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Document publié le Lundi 25 novembre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 03 24 annexe1 conv 2021 hebergement renforts estivaux Gendarmerie)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/03/2021
Reçu en préfecture le 31/03/2021
ID : 040-244000659-20210324-2021_0324-DE
2 RÉGION
SA Nouvelle:
#* Aquitaine
Convention type d'occupation temporaire de locaux
(dans le cadre de l’article L. 212-15 du code de l'Education)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.4231-4,
Vu le code de l'Éducation, notamment son article L212- L5;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional d'Aquitaine n° 2013.1967.CP du 25 novembre 2013 autorisant l'occupation temporaire des locaux scolaires,
Vu l'arrêté de délégation de signature n° EC.01.2016 du 19/10/2016,
Vu l'arrêté de délégation de signature n° ***** du X**%#%,
Vu la délibération du conseil municipal en date du autorisant le
maire à signer la convention d'occupation temporaire,
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'établissement en date du 08/04/2021
Entre les soussignés:
D'une part :
La Région Nouvelle Aquitaine, 14 Rue François-de-Sourdis 33077 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil Régional, autorisé par délibération n°2013.1967.CP du 25 novembre 2013,
L'établissement lycée Ambroise Croizat 92 avenue Marcel Paul 40220 TARNOS représenté par son chef d'établissement M FAUCHEUX Bertrand autorisé par une délibération du conseil d'administration en date du 08/04/2021
La Commune de TARNOS représentée par son maire M LESPADE Jean Marc autorisé par une délibération du conseil municipal en date du sun
Et, d'autre part :
La communauté de communes du Seignanx représentée par Mme
DUFAU Isabelle, Présidente, autorisé par délibération du Conseil communautaire en date du 24/03/2021.
Le groupement de Gendarmerie Départementale des Landes, représenté par le colonel TRIOLLET
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l'article L.212-15 du code de l'Education et après l'avis du conseil d'administration de l'établissement il peut être prévu l'utilisation des
locaux et équipements des lycées à l'initiative du maire et sous sa responsabilité.
-1 ID : G40-244000859-20210824-2021 D824-DE
L'utilisation se déroulera pendant les heures ou les périodes au cours desquelles les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue Il convient qu'une convention soit établie entre les parties pour organiser l’utilisation des locaux et l'usage des matériels.
Article 1%- Objet de la convention
La présente autorisation à pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'organisateur est autorisé à occuper à titre précaire et révocable les espaces, locaux, voies d'accès et équipements scolaires suivants:
-rez-de-chaussée internat comprenant :
5 > Logement de fonction avec salon/cuisine, 2 chambres, i salle de bains et
WC et 1 buanderie
4 chambres 3 places v
1 chambre surveillant avec salle d'eau
VO
Y
WC et sanitaires
Salle de repos avec baby-foot, billard et salle télé
1 salle d'études pour stockage du matériel
La salle de musculation VV
Y
Y Plateau EPS et halle sportive
-1% étage de l'internat comprenant :
> 15 chambres (dont une équipée d'une salle d'eau)
> WC et sanitaires
-l'accès au parking sécurisé intérieur
Cf plan en annexe
Article 2 - Destination des biens
La présente autorisation, qui n’est pas constitutive de droits réels, est consentie pour les activités à caractères culturel, sportif, social ou socio-éducatif et plus particulièrement en vue de l'organisation de l’activité suivante :
Hébergement des renforts d'été de la Gendarmerie Nationale pour la Brigade Territoriale de Tarnos (40)
L'organisateur utilisera les locaux scolaires exclusivement en vue de cette activité.
Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à : 16 gendarmes maximum.
Le matériel, dont l'inventaire est joint en annexe, sera mis à sa disposition.
Article 3 - Caractère personnel de l'autorisation ID : G40-244000859-20210824-2021 D824-DE
La présente autorisation est consentie à titre personnel. Elle ne peut être cédée à un tiers.
Le simple changement de raison sociale où de dénomination ne met pas fin à l'autorisation, si ce changement est porté préalablement à la connaissance des co- contractants, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 —- Responsabilités - Assurances
L'occupation des locaux se fera par les services de l'Etat (Gendarmerie Nationale). Ainsi, en cas de sinistre, la responsabilité civile des usagers sera sollicitée,
L'organisateur et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre les co- contractants et leurs assureurs en cas de dommages survenant aux biens de l'organisateur, de son personnel et toute autre personne agissant pour son compte et se trouvant dans l'établissement.
Article 5 - Etat des lieux
À l'occasion de la première entrée dans les locaux ainsi qu'à la sortie, un état des
locaux, des voies d'accès et du matériel mis à disposition est dressé
contradictoirement entre l'organisateur et le chef d'établissement ou son représentant.
Article 6 - Obligations de l’Organisateur
Article-6-1- Les Obligations générales
L'organisateur s'engage à :
- utiliser les locaux et ie matériel mis à disposition dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs ;
- veiller à ce que les activités qu'il mène respectent les principes de neutralité et de laïcité et soient compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service hors temps scolaires :
- ne pas exercer, dans l'établissement, d'autres activités que celles décrites à l'article 1° de la présente convention, sans autorisation expresse des co-contractants.
- nettoyer les locaux au terme de l’utilisation temporaire.
Article-6-2- Les obligations de sécurité
L'organisateur s'engage à respecter et à faire respecter les consignes générales, particulières et spécifiques de sécurité.
Il reconnait :
- Avoir pris connaissance des règles de sécurité applicables dans l'établissement ;
- Avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, les moyens d'extinction (extincteurs, robinets incendie armés...), les itinéraires d'évacuation et les issues de secours.
-3 ID : G40-244000859-20210824-2021 D824-DE
L'organisateur s'engage également à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités exercées dans l'enceinte de l'établissement.
Article 7- Conditions financières
L'organisateur s'engage à verser, en contrepartie de l'occupation desdits locaux, une redevance de quinze euros par personne et par nuit correspondant
notamment aux charges ci-après :
- à l'usure du matériel mis à disposition,
- à assurer le nettoyage des voies d'accès utilisées,
- à compenser la consommation des fluides (eau, gaz, électricité, chauffage)
Le montant total maximum de cette redevance sera de 13 920 euros,
correspondant à 16 personnes *58 nuits*15€.
La facture sera établie et ajustée à l'issue de cette prestation en tenant
compte du nombre réel de nuitées et des effectifs réellement présents.
Cette contrepartie sera versée à la caisse de l'agent comptable du lycée, compte n° FR76 1007 1400 000 0010 0024 463 TRPUFRP1 , lequel est autorisé par la présente à percevoir ce montant pour le compte de la région, propriétaire des
locaux.
Par ailleurs, l'organisateur s'engage à indemniser les dégâts matériels et les pertes dont il est à l'origine lors de l’utilisation des locaux et équipements
scolaires, compte tenu du premier état des lieux.
Article 8 - Durée de l’autorisation
Les périodes ou les jours ou les heures d'utilisation sont les suivantes :
Du samedi 03 juillet 2021 au dimanche 29 août 2021
Article 9- Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Article 10- Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée :
- à tout moment par la Région, la Commune ou le Chef d'établissement en cas de force majeure ou de motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'organisateur,
- par l'organisateur, en cas de force majeure dûment constaté et signifié à la Région, au Chef d'établissement par lettre recommandée dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue d'utilisation des locaux. A défaut, l'organisateur s'engage à dédommager
-4 ID : G40-244000859-20210824-2021 D824-DE
l'établissement des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu,
- à tout moment, par le Chef d'établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux stipulations de la présente convention.
Article 11- Règlement des litiges
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention fera l’objet d'un règlement amiable. En cas d'échec la partie la plus diligente déférera le litige auprès du Tribunal administratif territorialement compétent.
Article 12- Liste des pièces annexes
- Plan de circulation
Fait à TARNOS, le 11/03/2021, en cinq exemplaires, un pour chacune des parties.
Le Président du Conseil régional de La Présidente-de.la Communauté la Nouvelle Aquitaine de Communes du Seignanx Par délégation Le Directeur de vi
l'Éducation
Thierry CAGNON
Le Maire de Tarnos Le Proviseur
JM LESPADE B FAUCHEUX
Pour le Groupement de Gendarmerie Départementale
Colonel TRIOLLET