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Déliberation - Convention avec la Communauté de Communes et la Gendarmerie Hébergement renforts estivaux
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention avec la Communauté de Communes et la Gendarmerie Hébergement renforts estivaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 14/05/2025 /
VILLEDE @ P Reçu en préfecture le 14/05/2025 (8 L
Publié le
ID : 040-214003121-20250513-2025_05_052-DE
u
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 MAI 2025 LANDES
DELIBERATION N° 2025-05-052-DGS
Nomenclature : 3.3.3
OBJET: CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
SEIGNANX ET LA REGION DE GENDARMERIE NOUVELLE-AQUITAINE DANS LE CADRE DE L’HEBERGEMENT DES RENFORTS ESTIVAUX DE
GENDARMERIE
. L’an deux mille vingt cinq, le douze mai, à dix-huit heures trente. Le
Votants [ 33 Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous
Abstention : / la présidence de Monsieur MABILLET, Maire.
Votes exprimés: 33
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
Pour: 33 M. MABILLET, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DOMET,
Contre : / Mme MOUNIER, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT,
Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN,
Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS,
Mme BAULON, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ,
Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE, M. CENDRES,
Mme PERIMONY-BENASSY, M. COUTIER, Mme LALANNE,
M. LORMAND, M. ROBLES, M. LATAILLADE, M. LAURENT
Fait à Tarnos, ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
le 13 mai 2025 M. MIREMONT procuration à M. CENDRES
Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE
Mme CASSAING procuration à M.ROBLES
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER
exécutoire compte tenu Nombre de Conseillers en exercice | 33
du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur
le site Internet de la Mairie le : || Nombre de pouvoirs 3
Au | 1909 Nombre de votants 33
Monsieur le Maire présente le projet de convention à intervenir avec la Communauté de
Communes du Seignanx et la Région de Gendarmerie Nouvelle-Aquitaine qui permettra de définir les conditions d’accueil des renforts d’été de la Gendarmerie Nationale pour la Brigade Territoriale de Tarnos.
Nombre de présents 30
Les années passées, ces renforts étaient hébergés à l’internat du Lycée Professionnel Ambroise Croizat, via une convention tripartite entre la Communauté de Communes du
Seignanx, la Région Nouvelle Aqutaine et la Région de Gendarmerie Nouvelle-Aquitaine.
Cette année, la Région a prévu d’importants travaux de rénovation de cet internat.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wiwwville-tarnos.fr e te 14/05/2025
re le 14/05/2025
ID : 040-214009121-20250513-2028 05 062-0E
Les 8 gendarmes appelés en renfort seront donc accueillis dans un des logements communaux situé au sein de l'école Jean Jaurès du 30 juin au 24 août 2025.
En contrepartie de cette mise à disposition, la Communauté de Communes du Seignanx, en tant qu’organisateur, s’engage à verser à la Ville une redevance à hauteur de 15€ par nuit et par personne dans la limite de 6 840 € (8 personnes x 15 € x 57 nuits).
Il convient d’autoriser M. le Maire à signer cette convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Vu le projet de convention,
DELIBERE
APPROUVE la convention à intervenir entre la Ville, la Communauté de Communes du Seignanx et la Région de Gendarmerie Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l’hébergement des renforts estivaux de Gendarmerie.
INDIQUE que la Communauté de Communes du Seignanx versera une redevance à la Ville à hauteur de 15 € par nuit et par personne accueillie dans [a limite de 6 840 €
DIT que la recette est inscrite au budget 2025.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr ‘