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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2025 06 27 Proces verbal conseil
Document publié le Vendredi 27 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2025 06 27 Proces verbal conseil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
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cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 27 JUIN 2025
PROCES-VERBAL
|
L'an deux mille vingt-cing, le vingt-sept juin à 18 heures 00, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 19 juin 2025 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie,
12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER
Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 26
Nombre de votants : 35
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, David MULLER 2ème Vice-Président, Sylvie DE GAETANO
3ème Vice-Présidente, Chhun-Na LENGLART 5ème Vice-Présidente, Michel
CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe
LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise
LEFRANC ième Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, Christine BONNIEUX,
Véronique BOURNE, Jean-Michel BROGNIEZ, Florence GALERANT, Emmanuelle
HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, Patricia NOGUET, Delphine PANDO, Didier
PAPELOUX, David REVERT, Patrice ROBERT, Louis RONSSIN, Michel THOMASSON,
Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
François PEDRONO 4ème Vice-Président, Patrice BRIERE, Olivier GUERIN, Emmanuel
LAUSSINOTTE, Marie-France NUDD-MITCHELL, Evelyne RENAULT
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Michel MARESCOT, pouvoir à David MULLER, Jacques MARIE, pouvoir à Françoise
LEFRANC, Claude BENOIST, pouvoir à Yves LEMONNIER, Guillaume CAPARD, pouvoir à
Véronique BOURNE, Christèle CERISIER-PHILIPPE, pouvoir à Philippe AUGIER, Jean-
Guillaume d'ORNANO, pouvoir à Florence GALERANT, Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à
Michel THOMASSON, Didier QUENOUILLE, pouvoir à Sylvie DE GAETANO, lhsane
ROUX, pouvoir à Philippe LANGLOIS
Monsieur Louis RONSSIN est nommé secrétaire de séance
-00000-
ORDRE DU JOUR :
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16/05/2025 - Validation du procès-verbal
1. AVANCE DE TRÉSORERIE AU BUDGET ANNEXE ZAE - 2025 — Approbation
2. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - BUDGET PRINCIPAL -Vote "ER
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
è5.
26.
27.
28.
29.
30.
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - BUDGET ANNEXE ZAE -Vote
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - BUDGET ANNEXE EAU - Vote
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT —
Vote
ADMISSION EN CREANCES ETEINTES - BUDGET PRINCIPAL - Autorisation
ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGËT PRINCIPAL — Autorisation
ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET ASSAINISSEMENT — Autorisation
ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DES LITTORAUX - Adhésion de la
Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie - Autorisation
. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — Autorisation
. DISPOSITIF CHAM - CONVENTION DE PRÊT D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE
AVEC LE COLLEGE CHARLES MOZIN -Autorisation
ACCORD-CADRE POUR LA FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT
DEMATERIALISES - Marché Public - Attribution du marché - Autorisation
RAPPORT ANNUEL SUR LA DELEGATION DE LA GESTION DE LA PROMOTION
DU TOURISME DONT LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME A LA SPL DE
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET TOURISTIQUE DU TERRITOIRE DE
DEAUVILLE - EXERCICE 2024 - Rapport du Président TOURISTIQUE DU
TERRITOIRE DE DEAUVILLE - EXERCICE 2024 - Rapport du Président
RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC FIBRE -
Rapport du Président
RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LES SERVICES DELEGUES DE COLLECTE ÊT TRAITEMENT DES DÉCHETS MENAGERS ET ASSIMILES - Rapport du Président
RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE SERVICE DELEGUE FOURRIERE AUTOMOBILE
- Rapport du Président
RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE SERVICE DELEGUE FOURRIERE ANIMALE -
Rapport du Président
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION
ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE - EXERCICE 2024 - Rapport du
Président
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON-COLLECTIF - EXERCICE 2024 -
Rapport du Président
ACQUISITION DE MATERIELS ET DE LICENCES INFORMATIQUES - Marché
public - Lancement d'une consultation - Autorisation
FINANCEMENT D'EVOLUTION DU RESEAU TRES HAUT DEBIT
Prorogation de la convention de financement avec le Département du
Calvados - Autorisation
PROJET URBAIN PARTENARIAL (P.U.P.) - Signature de la convention de P.U.P.
avec la société SOGEPROM REALISATIONS - Signature de la convention de
reversement avec la Ville de Tourgéville — Autorisation
PROJET DE CREATION D'UN ECO-PARC A SAINT-ARNOULT - Avis sur l'étude
d'impact transcrivant l'évaluation environnementale
LISTE DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER POUR LESQUELLES LE
PRESIDENT DE CŒUR COTE FLEURIE À RENONCE A L'EXERCICE DE SON
DROIT DE PREEMPTION - Rapport du Président
TIERS LIEU NOURRICIER - Désignation d'un assistant à maitrise d'ouvrage
pour la réalisation d'une étude de faisabilité (juridique, technique et
financière) — Autorisation
ECONOMIE CIRCULAIRE - CONVENTION DE LABELLISATION AVEC LA
CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT -— Autorisation
ECONOMIE CIRCULAIRE - ADHESION AU RESEAU DES ACTEURS NORMANDS
POUR UNE COMMANDE PUBLIQUE ECO-RESPONSABLE (RAN COPER) - Autorisation
ETUDE PREALABLE A LA REDEFINITION DES REGLES DE LA REDEVANCE
SPECIALE AVEC AJUSTEMENT DU PERIMETRE D'APPLICATION DES TARIFS -
Marché Public - Attribution du marché - Autorisation
LUTTE CONTRE LA POLLUTION - Contrôle des installations d'assainissement
collectif et non-collectif lors des transactions immobilières - Adoption
UTILISATION DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA) POUR LA GESTION DES
2/48 EAUX DE BAIGNADE - Demande de subvention - Autorisation
31. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU SERVICE DE PRODUCTION ET DE
DISTRIBUTION D'EAU POTABLE - Passation d'un avenant n° 7 - Autorisation
32. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET
DES EAUX PLUVIALES - Passation d'un avenant n° 1 - Autorisation
33. ELABORATION DES SCHEMAS DIRECTEURS - Marché Public
Passation d'un avenant n° 1 - Autorisation
34, RÉUTILISATION DES EAUX USÉES TRAITÉES - SIGNATURE DES
CONVENTIONS TRIPARTITES ENTRE LA SETDN VEOLIA, LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE ET LES VILLES UTILISATRICES -—
Autorisation
35. MISSION D'ASTREINTE ET DE SURVEILLANCE DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT
DE VILLERS-SUR-MER ET BLONVILLE-SUR-MER - Marché Public - Attribution
du marché - Autorisation
36. REFECTION ET AUTOMATISATION DU VANNAGE DU BRAS MORT DE LA
TOUQUES - Marché Public - Attribution du marché - Autorisation
37. PARC DE LOISIRS - TERRAIN DE FOOTBALL H3 - Convention de mise à
disposition des installations pour la Ligue de Football de Normandie —
Autorisation
38. ROUTE RETRO-LITTORALE DE DESSERTE DE LA COTE FLEURIE - Avis
EN COMMUNICATION
RAPPORT D'ACTIVITE COEUR COTE FLEURIE 2024 - Intervention de Monsieur
Philippe AUGIER, Président
-00000-
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 16 MAI 2025 |
Validation du procès-verbal .
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité
-00000-
DELIBERATION N°D079 270625
AVANCE DE TRÉSORERIE AU BUDGET ANNEXE ZAE - 2025
Considérant la création, en 2003, du budget annexe relatif à une Zone d'Activité
Économique ;
Considérant que le budget ZAE, doté de l'autonomie financière, doit être, en principe,
équilibré en dépenses et en recettes ;
La trésorerie du budget annexe ZAE étant insuffisante, il est proposé au Conseil de
bien vouloir approuver le versement d'une avance remboursable du budget principal
vers le budget annexe à hauteur de 2 199 749,54€;
La somme correspondante sera inscrite au budget supplémentaire 2025 du budget
principal, à l'article 276348 et au budget supplémentaire 2025 du budget annexe ZAE, à l'article 168748;
Cette avance sera remboursée lorsque les capacités financières du budget ZAE le
permettront.
3/48 Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
|APPROUVE| le versement d'une avance remboursable, par le budget principal, au
budget annexe ZAE, pour un montant de 2 199 749,54 €.
que la somme correspondante sera inscrite au budget supplémentaire 2025 du
budget principal, à l'article 276348 et au budget supplémentaire 2025 du budget annexe ZAE, à l'article 168748.
-00000-
DELIBERATION N°D080 270625
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025
BUDGET PRINCIPAL
VU le projet de Budget Supplémentaire 2025
présenté et commenté par Monsieur Michel CHEVALLIER
SUR PROPOSITION de sa Commission des Finances, réunie le 13 juin 2025
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
VOTE le budget PRINCIPAL établi de la façon suivante :
Section de Fonctionnement en dépenses et recettes : 2 753 437,43 €
Section d'investissement en dépenses et recettes : 9 266 216,17 € (*)
{*) décomposés comme suit :
En Dépenses :
Restes à réaliser: 3 939 773,88 €
Budget supplémentaire : 5 326 442,29 €
En Recettes :
Restes à réaliser : 2 240 500,00 €
Solde d'exécution reporté : 2 312 986,74 €
Budget supplémentaire : À 712 720,43 €
-00000-
DELIBERATION N°D081_270625
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025
BUDGET ANNEXE ZAE
4/48 VU le projet de Budget Supplémentaire 2025
présenté et commenté par Monsieur Michel CHEVALLIER,
SUR PROPOSITION de sa Commission des Finances, réunie le 13 juin 2025
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents où représentés :
VOTE! le budget annexe ZAE établi de la façon suivante :
Section de fonctionnement en dépenses et recettes : 241 937,71 €
Section d'investissement en dépenses et recettes : 2 199 749,54 € (*)
{*) décomposés comme suit :
En Dépenses :
Solde d'exécution reporté : | 2 199 749,54 €
En Recettes :
| Budget supplémentaire : | 2 199 749,54 € |
-00000-
DELIBERATION N°D082_ 270625
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025
BUDGET ANNEXE EAU
VU le projet de Budget Supplémentaire 2025
présenté et commenté par Monsieur Michel CHEVALLIER,
SUR PROPOSITION de sa Commission des Finances, réunie le 13 juin 2025
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
VOTE| le budget annexe EAU établi de la façon suivante :
Section d'Exploitation en dépenses et recettes : pas de nouvelle proposition
Section d'investissement en dépenses et recettes : 872 378,96 (*)
(+) décomposés comme suit :
En Dépenses:
Restes à réaliser : 697 502,59 €
Budget supplémentaire : 174 876,37 €
5/48 Én Recettes :
Restes à réaliser : 0 €
Solde d'exécution reporté 275 598,29 €
Budget supplémentaire : 596 780,67 €
-00000-
DELIBERATION N°D083 270625
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2025
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
VU le projet de Budget Supplémentaire 2025
présenté et commenté par Monsieur Michel CHEVALLIER
SUR PROPOSITION de sa Commission des Finances, réunie le 13 juin 2025
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
le budget annexe ASSAINISSEMENT établi de la façon suivante :
Section d'Exploitation en dépenses et recettes : 28 030,37 €
Section d'investissement en dépenses et recettes : 2 374 847,15 € (*)
(*} décomposés comme suit :
En Dépenses :
Restes à réaliser: 1238 532,63 €
Budget supplémentaire : 1136 314,52 €
En Recettes :
Restes à réaliser: 73 647,00 €
Solde d'exécution reporté : 3 132011,15€
Annulation des crédits au - 1 328 252,00 €
chapitre 16:
Budget supplémentaire : 497 441,00 €
-00000-
6/48 DELIBERATION N°D084 270625
ADMISSION EN CREANCES ETEINTES - BUDGET PRINCIPAL
Le comptable public n'a pu procéder au recouvrement des sommes portées sur l'état
ci-après du fait d'un certificat d'irrecouvrabilité ou d'un jugement de clôture.
Ces créances éteintes, concernant des titres émis pour des apports en déchetteries et
des redevances spéciales s'imposent à la collectivité car plus aucune action de
recouvrement n'est possible.
Il est demandé au Conseil, sur proposition de son Bureau, réuni en Commission des
Finances le 13 juin 2025, de bien vouloir admettre en créances éteintes, les titres
détaillés ci-dessous, pour un montant total de 1 093,14 €.
Exercice N°Titre Montant Motifs
2018 2145 124,80 € k | |
2021 1068-1855 229.68 € EItRes pour insuffisance
d'actif sur redressement
2022 1607 74,88 € judiciaire et certificats
1804-2211-2531- d'irrecouvrabilité
3481-4382 663,78 € 2023
Cette dépense sera imputée sur les crédits votés lors du budget primitif 2025 à l'article
6542.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE] l'admission en créances éteintes des titres visés dans l'état proposé par
Madame la Trésorière Principale, pour un montant total de 1 093,14 € (mille quatre-
vingt-treize euros et quatorze centimes) portant sur les exercices 2018 à 2023.
DECIDE| que ce montant sera imputé sur les crédits votés lors du budget primitif 2025,
article 6542.
-00000-
DELIBERATION N°D085_270625
ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET PRINCIPAL
Le comptable public ayant épuisé toutes les procédures de recouvrement, il est
demandé au Conseil, sur proposition de son Bureau, réuni en Commission des
Finances le 13 juin 2025, de bien vouloir autoriser l'admission en non-valeur des titres
de recettes suivants, pour un montant total de 7 801,76 €.
7/48 Exercice N°Titre Montant Motifs
2018 1071 187,20 €
182-757-1195-1196- 2020 2186-3541 1 098,99 €
104-1033-1094-
2021 1447-1500-1521- 1 590,35 € Restes à recouvrer
1523-1690-1953 inférieurs au seuil de
152-613-736-760- poursuite
784-889-906-1009- Poursuites sans effet-
- _ _ combinaison infructueuse 2022 1114-1118-1121 2 840,39 €
1242-1262-1655- d'actes
1671-1690-2005-
2124
3272-4673-4985-
2023 6712060315 84,83 €
Cette dépense sera imputée sur les crédits votés lors du budget primitif 2025 à l'article 6541.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE! l'admission en non-valeur des titres de recettes visés dans l'état proposé
par Madame la Trésorière Principale, pour un montant total de 7 801,76 € (sept mille
huit cent un euros et soixante-seize centimes) portant sur les exercices 2018 à 2023.
DÉCIDE] que ce montant sera imputé sur les crédits votés lors du budget primitif 2025,
article 6541.
-00000-
DELIBERATION N°D086 270625
ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET ASSAINISSEMENT
Le comptable public ayant épuisé toutes les procédures de recouvrement, il est
demandé au Conseil, de bien vouloir autoriser l'admission en non-valeur du titre de
recettes suivant, pour un montant total de 7 570 €, sur le budget assainissement.
Exercice N°Titre Montant Motifs
Restes à recouvrer
inférieurs au seuil de
poursuite
Poursuites sans effet-
combinaison infructueusé
d'actès
2023 128 7570 €
Cette dépense sera imputée sur les crédits votés lors du budget primitif 2025 à
l'article 6541.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
8/48 Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE! l'admission en non-valeur du titre de recettes visé dans l'état proposé par
Madame la Trésorière Principale, pour un montant total de 7 570 € (sept mille cinq
cent soixante-dix euros) portant sur l'exercice 2023.
DECIDE| que ce montant sera imputé sur les crédits votés lors du budget primitif 2025,
article 6541 du budget assainissement.
-00000-
DELIBERATION N°D087_ 270625
ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DES LITTORAUX
Adhésion de la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie
L'Association Nationale des Élus des Littoraux (A.N.E.L) s ‘engage depuis 45 ans aux
côtés des élus pour promouvoir et défendre les territoires littoraux.
Face à des défis grandissants liés à l'érosion côtière, montée du niveau de la mer,
gestion durable des ressources, préservation de la biodiversité et tensions foncières,
lAN.EL. soutient et accompagne ses adhérents en apportant des conseils
stratégiques face aux enjeux réglementaires et législatifs.
il est donc proposé au Conseil :
- de décider de l'adhésion à l'Association Nationale des Élus des Littoraux, à compter
du 1° janvier 2025 ;
- de reconduire tacitement l'adhésion sauf dénonciation expresse, par lettre
recommandée avec accusé de réception, par l’une des deux parties prenantes, 30
jours minimum avant la date anniversaire de l'adhésion.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE de l'adhésion, et de son renouvellement tacite, à l'Association Nationale des
Élus des Littoraux, à compter du 1” janvier 2025.
-00000-
Le Président et Michel Chevalier indiquent que la Communauté de Communes était
adhérente à cette association depuis longtemps mais que dorénavant une délibération
est nécessaire pour payer la cotisation.
Le Président précise : «C'est une association qui fait des études qui sont assez
intéressantes et que cela mérite de reconduire l'adhesion. »
-00000-
9/48 DELIBERATION N°D088 270625
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Les effectifs de la Collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des
services ainsi qu'à l'évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, le
tableau des effectifs doit être remis à jour régulièrement.
Aujourd'hui, nous sommes appelés à le modifier afin de prendre en compte
l'évolution de carrière d'un agent.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les
grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, Il est demandé au Conseil de bien vouloir,
après avis favorable du Bureau des Maires en date du 13 juin, créer un poste d'attaché
territorial à temps complet.
Pour les recrutements, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les
fonctions pourront être exercées par un contractuel dans les conditions fixées aux
articles L.332-14 et L332-8 du CGFP. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme ou
d'une expérience professionnelle dans le secteur concerné. Les contrats relevant de
l'article L332-14 sont conclus pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.
Leur durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque
la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la
première année. Les contrats relevant de l'article L332-8, sont d'une durée maximale
de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont
reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
lAPPROUVE la création d'un poste d'attaché territorial à temps complet.
| z + . 5 z à . HABILITE: le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
-00000-
10/48 DELIBERATION N°D089_270625
DISPOSITIF CHAM - CONVENTION DE PRÊT D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE
AVEC LE COLLEGE CHARLES MOZIN
Le territoire de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a bénéficié pendant
plusieurs années de la présence d'une école de musique implantée à Trouville-sur-Mer
: l'école Claude Bolling.
Cette structure jouait notamment un rôle essentiel dans l'accompagnement du
dispositif des Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM) mis en place au sein du
Collège Charles MOZIN, en mettant à disposition des enseignants, des ressources
pédagogiques et des instruments de musique adaptés.
La fermeture de l'école Claude Bolling a remis en question les conditions matérielles
de fonctionnement de ce dispositif CHAM. Consciente de l'importance de ce parcours
artistique pour les élèves, la Communauté de Communes a souhaité maintenir son
appui à cette action éducative locale.
Afin de permettre la poursuite du dispositif au collège, elle propose ainsi de mettre à
disposition, à titre gratuit, plusieurs instruments de musique lui appartenant, selon les
modalités précisées dans une convention de prêt annexée à la présente délibération.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1 et
suivants ;
Vu la fermeture de l'école de musique Claude Bolling implantée à Trouville-sur-Mer ; Vu le partenariat existant entre la Communauté de Communes et le Collège Charles MOZIN dans le cadre du dispositif CHAM ;
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir un accès à l'éducation musicale pour les
élèves inscrits dans ce dispositif;
Considérant qu'une convention de prêt définit les modalités de mise à disposition des
instruments ;
Après avis favorable du Bureau des Maires en date du 13 juin 2025, il est proposé au
conseil de bien vouloir :
- autoriser la passation de la convention jointe avec le Collège Charles MOZIN,
- habiliter le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention
ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE! la passation de la convention jointe avec le Collège Charles MOZIN ;
HABILITE| le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention
ainsi que tous les documents s'y rapportant.
-00000-
11/48 DELIBERATION N°D090 270625
ACCORD-CADRE POUR LA FOURNITURE
DE TITRES RESTAURANT DEMATERIALISES
Marché Public
Attribution du marché
Il est rappelé que, par délibération en date du 20 décembre 2024, le Conseil
communautaire a autorisé le lancement d'une consultation pour la fourniture de titres
restaurant dématérialisés.
Cette consultation s'inscrit dans la démarche de la Communauté de communes Cœur
Côte Fleurie qui, depuis 2011, a fait le choix d'offrir à ses collaborateurs un avantage
social sous la forme de titres-restaurant.
Dans ce cadre, un Avis d'Appel Public à la concurrence a été publié le 02 mars 2025 au
BOAMP et sur le profil acheteur de la collectivité ainsi que le 04 mars 2025 au JOUE. La
date limite de remise des offres a été fixée au 04 avril 2025 — 12h.
A l'issue de la consultation, 3 entreprises ont remis une offre dans les délais impartis.
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 12 juin 2025 pour prendre
connaissance de l'analyse des offres présentée par le service Ressources Humaines.
Après avis favorable de ses membres, la Commission d'Appel d'Offres a décidé de
retenir l'offre de la société SWILE SAS comme économiquement la plus avantageuse
pour la collectivité.
L'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an, à compter du 1” septembre 2025. Il
est renouvelable tacitement, annuellement, dans la limite de 3 reconductions, pour la
même durée et dans les mêmes conditions que la période précédente.
Le montant maximum de commandes annuelles a été fixé à 100 000,00 EHT.
Après avis favorable du Bureau des Maires en date du 13 juin 2025, il est demandé au
Conseil communautaire de bien vouloir:
- autoriser la passation du marché avec la société SWILE SAS, sise 561 Rue Georges
Méliès à Montpellier (34000),
- habiliter son Président ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à
intervenir ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE] la passation du marché avec la société SWILE SAS, sise 561 Rue Georges
Méliès à Montpellier (34000) ;
HABILITE] son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à
intervenir, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
-00000-
12/48 DELIBERATION N°D091_270625
RAPPORT ANNUEL SUR LA DELEGATION DE LA GESTION DE LA PROMOTION |
DU TOURISME DONT LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME A LA SPL DE
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET TOURISTIQUE DU TERRITOIRE DE DEAUVILLE! - EXERCICE 2024 |
Le Président : « Il est rappelé que, conformément à l'article L.1411-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales, un rapport annuel doit être remis par le délégataire. Son
examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Le rapport est public et permet d'informer les Usagers du service, notamment par la
mise en ligne sur le site de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.
La loi n° 2015-0991 du 7 août, portant nouvelle organisation territoriale de la
République, a prévu le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la
création d'offres de tourisme » à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie au
1er janvier 2017.
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, d'une part, et les communes de
Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Saint-Arnoult, Saint-Pierre-Azif,
Touques, Tourgéville, Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville, d'autre part, ont décidé la
création, en juin et en septembre 2016, d'une structure (société publique locale} leur
permettant de regrouper leurs activités concourant à l'attractivité touristique de leur
territoire, constituant une « Destination touristique », autour de la marque
internationale INDEAUVILLE®. Après son adhésion à Coeur Côte Fleurie en janvier
2018, la commune de Saint-Gatien-des-Bois, a rejoint la Société Publique Locale (SPL).
Selon le Code du tourisme, les missions d'un office du tourisme relèvent de quatre
catégories :
-les missions de plein droit ou obligatoires : compétence transférée à la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie : promotion du tourisme, l'accueil
et information des touristes, et ce, en coordination avec divers partenaires,
publics-privés du développement touristique local (deux premiers alinéas de
l’article L 133-3) : ces missions correspondent à celles accomplies jusqu'au 31
décembre 2016 par les différents offices de tourisme communaux et
intercommunaux (Deauville & Villers-sur-Mer & Blonville-Bénerville-Tourgéville) ;
- diverses missions facultatives, concernant les programmes locaux de
développement touristique, l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs,
des études, des animations, l'organisation de fêtes et de manifestations
culturelles, qui peuvent lui être confiées par l'autorité de tutelle ou autorité
organisatrice (commune ou EPCD ;
- des prestations « commerciales », de commercialisation de prestations de
services touristiques (ventes de voyages et de séjours avec prestations annexes
telles que visites de musées ou monuments touristiques). Ces missions sont
confiées par la Communauté de communes à la SPL;
- des prestations de conseil, ou consultatives sur des projets d'équipements
collectifs touristiques. Ces missions sont confiées par les communes à la Société
Publique Locale de Développement Territorial et Touristique du Territoire de
Deauville (SPL), par convention séparée.
Par délibération du 19 novembre 2021, il a été proposé au Conseil d'approuver le
contrat d'objectifs confié par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à la
SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville pour cinq 13/48 ans (2022-2026), visant à mettre en œuvre à l'échelon intercommunal la promotion du
tourisme, l'accueil et l'information des touristes de Deauville, Bénerville-sur-Mer,
Blonville-sur-Mer, Saint-Arnoult, Saint-Pierre-Azif, Saint-Gatien-des-Bois, Touques,
Tourgéville, Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville, et ce, en coordination avec divers
partenaires, publics privés du développement touristique local.
Le rapport annuel d'activité 2024 expose les conditions de réalisation de ce contrat d'objectifs « promotion du tourisme ».
Nombre et qualification des personnels affectés à la mission :
- Conseil d'administration de la Société Publique Locale du Territoire de
Deauville: - Philippe Augier : Président
- Direction générale : Thierry BOTTARD
- 20 salariés titulaires, dont 6 cadres, 3 agents de maîtrise, 11 employés
- 1 cadre mis à disposition à mi-temps par la Ville de Deauville
- 5 salariés en contrat d'apprentissage
- 1 salariée en accroissement temporaire d'activités
- 14 salariés en contrat à durée déterminée saisonniers au statut d'employés
NOTE DE COUVERTURE DES ASSURANCES SOUSCRITES :
À l'issue d'une mises en concurrence, six lots, couvrant notamment les activités liées à
la promotion du tourisme, ont été attribués à de nouvelles compagnies d'assurance, à
compter du 1er janvier 2023, et pour une durée de 4 ans, afin de couvrir les risques suivants :
- Assurance des dommages aux biens et des risques annexes
- Assurance des responsabilités et des risques annexes
- Assurance des véhicules et des risques annexes
- Assurance de la protection juridique
- Assurance de la responsabilité des dirigeants
- Assurance « cyber risques »
D'autre part, afin de couvrir ses responsabilités en tant qu'opérateur de voyages et de
séjours, la SPL à souscrit une garantie financière.
PROMOTION __ ET ___ COMMUNICATION __: __ ACTIONS __ DE PROMOTION _-
WORKSHOPS/SALONS et PROSPECTIONS
- L'année 2024 a été jalonnée de 13 dates destinées à la promotion et la communication
- En France et à travers le monde 7 éductours ont également été effectués en
2024 avec des retombées détaillées dans le rapport.
- 145 039 personnes sont entrées dans les 6 bureaux d'information touristiques
(B.IL.T.), soit une baisse de la fréquentation de 8,2 % par rapport à 2023.
- Nombre de jours consacrés à la promotion (France et étranger) : 42
- 526 articles de presse en France (hors presse régionale), Belgique, Grande-
Bretagne, Etats-Unis, Allemagne ont fait référence à notre territoire. L'espace
obtenu équivaut à 5,88 millions d'euros
- 26 médias et blogueurs ou influenceurs ont été reçus sur le territoire (18 français
et 8 étrangers). Les 100 ans des Planches ont renforcé la dynamique habituelle.
Compte de résultat —- Promotion du tourisme - exercice 2024 (en HT.) :
Total général (charges) : 1 873 817 €
Total général (produits) : 1 934 693 €
Résultat de l'exercice pour 2024 : 60 876 €
Le Conseil est invité à :
14/48 - prendre acte du rapport 2024 sur la gestion de la promotion du tourisme dont
la création d'offices de tourisme à la SPL de développement territorial et
touristique du territoire de Deauville.
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la
présente délibération.
- décider de mettre en ligne ce rapport sur le site de Cœur Côte Fleurie. »
Le Conseil est invité à en prendre acte
Le Conseil Communautaire
ADOPTE! les conclusions du rapport;
PREND ACTE]! du rapport sur la gestion de la promotion du tourisme dont la création
d'offices de tourisme à la SPL de développement territorial et touristique du territoire
de Deauville, pour l'exercice 2024. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux
en même temps que la présente délibération.
DÉCIDE] de mettre en ligne ce rapport sur le site de Cœur Côte Fleurie.
-00000-
DELIBERATION N°D092_270625
|
| RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC FIBRE
Synthèse Technique :
- En 2024, 525 tickets d'incidents ont été remontés au délégataire pour les services
FTTH (Fiber To The Home) et FTTO {Fiber To The Office), contre 467 en 2023. Les
services FTTH ont vu une augmentation de 21% des incidents, tandis que les services
FTTO ont connu une diminution de 36%.
-Le taux de disponibilité du réseau en 2024 était de 99,972 % pour les services FTTH
et de 99,996 % pour les services FTTO, respectant ainsi les engagements contractuels.
- La gestion de la capacité en collecte et en transport est jugée satisfaisante, bien que
certains câbles aient un taux d'occupation supérieur à 90 %.
= En matière de maintenance, des visites préventives ont été effectuées sur tous les
NRO (Noeud de Raccordement Optique) et SRO (sous-répartiteur optique), et la
maintenance curative a augmenté de 4 %.
Synthèse Commerciale :
- Le taux de pénétration du territoire pour les services FTTH est passé de 22% en
2023 à 30 % en 2024, bien que ce taux soit encore faible par rapport à d'autres RIP
{Réseau d'initiative Publique) FTTH.
- En 2024, 4 463 raccordements FTTH ont été réalisés, une baisse de 12% par rapport
à 2023.
15/48 Synthèse Financière :
- Le chiffre d'affaires de la DSP à augmenté de 55 % en 2024, atteignant 3 056 k£,
grâce à un taux de pénétration de 30 %.
- Les charges d'exploitation ont augmenté de 18 %, principalement en raison de
l'augmentation des achats et des charges externes.
- Le résultat net est positif pour la première fois depuis le début de la DSP, atteignant
181 k€.
Le Conseil est invité à en prendre acte
Le Conseil Commuñautaire
PREND ACTE] du rapport annuel 2024 sur le Très Haut Débit, tel qu'exposé par
Monsieur le Président et annexé à la présente délibération.
-00000-
DELIBERATION N°D093_ 270625
RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LES SERVICES DELEGUES DE COLLECTE
ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Le Président : « Il est rappelé que le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 a institué un
rapport annuel pour le service de collecte et traitement des déchets ménagers et
assimilés. Les documents doivent être mis à la disposition du public, en l'occurrence au siège de la Communauté de Communes et dans chaque commune-membre.
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie possède la compétence collecte et
traitement des déchets ménagers et à ce titre, elle gère quotidiennement l'intégralité
des déchets ménagers et assimilés (prévention, collecte, gestion des déchèteries ou
encore traitement des déchets) produits sur le territoire.
La Prévention des déchets
Le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) mis
en place par la Communauté de Communes d'une durée de 6 ans (2019-2024),
présente les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en
place pour les atteindre à travers 4 axes : les biodéchets, le réemploi / la réutilisation,
l'exemplarité de la collectivité et la sensibilisation du public.
L'année 2024 est celle du bilan du PLPDMA. Le programme était composé de 13
actions regroupées au sein de 4 axes. 8 actions sur 13 ont été réalisées ou
partiellement réalisées. Les objectifs (-6 % de DMA et -22,5 % de déchets verts en
déchèteries) n'ont pas été atteints. En revanche, il est a noté qu'entre 2019 et 2024 le
traitement des déchets a évolué. On constate une diminution de l'enfouissement ét de
l'incinération au profit de la valorisation et recyclage :
+ Déchets valorisés : + 28%
+ Déchets recyclés : + 61%
+ Déchets valorisés énergétiquement : - 8%
+ Déchets enfouis : - 61%
En parallèle des actions de prévention sur le déchet, il a été décidé dès avril 2024,
d'établir une stratégie Économie Circulaire. Cette dernière permettra d'obtenir une
16/48 labellisation dans le cadre du réseau TETE (Territoire Engagé Transition Écologique) de
l'ADEME.
La collecte et le traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA)
La loi « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » (AGEC) promulguée le 10
février 2020 a renforcé les objectifs nationaux en matière de prévention et de gestion
des déchets.
Les principaux objectifs retenus sont : de réduire de 15 % la quantité de DMA par
rapport à 2010, d'augmenter de 5% la part liée au réemploi et à la réutilisation des
déchets, de généraliser le tri à la source des biodéchets d'ici le Ter janvier 2024, de
diminuer l'enfouissement et réduire les quantités de déchets dangereux.
Organisation
La collecte s'organise soit en point d'apport volontaire (PAV), soit en collecte en porte-
à- porte (PAP). La majorité de l'activité collecte est organisée en régie, chaque jour ce
sont en moyenne 15 camions et presque 60 agents mobilisés pour assurer le vidage
des déchets. Des prestataires sont également mobilisés quotidiennement en appui de
la régie.
Le territoire possède 2 déchèteries qui permettent aux usagers d'y déposer les
déchets occasionnels (encombrants, déchets verts, déchets dangereux, ..).
En 2024, une grande action de simplification du geste du tri a été opérée. Un seul
contenant pour les emballages et les papiers/cartons.
Analyses techniques
Les quantités de déchets collectées et traitées sur le territoire ont légèrement
augmenté en 2024 : 34 000 tonnes/an. Cependant, c'est la première année où la
proportion de déchets recyclés et/ou valorisés (hors incinération) est supérieure aux
déchets incinérés et enfouis
+ Plus de 51 % des DMA sont traités de manière vertueuse (49% en 2023).
Concrètement, ce sont:
+ 500 tonnes de recyclables supplémentaires ;
< une augmentation de la qualité de tri de 17%;
+ _- 500 tonnes d'Ordures Ménagères résiduels (Omr) en porte-à-porte.
Cette hausse des performances de tri s'explique en partie par le développement des
Points d'Apport Volontaire (PAV) de plus en plus nombreux et utilisés (ces derniers
enregistrent une hausse de 180% de tonnage pour les recyclables).
Même constat sur l'activité déchèterie qui, malgré une très forte fréquentation (plus
de 70 000 visites), montre une meilleure gestion des dépôts :
+ _- 100 tonnes de déchets enfouis;
+ + 180 tonnes de déchets verts;
° +700 tonnes de gravats.
Données Financières
Les plus grandes dépenses sont dédiées au personnel ainsi qu'au recours aux
prestations de service (collecte en PAV, incinération, tri des recyclables, ..). Ces
dernières ont légèrement augmentées en 2024. Cependant, les dépenses liées aux matériels roulants (carburants, réparation, maintenance, ….) ont diminué et les recettes ont continué d'augmenter:
+ bases foncières de la TEOM + 200 000 €
- revente matière + 70 000 €
+ redevance déchèterie + 40 000 €
+ redevance spéciale + 80 000 €
17/48 La hausse des recettes a compensé la hausse des dépenses, ce qui a permis à la
collectivité de ne pas faire croître le taux de la Taxe d'Enlèvemient des Ordures Ménagères (TEOM) pour 2024. »
Après avis favorable du Bureau des Maires du 13 juin 2025, il est demandé au Conseil de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE du rapport annuel 2024 sur la collecte et le traitement des déchets
ménagers et assimilés, tel qu'exposé par Monsieur le Président. Ce dernier sera
transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
Le Conseil est invité à en prendre acte
Le Conseil Communautaire
[PREND ACTE] du rapport annuel 2024 sur la collecte et le traitement des déchets
ménagers et assimilés, tel qu'exposé par Monsieur le Président. Ce dernier sera
transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
-00000-
DELIBERATION N°D094 270625
| RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE SERVICE DELEGUE FOURRIERE AUTOMOBILE
Le Président : « Depuis 2008, la Communauté de Communes, détient la compétence
Fourrière Automobile. Sa gestion est déléguée, via une convention de concession du
service public notifiée au garage Hoche, sis Zone Artisanale à Saint-Arnoult, jusqu'au 3 juin 2029.
Le garage Hoche intervient sur la voie publique des communes-membres de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, tous les jours, ouvrables ou fériés, jour et nuit, pour enlever les véhicules qui lui sont désignés par un officier de police judiciaire ou par un chef de police municipale, conformément aux dispositions du Code de la Route.
Le gardien de la fourrière, agréé par la Préfecture du Calvados, à pour mission
l'enlèvement, le gardiennage, la restitution ou la destruction des véhicules en infraction, accidentés ou abandonnés sur la voie publique.
Une majorité des véhicules sont repris par leurs propriétaires. Cependant, ceux
destinés à la destruction sont pris en charge par la Communauté de Communes.
En 2024, 48 véhicules ont été amenés en destruction engendrant des dépenses à
hauteur de 17 287 € HT »
Après avis favorable du Bureau des Maires du 13 juin 2025, il est demandé au Conseil
de bien vouloir:
- PRENDRE ACTE du rapport annuel 2024 sur les activités de la fourrière automobile,
tel qu'exposé par Monsieur le Président. Ce dernier sera transmis aux services
préfectoraux en même temps que la présente délibération. »
Le Conseil est invité à en prendre acte
Le Conseil Communautaire
18/48 (PREND ACTE! du rapport annuel 2024 sur les activités de la fourrière automobile, tel
qu'exposé par Monsieur le Président. Ce dernier sera transmis aux services
préfectoraux en même temps que la présente délibération.
-00000-
DELIBERATION N°D095_270625
RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE SERVICE DELEGUE FOURRIERE ANIMALE
Le Président: « Depuis 2008, la Communauté de Communes, détient la compétence
Fourrière Animale. Elle possède des locaux sur la commune de Touques (Chemin du
Calvaire) où doit y être déposé tout animal en divagation capturé par les services
techniques communaux ou de police.
Dans ces locaux, y est conjointe une activité de refuge animal, animée en
collaboration avec la Société de Défense des Animaux de la Côte Fleurie (SDAC).
Ce lieu unique sur le territoire, où se côtoient les activités de fourrière animale et
de
refuge pour chiens et chats, joue un rôle primordial dans la limitation de la
prolifération des animaux errants tout en œuvrant pour le bien-être animal. Cet
espace est cependant limité et les capacités le sont en conséquence.
+ Capacité de la fourrière : 10 chiens et 10 chats.
+ Capacité du Refuge : 30 chiens et 20 chats.
Le nombre de chiens pris en charge à la fourrière et au refuge animal a légèrement
augmenté entre 2023 et 2024 (de 72 à 77 chiens), alors que le nombre de chats, lui, a
diminué pour la première année (passant de 140 en 2023 à 50 en 2024).
Le nombre d'adoption est toujours élevé (127 en 2024, ce qui implique qu'il n'y a pas
de recours à l'euthanasie, hors cause vétérinaire.
Après avis favorable du Bureau des Maires du 13 juin 2025, il est demandé au Conseil
de bien vouloir :
- prendre acte du rapport annuel 2024 sur les activités de la fourrière animale,
tel
qu'exposé par Monsieur le Président. Ce dernier sera transmis aux services
préfectoraux en même temps que la présente délibération. »
Le Conseil est invité à en prendre acte
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE! du rapport annuel 2024 sur les activités de la fourrière animale,
tel
qu'exposé par Monsieur le Président. Ce dernier sera transmis aux services
préfectoraux en même temps que la présente délibération.
-00000-
19/48 DELIBERATION N°D096 270625
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION
ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE
EXERCICE 2024
Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article
L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de
production et de distribution de l’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes
pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de
l'exercice.
Le rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Cœur Côte Fleurie assure, d'une part, l'alimentation en eau potable dans les limites de
son territoire et pour quelques abonnés des communes de Glanville, Cricqueboeuf et
Auberville, à l'exception de la commune de Saint-Pierre-Azif desservie par le Syndicat
Intercommunal de la Haute Dorette. Par ailleurs, la zone d'habitat dispersé d'un
quartier sur les hauteurs de la commune de Villers-sur-Mer est alimentée par le
Syndicat d'Eau Potable du Plateau de la Croix d'Heuland. D'autre part, des conventions
sont établies, concernant la vente d'eau potable en gros aux communes de
Cricqueboeuf et Englesqueville-en-Auge avec la Communauté de Communes du Pays
d'Honfleur-Beuzeville et d'eau industrielle à la Société France GALOP, pour
l'hippodrome de Deauville-La-Touques.
La Communauté de Communes a adhéré au Syndicat de production d'eau potable
« Ressource Nord-Pays d'Auge » pour une livraison d'apport en eau potable. Cœur
Côte Fleurie bénéficie de quatre points de livraison.
Le contrat de service public de production et de distribution d'eau potable est
délégué à la Société des Eaux de Trouville-Deauville et Normandie (S.E.T.D.N. - VEOLIA
Eau) depuis le 1* janvier 2018, pour une durée de 12 ans.
On dénombre 27 150 abonnés, soit une augmentation de 0,4 % par rapport à 2023.
Le patrimoine du service est constitué de 6 installations de production d'eau potable
situées à Saint-Hymer, Glanville, Saint-Pierre-Azif, Saint-Gatien-des-Bois et
Cricqueboeuf, de 19 réservoirs d'une capacité totale de stockage de 23 320 m° et de
339 kilomètres de canalisations.
Le volume produit en 2024 est de 2 826 672 m°, avec un volume acheté à d'autres
services d'eau potable de 211 231 m° et un volume vendu à d’autres services d'eau
potable, de 64 404 m°. Le volume mis en distribution s'élève à 3 102 307 mf, soit une
augmentation de 0,4 % par rapport à 2023. Le rendement du réseau est de 90 %.
La qualité de l'eau, préoccupation essentielle, fait l'objet d'analyses périodiques
conformément au décret du 20 décembre 2001, conduites par l'Agence Régionale de
Santé et par la SETDN. Ces analyses font apparaître des taux de conformité de 100 %
pour les paramètres microbiologiques et 96,25 % pour les paramètres physico-
chimiques.
20/48 Conformément aux obligations imposées à l'ensemble des collectivités locales au
niveau national, la charge de gestion, de renouvellement et d'extension du réseau
d'eau potable est entièrement supportée par l'usager. La tarification de l'eau prend en
compte cette obligation, en prévoyant, outre la rémunération de la Société Fermière
pour la gestion du service, une part pour la Communauté de Communes afin de
couvrir les investissements et des redevances pour d'autres organismes publics
(Ministère de l'Agriculture, Agence de l'Eau Seine-Normandie).
Pour un client consommant 120 m, la facture se décompose de la manière suivante
au 1er janvier 2025 par rapport au 1° janvier 2024:
- La part du délégataire est de 161,84 € HT, comprenant l'abonnement de 83,76 HT et la consommation de 78,08 € HT.
- La part communautaire de 2024 est reconduite pour l'exercice 2025, soit 53.80 € HT,
comprenant l'abonnement et la part proportionnelle.
- La redevance des organismes publics est de 26,40 € HT, soit sans changement par
rapport à 2024.
La facture type pour 120 m°, au 1° janvier 2025, s'élève à 301,12 € TTC, soit le mf à 2.51 € TTC. Cela représente une augmentation de 14,07 %, (37,14 € TTC) par rapport à la facture type du 1° janvier 2024.
ll est donc demandé au Conseil de bien vouloir :
- Approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public de production et de
distribution de l'eau potable. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en
même temps que la présente délibération.
- Autoriser la mise en ligne de ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr. »
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE| le rapport sur le prix et la qualité du service public de production et de
distribution de l'eau potable. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en
même temps que la présente délibération.
AUTORISE! la mise en ligne de ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr. »
-00000-
DELIBERATION N°D097_ 270625
|
| RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON-COLLECTIF
EXERCICE 2024
Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article
L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
d'assainissement collectif et non-collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
21/48 Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes
pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de
l'exercice.
Le rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le service public d'assainissement collectif et non-collectif est délégué à la Société des
Eaux de Trouville-Deauville et Normandie (S.ET.D.N. - VEOLIA Eau), depuis le 1°
janvier 2024, pour une durée de 12 ans.
Cela concerne les habitants des communes de Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer,
Deauville, Saint-Arnoult, Saiñt-Gatien-des-Bois, Saint-Pierre-Azif, Touques, Tourgéville,
Trouville-sur-Mer, Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville.
Cœur Côte Fleurie assure le transfert et le traitement des eaux usées de quelques
abonnés des communes d'Auberville et de Cricqueboeuf.
Ce contrat contient des engagements en matière d'entretien, de surveillance, de
renouvellement programmé et de contrôle de conformité des branchements.
Le patrimoine du service comprend 332 kilomètres de canalisations constituant le
réseau de collecte des eaux usées, des eaux pluviales et l'unitaire sans le linéaire des
branchements, 60 postes de refoulement, 6 bassins-tampons et une usine de
dépollution des eaux usées.
En 2024, la station de traitement des eaux usées, d'une capacité de 115 000
équivalent-habitants, à traité un volume moyen de 11 520 m’/jour. Pour l'exercice
2024, 2 240 616m° ont été facturés, soit une baisse de 3,1 % et 25 820 abonnés, soit
une augmentation de 0.45 % par rapport à 2023.
Le service public d'assainissement non-collectif dessert 1 109 habitants.
Pour l'année 2024, le service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer à confirmé que le système d'assainissement de notre
collectivité est conforme au titre de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines.
979,7 tonnes de boues issues des ouvrages d'épuration ont été évacuées vers la
plateforme de compostage RUDOFERT à Saint-Vigor d'Ymonville (76). La
caractérisation des boues est conforme pour la filière compostage.
Pour un client consommant 120 m° par an, la facture se décompose de la manière
suivante au 1°” janvier 2025 :
- La part du délégataire est de 178,22 € HT comprenant l'abonnement de 49,08 € HT
et la consommation de 129,69 € HT
- La part proportionnelle communautaire pour l'exercice 2025 est de 73,20 € HT pour
la consommation soit une augmentation de 5,17%.
- La redevance des organismes publics est de 3,60 € HT
La facture type, pour 120 m°, au 1” janvier 2025, s'élève à 281,13 € TTC soit une baisse
de 20,18 € par rapport au 1” janvier 2024. Le prix du m° est à 2,34 € TTC soit une
baisse sur la facture de 6,77 %.
il est donc demandé au Conseil de bien vouloir:
- approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
collectif et non-collectif., Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même
temps que la présente délibération.
- autoriser la mise en ligne de ce rapport sur le site www.services.eaufrance fr.
22/48 Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE! le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
collectif et non-collectif. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même
temps que la présente délibération.
AUTORISE] la mise en ligne de ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr.
-00000-
DELIBERATION N°D098 270625
ACQUISITION DE MATERIELS ET DE LICENCES INFORMATIQUES
Marché public - Lancement d'une consultation
La Communauté de communes Cœur Côte Fleurie procède à divers achats de
matériels informatiques, tels que des ordinateurs, des serveurs, des licences ou
encore du matériel réseau.
Ces achats ont connu une forte augmentation ces dernières années en termes de
coût et de quantité, notamment en raison des projets de mutualisation de service
et de sécurisation. Face à cette augmentation et à la lecture de la réglementation,
notamment celle de la Commande publique, il convient de procéder à une
consultation afin de se conformer à la législation en vigueur.
Cette consultation prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commandes d'une
durée de 4 ans selon une procédure d'appel d'offres ouvert alloti comme suit :
= Lot 1 « Licences applicatives & solutions d'infrastructures » avec un montant de
commandes maximum de 160 000,00 € HT pour l'ensemble du marché,
- Lot 2 « Fourniture de matériel informatique divers » avec un montant de
commandes maximum de 220 000,00 € HT pour l'ensemble du marché,
= Lot 3 « Fourniture d'ordinateurs & serveurs informatiques » avec un montant de
commandes maximum de 140 000,00 € HT pour l'ensemble du marché,
- Lot 4 « Fourniture d'équipements réseaux fibre industrielle » avec un montant de
commandes maximum de 120 000,00€HT pour l'ensemble du marché,
- Lot 5 « Fourniture de matériel réseau » avec un montant de commandes
maximum de 370 000,00 € HT pour l'ensemble du marché,
= Lot 6 « Fourniture de licences Micrasoft 365 » avec un montant de commandes
maximum de 170 000,00 € HT pour l'ensemble du marché.
Après avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 12 juin 2025 et du
Bureau des Maires en date du 13 juin 2025, il est demandé au Conseil
communautaire de bien vouloir:
- autoriser le lancement des marchés, selon une procédure d'appel d'offres
ouvert, pour l'acquisition de matériel et de licences informatiques,
- désigner les membres de la Commission d'Appel d'Offres afin de prendre
connaissance des offres et retenir celles économiquement les plus
avantageuses ».
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
23/48 Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE! le lancement des marchés, selon une procédure d'appel d'offres ouvert,
pour l'acquisition de matériel et de licences informatiques ;
[DÉSIGNE les membres de la commission d'Appel d'offres afin de prendre
connaissance des offres et de retenir celles économiquement les plus avantageuses.
-00000-
DELIBERATION N°D099 270625
| FINANCEMENT D'EVOLUTION DU RESEAU TRES HAUT DEBIT
| Prorogation de la convention de financement avec le Département du Calvados |
Par délibération en date du 30 juin 2018, le Conseil communautaire autorisait la
passation de l'avenant n°5 à la convention Très Haut Débit avec COVAGE devenu
depuis Altitude Infrastructure.
Cette opération était adossée à des subventions départementales à hauteur de 2ME£.
Les contrôles contractuels visant à réceptionner 6 jalons de travaux et 2 jalons de
commercialisation vont acter la livraison des prises dues et déclencher les versements
de subventions associés.
Un jalon de travaux regroupant les prises toujours bloquées sur l'ensemble de la
Délégation de Service Public restera à solder en 2025. Il est ainsi nécessaire de
prolonger la convention de financement arrivée à échéance au 30 juin 2023.
Il est donc demandé au conseil de bien vouloir:
- Autoriser la signature de la convention de financement avec le Département du
Calvados.
- Habiliter le Président, ou le Vice-président le représentant, à signer tout document
s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE] la signature de la convention de financement du département;
IHABILITE) le Président, ou le Vice Président le représentant, à signer tout document s'y
rapportant.
-00000-
24/48 DELIBERATION N°D100_ 270625
PROJET URBAIN PARTENARIAL (P.U.P.)
Signature de la convention de P.U.P. avec la société SOGEPROM REALISATIONS Signature de la convention de reversement avec la Ville de Tourgéville
La Société SOGEPROM REALISATIONS, envisage un projet de constructions de 37
logements (répartis en 5 maisons individuelles et 12 logements collectifs sur la
commune de TOURGEVILLE et 8 logements individuels et 12 logements collectifs sur
la commune de DEAUVILLE), sur un terrain composé des parcelles cadastrées section
AD n° 12 sur la commune de TOURGEVILLE et AR n° 271p sur la commune de
DEAUVILLE (14 cour de Bénouville, 14800 TOURGEVILLE).
Le terrain d'assiette de l'opération de construction d'une superficie totale de 17 546
m, est classé en zone UCd (TOURGEVILLE) et UCdz (DEAUVILLE) au PLUI approuvé le
22 décembre 2012, dans sa version en vigueur à la date de la signature de la présente
convention.
Sur la commune de TOURGEVILLE, le terrain d'assiette de l'opération représente une
superficie de 7 405 m° et les constructions de logements qui y sont prévues, une
surface de plancher approximative de 1600 m°.
Le chemin de la cour de Bénouville, sur la commune de TOURGEVILLE, doit faire l'objet
de travaux d'aménagement et de passage de réseaux divers dans l'objectif de le
rendre adapté à la desserte d'un nouveau groupe d'habitations.
Ainsi, la réalisation de cette opération sur la commune de TOURGEVILLE rend
nécessaire des travaux d'élargissement de la voirie et des travaux de réseaux eau,
assainissement, électricité et fibre.
La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge
financière des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire pour
répondre aux besoins des futurs habitants des constructions à édifier sur la commune
de TOURGEVILLE.
Compte-tenu des incidences prévisibles de ce programme immobilier sur les besoins
en équipements publics dans le quartier, il a été jugé opportun de mettre en place un
Projet Urbain Partenarial (P.U.P.). Issu de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2008, ce
dispositif est un outil de financement des équipements publics rendus nécessaires par
une opération d'aménagement ou de construction privée.
La convention de P.U.P. s'inscrit dans le champ des articles L.332-11-3-L.332-11-4 du
code de l'urbanisme et a pour objet de déterminer les équipements publics concernés
et la part du coût de chacun de ces équipements qui sera prise en charge par les
constructeurs en application des principes de causalité et de proportionnalité posés
par l'article L332-11-3 sus visé. Elle vient concrétiser les engagements réciproques des
différents maîtres d'ouvrages en faveur de la cohérence du projet d'ensemble.
Le P.U.P. permet à la Collectivité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme
(en l'espèce la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie dite CCCCF) de signer
une convention avec les constructeurs, fixant le programme des équipements à
réaliser et la fraction du coût de ces équipements répondant aux besoins de
l'opération donnant lieu à participation.
Dans le cadre du contrat P.U.P. à conclure avec l'aménageur SOGEPROM
REALISATIONS, la Communauté de Communes (et la Ville de Tourgéville par
convention avec l'EPCI) s'engagent à réaliser les équipements publics suivants, pour
un coût total estimé à 344 260 HIT. frais d'études inclus.
25/48 La Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie s'engage à réaliser en maîtrise
d'ouvrage :
-les travaux de réseau AEP (308 ml) pour un montant estimé à 90 440 € HIT,
-les travaux de réseau d'assainissement EU EP (155 ml) pour un montant estimé à 98
000 € HT,
-les travaux de génie civil pour le réseau télécomn-fibre optique (188 ml) pour un
montant estimé à 9 000 € HT.
Par convention entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et la Ville de
Tourgéville, cette dernière s'engage à réaliser en maîtrise d'ouvrage :
-les frais d'études pour un méntant estimé à 26 000 € HT.
-les travaux préparatoires terrassements — voirie pour un montant estimé à 40 720€
HT.
-les travaux de revêtements annexes et finitions pour un montant estimé à 3 000 €
HT,
-les espaces verts et plantations (435 m?) pour un montant estimé à 13 000 € HT,
-les travaux sur le réseau d'éclairage (188 mil) et la pose de 12 candélabres
supplémentaires pour un montant estimé à 36 500 € HT,
-les travaux de surlargeur de tranchée uniquement pour le réseau HTA (188 ml) pour
un montant estimé à 2 000 € HIT,
-les travaux de surlargeur de tranchée uniquement pour le réseau gaz (188 ml) pour
un montant estimé à 2 000 € HIT,
Parties intégrantes du projet urbain, ces interventions sur les équipements publics,
sont jugées incontournables à la satisfaction des besoins identifiés et à la cohérence
d'ensemble.
Considérant que les équipements publics projetés ont des capacités qui excèdent
légèrement les besoins estimés de l'opération réalisée par l'Aménageur, il ÿ à lieu
d'appliquer des règles de proportionnalités pour établir sa contribution au
financement.
Compte-tenu des besoins établis des futurs habitants des constructions, l'aménageur
SOGEPROM REALISATIONS accepte de participer financièrement à hauteur de 98 % de
l'ensemble des postes de dépenses mentionnés ci-dessus.
En conséquence le montant de la participation totale à la charge de SOGEPROM
RÉALISATIONS s'élève à 337 375 € HT (dont 23 128 € HT au titre des aléas), soit un
reste à charge prévisionnel pour les collectivités s'élevant à 6 885 € HT à répartir selon
les compétences de chacune d'elle.
Dans le périmètre du P.UP, les constructions seront exonérées de la taxe
d'aménagement pour une période de 5 ans, à compter de l'affichage de la signature
de la convention conformément aux dispositions du 1°” alinéa de l'article R 332-25-2
du code de l'urbanisme.
En contrepartie des participations financières et en lien avec la nécessaire réalisation
de ces équipements publics, la Communauté de Communes (et la Ville de Tourgéville
dans sa convention la liant à l'EPCI) s'engagent sur le calendrier de réalisation suivant :
faire achever les travaux de réalisation des équipements prévus à l'article 1, au plus
tard dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la déclaration d'ouverture de chantier,
portant sur l'opération de la Société SOGEPROM REALISATIONS.
Le projet de convention entre la CCCCF et SOGEPROM REALISATIONS, annexé à la
présente délibération, précise notamment :
-le périmètre de l'opération,
-le programme des équipements publics à réaliser par la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie et leurs coûts prévisionnels,
26/48 -les délais de réalisation des équipements publics,
-la quote-part du coût mis à la charge de chaque constructeur et le montant de la
participation financière,
-les modalités de paiement de la participation,
-les modalités de reversement à la Ville de Tourgéville,
-la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
_Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 332-11-3 et L 332-11-4, et
R.332-25-1 à R.332-25-3,
- Les délibérations n° 126 et 127 du Conseil Communautaire du 8 novembre 2014
fixant les modalités de la taxe d'aménagement sur le territoire intercommunal,
- Le Plan local d'Urbanisme de Cœur Côte Fleurie (P.LU.i.) approuvé le 12/12/2012,
modifié le 23/11/2013, le 04/02/2017, le 24/01/2020, le 26/03/2021 et le 27/09/2024
- Le projet de convention de projet urbain partenarial (P.U.P.) accompagnant le projet
d'ensemble, dont le plan du périmètre est joint en annexe.
CONSIDERANT
Que les parties au projet se sont mises d'accord sur leurs participations financières
respectives et la réalisation des travaux ;
Qu'il convient de valider la convention de P.U.P. avant la délivrance de l'autorisation
d'urbanisme.
Après avis favorable du Bureau des Maires réuni le 13 juin 2025, il est proposé au
Conseil de bien vouloir :
-approuver la convention de projet Urbain Partenarial (P.U.P.) relative au projet de 37
logements à chaval sur les communes de Deauville et de Tourgéville, à signer avec la
l'aménageur la Société SOGEPROM REALISATIONS, dont le siège social est situé 34/40
rue Henri Regnault, 92 400 COURBEVOIE ;
-approuver la convention de reversement mentionnée ci-dessus, établie entre la
Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et la Ville de Tourgéville ;
-approuver le programme des équipements publics répondant aux besoins des
futurs habitants et relevant de la compétence communale ou intercommunale ;
-préciser que, compte-tenu des besoins établis des futurs habitants des
constructions, la Société SOGEPROM REALISATIONS accepte de participer
financièrement, au titre du P.U.P. à hauteur de 98 % de l'ensemble des postes de
dépenses mentionnés ci-dessus, soit un montant total prévisionnel s'élevant à s'élève à 337 375 € HT.
autoriser Monsieur le Président, ou son Vice-Président le représentant, à signer la
convention de projet Urbain Partenarial (P.U.P.) avec l'aménageur, la Société
SOGEPROM REALISATIONS ;
autoriser Monsieur le Président, ou son Vice-Président le représentant, à signer la
convention de reversement mentionnée ci-dessus, établie entre la Communauté de
Communes Cœur Côte Fleurie et la Ville de Tourgéville.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
27/48 APPROUVE]| la convention de projet Urbain Partenarial (P.U.P.), relative au projet de 37
logements à cheval sur les commuljes de Deauville et de Tourgeville, à signer avec la
l'aménageur la Société SOGEPROM REALISATIONS, dont le siège social est situé 34/40
rue Henri regnault, 92 400 COURBEVOIE ;
APPROUVE) la convention de reversement mentionnée ci-dessus établie entre la
Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie et la Ville de Tourgéville ;
|APPROUVE| le programme des équipements publics répondant aux besoins des futurs
habitants et relevant de la compétence communale ou intercommunale :
que, compte-tenu des besoins établis des futurs habitants des constructions,
la Société SOGEPROM REALISATIONS accepte de participer financièrement, au titre du
P.U.P. à hauteur de 98 % de l'ensemble des postes de dépenses mentionnés ci-dessus,
soit un montant total prévisionnel s'élevant à s'élève à 337 375 € HT;
AUTORISE] Monsieur le Président, ou son Vice-Président le représentant, à signer la
convention de projet Urbain Partenarial (P.UP) avec l'aménageur, la Société
SOGEPROM REAÏLISATIONS :
[AUTORISE Monsieur le Président, ou son Vice-Président le représentant, à signer la
convention de reversement mentionnée ci-dessus, établie entre la Communauté de
Communes Coeur Côte Fleurie et la Ville de Tourgéville.
-00000-
DELIBERATION N°D101_ 270625
PROJET DE CREATION D'UN ECO-PARC A SAINT-ARNOULT EH
| |
Le groupement de co-maîtrise d'ouvrage, composé de la Communauté de Communes
Cœur Côte Fleurie (mandataire) et de la Ville de Deauville, a déposé une demande de
permis d'aménager le 21 mars 2025 sur la commune de Saint-Arnoult, pour la
réalisation d'un parc écologique.
Ce dernier prendra place au Sud du Pôle International du Cheval, au Nord de la
Touques, à l'Ouest de la D27a et à l'Est d'une zone d'habitations et de commerces.
En 2010, sur ce terrain, un parking poids lourd a été réalisé puis agrandi en 2022, et en
2017, un anneau de galop a été aménagé avec des paddocks.
Le projet de cet éco-parc consiste à :
- aménager un parc écologique avec des sentiers pédagogiques constitués de
thèmes, des animations et des éléments de signalétique avec 8 stations sur la
diversité du site (dunes, mare, roselière, haies & digues, zones humides, etc.) :
- créer des liaisons douces et voies internes partagées :
- réaliser Un parvis d'accueil et de détente avec une continuité de l'axe Ox and
Bucks qui sera encadrée par des franges végétales boisées donnant sur le parvis
:
- créer une mare sur un secteur de remblais;
- requalifier des milieux afin de restaurer les écosystèmes et maintenir leurs
fonctionnalités, (i.e. milieux rudéraux et ronciers, le milieu dunaire, l'étrépage, ta roselière) ;
- diversifier des milieux (milieux humides, saulaie, roselière, noues tampons
paysagères, vasière, massifs arbustifs/fleuris, haies champêtres, création de prairie, de bosquet, de haies, des noues tampons paysagères);
28/48 - réaliser une aire de jeux pour les enfants (1 à 12 ans) au sein de la friche
sableuse ;
- construité un bâtiment d'accueil du public pour créer un espace de médiation
et un espace qui sera utilisé par l'académie Delaveau ;
- construire un bâtiment de stockage pour les outils d'entretien du parc;
- créer une aire de stationnement perméable et végétalisée avec 153 places
pour les véhicules légers, avec une intégration paysagère ;
- aménager des zones ombragées sur l'aire de stationnement pour les véhicules
légers avec la plantation d'arbres au sein des noues ;
- agrandir la noue sur le parking pour les poids-lourds (PL) ;
- aménager 8 paddocks pour les chevaux.
Le projet portant sur une emprise de 13,5 hectares, se situe dans une zone à enjeux :
« présence de zones humides sur une grande partie de la parcelie,
* en zone inondable avec le débordement de la Touques,
« terrain sujet aux inondations par submersions marines (ZNM) avec des zones à
plus de 1 m sous le niveau marin extrême, à moins de 1 m sous le niveau marin
extrême de référence et moins de 1 m au-dessus du niveau marin extrême,
« secteur présentant un risque d'inondation avec la présence de la nappe en
période de très hautes eaux entre O et 2,5 m sous le terrain naturel.
Le projet prévoit deux défis :
- Défi Architectural:
« bâtir une écriture architecturale intégrée au territoire avec un bâtiment
d'accueil conçu en harmonie avec l'environnement. La construction sera
perpendiculaire à l'avenue Ox and Bucks. Le bâtiment tire son inspiration de
l'architecture Normande. Le bâtiment aura une vue sur le parc dès l'entrée du
site pour une invitation à la promenade;
« élaborer une organisation claire du site, dés l'entrée du parc un axe piéton est
créé. Un axe principal est dirigé vers le cœur du parc. L'agencement du site
s'effectuera en fonction des secteurs tels que les locaux de stockage, le parvis
abrite trois volumes différents sous un même bâtiment d'accueil ;
« les espaces techniques (i.e. la douche des chevaux, le parking poids- lourds, des sanitaires) ;
« les bureaux du PIC et l'académie Delaveau ;
* l'espace accueil & d'information dédiés au tourisme ;
« composer une architecture de pignons à l'échelle du site et de son
environnement proche avec des façades latérales ouvertes qui cadrent les vues
sur la nature et le parc depuis l'intérieur du bâtiment.
- Défi Paysager:
* réaliser un parvis d'accueil et de détente avec une continuité de l'axe Ox and
Bucks qui sera encadrée par des franges végétales boisées donnant sur le
parvis ;
* constituer une entrée au parc ludique et récréative avec la présence de friche
sableuse, une aire de détente avec de multiples activités sous forme de
parcours, la présence de jeux pour les enfants et les adolescents ;
« créer des boucles pédestre et équestre pour découvrir les différents milieux
avec la présence de platelage en bois sur pilotis (accessible pour les personnes
PMR), pour observer les bois, la nouvelle mare, la roselière, les digues et le
chemin stabilité où l'on découvre les activités en lien avec le cheval ;
* aménager des stations de découverte, support d'animation (Ie. panneaux
pédagogiques en lien avec les thèmes du site) et de contemplation (le. point
de repère dans le paysage) ;
«+ mettre en place des aménagements qualitatifs pour les chevaux avec la
création de nouveaux paddocks et un passage mieux signalé au niveau de
l'avenue Ox and Bucks ;
29/48 * requalifier les milieux afin de restaurer les écosystèmes et maintenir leurs
fonctionnalités ;
* constituer un environnement respecté et des aménagements paysagers
intégrés avec une nouvelle mare, un agrandissement de la noue avec une
saulaie, la plantation d'essence locales, des équipements pour favoriser la
biodiversité (ie. nichoirs au niveau des bâtiments, sur certains arbres,
hibernaculum, pierriers, tas de bois laissés en place...
L'annexe à l'article R.122-2 du Code de l'Environnement permet de définir le typé de
procédure à laquelle peuvent être soumis les projets en fonction de leurs catégories.
En fonction des aménagements à réaliser, des seuils « techniques » permettent de
connaître la nature de la procédure à mener. En l'état, le projet est sournis à Évaluation
environnementale telle que prévue par les articles L.122-1, R.122-2 et suivants du
Code de l'Environnement, et à ce titre doit faire l'objet d'une étude d'impact.
En effet, il a été considéré que le projet était soumis à un examen, au cas par cas, par
l'autorité Environnementale pour la rubrique 41, pour la création d'une aire de
stationnement de plus de 50 unités. La rubrique 39, quant à elle, s'applique pour les
opérations d'aménagement dont l'assiette est supérieure ou égale à 10 ha, conduisant
ainsi le projet à une évaluation environnementale.
Les principales mesures qui seront mises en œuvre pour éviter ou réduire les impacts
sont les suivantes :
Ÿ MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION EN PHASE TRAVAUX :
- Site approprié,
- Changement des sentiers de découverte, de largeur du platelage,
- Réduction de la surface dans la friche sableuse,
- Retrait des ronciers du site,
- Retrait d'un paddock,
- Changement du mode de gestion des eaux usées,
- Organisation du chantier,
- Éviter et réduire le risque de pollution des eaux et des sols,
- Gestion des déchets,
- Prévention du bruit et de la pollution de l'air,
- Information des riverains, signalisation et circulation,
- Travaux dans la noue tampon paysagère du parking poids-lourds,
- Travaux dans la roselière,
- Création d'habitats paysagers d'intérêt écologique,
- Création d'une aire de stationnement.
Y MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION EN PHASE
D'EXPLOITATION
- Intégration paysagère,
- Entretien de la végétation,
- Gestion du stationnement,
- Prévention du bruit,
- Prévention lumineuse,
- Gestion des risques naturels,
- Gestion des eaux pluviales (mise en place de noues tampon paysagères et
agrandissement de la noue du parking PL..),
* MESURE DE COMPENSATION
- Requalification des milieux,
- Compensation avec le Plan de Prévention des Risques d'inondation,
- Aménagement paysager,
- Environnement humain,
- Aspect pédagogique.
Des mesures adaptées et proportionnées aux impacts ont donc été définies pour
éviter, réduire, voire compenser les impacts du projet.
30/48 Le projet n'aura aucun impact significatif sur les espèces protégées et leurs habitats. Il
ne remettra pas en cause l'état de conservation des populations locales. En outre,
certaines mesures profiteront à l'ensemble de la biodiversité ordinaire notamment par
un renforcement de la végétation, une renaturation du site sur certains secteurs (ie.
roselière, saulaie, dune, ronciers).
Au vu des éléments exposés dans l'étude d'impact et suite à l'avis favorable du Bureau
des Maires du 13 juin 2025, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir
donner un avis favorable sur le projet, au regard des incidences environnementales
qu'il pourrait avoir sur le territoire.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés
DONNE! un avis favorable sur le projet, au regard des incidences environnementales
qu'il pourrait avoir sur le territoire.
-00000-
DELIBERATION N°D102_ 270625
LISTE DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER POUR LESQUELLES LE
PRESIDENT DE CŒUR COTE FLEURIE À RENONCE A L'EXERCICE DE SON DROIT
DE PREEMPTION
Conformément à l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités territoriales,
Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire des décisions prises
relatives à l'exercice du Droit de préemption urbain en vertu de la délégation de
pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil Communautaire,
Ainsi, sur la période s'étendant du 5 avril 2025 au 15 mai 2025 inclus, ont été
déposées en mairies et ont fait l'objet d'une renonciation notifiée à l'exercice du droit
de préemption urbain :
- 1 déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie de Bénerviile-sur-Mer,
_ 6 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Blonville-sur-Mer,
- 8 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Deauville,
- 1 déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie de Saint-Arnoul,
- 3 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Saint-Gatien-des-Bois,
- 6 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Touques,
- 3 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Tourgéville,
- 22 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Trouville-sur-Mer,
- 1 déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie de Vauville,
- 6 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Villers-sur-Mer,
- 1 déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie de Villerville.
Soit un total de 58 déclarations d'intention d'aliéner déposées entre le 5 avril 2025 et
le 15 mai 2025 inclus en mairies et pour lesquelles le Président de la Communauté de
Communes a renoncé à l'exercice du droit de préemption urbain.
En conséquence, le Conseil Communautaire a reçu la liste (annexée à la présente), par
commune, des Déclarations d'intention d'Aliéner pour lesquelles le Président de la
Communauté de Communes a renoncé à l'exercice du Droit de Préemption Urbain.
31/48 Le Conseil est invité à en prendre acte
Le Conseil Communautaire
[PREND ACTE] du rapport relatif à l'exercice du droit de préemption sur la période du 5
avril 2025 au 15 mai 2025 inclus, tel qu'exposé par Monsieur le Président.
-00000-
DELIBERATION N°D103 270625
TIERS LIEU NOURRICIER
Désignation d'un assistant à maitrise d'ouvrage pour la réalisation d'une étude
de faisabilité (juridique, technique et financière)
Dans le cadre de la mise en œuvre de son Projet Alimentaire Territorial, la
Communauté de Communes souhaite missionner le Cabinet d'études D.G. Conseil
représenté par son co-gérant David GANDON, domicilié 12 rue des Fossés du Château - 14 000 CAEN, afin de réaliser une étude de faisabilité d'un tiers-lieu agricole
nourricier sur la commune de Saint-Gatien-des-Bois.
Les missions seront les suivantes :
- Création d’un tiers-lieu agricole à Saint-Gatien-des-Bois;
-Vérification de la faisabilité juridique, financière et technique du montage envisagé
entre la Communauté de Communes, les communes et les agriculteurs ;
-ldentification des activités complémentaires (production et distribution de repas
pour les cantines et centres de loisirs, etc) pouvant être confiées sur la base du
volontariat par des communes
-Formalisation d'un document de présentation du projet
-identification des tâches à réaliser par chaque partenaire et échéancier de l'opération.
L'objectif de ce tiers-lieu sera prioritairement :
-d'alimenter les cantines scolaires du territoire en produits locaux et répondant aux
obligations de la loi EGALIM. (ex : maraïchage, produits laitiers, poulailler etc ….) ;
-d'organiser des ateliers de formation et de sensibilisation tels que des ateliers de jardinage, permaculture, agroécologie;
-de créer une cuisine partagée (transformation, repas solidaires, circuits courts) :
-d'être un lieu de rencontres et d'échanges (café associatif, marché, évènements);
-de promouvoir les principes de l'économie circulaire et de durabilité (ex:
compostage, recyclage).
Cette prestation sera facturée au temps passé par le Prestataire.
Les prestations réalisées pour l'exécution de la mission seront facturées à l'heure ou à
la journée sur la base d'un tarif journalier (base de 7 heures) de :
«1150 € HT pour les prestations réalisées par le responsable de mission
+750 € HT pour les prestations réalisées par les autres consultants.
Ces tarifs incluent tous les frais de déplacement et accessoires du Prestataire pour la
réalisation de là mission.
Le montant total des honoraires réglés par la Collectivité, au titre de cette convention,
devra être inférieur à 40 000,00 € HT.
32/48 Après avis favorable du Bureau des Maires réuni le 13 juin 2025, il est proposé au
Conseil de bien vouloir :
- autoriser la passation de la convention avec le Cabinet d'études D.G. Conseils
représenté par son co-gérant David GANDON, domicilié 12 rue des Fossés du Château
-14 000 CAEN ;
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite
convention ainsi que tous documents s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE! la passation de la convention avec le Cabinet d'études D.G. Conseils
représenté par son co-gérant David GANDON, domicilié 12 rue des Fossés du Château
-14 000 CAEN ;
HABILITE| son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite
convention ainsi que tous documents s'y rapportant.
-00000-
DELIBERATION N°D104 270625
ECONOMIE CIRCULAIRE - CONVENTION DE LABELLISATION AVEC LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
Pour rappel, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie s'est engagée dans un
programme d'Économie Circulaire pour une durée de trois ans (2025-2027). Ce
dernier se décline en quatre axes et seize actions. L'une d'elles consiste à mettre en
place les éco-défis sur le territoire de la collectivité. Le label éco-défis, proposé par la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat, consiste à réaliser des défis autour de sept
thématiques : les déchets, l'eau, les emballages, l'énergie, les mobilités, les produits et
le sociétal et durable.
A ce titre, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat rencontrera les artisans du territoire
pour leur proposer de s'engager dans cette démarche. Un état des lieux des pratiques
de l'entreprise sera effectué, puis la réalisation d'au minimum trois défis mènera à
l'obtention du label. L'objectif est fixé à quinze entreprises labellisées.
Afin de définir les modalités techniques et financières de ce partenariat, il est
nécessaire de passer une convention. À titre d'information, celle-ci comporte un volet
financier à hauteur de 12 600 € HT pour quinze entreprises labellisées.
Après avis favorable de la commission « Environnement - Qualité de la Vie -
Economie circulaire » en date du 23 mai 2025 et du Bureau des Maires du 13 juin
2025, il est demandé au Conseil de bien vouloir:
- autoriser la passation de cette convention avec la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat,
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite
convention ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
33/48 Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE! la passation de cette convention avec la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat
HABILITE | son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite
convention ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
-00000-
DELIBERATION N°D105 270625
ECONOMIE CIRCULAIRE - ADHESION AU RESEAU DES ACTEURS NORMANDS
POUR UNE COMMANDE PUBLIQUE ECO-RESPONSABLE (RAN COPER)
Pour rappel, là Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie s'est engagée dans un
programme d'Économie Circulaire pour une durée de trois ans (2025-2027). Ce
dernier se décline en quatre axes et seize actions. L'une d'elles concerne la
formalisation d'une démarche d'achats responsables en lien avec les réglementations
en vigueur. Cela consistera à la réalisation d'un clausier recensant les clauses
environnementales, à la formation des agents rédacteurs de marchés et à la réalisation d'un guide des bonnes pratiques.
À ce titre, un réseau d'acteurs normands a été identifié pour accompagner la
collectivité dans cette démarche. Il s'agit du Réseau des Acteurs Normands pour la
Commande Publique Eco-Responsable (RAN COPER).
Afin d'être accompagné par RAN COPER, il est nécessaire d'adhérer à leur réseau.
Cette adhésion nécessite le paiement d'une cotisation annuelle qui, à titre
d'information, est d'une valeur de 500 € en 2025. L'adhésion sera renouvelée pour les
années 2026 et 2027.
Après avis favorable de la commission « Environnement - Qualité de la Vie —
Economie circulaire » en date du 23 mai 2025 et du Bureau des Maires du 13 juin
2025, il est demandé au Conseil de bien vouloir:
- autoriser l'adhésion au réseau et la passation de cette convention avec RAN COPER,
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite
convention ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Le Conséil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
[AUTORISE l'adhésion au réseau et la passation de cette convention avec RAN COPER,
HABILITE| son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite
convention ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
-00000-
34/48 DELIBERATION N°D106_ 270625
ETUDE PREALABLE À LA REDEFINITION DES REGLES DE LA REDEVANCE
SPECIALE AVEC AJUSTEMENT DU PERIMETRE D'APPLICATION DES TARIFS
Marché Public
Attribution du marché
Il est rappelé que, par délibération en date du 21 mars 2025, le Conseil
communautaire a autorisé le lancement d'une consultation pour un marché
d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la redevance spéciale.
Cette dernière est en place depuis 2017 et son tarif a été actualisé en 2019. Depuis
cette date, la collectivité a largement déployé les points d'apport volontaire (PAV), tout
en élargissant le nombre de redevables. À ce jour, il est donc utile de repenser
l'organisation de cet outil pour intégrer l'utilisation des PAV et si besoin actualiser la
tarification applicable aux services proposés.
Dans ce cadre, la Direction Environnement a sollicité, en date du 16 mai 2025, 3
entreprises. La date limite de remise des offres a été fixée au 03 juin 2025 — 16h00.
A l'issue de cette cansultation, 2 entreprises ont remis une offre dans les délais
impartis.
La Commission d'Attribution des Marchés s'est réunie le 12 juin 2025 pour prendre
connaissance de l'analyse des offres présentée par le service Environnement.
Après avis favorable de ses membres, la Commission d'Attribution des Marchés a
décidé de retenir l'offre de la société CITEXIA, d'un montant de 22 100,00 € HT,
comme économiquement la plus avantageuse pour la collectivité.
Après avis favorable du Bureau des Maires en date du 13 juin 2025, il est demandé au
Conseil communautaire de bien vouloir :
- autoriser la passation du marché avec la société CITEXIA, sise 21 rue Bergère — PARIS
(75009), pour un montant de 22 100,00 EHT ;
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit marché,
ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE! la passation du marché avec la société CITEXIA, sise 21 rue Bergère - PARIS
(75009), pour un montant de 22 100,00 E HT;
HABILITE| son Président, ou le Vice Président le représentant, à signer ledit marché
ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
-00000-
35/48 DELIBERATION N°D107 270625
LUTTE CONTRE LA POLLUTION
Contrôle des installations d'assainissement collectif et non-collectif lors des
transactions immobilières
Il est rappelé que le contrat de concession du service public d'assainissement collectif
et non-collectif a débuté le 1” janvier 2024, pour une durée de 10 ans.
Dans le cadre de la lutte contre la pollution des plages, lé cahier des charges du
contrat de concession stipule, aux articles 6.5.7 et 6.16, que le concessionnaire, la
Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie (SETDN), entreprend une
démarche spécifique d'information, auprès des notaires et des agents immobiliers
intervenant sur le territoire de la Collectivité, afin de leur présenter les enjeux et les
modalités des contrôles de conformité des installations intérieures, en assainissement
tant collectif que non-coôllectif, conformément à l'article L.1321-11-1 du Code de la
Santé Publique et en application de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 de la loi sur l'eau.
Par délibération en date du 15 novembre 2008, le Conseil Communautaire s'est
prononcé afin de rendre obligatoire le contrôle des installations d'assainissement
collectif et non-collectif lors des ventes ou mutations de biens, avec une durée de
validité de 5 ans pour les fiches sanitaires.
Considérant les enjeux liés à la lutte contre la pollution et à la préservation des milieux
naturels, il est proposé au Conseil de réduire la durée de validité du contrôle
d'assainissement et ainsi continuer à lutter contre les mauvais raccordements.
Les modalités, sur lesquelles le Conseil est invité à se prononcer, sont les suivantes :
Chaque notaire et agent immobilier sera destinataire d'un courrier l'informant de la
décision de la Collectivité de procéder à un contrôle systématique de la conformité
des installations d'assainissement, que ce soit celle des raccordements au réseau
public d'assainissement collectif, ou celle des installations d'assainissement non-
collectif, lors des ventes ou des mutations de biens.
Ainsi, lors de chaque visite de biens immobiliers par le concessionnaire, la SETDN
Véolia, il conviendra, pour assurer une information complète de l'acquéreur, de lui
remettre le document décrivant l'installation existante, avec le cas échéant, ses non-
conformités. Si le document existe et date de moins de 3 ans, il lui sera rernis
systématiquement gratuitement; s'il n'existe pas, le concessionnaire établira, aux frais
du vendeur, une fiche sanitaire d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales, aux
prix forfaitaires prévus à cet effet dans le bordereau des prix de l'assainissement
collectif. En revanche, pour l'assainissement non-collectif, l'établissement de la fiche
sanitaire est inclus dans le cadre du contrat de concession.
Après avis du Bureau des Maires réuni le 13 juin 2025, il est demandé au Conseil de
bien vouloir:
- adopter les modalités, explicitées ci-dessus, pour le contrôle des installations
d'assainissement collectif et non-collectif, lors des transactions immobilières.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
36/48 ADOPTE| les modalités, explicitées ci-dessus, pour le contrôle des installations
d'assainissement collectif et non-collectif, lors des transactions immobilières.
-00000-
DELIBERATION N°D108 270625
| UTILISATION DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA) POUR LA GESTION DES
| EAUX DE BAIGNADE
Demande de subvention
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a fait le choix de travailler sur
l'élaboration d'un modèle IA, pour accompagner le travail mené, chaque année, dans
le cadre de la surveillance active des eaux de baignades et des prédictions pour
anticiper les pollutions des plages et protéger les baigneurs.
I s'agit d'une première étape dans le domaine de l'intelligence Artificielle pour la
Communauté de Communes qui consiste à:
- Compréhension et analyse du process actuel ;
- Enregistrement des données existantes ;
- Création d'une plateforme d'accès et de modélisation en SaaS pour la
visualisation des résultats de l'IA;
: Création d’ « IA étroites » pour la recherche et l'analyse des données de
base ;
: Création d'une IA générative pour l'interprétation des résultats.
Cette étape sera réalisée en parallèle de la surveillance active « classique » et
permettra, pour 2025, une première analyse de l'intérêt de F'IA et de la manière dont
Cœur Côte Fleurie va pouvoir faire évoluer le modèle qui aura été créé, pour d'autres
projets liés au Cycle de l'eau.
La société MIWEO a été retenue pour élaborer ce projet, pour un montant de 39 100
euros HT.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes souhaite solliciter des subventions
auprès de tous les partenaires susceptibles de l'accompagner.
Après avis favorable du Bureau des Maires réuni le 13 juin 2025, il est demandé au
Conseil Communautaire de bien vouloir:
- Autoriser la sollicitation de divers organismes pour l'obtention de subventions aux
taux les plus élevés possibles, dans le cadre du projet d'intelligence Artificielle, pour le
suivi de la qualité des eaux de baignade,
- Habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE! la sollicitation de divers organismes pour l'obtention de subventions aux
taux les plus élevés possibles, dans le cadre du projet d'intelligence Artificielle, pour le
suivi de la qualité des eaux de baignade ;
37/48 HABILITE| son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer toutes pièces se
rapportant à cette affaire.
-00000-
DELIBERATION N°D109 270625
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU SERVICE DE PRODUCTION ET DE
DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Passation d'un avenant n° 7
Le Président : « En application de l’article L. 1411-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
+ Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 novembre 2017,
confiant l'exploitation de son service de production et de distribution d'eau potable à
la Société des Eaux de Trouville-Deauville et Normandie (SETDN) par convention de
Délégation de Service Public, pour une durée de 12 ans, à compter du 1“ janvier 2018,
Six avenants au contrat d'affermage ont été conclus, à savoir :
+ avenant n°1 du 28 décembre 2017 pour l'intégration, à compter du 1° janvier 2018,
des installations d'eau potable de la commune de Saint-Gatien-des-Bois au service
public de production et de distribution d'eau potable;
+ avenant n°2 du 14 décembre 2018, pour l'intégration à son patrimoine à compter du
1” janvier 2019, des réseaux d'eau potable de 5 lotissements situés sur la commune
de Trouville-sur-Mer à savoir : « Les Vaux », « La Cour de l'Abbaye », « Le Clos
Trouvillais », « Le Clos Saint-Joseph » et « Le Parc Saint-Paul » ;
+ avenant n°3 du 2 juillet 2021 pour l'intégration, à compter du 1° juillet 2021, des
ouvrages d'eau potable du lotissement « Résidence de la Fée des Creuniers » situés sur la commune de Villerville ;
- avenant n°4 du 23 juin 2023 pour l'adaptation à la réglementation en vigueur des
clauses du contrat initial relatives au plan d'actions pour la prise en compte du
diagnostic chlorure de vinyle monomère dans l'eau destinée à la consommation
humaine, à la modernisation du matériel de télérelève, les modifications des
obligations de renouvellement, l'actualisation des prix et tarifs de base, les travaux
neufs sur bordereau, le respect des principes de la République, à compter du 1* juillet
2023;
+ avenant n°5 du 30 septembre 2023, pour l'ajout des clauses relatives à la protection
des données à caractère personnel au contrat et la correction d'une erreur purement
matérielle portant sur le mois de référence concernant l'actualisation des prix et tarifs
de base à l'article n°4 de l'avenant n°4;
- avenant n°6 du 10 novembre 2023 pour l'intégration au périmètre du contrat, de la
nouvelle canalisation d'eau potable, y compris les branchements desservant les lots de
la Rue Gaston Gallimard, anciennement Rue Étienne Cornier, situés sur la commune de
Bénerville-sur-Mer .
Le présent avenant n°7 a pour objet :
- La réalisation des prestations complémentaires suivantes, dans le cadre du contrôle
sanitaire officiel de l'eau de consommation réalisé par l'Agence Régionale de Santé
(ARS), concernant la recherche des pesticides et métabolites de pesticides. Le suivi de
38/48 nouvelles molécules a été introduit en 2022 (Chloridazone) et en octobre 2023
{Chlorothalonil) :
«constitution du dossier de demande de dérogation aux limites de qualité
de l'eau potable faisant suite au courrier de l'ARS en date du 11 septembre
2024 ;
. réalisation d'analyses d'autocontrôle de la qualité de l'eau (cf. Annexe 3)
par
<_un suivi renforcé en chloridazone;
< un suivi semestriel en chlorothalonil.
- La réalisation de 4 analyses métallographiques par an au lieu du 5, à partir de 2025
et jusqu'à la fin du contrat,
- La possibilité de faire réaliser les instructions des documents d'urbanisme par le
délégataire le cas échéant,
- L'ajout de lignes au Bordereau des Prix Unitaires pour prendre en considération les
modifications apportées et décrites ci-dessus,
- La modification du règlement de service afin de lever une contradiction entre
l'annexe du règlement de service et le contrat concernant l'actualisation des prix.
Après avis de la Commission de Délégation de service public du 12 juin 2025 et du
Bureau des Maires réuni le 13 juin 2025,
Après transmission des pièces aux membres du Conseil Communautaire le 12 juin
2025, dans le délai prévu à l'article L1411.7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Président de la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie
propose au Conseil Communautaire de bien vouloir:
+ approuver le projet d'avenant n°7 à intervenir avec la SETDN, à compter de la date à
laquelle il aura pris son caractère exécutoire,
+ habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit avenant à
intervenir, ainsi que toutes pièces s'y rapportant
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE| le projet d'avenant n°7 à intervenir avec la SETDN, à compter de la date à
laquelle il aura pris son caractère exécutoire ;
HABILITE| son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit avenant à
intervenir, ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
-00000-
DELIBERATION N°D110_ 270625
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES
Passation d'un avenant n° Î
Le Président : « En application de l'article L. 1411-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
39/48 + Vu là délibération du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2023,
confiant l'exploitation de son service d'assainissement collectif et non-collectif, de
collecte des eaux pluviales et de la surveillance active des eaux de baignade à la
Société des Eaux de Trouville-Deauville et Normandie (SETDN), par convention de
Délégation de Service Public, pour une durée de 12 ans, à compter du 1° janvier 2024,
Un avenant n°1 doit être conclu, dont l'objet consiste à :
- Adapter les termes du règlement du service d'assainissement collectif applicable,
notamment :
* __enintroduisant une pénalité applicable aux abonnés dont les installations
sont responsables de pollution au milieu naturel;
* en définissant des délais de remise en conformité;
* en apportant une définition aux eaux usées assimilables à des eaux
domestiques, précisant également la nécessité pour les abonnés
concernés, d'être expressément autorisés, par arrêté de la Collectivité et du
Maire concerné, à rejeter dans le réseau public.
- Modifier l'article 5.1 du règlement de service d'assainissement non-collectif, afin d'y
inclure une disposition relative à la durée de validité du contrôle de conformité, lors
de la vente d'un bien immobilier équipé d'un système d'assainissement non-collectif.
Ce contrôle devra ainsi être effectué dans un délai maximal de trois ans avant la
cession immobilière. Ce point fait également l'objet d'une délibération spécifique de la collectivité ;
- Ajouter une clause relative à la gestion des données personnelles dans le Contrat;
- Intégrer la possibilité de faire réaliser les instructions des dossiers d'urbanisme par le
délégataire le cas échéant ;
- Ajouter des lignes au Bordereau des Prix Unitaires pour prendre en considération les modifications apportées et décrites ci-dessus.
Après avis de la Commission de Délégation de service public du 12 juin 2025 et du Bureau des Maires réuni le 13 juin 2025;
Après transmission des pièces aux membres du Conseil Communautaire le 12 juin
2025, dans le délai prévu à l'article L1411.7 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Président de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie
propose au Conseil Communautaire de bien vouloir:
* approuver le projet d'avenant n°1 à intervenir avec la SETDN, à compter de la date à laquelle il aura pris son caractère exécutoire ;
+ habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit avenant à
intervenir, ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE| le projet d'avenant n°1 à intervenir avec la SETDN, à compter de la date à
laquelle il aura pris son caractère exécutoire ;
IHABILITE! son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit avenant à
intervenir, ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
-00000-
40/48 DELIBERATION N°D111_270625
ELABORATION DES SCHEMAS DIRECTEURS
Marché Public
Passation d'un avenant n° 1
Il est rappelé que, par délibération en date du 22 novembre 2024, le Conseil
communautaire a attribué les marchés relatifs à l'Élaboration des Schémas Directeurs
décomposés comme suit :
- Lot 1 « Assainissement communautaire des eaux usées et des eaux pluviales et du
zonage intercommunal des eaux usées et des eaux pluviales » attribué au groupement
IRH,
- Lot 2 « Alimentation en eau potable et du plan de gestion de la sécurité sanitaire des
eaux (PGSSE) » attribué au groupement MARC MERLIN.
Par courrier en date du 25 février 2025, le groupement MARC MERLIN a sollicité :
- d'une part une modification de l'article relatif à la révision des prix,
- d'autre part une modification de la répartition de paiement des prestations entre le
mandataire et les co-traitants.
Ces modifications n'ont d'incidence ni sur le montant global des prestations ni sur leur
réalisation, mais nécessitent la passation d'un avenant, tel qu'annexé à la présente
délibération.
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 12 juin 2025 pour prendre
connaissance des modalités de passation de cet avenant.
Après avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres et du Bureau des Maires qui
s'est réuni le 13 juin 2025, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir:
- autoriser la passation de l'avenant n°1 aux marchés relatifs à l'Élaboration des
Schémas Directeurs,
- Habiliter le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit avenant
ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE! la passation de l'avenant n°1 aux marchés relatifs à l'Élaboration des
Schémas Directeurs ;
IHABILITE] le Président, ou le Vice Président le représentant, à signer ledit avenant ainsi
que toutes pièces s'y rapportant.
-00000-
41/48 DELIBERATION N°D172 270625
RÉUTILISATION DES EAUX USÉES TRAITÉES
SIGNATURE DES CONVENTIONS TRIPARTITES ENTRE LA SETDN VEOLIA, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE ET LES VILLES
UTILISATRICES
Récemment, l'Union Européenne puis la France ont modifié la réglementation pour
favoriser le déploiement de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) notamment
en sécurisant le cadre réglementaire applicable à l'irrigation agricole et à l'arrosage
des espaces verts, et en ouvrant le droit à de nouveaux usages. D'un autre côté, le
déficit hydrique que connaît la France n'a jamais été aussi fort et toutes les actions de
bon sens et de sobriété doivent être développées.
Dans ces conditions et pour répondre à ces enjeux de sobriété, la Communauté de
Communes Coeur Côte Fleurie (CCCCF)}, propriétaire et maître d'ouvrage de
l'installation de production des eaux usées traitées, a déposé une demande auprès du
préfet du département du Calvados où les eaux usées traitées sont produites, en vue
de leur utilisation sur son territoire,
L'arrêté préfectoral du 7 mai 2025, pris en application de l'arrêté du 14 décernbre
2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour
l'arrosage d'espaces verts, autorise ainsi la réutilisation des eaux usées traitées de la
station d'épuration de TOUQUES, exploitée par la S.ET.D.N. au titre d'un contrat de
concessionnaire du service public d'assainissement liant la SETDN à la CCCCF, pour:
eL'arrosage des espaces verts des communes de Deauville, Trouville-sur-Mer et
Touques.
Dans ce cadre et afin que l'utilisateur puisse prendre connaissance de toutes les
mesures à respecter liées à cette autorisation, une convention tripartite doit être
signée entre chacune des villes, la SETDN Véolia et la Communauté de Communes
Coeur Côte Fleurie. Cette convention précise notamment les conditions d'utilisation et
la compatibilité avec la protection de la santé humaine, animale et de
l'environnement.
Après avis favorable du Bureau des Maires en date du 13 juin 2025, il est demandé au
Conseil communautaire de bien vouloir:
- Autoriser là passation des trois conventions tripartites pour l'application de l'arrêté
préfectoral du 7 mai 2025 dans le cadre de la REUT,
- Habiliter le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer lesdites
conventions ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE! la passation des conventions pour l'application de l'arrêté préfectoral du 7
mai 2025 dans le cadre de la REUT ;
42/48 HABILITE| le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer lesdites
conventions ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
-00000-
DELIBERATION N°D113 270625
MISSION D'ASTREINTE ET DE SURVEILLANCE DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT DE VILLERS-SUR-MER ET BLONVILLE-SUR-MER
Marché Public
Attribution du marché
Il est rappelé que, par délibération en date du 20 décembre 2024, le Conseil
communautaire a autorisé le lancement d'une consultation pour la surveillance du
système d'endiguement de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie.
Les prestations demandées ont pour but de détecter, au plus tôt, les risques de
submersion ou dégradations du système d'endiguement et d'en prévenir les maîtres
d'ouvrages, afin que ces derniers organisent au plus vite les mesures de réparation ou
de protection qui s'imposent. Cette consultation s'inscrit dans le cadre de la
compétence GEMAPI et plus particulièrement de l'Étude de Dangers, pièce
indispensable à l'autorisation du système d'endiguement de Villers-sur-Mer et
Blonville-sur-Mer. Ce dossier est actuellement en cours d'instruction auprès des
services de l'État et fera l'objet d'une enquête publique.
Le lancement de cette prestation est envisagé au début de l'automne, en amont des
épisodes tempétueux.
C'est dans ce cadre qu'un Avis Public d'Appel à la Concurrence (AAPC) a été publié le
19 février 2025 au BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur de la collectivité. Un AAPC
rectificatif a été publié le 5 mars 2025, suite à l'absence de candidat à la visite
obligatoire de site afin de prolonger la date limite de remise des offres. Cette date a
été fixée au 18 avril 2025 — 12h.
A l'issue de la consultation, une entreprise a remis une offre dans les délais impartis.
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 12 juin 2025 pour prendre
connaissance de l'analyse des offres présentée par le service Cycle de l'eau &
Patrimoine.
Après avis favorable de ses membres, la Commission d'Appel d'Offres a décidé de
retenir l'offre de la société Antea Group, comme étant la plus avantageuse
économiquement pour la collectivité :
- d'un montant prévisionnel de 114 480,00 € HT, pour la première année et
comprenant la Visite Technique Approfondie,
- d'un montant prévisionnel annuel de 106 020,00 € HT, pour les 4 années suivantes.
Après avis favorable du Bureau des Maires réuni le 13 juin 2025, il est demandé au
Conseil communautaire de bien vouloir:
- autoriser la passation du marché, avec la société Antea Group sise 2 rue Jean Perrin à
Colombelles (14461), :
- d'un montant prévisionnel de 114 480,00 € HT, pour là première année et
comprenant la Visite Technique Approfondie,
43/48 - d'un montant prévisionnel annuel de 106 020,00 € HT, pour les 4 années
suivantes.
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à
intervenir ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanirnité des membres présents ou représentés :
| AUTORISE la passation du marché, avec la société Antea Group sise 2 rue Jean Perrin
à Colombelles (14461), :
- d'un montant prévisionnel de 114 480,00€ HT, pour la première année et
comprenant la Visite Technique Approfondie,
- d'un montant prévisionnel annuel de 106 020,00 € HT, pour les 4 années
suivantes.
IHABILITE! son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à
intervenir ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
-00000-
DELIBERATION N°D114 270625
REFECTION ET AUTOMATISATION DU VANNAGE
DU BRAS MORT DE LA TOUQUES
Marché Public
Attribution du marché
Il est rappelé que, par délibération en date du 21 mars 2025, le Conseil
communautaire à autorisé le lancement d'une consultation pour la réfection et
l'automatisation du vannage du bras de mort de la Touques.
Les travaux portent sur la réfection et l'automatisation de la porte à flots située sur la
rivière morte. Ils incluent la réhabilitation mécanique, ia dépose des clapets aval, une
inspection télévisuelle et l'installation d'un système d’automatisation pour sécuriser et
faciliter le contrôle du niveau d'eau. Conformément au planning prévisionnel, ces
travaux pourraient débuter en octobre 2025 pour une durée estimée à 15 jours.
Dans ce cadre, un Avis d'Appel Public à Concurrence a été publié le 11 avril 2025 au
BOAMP et sur le profil acheteur de ia collectivité. La date limite de remise des offres a
été fixée au 6 mai 2025 — 12h.
A l'issue de la consultation, une entreprise a remis une offre dans les délais impartis.
La Commission d'Attribution des Marchés s'est réunie le 12 juin 2025 pour prendre
connaissance de l'analyse des offres présentée par le service Cycle de l'Eau &
Patrimoine.
Après avis favorable de ses membres la Commission d'Attribution des Marchés a
décidé de retenir l'offre de la société SADE d'un montant de:
- Pour la tranche ferme: 116 170,00€ HT
- Pour la tranche optionnelle : 57 050,00€ HT. La prestation consiste, selon l’état de
l'ouvrage et son positionnement sous la voie ferrée, en une réhabilitation des buses
par une méthode sans tranchée.
44/48 Après avis favorable de la Commission d'Attribution des Marchés, réunie le 12 juin
2025 et du Bureau des Maires réuni le 13 juin 2025, il est demandé au Conseil
communautaire de bien vouloir :
- autoriser la passation du marché, avec la société SADE, sise ZI Le Martray — Avenue
de l'Industrie - 14730 GIBERVILLE, d'un montant de:
- pour la tranche ferme : 116 170,00 € HT
- pour la tranche optionnelle : 57 050,00 € HT,
- habiliter son Président ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à
intervenir ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
la passation du marché, avec la société SADE, sise Zi Le Martray — Avenue
de l'Industrie — 14730 GIBERVILLE, d'un montant de :
- pour la tranche ferme : 116 170,00 € HT
- pour la tranche optionnelle : 57 050,00 € HT
HABILITE| son Président ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit marché à
intervenir ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
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DELIBERATION N°D115_270625
| PARC DE LOISIRS - TERRAIN DE FOOTBAEL H3 - |
Convention de mise à disposition des installations pour la Ligue de Football de
Normandie
Le Parc de loisirs situé sur la commune de Touques est un espace sportif apprécié des
habitants du territoire et reconnu par les associations sportives de football pour ses
installations de grande qualité.
Soucieuse de proposer aux adhérents des clubs de football locaux, départementaux et
régionaux des équipements performants, la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie a investi dans l'éclairage du terrain H3 du Parc de loisirs. Ce terrain était le
dernier à ne pas être éclairé. Le montant des travaux s'élève à 71 722,00 euros HT.
Afin de pouvoir mener à bien ces travaux, la collectivité a sollicité la participation
financière de la Ligue de football qui a accordé une subvention de 32 900,00 €, en
contrepartie de la mise à disposition, 2 fois par saison, du terrain H3.
La Ligue de Football de Normandie et le District du Calvados sollicitent aujourd'hui
Coeur Côte Fleurie, afin d'établir une convention tripartite de mise à disposition du
terrain H3, selon les conditions reprises dans ladite convention.
Suite à l'avis favorable du Bureau des Maires du 13 juin 2025, il est demandé au
Conseil communautaire de bien vouloir :
- autoriser la passation de la convention tripartite de mise à disposition du terrain H3
situé au Parc de Loisirs à Touques,
- habiliter le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention
et tous documents se rapportant à cette affaire.
45/48 Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE! la passation de la convention tripartite de mise à disposition du terrain H3,
au sein du Parc de loisirs à Touques
HABILITE| le Président, ou le Vice Président le représentant, à signer ladite convention
et tous documents se rapportant à cette affaire.
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DELIBERATION N°D116 270625
ROUTE RETRO-LITTORALE DE DESSERTE DE LA COTE FLEURIE |
Le Département du Calvados souhaite réaliser une route rétro-littorale pour améliorer
la desserte de la Côte Fleurie en reliant les routes départementales RD 677 et RD 579,
sur les communes de Bonneville-sur-Touques et de Saint-Gatien-des-Bois.
D'une longueur estimée entre 7 800 et 8 700 mètres, cette route pourrait atteindre un
trafic de 5 000 véhicules par jour en période normale, à l'horizon 2050, avec une
hausse de 20 % en période estivale.
Des réunions de concertation publique se sont tenues du 7 octobre au 15 novembre
2024,
En séance plénière du Conseil communautaire du 16 mai 2025, les élus et les services
du Département ont exposé les conclusions de l'enquête et confirmé :
* que la RD 513 continuerait de faire l'objet de travaux de maintenance entre
Trouville-sur-Mer et Villerville,
* que la possibilité d'ouverture d'un accès à l'A 13 à la Haie Tondue pourrait
réduire les flux de poids lourds encombrant la D 27, notamment à Tourgéville
* et que, une fois réalisée cette nouvelle voirie, le bourg de Saint-Gatien-des-
Bois serait sécurisé.
La réalisation de cette route rétro-littorale est évidemment suspendue aux études
préalables environnementales et techniques qui se dérouleront de 2025 à 2029.
Entre 2025 et 2029, une procédure d'autorisation environnementale fera l'objet d'une
enquête publique. Le démarrage des travaux est prévu fin 2029.
Il est demandé au Conseil d'apporter un avis favorable au principe de lancer des
études préalables à une future route rétro-littorale.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à la majorité des membres présents ou représentés par:
30 pour,
5 contre,
46/48 Madame Rebecca BABILOTTE, Madame Stéphanie FRESNAIS, Monsieur Didier
PAPELOUX, Monsieur David REVERT, Monsieur Michel THOMASSON
DECIDE] d'apporter un avis favorable au principe de lancer des études préalables à
une future route rétro-littorale.
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Le Président: « J'insiste sur cette dernière phrase, parce que certains d'entre-vous m'ont
fait remarquer que la rédaction qui avait été envoyée dans la note de synthèse disait
que l'on avait un avis favorable à la route. Non, nous avions un avis favorable à ce que
l'on fasse des études concernant la route. C'est très clair C'est dans ce sens là et je vous
demande de bien vouloir donner votre accord à cette délibération, sauf s'il y a des
interventions quelque part. »
Didier Papeloux : « Je voterai contre personnellement, pour les raisons déjà évoquées, en
sorte que le Département élargisse la portée de ses études et que l'on traite à la fois la
mobilité et l'environnement sur le territoire des deux communes. »
Le Président : « Il faut le demander au Département. »
Papeloux : « Oui, je vais le faire. »
Le Président : « Cela n'empêche pas de voter pour cette délibération. »
Papeloux : « Non. »
Le Président : « Non ? Si cela te fait plaisir, fais-toi plaisir »
-00000-
EN COMMUNICATION
RAPPORT D'ACTIVITE CŒUR COTE FLEURIE 2024
Intervention de Monsieur Philippe AUGIER, Président
Le Président :
« Conformément aux dispositions de l'article L.5211-39 du Code Général des
Collectivités Territoriales, je dois comme chaque année, en tant que Président de Cœur
Côte Fleurie, remettre aux maires des communes-membres un rapport retraçant l'activité
de notre Communauté de Communes.
Comme l'année passée, le rapport d'activité est consultable en ligne sur notre
site internet (www.coeurcotefleurie.org), une version imprimable est disponible sur le site
si nécessaire. Un mail vous sera envoyé la semaine prochaine avec le lien précis du
Rapport d'Activité 2024.
Je vous rappelle que ce rapport doit faire l'objet d'une communication par les
Maires à leurs conseils municipaux, en séance publique, au cours de laquelle les déléqués
communaux à la Communauté de communes sont entendus ».
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Le Président : « Nous vous attendons tous le 5 juillet à 9h30 aux Manoirs de Tourgéville ,
pour le Séminaire sur le Plan local d'urbanisme. »
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L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE À 19 H 28
47/48 PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, David MULLER 2ème Vice-Président, Sylvie DE GAETANO
3ème Vice-Présidente, Chhun-Na LENGLART 5ème Vice-Présidente, Michel
CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe
LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise
LEFRANC Tième Vice-Présidente, Rebecca BABILOTTE, Christine BONNIEUX,
Véronique BOURNE, Jean-Michel BROGNIEZ, Florence GALERANT, Emmanuelle
HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, Patricia NOGUET, Delphine PANDO, Didier
PAPELOUX, David REVERT, Patrice ROBERT, Louis RONSSIN, Miche! THOMASSON,
Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ne
Philippe AUGIER
Secrétaire de séance Président
ouis RONSSIN
48/48