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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2020 041 du 30 mars 2020
Document publié le Lundi 30 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2020 041 du 30 mars 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-041
PUBLIÉ LE 30 MARS 2020Sommaire
Prefecture des Deux-Sevres
79-2020-03-27-001 - Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire le maintien d'un
marché alimentaire à Saint-Jouin-de-Marnes jusqu'au 29 mars 2020 inclus (4 pages) Page 3
2Prefecture des Deux-Sevres
79-2020-03-27-001
Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire le maintien
d'un marché alimentaire à Saint-Jouin-de-Marnes jusqu'au
29 mars 2020 inclus
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-03-27-001 - Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire à Saint-Jouin-de-Marnes jusqu'au 29 mars 2020 inclus 3HS En
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Bureau des sécurités
Arrêté préfectoral autorisant de manière dérogatoire le maintien d'un marché
alimentaire sur la commune de Saint-Jouin-de-Marnes jusqu'au 29 mars 2020 inclus
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.313117 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet des Deux-Sèvres, Monsieur Emmanuel AUBRY ;
VU le décret du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation
des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé et la population;
VU le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la déclaration de l'organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020
relative à l'émergence du covid-19 ;
VU la demande de Monsieur Michel CLAIRAND, maire délégué de la commune de Saint-
Jouin-de-Marne, au Préfet des Deux-Sèvres du 27 mars 2020 ;
CONSIDERANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois,
sur l’ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDERANT que le département des Deux-Sèvres fait partie de ceux au sein desquels
sont recensés plusieurs cas confirmés de covid 19 ;
CONSIDERANT qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au lil de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des
dispositions de l’article L. 313115 du code de la santé publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l’objet ; que toutefois, par .
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-03-27-001 - Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire à Saint-Jouin-de-Marnes jusqu'au 29 mars 2020 inclus 4les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'État après avis du
maire, à accorder Une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
CONSIDERANT qu'un marché alimentaire est organisé dans la commune de Saint-Jouin-
de-Marnes le samedi de 7h à 13h;
CONSIDÉRANT eu égard à la situation sanitaire actuelle, qu'afin de ralentir la propagation
du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au
niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;
CONSIDERANT que, pour assurer cet objectif, il est nécessaire de prévoir l'affichage du
rappel des gestes barrières, ainsi qu'un aménagement permettant d'assurer une
circulation distanciée et fluide du public :
CONSIDERANT que le maire de la commune de Saint-Jouin-de-Marnes justifie du
nécessaire maintien de ce marché en raison de son objet à savoir permettre un
approvisionnement en circuit court de produits de premières nécessités et du peu de
surfaces alimentaires sur le secteur ;
CONSIDERANT que le maire de Saint-Jouin-de-Marnes s'engage à ce que l'organisation de
ce marché permette de communiquer sur les gestes barrières et de respecter la
distanciation sociale exigée notamment par Un système d'affichage. Une régulation et une
limitation du public, un desserrement des étals seront contrôlés par le service municipal :
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu
afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé des
populations ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1%: La tenue du marché alimentaire de la commune de Saint-Jouin-de-Marnes est
autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 29 mars 2020 inclus le samedi de 7h à 13h pour les
commerçants qui répondent aux conditions précisées aux articles 2,3, 4et5.
Article 2: Les mesures de gestes barrières seront affichées par les commerçants vendant
des produits alimentaires, ainsi que par le maire.
Article 3 : Chaque commerçant s'assurera du respect d’une distance d'au moins un mètre
entre ses clients en organisant une gestion du flux du publie en conséquence.
Article 4: Chaque stand devra être espacé d'au moins 2 mètres par rapport au stand lui
faisant face et de 2 mètres par rapport au stand situé à sa gauche et à sa droite pour les
stands en extérieur.
Article 5 : Tout rassemblement de plus de 100 personnes dans un même lieu est interdit.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code
pénal.
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-03-27-001 - Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire à Saint-Jouin-de-Marnes jusqu'au 29 mars 2020 inclus 5Article 7: La Sous-Préfète de l'arrondissement de Parthenay, le commandant de
groupement de la gendarmerie départemental des Deux-Sèvres et le maire de la
commune de Saint-Jouin-de-Marnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
en mairie ainsi que dans les lieux habituels d'affichage et sur le marché.
Article 8: La copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République
territorialement compétent.
Le préfet,
Emprénuel AUBRY
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-03-27-001 - Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire à Saint-Jouin-de-Marnes jusqu'au 29 mars 2020 inclus 6Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-03-27-001 - Arrêté préfectoral autorisant à titre dérogatoire le maintien d'un marché alimentaire à Saint-Jouin-de-Marnes jusqu'au 29 mars 2020 inclus 7