réunion du 5 janvier dernier, il est demandé au Conseil — afin d'aider INITIATIVE
CALVADOS à contribuer au renforcement de sa capacité d'action pour la dynamique
économique du Calvados — de bien vouloir :
+ décider, comme l'an dernier, de l'adhésion de Cœur Côte Fleurie à INITIATIVE
CALVADOS,
* autoriser le versement de la cotisation 2025, à savoir un montant de 5 978 €, somme
correspondant au barème fixé en fonction du nombre d'habitants des Communautés
de communes.
17/43 Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE] de l'adhésion, pour l'année 2025, de la Communauté de Communes Cœur
Côte Fleurie à l'Association INITIATIVE CALVADOS, dont le siège est sis PLUG N'WORK,
2 rue Jean Perrin - 14460 COLOMBELLES.
AUTORISE! le versement de la cotisation 2025, à savoir un montant de 5 978 €, somme
correspondant au barème fixé en fonction du nombre d'habitants des Communautés
de communes.
-00000-
DELIBERATION N°D030_ 210325
PROMOTION DU TOURISME - MODIFICATION DU CONTRAT D'OBJECTIFS 2022-
2026 CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DE DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL ET TOURISTIQUE DU TERRITOIRE DE DEAUVILEE
Passation d’un avenant n° 2
Autorisation
}
Par délibération en date du 19 novembre 2021, le Conseil communautaire de la
Collectivité, a décidé de confier à la SPL la gestion de la promotion du tourisme,
l'accueil et l'information des touristes, pour les années 2022 à 2026.
Le contrat d'objectifs d’une durée de 5 ans, allant du 1° janvier 2022 au 31 décembre
2026, a fixé les objectifs et les moyens consacrés aux missions de l'office de tourisme
relevant de la compétence intercommunale, et les modalités qui s'y attachent.
Les missions confiées à la SPL sont les suivantes :
- Fédération du Territoire (onze communes associées) autour d'une offre
touristique et d'un projet cohérent de développement de celle-ci ;
- Mise en œuvre d'une stratégie appuyée sur deux axes: repenser l'activité
résolument tournée vers nos clients et développer la capacité
d’autofinancement de la SPL ;
- Accueil et information des publics dans le respect des exigences du
classement de l'office de tourisme intercommunal en catégorie | ;
- Promotion et distribution de la destination « Territoire de Deauville » et des
infrastructures confiées à la SPL, en France et à l'étranger ;
- Communication, valorisation et mise en marché de produits et de prestations
touristiques ;
- Fédération des acteurs économiques et institutionnels ;
- Prestations de conseil et de veille ;
18/43 - Augmentation de la part d'auto-financement générant des recettes.
Pour l'ensemble de ces missions, la Collectivité verse une subvention forfaitaire
d'exploitation annuelle à la SPL d'un montant de 1 567 424 € (un million cinq cent
soixante-sept mille quatre cent vingt-quatre euros).
Il est rappelé que, par délibération en date du 22 novembre 2024, le Conseil
communautaire a validé le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLE.CT.) du 8 novembre 2024, portant sur la modification de
l'attribution de la Commune de Villerville liée à une augmentation des horaires
d'ouverture de son Bureau d'Information Touristique (au minimum 240 jours par an,
en lieu et place des 123 jours actuels), lui permettant ainsi d'obtenir (à sa demande) le
classement « Touristique ».
Aussi, le coût annuel de cette opération ayant été évalué à 43 713 € (quarante-trois
mille sept cent treize euros) et le fonctionnement du B.LT. de Villerville étant à la
charge de la SPL, il est nécessaire de modifier le montant de la subvention forfaitaire
d'exploitation annuelle qui lui est versée afin d'intégrer ce coût supplémentaire.
Afin que la Collectivité puisse revoir le montant de sa subvention d'exploitation
annuelle, selon les raisons évoquées ci-dessus, il est nécessaire de conclure un
avenant n° 2 au contrat d'objectifs.
La subvention serait majorée de 43 713 €, pour être portée au montant global de
1611 137 € (un million six cent onze mille cent trente-sept euros).
Ilest donc demandé au Conseil de bien vouloir :
- autoriser la passation d’un avenant n° 2 au contrat d'objectifs ;
- modifier l'article 4.3 du contrat d'objectifs, en portant le montant de la
subvention forfaitaire d'exploitation annuelle à la somme de 1 611 137 € (un
million six cent onze mille cent trente-sept euros) ;
= habiliter son Président ou le Vice-Président le représentant à signer ledit
avenant ainsi que toute pièce s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ADOPTE! les conclusions du rapport;
AUTORISE! la passation d'un avenant n° 2 au contrat d'objectifs ;
DECIDE| de modifier l'article 4.3 du contrat d'objectifs, en portant le montant de la
subvention forfaitaire d'exploitation annuelle à la somme de 1 611 137 € (un million
six cent onze mille cent trente-sept euros).
-00000-
19/43 DELIBERATION N°D031_ 210325
UNION AMICALE DES MAIRES DU CALVADOS
Adhésion de la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie Autorisation
L }
L'Union Amicale des Maires du Calvados, créée en 1953, rassemble 517 communes et
16 intercommunalités du Calvados.
Au service de toutes les communes et de toutes les structures intercommunales,
l'Union amicale se tient à la disposition des élus et œuvre pour répondre à leurs
demandes et préoccupations.
Elle apporte un appui concret et permanent dans la gestion du quotidien, des outils,
guides pour répondre aux besoins de conseils et d'analyse.
Ilest donc proposé au Conseil :
- de décider de l'adhésion à l'Union Amicale des Maires du Calvados, à compter du 1° janvier 2025 ;
- de reconduire tacitement l'adhésion sauf dénonciation expresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une des deux parties prenantes, 30 jours minimum avant la date anniversaire de l'adhésion.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE| de l'adhésion, et de son renouvellement tacite, à l'Union Amicale des Maires
du Calvados, à compter du 1* janvier 2025.
-00000-
DELIBERATION N°D032_ 210325
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Autorisation
Les effectifs de la Collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu'à l'évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, le tableau des effectifs doit être rernis à jour régulièrement.
Aujourd'hui, nous sommes appelés à le modifier afin de prendre en compte les recrutements et les évolutions de carrière des agents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1,
R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet,
20/43 Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les
grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, Il est demandé au Conseil de bien vouloir
créer deux postes d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet.
Pour les recrutements, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les
fonctions pourront être exercées par un contractuel dans les conditions fixées aux
articles L332-14 et L332-8 du CGFP. || devra dans ce cas justifier d'un diplôme ou
d'une expérience professionnelle dans le secteur concerné. Les contrats relevant de
l'article L332-14 sont conclus pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.
Leur durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque
la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la
première année. Les contrats relevant de l'article L.332-8, sont d'une durée maximale
de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont
reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE| la création de deux postes d'adjoint technique principal 2ème classe à
temps complet.
HABILITE! le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
-00000-
Le Président: «ll s'agit là en l'occurrence de promotions et non de nouveaux
recrutements. »
-00000-
DELIBERATION N°D033 210325
FORUM DES FAMILLES
Passation d'une convention avec la ville de Trouville-sur-Mer
pour la mise à disposition de locaux
Autorisation
|
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), la Communauté de
Communes coordonne les actions d'accompagnement à la parentalité.
En concertation avec les élus des communes engagées dans la CTG, il a été décidé
d'organiser un forum des familles le samedi 17 mai 2025. Ce forum réunira des acteurs
du territoire de la petite enfance à l'adolescence ainsi que des partenaires de la
prévention.
Différentes pôles seront proposés: les 1000 premiers jours, Santé et bien-être,
l'enfance, l'adolescence...
Plusieurs partenaires sont mobilisés: Le centre périnatal de proximité et de petite
enfance de la Côte Fleurie, la Mutualité Française (santé environnementale, usage
21/43 raisonné des écrans), Maison Sport Santé, le Réseau de services pour une vie
autonome {champ du handicap), l'ADMR, la Maison des ados, la Mission locale, les
lieux d'accueil Petite Enfance et les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires du
territoire, les bibliothèques de Trouville-sur-Mer et de Touques, les Franciscaines, la
Communauté de Communes (le tri/ l’antigaspi...), l'Unicef...
Cette journée s'articulera autour de stands de présentation des partenaires et des
ateliers pour les familles (parents-enfants).
Le lieu choisi est la Maison des Jeunes de Trouville-sur-Mer.
il convient d'établir une convention entre la Communauté de Communes et la ville de
Trouville-sur- Mer pour la mise à disposition gratuite des locaux de la Maison des
Jeunes.
Après avis du Bureau des Maires en date du 7 mars 2025, il est demandé au conseil de
bien vouloir :
- Autoriser la passation de cette convention,
- Habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à la signer ainsi que
tout document s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE! la passation de cette convention,
HABILITEI son Président, ou le Vice-Président le représentant, à la signer ainsi que
tous documents s'y rapportant.
-00000-
DELIBERATION N°D034 210325
CERCLE DES PARENTS
Passation d'une convention tripartite pour la mise à disposition de locaux pour des actions d'accompagnement à la parentalité
Autorisation
Le cercle des parents permet à chaque parent d'enfants de la naissance à trois ans de bénéficier gratuitement d'un temps d'échanges de deux heures jusqu'à trois fois par an (soit neuf séances) avec une infirmière puéricultrice.
Les nombreux sujets abordés (difficultés de sommeil, gestion des émotions, diversification alimentaire, allaitement) apportent un soutien aux jeunes parents. Il constitue un véritable outil de soutien à la parentalité et permet de rompre l'isolement
des jeunes parents.
De plus, les ateliers se déroulent le samedi ce qui permet d'apporter une offre
complémentaire sur nôtre territoire.
Le Cercles de parents est soutenu par l'association Rézo'minots éveil et soin qui a pour but de favoriser un accompagnement personnalisé de l'enfant vulnérable afin de lui
permettre de se développer dans des conditions optimales.
22/43 Le Cercle des parents a sollicité la Communauté de Communes pour organiser ces
temps d'échanges sur le territoire de la Côte Fleurie et demande la mise à disposition
gratuite de salles pour organiser les ateliers.
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, la Communauté de Communes
coordonne les actions de parentalité. Une convention tripartite sera établie avec les
communes souhaitant accueillir les ateliers.
Pour l'année 2025, les villes de Touques et de Villers-sur-Mer accueilleront les ateliers
à raison de deux séances dans chaque commune.
Après avis du Bureau des Maires en date du 7 mars 2025, il est demandé au conseil de
bien vouloir :
- Autoriser la passation de cette convention,
- Habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à la signer ainsi que
tout document s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE] la passation de cette convention,
HABILITE| son Président, ou le Vice-Président le représentant, à la signer ainsi que
tout document s'y rapportant.
-00000-
DELIBERATION N°D035_210325
MARCHÉ POUR L'HARMONISATION DU SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION
DES VÉHICULES ET D'IDENTIFICATION DES BACS DE COLLECTE DE DÉCHETS
Lancement d’une consultation
Autorisation
Il est rappelé que les Bennes à Ordures Ménagères (BOM) acquises par la
Communauté de communes Cœur Côte Fleurie, disposent d'un logiciel d'identification
des bacs ainsi que d'un système de géolocalisation. Ces dispositifs sont indispensables
pour optimiser les collectes de déchets.
Toutefois, à chaque acquisition, les logiciels et matériels proposés peuvent être
différents selon les prestataires retenus. A ce jour, 3 logiciels différents « cohabitent ».
Pour simplifier la gestion des données des services et permettre un meilleur suivi des
prestations de collecte, il est nécessaire d'harmoniser les équipements en place,
Dans cette optique il sera lancé un marché, selon une procédure formalisée, pour
l'acquisition d'un système unique qui pourra équiper les BOM actuellement dans le
parc de la collectivité ainsi que les futurs achats.
Après avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 7 mars 2025 et du Bureau
des Maires réuni le même jour, il est demandé au Conseil communautaire de bien
vouloir :
23/43 - Autoriser le lancement d'une consultation selon une procédure d'appel d'offres
ouvert pour l'harmonisation du système de géolocalisation des véhicules et
d'identification des bacs de collecte de déchets ;
- Désigner les membres de la Commission d'Appel d'Offres, afin de prendre
connaissance des offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE| le lancement d'une consultation selon une procédure d'appel d'offres
ouvert pour l'harmonisation du système de géolocalisation des véhicules et d'identification des bacs de collecte de déchets ;
DÉSIGNE les membres de la Commission d'Appel d'Offres, afin de prendre
connaissance des offres et retenir celle la plus avantageuse économiquement.
-00000-
DELIBERATION N°D036_ 210325
PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL
| DEMANDE DE LABELLISATION NIVEAU Il
| Autorisation
|
Par délibération n°005 du 22 janvier 2021, le Conseil Communautaire a autorisé l'engagement de la Communauté de Communes dans la démarche d'élaboration d'un projet agricole et alimentaire territorial (PAT) et a demandé le niveau 1 de labellisation du PAT. Le projet de PAT faisant partie des 65 PAT lauréats sélectionnés pour la 1ère session de l'appel à projets du Programme National pour l'Alimentation (PNA) financé dans le cadre de France Relance, la Communauté de Communes Coeur Cote Fleurie a bénéficié d'une subvention d'un montant de 100 000 €.
Grâce à ce financement, la collectivité a pu initier un PAT labellisé « PAT émergent de niveau 1 » le 24 janvier 2022 pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 24 janvier 2025. Une demande de prorogation a été déposée et validée auprès de la DRAAF Normandie en juillet dernier afin de prolonger le niveau 1 jusqu'au 25 juin 2025.
De nombreuses actions ont été mises en place telles que :
-la mise en place d'ateliers cuisine sur l'année 2024 à destination de patieñts ayant au moins l'une de ces pathologies : obésité, diabète et hypercholestérolémie;
l'accompagnement avec le CIVAM de quatre établissements scolaires (Écoles de Deauville, école de Tourgéville et école de Saint-Gatien-des-Bois) pendant 2 ans. L'objectif étañt d'augmenter l'approvisionnement en produits locaux et de qualité afin d'atteindre, à minima, les objectifs de la loi EGALIM. Ce même accompagnement comprend un volet sur le gaspillage alimentaire ;
-la réalisation d'un livret afin de sensibiliser les habitants sur la présence des perturbateurs endocriniens dans notre environnement et présentation d'outils et idées pour les éviter au quotidien ;
-la distribution de paniers de légumes à prix réduits aux bénéficiaires de CCAS et femmes enceintes provenant du jardin d'insertion de Cocaÿne à Étainhus ; -le recensement du foncier agricole communal et intercommunal classé en zone A disponible sur le territoire de la Communauté de Communes ;
24/43 et diverses autres actions désormais pérennisées ou en cours d'élaboration sur le
territoire.
-la réalisation d'une carte interactive sur le site de la Communauté de Communes
afin de localiser les producteurs locaux ainsi que les épiceries locales revendant, à
minima, des produits du Pays d'Auge ;
-la réalisation d'un guide papier des producteurs locaux du territoire ;
l'accueil du camion cuisine de l'association "Les insatiables” grâce à la Région
Normandie au sein des établissements scolaires,
-la création d'un livret à destination des professeur(e)}s des écoles avec une large
proposition d'animations autour de l'environnement, le gaspillage alimentaire,
l'agriculture et l'alimentation ;
l'organisation de l'évènement "Les P'tites goules'en 2023 et 2024: deux jours
d'animations à la ferme en lien avec l'agriculture et l'alimentation à destination du
public scolaire et d'un public familial afin de valoriser l'alimentation locale, les
producteurs et les actions du PAT;
(..)
La Communauté de Communes souhaite maintenant demander là labellisation niveau
2, reconnaissance des PAT apérationnels.
Afin de rédiger son nouveau plan d'action annexé à la présente délibération et
comprenant le calendrier, la gouvernance et les moyens associés, la Communauté de
Communes a réuni, fin 2024, 3 groupes de travail thématiques autour d'experts :
-Éducation alimentaire et approvisionnement de la restauration scolaire
-Pêche locale et durable
-Santé
Le groupe de travail sur la thématique agricole n'a pas pu se tenir faute de
participants.
Elle est également lauréate de l'AMI Démocratie alimentaire 2024 pour devenir
territoire pilote pour animer son PAT avec la méthode d'intelligence territoriale et ainsi
mieux intégrer les habitants à la démarche.
Un COPIL avec les partenaires s'est réuni le 8 janvier 2025 pour présenter le bilan des
3 années écoulées et les propositions d'actions pour le dossier de labellisation niveau
2.
La Commission Ruralité de la Communauté de Communes présidée par M. Philippe
Langlois, Vice-Président à la Ruralité, sera l'instance de gouvernance du PAT labellisé
niveau 2. Elle suivra l'avancée des actions et proposera des arbitrages si nécessaire.
Le COPIL avec les partenaires sera mobilisé en tant que de besoin pour suivre
l'atteinte des objectifs fixés dans le dossier de labellisation, pour conseiller l'EPCI et
apporter leur expertise.
Suite à l'avis favorable du Bureau des maires réuni le 7 mars 2025, il est demandé au
Conseil de bien vouloir :
-APPROUVER le plan d'action (comprenant le calendrier, la gouvernance et les
moyens associés) annexé à la présente délibération ;
AUTORISER son Président, ou le Vice-Président le représentant, à demander le
niveau 2 de labellisation du PAT ;
25/43 -HABILITER son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire ;
-HABILITER son Président, ou le Vice-Président le représentant, à solliciter les
différents organismes pour l'obtention de subventions aux taux les plus élevés.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'Unanimité des membres présents ou représentés :
|APPROUVE]| le plan d'action (comprenant le calendrier, la gouvernance et les moyens
associés) annexé à la présente délibération ;
EE AUTORISE] son Président, ou le Vice-Président le représentant, à demander le niveau 2 de labellisation du PAT; HABILITE| son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire ;
HABILITE]| son Président, ou le Vice-Président le représentant, à solliciter les différents
organismes pour l'obtention de subventions aux taux les plus élevés.
-00000-
DELIBERATION N°D037 210325
PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL |
Reconduction du dispositif Soleil 14 : cadastre solaire et accompagnement des projets solaires
Avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et le SDEC ENERGIE
Autorisation
Le SDEC ENERGIE et les 16 intercommunalités du Calvados ont mis en place le service public solaire — Soleil 14, dans le cadre de la Commission consultative pour la transition énergétique, en vue de favoriser le développement de l'énerdie solaire. En service depuis le 1°’ novembre 2019, il comporte :
- une plateforme de cadastre solaire sur internet permettant de simuler un projet
solaire sur l’ensemble des bâtiments du département,
- Un accompagnement personnalisé des porteurs de projets solaires apporté par des conseillers locaux.
La réalisation et l'hébergement du cadastre solaire sont assurés par la société CYTHELIA dans le cadre d'un marché public porté par le SDEC ENERGIE.
Le conseil aux porteurs de projets est assuré depuis le 1° mars 2021 bar Biomasse Normandie pour les particuliers, la Chambre d'agriculture pour les agriculteurs, Caen la mer et le SDEC ENERGIE pour les collectivités et Biomasse Normandie et le SDEC ENERGIE pôur les entreprises.
Des conventions avec la Chambre d'agriculture et Biomasse Normandie ont été conclues par le SDEC ENERGIE pour la mise en œuvre de ce conseil.
Ce dispositif et son financement s'appuient sur des conventions 2022-2025 entre le SDEC ENERGIE et les 16 EPCI du Calvados, dont la convention de partenariat signée entre le SDEC ENERGIE et la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie le 22 février 2022 et qui s'achèvera en février 2025. Cette convention est renouvelable par avenant conformément à son article 8.
26/43 Le cadastre solaire est un outil qui concourt à :
- Atteindre les objectifs des PCAET,
- Répondre à la demande croissante de renseignements sur le solaire photovoltaïque et, à la marge, sur le solaire thermique,
- Sécuriser le parcours des particuliers, qui ont besoin d'être conseillés et rassurés.
Le contexte actuel a un impact certain sur la nécessité de reconduire le dispositif Saleil
14 sur le Département du Calvados : la forte croissance du nombre d'installations
solaires, la forte augmentation des prix de l'électricité, le fait que le solaire fasse
toujours l'objet de nombreuses pratiques frauduleuses, l'obligation de solarisation des
parkings, etc.
De plus, les évolutions du cadastre proposées par la société CYTHELIA offrent de
nouvelles opportunités d'utilisation, particulièrement la fonctionnalité permettant la
simulation d'un projet solaire sur un site non bâti (bâtiment à construire, ombrière de
parking, centrale au sol...).
Le comité de pilotage du dispositif Soleil 14 du 11 octobre 2024 s'est positionné en
faveur de son renouvellement, en le reconduisant pour une période de 3 ans (1* mars
2025 — 1* mars 2028), selon le scénario suivant :
+ Evolution du cadastre : mise à jour de la photo aérienne et des données d'irradiation
associées ; ajout d'une fonctionnalité de modélisation d’une installation sur un site
non bâti (futur bâtiment, ombrière, centrale au sol...)
* Renforcement du conseil de Biomasse Normandie : 40 jours de conseil, au lieu de 32
actuellement
+ Relance de la communication et lancement d'une campagne de communication en
2025
+ Maintien des principes généraux de fonctionnement du dispositif et de ses
modalités de financement, soit un financement à parité selon la clé de répartition
suivante :
— 50% SDEC ENERGIE
— 50% EPCI -> contribution égale de chacun des 16 EPCI
selon les dépenses prévisionnelles suivantes :
Nature des dépenses ms AD
Evolütions du cadastre solaire (Cythelia) 15520 €
Maintenance et hébergement du cadastre (Cythelia} 7200 €
Conseil Biomasse Normandie : AO jours 53 280 €
Actions de communication communes 14 000 €
TOTAL 90 000€
Ce budget prévisionnel est semblable à celui du dispositif 2022-2025. Le plan de
financement du dispositif triennal proposé est le suivant :
- Contribution du SDEC ENERGIE = 45 000€ (50%)
- Contribution des EPCI = 45 000€ (50%), soit 2 B00€/EPCI
Suite à l'avis favorable du Bureau des Maires en date du 7 mars 2025, le Conseil
communautaire, est invité à :
> donner son accord pour reconduire son engagement dans le dispositif Soleil 14
selon les modalités décrites ci-dessus,
> s'engager à voter les crédits nécessaires et à verser cette contribution au SDEC
ENERGIE après l'envoi du titre de recette par le SDEC ENERGIE,
> autoriser le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer l'avenant n°1 à la convention avec le SDEC ENERGIE et tout acte s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
27/43 Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DONNE! son accord pour reconduire son engagement dans le dispositif Soleil 14
selon les modalités décrites ci-dessus,
S'ENGAGE| à voter les crédits nécessaires et à verser cette contribution au SDEC
ÉNERGIE après l'envoi du titre de recette par le SDEC ÉNERGIE,
AUTORISE! le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer l'avenant n°1 à
la convention avec le SDEC ÉNERGIE et tout acte s'y rapportant.
-00000-
DELIBERATION N°D038_ 210325
[ CONVENTION D'ÉCHANGES DE DONNÉES
| Autorisation
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences (aménagement du territoire,
assainissement, eau...), la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie est amenée
à missionner des prestataires extérieurs pour mener à bien ses missions (études,
travaux...).
La Communauté de Communes et les prestataires missionnés détiennent des
données, métadonnées, fichiers, bases de données et autres informations sous farmat
numérique ou papier, pouvant être utiles à l'exercice des missions confiées.
Dans ce cadre, une convention d'échanges de données fixant les modalités de mise à
disposition et les conditions d'utilisation de celles-ci est donc nécessaire entre là
Communauté de Communes et chaque prestataire (convéntion type annexée à la
présente délibération).
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés,
Vu le règlement général sur la protection des données (RGPD),
Vu le projet de convention d'échanges de données « type » annexé à la présente
délibération,
Suite à l'avis favorable du Bureau des Maires en date du 7 mars 2025, il est demandé
au Conseil Communautaire de bien vouloir:
- Autoriser le Président, le Vice-Président le représentant, ou le Directeur Général des
Services, à signer les conventions d'échanges de données précitées, nécessaires à
l'exercice des compétences de la Communauté de Communes.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE] le Président, le Vice-Président le représentant, ou le Directeur Général des
Services, à signer les conventions d'échanges de données précitées, nécessaires à
l'exercice des compétences de la Communauté de Communes.
-00000-
28/43 DELIBERATION N°D039_210325
LISTE DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER POUR LESQUELLES
LE PRESIDENT DE CŒUR COTE FLEURIE À RENONCE A L'EXERCICE
DE SON DROIT DE PREEMPTION
Rapport du Président
Conformément à l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités territoriales,
Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire des décisions prises
relatives à l'exercice du Droit de préemption urbain en vertu de la délégation de
pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil Communautaire.
Ainsi, sur la période s'étendant du 1° janvier 2025 au 16 février 2025 inclus, ont été
déposées en mairies et ont fait l'objet d'une renonciation notifiée à l'exercice du droit
de préemption urbain :
- 2 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Bénerville-sur-Mer,
- 11 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Blonville-sur-Mer,
- 5 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Deauville,
- 3 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Saint-Arnoult,
- 1 déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie de Saint-Gatien-des-Bais,
- 3 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Touques,
- 1 déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie de Tourgéville,
- 11 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Trouville-sur-Mer,
- 5 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Villers-sur-Mer,
- 1 déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie de Villerville.
Soit un total de 43 déclarations d'intention d'aliéner déposées entre le 1° janvier 2025
et le 16 février 2025 inclus en mairies et pour lesquelles le Président de la
Communauté de Communes a renoncé à l'exercice du droit de préemption urbain.
En conséquence, le Conseil Communautaire a reçu la liste (annexée à la présente), par
commune, des Déclarations d'intention d'Aliéner pour lesquelles le Président de la
Communauté de Communes a renoncé à l'exercice du Droit de Préemption Urbain.
Le Conseil est invité à en prendre acte
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE! du rapport relatif à l'exercice du droit de préemption sur la période du
1 janvier 2025 au 16 février 2025, tel qu'exposé par Monsieur le Président.
-00000-
DELIBERATION N°D040_ 210325
MARCHÉ D'ASSISTANCE À MAÏTRISE D'OUVRAGE DANS LE CADRE DE
L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATÉGIQUE (EES) DU PLAN LOCAL
D'URBANISME (PLUI) VALANT PLAN LOCAL DE L'HABITAT ET PLAN DE
MOBILITE (PLUI-HM)
Lancement d'une consultation
Autorisation
Par délibération n°D079_050724 du 5 juillet 2024, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a prescrit la révision générale de son
29/43 Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Ce PLUi intégrera, au sein de son périmètre la
commune de Saint-Gatien-des-Bois et tiendra lieu de Programme Local de l'Habitat et
de Plan de Mobilité (PLUI-HM).
L'élaboration du PLUi-HM implique la réalisation d'une évaluation environnementale
stratégique (FES), requise par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du
Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l'environnement.
L'EES doit répondre à trois objectifs :
1. Aider à l'élaboration du PLUI-HM en prenant en compte l'ensemble des
champs de l'environnement et en identifiant ses effets sur l'environnement ;
2. Contribuer à la bonne information du public et faciliter sa participation au
processus décisionnel de l'élaboration du PLUI-HM ;
3. Éclairer l'autorité qui arrête le PLUI-HM sur la décision à prendre.
L'EES doit permettre notamment d'intégrer les considérations environnementales dans
l'élaboration du PLUi-HM, de promouvoir un développement durable et d'assurer un
niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine.
La démarche d'évaluation environnementale stratégique doit être menée de manière
intégrée et itérative tout au long du processus d'élaboration du PLUI-HM.
Pour mener à bien cette évaluation environnementale stratégique, le recours à uñ
bureau d'études est nécessaire.
Il est précisé qu'une publication a été effectuée en date du 23 janvier 2025. À
l'ouverture des plis, 8 offres ont été reçues et le montant des offres était compris entre
33 300,00 € HT et 82 750,00 € HT. Le Conseil communautaire est sollicité, pour
régulariser la consultation, afin d'obtenir une autorisation de lancement.
Suite à l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 7 mars 2025, il
est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- autoriser le lancement d'un marché pour la désignation d'un bureau d'études pour la réalisation de cette évaluation environnementale stratégique du PLUi-HM ; - habiliter le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous documents
se rapportant à cette affaire.
Le Conseil est iñvité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE| le lancement d'un marché pour la désignation d'un bureau d'études pour
la réalisation de cette évaluation environnementale stratégique du PLUI-HM ;
HABILITE| le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous documents
se rapportant à cette affaire.
-00000-
30/43 DÉLIBERATION N°D041_210325
|
RECENSEMENT DES INDICES DE CAVITES SOUTERRAINES ET À CIEL OUVERT SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE
Lancement d’un marché public d'études
Autorisation
L'article L.563-6 du code de l'environnement impose aux communes ou leurs
groupements compétents en matière de document d'urbanisme d'élaborer des cartes
délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières
susceptibles de provoquer l'effondrement des sols.
Ainsi, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie souhaite réaliser le
recensement des sites de son territoire concernés par la présence d'indices de cavités
souterraines ou à ciel ouvert susceptibles de provoquer des effondrements de terrain
(RICS).
Cette étude permettra de poursuivre les objectifs suivants :
- améliorer la connaissance sur le risque
- réduire l'éventualité qu'il existe une ou des cavités souterraines non détectées, en faisant appel à l'ensemble des connaissances possibles de localisation de ces cavités,
- identifier les zones de risques de glissement de terrain liés à la présence de cavités,
- intégrer les résultats de cette étude au PLUI-HM en cours de révision.
L'étude comprend les deux missions suivantes :
1, La réalisation du RICS sur les 12 communes du territoire intercommunal, et la définition des périmètres de risque des indices de cavités recensés / des zones potentielles de glissement de terrains
2. Des actions de communication à destination de la population
Pour mener à bien cette étude, le recours à un bureau d'études (ou un groupement)
est nécessaire.
Les dépenses liées à cette étude sont éligibles à une subvention au titre du Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM).
Suite à l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 7 mars 2025, il
est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- autoriser le lancement d'un marché pour la désignation d'un bureau d'études
{ou un groupement) pour la réalisation de cette étude ;
--autoriser à demander la/les subvention(s) afférente(s) à cette étude au(x) taux
le(s) plus élevé(s) possible;
- habiliter le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous
documents se rapportant à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE! le lancement d'un marché pour la désignation d'un bureau d'études (ou un
groupement) pour la réalisation de cette étude ;
31/43 AUTORISE! à demander la/les subvention(s) afférente(s) à cette étude au(x) taux le(s)
plus élevé(s) possible ;
HABILITE| le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous documents
se rapportant à cette affaire.
-00000-
DELIBERATION N°D042_ 210325
FOURNITURE D'ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
Attribution du marché
Autorisation
]
Il est rappelé que, par délibération en date du 20 décembre 2024, le Conseil
communautaire a autorisé le lancement d'une procédure adaptée pour la fourniture
d'équipement de protection individuelle (EPI).
Il est précisé que des dispositions réglementaires du Code du travail imposent aux
collectivités de mettre à disposition des agents des E.P.I appropriés afin d'assurer et
de préserver la sécurité de ces derniers lors de l'accomplissement de leurs diverses
activités professionnelles.
Dans ce cadre, un Avis d'Appel Public à la Concurrence à été publié le 17 janvier 2025
au BOAMP et sur le profil acheteur de la collectivité. Un avis rectificatif a été publié le 6 février 2025. La date limite de remise des offres a été fixée au 12 février 2025
à12h00.
A l'issue de la consultation, 4 entreprises ont remis une offre dans les délais impartis.
La Commission d'Attribution des Marchés s’est réunie le 7 mars 2025 pour prendre connaissance de l'analyse des offres présentée par le service Environnement.
Après avis favorable de ses membres, la Commission d'Attribution des Marchés a décidé de retenir l'offre de la société QUINCAILLERIE SETIN, sise Route d'Elbeuf à Martot (27340) comme économiquement la plus avantageuse pour la collectivité.
L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter du 14 avril 2025 ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieure.
Le marché est renouvelable tacitement, annuellement, 3 fois dans les mêrmes
conditions que la période précédente.
Le montant maximum de commandes annuelles a été fixé à 35 000,00 € HT.
Après avis favorable du Bureau des Maires eñ date du 7 mars 2025, il est demandé au
Conseil communautaire de bien vouloir :
- Autoriser la passation du marché avec la société QUINCAILLERIE SETIN
- Habiliter son Président ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
32/43 Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE! la passation du marché avec la société QUINCAILLERIE SETIN
HABILITE! son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à
intervenir, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
-00000-
DELIBERATION N°D043_ 210325
LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES
CONVENTION AVEC LA FREDON
Autorisation
Pour rappel, le Conseil Communautaire s'est réuni le 17 décembre 2021 pour autoriser
la passation d'une convention de lutte collective contre les rongeurs aquatiques avec
la FREDON Normandie. Ce partenariat a permis de réduire la population des rongeurs
aquatiques de presque 200 individus entre 2022 et 2024.
Aujourd'hui, la lutte contre ces rongeurs aquatiques est toujours nécessaire afin de
limiter les dégâts de ces derniers sur l'environnement et notamment sur les milieux
aquatiques (érosion/effondrement des berges, fragilisation des ouvrages
hydrauliques, dégâts sur les cultures ...).
Un partenariat avec la FREDON Normandie est toujours possible sous forme de
convention. Cette dernière aura pour but de définir les modalités de mise en place des
opérations de régulation des populations de ces nuisibles, animer et former le réseaux
des piégeurs mais aussi d'investir dans le matériel nécessaire à la capture. Un budget
prévisionnel annuel de 5 000 € sera nécessaire pour ces actions.
Cette convention comporte un volet indemnisation des piégeurs sur lequel le
Département du Calvados et Cœur Côte Fleurie participent respectivement à hauteur
de 0,50 € et 4,50 €.
Après avis favorable de la commission Environnement en date du 12 février 2025 et
du bureau des Maires du 7 mars 2025, il est demandé au Conseil de bien vouloir:
- Autoriser la passation de cette convention avec la FREDON Normandie pour la
période 2025 - 2027,
- Habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite
convention ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE! la passation de cette convention avec la FREDON Normandie pour la
période 2025 - 2027,
HABILITEl son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite
convention ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
-00000-
33/43 DELIBERATION N°D044 210325
MARCHE D'ACQUISITION DE VEHICULES LOURDS ET LEGERS
POUR LA DIRECTION ENVIRONNEMENT
Lancement d'une consultation
Autorisation
Dans le cadre du programme de renouvellement des véhicules du Service de collecte des Déchets Ménagers et Assimilés, il y a lieu de remplacer les bennes à ordures
ménagères (BOM) suivantes :
- Une BOM mise en circulation en 2008 et immatriculée CC-405-HN
- Une BOM mise en circulation en 2012 et immatriculée EL-457-DF
A réception des nouvelles BOM, les véhicules mentionnés ci-dessus seront restitués aux communes de Tourgéville et Villerville.
De plus, il est nécessaire de programmer l'acquisition de véhicules légers pour les chefs d'équipes. Les véhicules sont utilisés quotidiennement pour suivre la collecte, mais aussi dans le cadre du convoyage de bennes ou encore dans le cas d'incident de collecte. Les véhicules, nouvellement acquis, remplaceront les véhicules suivants :
- Le véhicule, immatriculé CQ-394-ZN âgé de 11 ans fera l'objet d'une reprise - Le véhicule, immatriculé AC-835-YS âgé de 15 ans sera restitué à la commune de Trouville-sur-Mer.
Enfin, le véhicule utilitaire de la fourrière animale, étant âgé de 13 ans, il convient de procéder à son renouvellement. Il fera l'objet d'une reprise, dans le cadre de son
renouvellement. L'utilitaire nouvellement acquis devra faire l'objet d'un aménagement pour permettre le transport d'animaux.
L'ensemble des acquisitions décrites doivent faire l'objet d'une consultation, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, afin de répondre aux besoins de la collectivité.
Après avis de la Commission Environnement en date du 12 février 2025, de la Commission d'Appel d'Offres en date du 7 mars 2025 et du Bureau des Maires réuni également le 7 mars 2025, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- autoriser le lancement d'une consultation, sous la forme d'un appel d'offres ouvert,
pour l'acquisition de véhicules lourds et légers pour la Direction Environnernent ;
- désigner les membres de la Commission d'Appel d'Offres, afin de prendre connaissance des offres et retenir celles économiquement les plus avantageuses.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE] le lancement d'une consultation, sous la forme d'un appel d'offres ouvert,
pour l'acquisition de véhicules lourds et légers pour la Direction Eñnvirénnerent;
DÉSIGNE! les membres de la Commission d'Appel d'Offres, afin de prendre
connaissance des offres et retenir celles économiquement les plus avantageuses.
-00000-
34/43 DELIBERATION N°D045_210325
MARCHÉ D'ASSISTANCE À MAITRE D'OUVRAGE POUR LA REDEVANCE SPÉCIALE Lancement d'une consultation
Autorisation
Il est rappelé que la Redevance Spéciale a été instaurée par la Communauté de
communes Cœur Côte Fleurie lors de la prise, en 2017, de la compétence « Collecte et
traitement des déchets ».
La facturation était établie de manière déclarative, basée sur une évaluation des
quantités collectées en Parte à Porte. Depuis quelques années, les services de collecte
développent la mise en place des Points d'Apport Volontaire dits « PAV ». La mise en
place de ces derniers nécessitent une adaptation des règles de la Redevance Spéciale.
I convient de définir les conditions techniques et économiques de l'utilisation des PAV
par les professionnels du territoire et, plus globalement, une redéfinition des règles
d'application de la Redevance Spéciale est nécessaire.
Dans ce cadre, une consultation, sous la forme d'une procédure adaptée, sera lancée
pour désigner un Assistant à Maître d'Ouvrage chargé de conseiller et d'accompagner la collectivité dans cette démarche.
Après avis de la Commission Environnement en date du 12 février 2025, de la
Commission d'Attribution des Marchés en date du 7 mars 2025 et du Bureau des
Maires réuni également le 7 mars 2025, il est demandé au Conseil communautaire de
bien vouloir :
- Autoriser le lancement d'une consultation, sous la forme d'une procédure adaptée,
pour la désignation d'un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage dans le cadre de la
redéfinition des règles d'application de la Redevance Spéciale,
- Désigner les membres de la Commission d'Attribution des Marchés afin de prendre
connaissance des offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE]! le lancement d'une consultation, sous la forme d'une procédure adaptée,
pour la désignation d'un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage, dans le cadre de la
redéfinition des règles d'application de la Redevance Spéciale
DÉSIGNE! les membres de la Commission d'Attribution des Marchés, afin de prendre
connaissance des offres et retenir celle économiquement la plus avantageuse.
-00000-
DELIBERATION N°D046 210325
DECHETS MENAGERS RECYCLABLES
CONTRAT TYPE COLLECTE SELECTIVE 2025-2029 — ADHESION
Autorisation
35/43 l est rappelé qu'en application des principes de Responsabilité Elargie des
Producteurs (REP), la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de
produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou
utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou
toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Ces derniers peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de
gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un
agrément à cette fin. Cet éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents
qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent la
collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers.
Pour rappel, le précédent partenariat pour la gestion des déchets d'emballages
ménagers avait été conduit avec CITEO, dans le cadre d'un Contrat pour l'Action et la
Performance, dit « CAP », portant barème de soutien aux collectivités compétentes en
matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.
Le terme actuel du CAP a été fixé au 31 décembre 2024, date à laquelle devait expirer
l'agrément de CITEO pour l'année 2024. Par arrêté du 27 décembre 2024, l'agrément
de CITEO a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2029.
Par ailleurs, le Cahier des charges issu de l'arrêté modificatif du 7 décembre 2023
prévoit l'obligation pour l'éco-organisme de proposer un projet de contrat-type (ci-
après dénommé « Contrat-type Collecte sélective »), au titre de la coordination de la
filière. Ce nouveau contrat porte barème de soutien, à la suite du contrat CAP proposé
précédemment.
Ce Contrat-type couvrant la période 2025-2029, est désormais mis à la disposition des
collectivités pour signature et propose de choisir entre différentes options de reprise
pour les matières triées. Ainsi les options choisies sont :
- Ja reprise « filière » pour le flux « VERRE »,
- la reprise « titulaire » pour le flux « DEV »,
- la reprise « individuelle » pour les autres matériaux (papier, carton, aluminium,
acier, …).
Après avis favorable de la commission « Environnement — Qualité de la Vie - Economie
circulaire » en date du 12 février 2025 et du Bureau des Maires du 07 mars 2025, il est
proposé :
- d'opter pour la reprise « filière » pour le flux « VERRE », la reprise « titulaire » pour le flux « DEV » et la reprise « individuelle » pour les autres matériaux,
- d'autoriser le Président, ou le Vice-président le représentant, à signer, par voie dématérialisée, le Contrat-type Collecte sélective avec CITEO pour les emballages et pour les papiers, ainsi que toutes les conventions et aveñants s'y rapportant, pour la période à compter du 1“ janvier 2025.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE| la reprise « filière » pour le flux « VERRE », la reprise « titulaire » pour le
flux « DEV » et ia reprise « individuelle » pour les autres matériaux.
36/43 le Président, ou le Vice-président le représentant, à signer, par voie
dématérialisée, le Contrat-type Collecte sélective avec CITEO pour les emballages et
pour les papiers, ainsi que toutes les conventions et avenants s'y rapportant, pour la
période à compter du 1° janvier 2025.
-00000-
DELIBERATION N°D047_210325
MARCHÉ DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTÉ
URBAINE LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE POUR LA RÉCEPTION, LE TRI ET LE
CONDITIONNEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ASSIMILÉS RECYCLABLES
Information sur l'attribution du marché
Il est rappelé que par délibération en date du 30 septembre 2023, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes a adopté une délibération portant
adhésion à une convention de groupement de commandes entre plusieurs EPCI, afin
de lancer une consultation relative à « La réception, tri et conditionnement de déchets
ménagers et assimilés recyclables ».
À l'issue de la consultation, coordonnée par Le Havre Seine Métropole, la Commission
d'Appel d'Offres du groupement de commandes, réunie le 12 septembre 2024, a
décidé d'attribuer les prestations mentionnées à la société IPODEC NORMANDIE SAS.
Conformément aux dispositions de la convention de groupement de commandes, il
appartient à chaque membre de signer et notifier le marché à son titulaire.
Il est précisé que le marché débutera à compter du 1° juin 2025 pour une durée de 6
ans et 7 mois, reconductible une fois pour une durée de 1 an, soit un achèvement du
marché, au plus tard, le 31 décembre 2032.
La présente délibération a pour objet d'informer le Conseil communautaire du choix
de l'attributaire et d'autoriser le Président à signer les pièces constitutives du marché
en vue de leur notification.
Après avis de la Commission Environnement en date du 12 février 2025, de la
Commission d'Appel d'Offres de la Communauté de communes en date du 7 mars
2025 et du Bureau des Maires réuni le même jour, il est demandé au Conseil
communautaire de bien vouloir :
- Prendre acte de l'attribution du marché relatif à « La réception, tri et conditionnement
des déchets ménagers et assimilés» à la société IPODEC NORMANDIE SAS, sise
immeuble du Trident - 18/20 rue Henri Rivière - BP 91013 - 76171 ROUEN Cedex 1 ;
- Habiliter son Président ou le Vice Président le représentant à signer le marché à
intervenir ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en prendre acte
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE! de l'attribution du marché relatif à « La réception, tri et conditionnement
des déchets ménagers et assimilés » à la société IPODEC NORMANDIE SAS.
HABILITE! son Président ou le Vice-Président le représentant à signer le marché à
intervenir ainsi que toutes les pièces s'y rapportant
-00000-
37/43 DELIBERATION N°D048_210325
DECHETERIES INTERCOMMUNALES
ACTUALISATION DES TARIFS PROFESSIONNELS
Autorisation
Pour rappel, le Conseil communautaire réuni le 26 janvier 2024 a acté l'actualisation
du règlement de déchèterie. ‘
Ce dernier stipule que les prix, appliqués aux professionnels qui utilisent les
déchèteries publiques, seront actualisés chaque année, suivant l'évolution de la Taxe
Générale sur les Activités Polluantes [TGAP] (pour les déchets qui y sont soumis). Ces
prix sont définitivement connus durant le 1“ trimestre de chaque année car certaines
analyses sont nécessaires afin de déterminer la meilleure filière de traitement.
Pour l'année 2025, les déchets soumis à l'augmentation de la TGAP sont :
- les encombrants non incinérables, et par conséquent les déchets mixtes
gravats/encombrants ;
- les encombrants incinérables ;
- les déchets à caractère polluant.
Les nouveaux tarifs appliqués aux professionnels pour leurs dépôts en déchèterie sont
donc les suivants :
————
. PROFESSIONNELS TERRITOIRE- Î PROFESSIONNELS TARIFICATION DES APPORTS
COMMUNES SOUS CONVENTION HORS TERRITOIRE PORFESSIONNELS EN DECHETERIES DE ———— + |
CROIX SONNET ET VILLERS SUR MER Tarif 2024 Tarif 2025 Tarif 2024 Tarif 2025 |
AU 01/04/2025 unité Tic ETIC/t éTicyt Ï ETrt
Encombrants nan-incinérables | + | 7e 174,50 € | 7 18650€ | 19250€ Enc inc t | 185€ 29.50€ | 14750€ 14850 € Graves inentes _ t 16.00 € 1600€ | | 230€ ! 23.00€ Déchets verts t 28.50 € 2850€ | 3350€ Î 3350€ Bois + | 52.50 € 52,50 € 6250 € Ï 6250€ (Déchets mixtes gravats/encombrants t 167.50 € Î 174,50 € | 186.59 € i 193.50 € nr =} — | — i Déchets mides déchets verts/bois t 5250 € 5250 € | 6250 € Ï 62.50€ | (Déchets à caractère polluant kg 206 € 207€ | 206 € Î 207€ f|
Entreprises d'insertion, associations caritatives et structures publiques {sauf communes membres de la 4CF)
Ensemble desdéchets déposés (encombrants
ï non inci gravats, déchets verts, t 2.00 €
bois, déchets dangereux)
Après avis favorable de la commission « Environnement — Qualité de la Vie - Economie circulaire » du 12 février 2025 et du Bureau des Maires réuni le 07 mars 2025, il est demandé au Conseil de bien vouloir :
- adopter l'actualisation des prix appliqués aux professionnels utilisateurs des
déchèteries intercommunales,
- décider de leur application au 1° avril 2025.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ADOPTE! l'actualisation des prix appliqués aux professionnels utilisateurs des
déchèteries intercommunales,
38/43 DECIDE| de leur application au 1° avril 2025.
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DELIBERATION N°D049_210325
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA RÉFECTION ET L'AUTOMATISATION
DU VANNAGE DU BRAS MORT DE LA TOUQUES
Lancement d'une consultation
Autorisation
La Commission d'Attribution des Marchés s'est réunie le 7 mars 2025 pour prendre
connaissance des éléments concernant le lancement d'un marché selon une
procédure adaptée relative à des travaux portant sur la réfection et l'automatisation
du vannage du bras mort de la Touques.
En conformité avec la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui définit la compétence
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI, la
Communauté de communes Cœur Côte Fleurie est responsable de la prévention des
inondations sur son territoire.
Plus précisément les travaux portent sur la réfection et l'automatisation de la porte à
flots située sur la rivière morte. Ils incluent la réhabilitation mécanique, la dépose des
clapets aval, une inspection télévisuelle et l'installation d'un système d'automatisation
pour faciliter le contrôle du niveau d'eau.
Afin de faire réaliser les travaux mentionnés, il convient de lancer une consultation
selon une procédure adaptée.
Après avis favorable des membres de la Commission d'Attribution des Marchés en
date du 7 mars 2025 et du Bureau des maires réuni le même jour, il est demandé au
Conseil communautaire de bien vouloir :
- autoriser le lancement d'une consultation selon une procédure adaptée pour des
travaux de réfection et d'automatisation du vannage du bras mort de la Touques ;
- désigner les membres de la Commission d'Attribution des Marchés afin de prendre
connaissance de l'analyse des offres et retenir celle économiquement la plus
avantageuse.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DÉSIGNE! les membres de la Commission d'Attribution des Marchés afin de prendre
connaissance de l'analyse des offres et retenir celle économiquement la plus
avantageuse ;
AUTORISE! le lancement d'une consultation selon une procédure adaptée pour des
travaux de réfection et d'automatisation du vannage du bras mort de la Touques.
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39/43 DELIBERATION N°D050_210325
ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DU PARC DE LOISIRS ET DU CENTRE DE COLLECTE Attribution du marché
Autorisation
Il est rappelé que, par délibération en date du 20 décembre 2024, le Conseil communautaire à autorisé le lancement d'un appel d'offres ouvert pour l'entretien des bâtiments du Parc de Loisirs et du Centre de collecte de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie. Le marché a été alloti comme suit :
- Lot 1 : Centre de collecte
- Lot 2 : Parc de Loisirs
Dans ce cadre, un Avis d'Appel Public à la Concurrence a été publié le 15 janvier 2025
au JOUE, le 14 janvier au BOAMP et sur le profil acheteur de la collectivité. La date limite de remise des offres a été fixée au 17 février 2025 — 12h.
À l'issue de la consultation, 4 entreprises ont remis une offre, pour chacun des lots,
dans les délais impartis.
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 7 mars 2025 pour prendre connaissance de l'analyse des offres présentée par le service Environnement et par le service Cycle de l'eau & Patrimoine.
Après avis favorable de ses membres, la Commission d'Appel d'Offres, réunie le 7 mars, a décidé de retenir pour les lots 1 et 2, les offres économiquement les plus avantageuses, présentées par la société ARCADE NETTOYAGE, sise 212 rue de la République à Bois Guillaume (76230) pour les montants suivants :
- 14 058,63 € HT annuel pour le lot 1 « Centre de collecte »
- 21 385,83 € HT annuel pour le lot 2 « Parc de Loisirs »
Les marchés sont conclus pour une durée initiale d'un an à compter du 2 juin 2025 ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieure.
Les marchés sont renouvelables tacitement, annuellement, dans la limite de 3
reconductions.
Après avis favorable du Bureau des Maires en date du 7 mars 2025, il est demandé au
Conseil communautaire de bien vouloir :
- Autoriser la passation des marchés suivants :
Pour le lot 1 « Centre de collecte » avec la société ARCADE NETTOYAGE pour un montant annuel de 14 058,63 € HT
Pour le lot 2 « Parc de Loisirs » avec la société ARCADE NETTOYAGE pour un
montant de 21 385,83 € HT
- Habiliter son Président ou le Vice-Président le représentant, à signer les marchés à
intervenir ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
40/43 AUTORISE! la passation des marchés suivants :
- Pour le lot 1 « Centre de collecte » avec la société ARCADE NETTOYAGE pour un
montant annuel de 14 058,63 € HT
- Pour le lot 2 « Parc de Loisirs » avec la société ARCADE NETTOYAGE pour un montant de 21 385,83 € HT
HABILITE| son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer les marchés à
intervenir ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
-00000-
DELIBERATION N°D051_210325
PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE (PICS)
Autorisation
La loi du 25 novembre 2021, dite loi « Matras », a introduit l'obligation pour les
Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) d'élaborer un Plan
Intercommunal de Sauvegarde (PICS) lorsqu'au moins une de ses communes-
membres est soumise à l'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde. Sur
le territoire de la Communauté de communes, 10 des 12 communes sont soumises à
cette obligation.
Le PICS vise particulièrement :
- à préparer la solidarité intercommunale en cas de crise (inondation, tempête, accident industriel...) frappant une ou plusieurs communes membres ;
- à mettre en place une organisation de gestion de crise pour mobiliser les moyens communaux et intercommunaux ;
- à permettre le maintien ou la reprise des compétences intercommunales en cas de crise ;
- à compléter le plan d'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) mis en œuvre par le Préfet du Département.
Conformément aux dispositions de l'article R731-6 du Code de la sécurité intérieure,
le Président de l'EPCI informe le Conseil communautaire de l'élaboration du PICS.
C'est l'objet de la présente délibération.
Les modalités d'élaboration du PICS ont été présentées aux maires des communes-
membres lors du Bureau des Maires du 7 mars 2025.
Après avis favorable du Bureau des Maires, il est demandé au Conseil communautaire
de bien vouloir :
- acter le lancement de l'élaboration du PICS de la Communauté de communes Cœur
Côte Fleurie
- autoriser le Président ou le Vice-Président le représentant à signer tous les actes
permettant son élaboration.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
41/43 ACTE le lancement de l'élaboration du PICS de la Communauté de communes Cœur
Côte Fleurie ;
AUTORISE] le Président ou le Vice-Président le représentant à signer tous les actes
permettant son élaboration.
-00000-
DELIBERATION N°D052_ 210325
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS DE FOOT 5
ENTRE LA LIGUE DE NORMANDIE, LE DISTRICT, LA VILLE DE DEAUVILLE
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE
Autorisation
Les équipements sportifs du Stade du Commandant Hébert situé à Deauville ont fait
l'objet d'une rénovation complète portée par la Communauté de Communes Coeur
Côte Fleurie avec une réception des travaux en juin 2024. Ces travaux comprenaient
notamment la rénovation du terrain de football et la création d'un mini terrain de foot
5.
Dans le cadre de ces travaux, une subvention a été accordée par la Ligue de football
et le Fonds d'Aide au Football Amateur FAFA, dont le montant s'élève à 80 000 €.
Le FAFA nous sollicite aujourd'hui afin d'établir une convention multipartite de mise à
disposition du terrain de Foot 5, dans les conditions reprises dans ladite convention.
Les signataires seront la 4CF en tant que propriétaire, la Mairie de Deauville en tant
que gestionnaire, le District et la Ligue de Football Normandie, sous réserve de la
validation de ladite convention par le Comité de gestion du Stade Hébert.
Suite à l'avis favorable du Bureau des Maires en date du 7 mars 2025, il est demandé
au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- autoriser la signature de la convention multipartite de mise à disposition du terrain
de foot 5 situé au sein du Stade du Commandant Hébert à Deauville sous réserve de
la validation de ladite convention par le Comité de gestion du Stade Hébert ;
- habiliter le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous documents
se rapportant à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE) la signature de la convention multipartite de mise à disposition du terrain
de foot 5 situé au sein du Stade du Commandant Hébert à Deauville sous réserve de
la validation de ladite convention par le Comité de gestion du Stade Hébert,
HABILITE] le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous documents
se rapportant à cette affaire.
-00000-
42/43 Le Président: « Un grand merci à tous ceux qui participent aux commissions, qui ont
préparé tout ça et à tous nos services qui travaillent bien, 40 dossiers, c'est bien tenu,
une commission travaille tellement. Bonne soirée à tous !. »
00000
L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE À 19 H 10
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, David MULLER
2ème Vice-Président, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Chhun-Na LENGLART
5ème Vice-Présidente, Michel CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Jacques MARIE 7ème
Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-
Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC 11ème Vice-
Présidente, Rebecca BABILOTTE, Claude BENOIST, Christine BONNIEUX, Véronique
BOURNE, Patrice BRIÈRE, Guillaume CAPARD (absent pour les 6 dernières délibérations),
Jean-Guillaume d'ORNANO, Stéphanie FRESNAIS, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, Marie-France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX,
Evelyne RENAULT, David REVERT, Patrice ROBERT, Louis RONSSIN, Ihsane ROUX,
Michel THOMASSON
Ihsane ROUX Philippé AUGIE
Secrétaire de séance Président
43/43