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Déliberation - dm2025 46 hebergement renforts gendarmes saison estivale 2025
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 46 hebergement renforts gendarmes saison estivale 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le 23/07/2025
7 © ID
: 040-214002099-20250721 ee. |
(an. l
ne DÉCISION DU MAIRE Naturellement DM 2025 n° 46
Objet : Hébergement des effectifs de renforts de la
Gendarmerie Nationale pour la Brigade Territoriale de
TARNOS durant la période estivale 2025 — Nouvelle
convention d'occupation à titre précaire et révocable de
locaux communaux —
Le Maire d'ONDRES,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020 l’autorisant, en vertu de l’article L 2122 du Code Général des Collectivités Territoriales, à prendre des décisions de la compétence du Conseil Municipal ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du SEIGNANX n° 2025-07-03 du 02 juillet 2025 annulant la délibération n° 2025-05-11 du 21 mai 2025, concernant l'approbation de la convention tripartite entre la Communauté de communes du SEIGNANX et les communes d'ONDRES et de TARNOS, pour la mise en place du dispositif exceptionnel d'hébergement des effectifs de renforts de la Gendarmerie Nationale pour la Brigade Territoriale de TARNOS, durant la période estivale 2025 ;
VU la période de présence des renforts de gendarmerie qui s’étendait au 30 juin 2025 au 24 août 2025, prolongée et couvrant désormais la période du 30 juin 2025 au 1° septembre 2028 (soit 64 jours) ;
CONSIDÉRANT la volonté de solidarité intercommunale entre la Communauté de communes du SEIGNANX, les Communes d'ONDRES et de TARNOS pour accueillir les effectifs de renforts de gendarmerie nationale, pour la période estivale 2025,
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la convention tripartie d'occupation à titre précaire et révocable de locaux présentée par la Communauté de Communes, définissant les modalités de mise à disposition et de prise en charge de locaux communaux pour la saison estivale 2025, au profit des effectifs de renforts saisonniers de gendarmerie nationale, et ce durant la période modifiée, soit du 30 juin au 1° septembre 2025 (64 jours) ;
CONSIDÉRANT le souhait de la Commune d'ONDRES de mettre à disposition de ces effectifs de renforts deux mobile-homes lui appartenant, situés sur le territoire communal, à proximité de l’école Dous Maynadyes et pouvant accueillir 4 personnes ;
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
DE 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 23/07/2085
Reçu en oréfecture le 24/07/3035
Publié ie 23/07/2025
1D : 646-214002088-20269721-DM2025 46-00
DÉCIDE
ARTICLE 1. Les nouveaux termes de la convention tripartite, entre la Communauté de communes du Seignanx, la Commune d'ONDRES et la Région de Gendarmerie
Nouvelle-Aquitaine et la Gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest, définissant les termes de mise à disposition et de prise en charge financière par la Communauté de communes du SEIGNANX sont approuvés.
ARTICLE 2. Deux mobile-homes appartenant à la Commune d'ONDRES, situés sur le territoire communal, à proximité de l'école Dous Maynadyes et pouvant accueillir 4 personnes, seront concédés au profit des effectifs de renforts de la Gendarmerie
Nationale pour la Brigade Territoriale de TARNOS, durant la période estivale 2025, soit du 30 juin au 1° septembre 2025 et non du 30 juin 2025 au 24 août 2025
comme indiqué dans la décision 2025 n° 34 du 30 mai 2025.
En contrepartie de cette mise à disposition, la Communauté de communes du
SEIGNANX s'engage à prendre à sa charge, de manière forfaitaire, les dépenses y afférentes pour un montant de 15 euros par jour d'occupation et par personne, soit 64 jours x 15 € x 4 personnes = 3 840 €.
ARTICLE 3. Madame le Maire est autorisée à signer la convention correspondante et est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
ARTICLE 4. La présente décision abroge et remplace la décision 2025 n° 34 du 30 mai
2025.
ARTICLE 5. La présente décision peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Ondres, le 21 juillet 2025.
Éva BELIN,
Maire d'ONDRES