Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 070 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 070 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 21 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 070 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-070

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2019Sommaire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2019-06-17-002 - arrêté préfectoral portant nomination de la déléguée départementale

à la vie associative 2A (2 pages) Page 3

2A-2019-06-17-001 - arrêté préfectoral potant modification de l'organisation de la

DDCSPP2A (3 pages) Page 6

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2019-06-19-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté portant reversement d’un trop perçu par la commune de Zoza au titre de la dotation

forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, de l’année 2019 (2

pages) Page 10

2A-2019-06-19-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté portant reversement d’un trop perçu par la commune d’Altagène au titre de la

dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, de l’année

2019 (2 pages) Page 13

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-06-20-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration

concernant le confortement du pont d'Astariaccia sur la RD3 au PR23+630 sur la commune

de Tolla (3 pages) Page 16

2A-2019-06-14-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration

concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit «

Fossi» sur la commune de SAN GAVINO DI CARBINI (2 pages) Page 20

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

2A-2019-06-20-001 - DIRECCTE - Arrêté portant refus de dérogation au repos dominical

- SAS MANICCIA DISTRIBUTION (2 pages) Page 23

Sous-Préfecture de SARTENE

2A-2019-06-13-003 - U VENI QUI ARRETE (2 pages) Page 26

2Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2019-06-17-002

arrêté préfectoral portant nomination de la déléguée

départementale à la vie associative 2A

arr. préf. nomination DDVA 2A

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-06-17-002 - arrêté préfectoral portant nomination de la déléguée départementale à la vie associative 2A 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n°

portant nomination de la déléguée départementale à la vie associative

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° … du … . portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire du premier ministre n°4257/SG du 28 juillet 1995, instituant la création d’un délégué départemental à la vie associative ;

Vu la lettre du Haut commissaire à la jeunesse en date du 8 février 2010 relative à la désignation des délégués départementaux à la vie associative ;

Vu la circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1: Mme Gwenn AUBÉ, conseillère d’éducation populaire et jeunesse, en fonction à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est nommée déléguée départementale à la vie associative (DDVA).

Article 2 : La déléguée départementale à la vie associative coordonne, au niveau départemental, la mise en œuvre de la politique conduite par le gouvernement en matière de : - qualité de l’information donnée aux bénévoles,

- simplification administrative et modernisation des procédures,

- promotion de la forme associative et de l’engagement bénévole et volontaire,

DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-06-17-002 - arrêté préfectoral portant nomination de la déléguée départementale à la vie associative 2A 4- soutien au développement des projets associatifs,

- diversification des ressources financières des associations.

Pour ce faire, elle assure :

- le pilotage de la coordination de la mission d’accueil et d’information des associations

(MAIA),

- l’organisation de la fonction d’observatoire et de la veille de la vie associative, - la fonction de liaison et de coordination en matière de vie associative entre les différents services de l’État, d’une part, ainsi qu’entre les services de l’Etat et les collectivités territoriales, d’autre part.

Article 3 : La déléguée départementale à la vie associative exerce ses fonctions au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud et rend régulièrement compte de son activité à la directrice départementale.

Article 4 : La déléguée départementale à la vie associative établit annuellement un rapport sur le développement de la vie associative dans le département.

Article 5 : Toute décision de nomination antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le

La préfète,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-06-17-002 - arrêté préfectoral portant nomination de la déléguée départementale à la vie associative 2A 5Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2019-06-17-001

arrêté préfectoral potant modification de l'organisation de

la DDCSPP2A

arr. préf. modification organisation DDCSPP2A

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-06-17-001 - arrêté préfectoral potant modification de l'organisation de la DDCSPP2A 6Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n°

Portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l’administration territoriale de l'Etat ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté n° 2016-1882 du 7 octobre 2016 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;

VU l'avis émis par le comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud lors de sa réunion du 29 mai 2019 ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1er — La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud exerce, sous l’autorité de la Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud, les attributions définies aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles susvisé.

Elle est organisée en cinq services opérationnels directement rattachés à la directrice départementale.

DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-06-17-001 - arrêté préfectoral potant modification de l'organisation de la DDCSPP2A 7Elle comprend en outre le secrétariat général, le service système et réseaux informatiques, la mission qualité, la déléguée à l’ingénierie et l’innovation en politiques sociales, la déléguée départementale à la vie associative et le conseiller de prévention, directement rattachés à la directrice départementale.

Article 2 - Le secrétariat général est chargé du fonctionnement et de l’administration générale, notamment en assurant l’assistance à la direction, la gestion de proximité des ressources humaines, du budget et de la comptabilité, ainsi que les autres fonctions support mutualisées en interne ou en plate-forme commune à d’autres services.

Il est également en charge du secrétariat des commissions médicales départementales (comité médical et commission de réforme) des fonctions publiques Etat, hospitalière et de la Collectivité de Corse.

Article 3 — Le service logement et urgence sociale (LUS) est chargé du pilotage, de la mise en œuvre ou de la participation aux dispositifs relatifs :

- à la politique sociale de l’habitat (secrétariat de la commission de médiation pour le Droit au logement opposable, suivi du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, gestion du contingent préfectoral...)

- à la prévention des expulsions locatives, à la gestion du concours à la force publique et de l’indemnisation des bailleurs, à la commission départementale de conciliation des rapports locatifs,

- à Ja politique d’hébergement et de logement adapté pour assurer laccueil et l’accompagnement des publics en grande précarité et des personnes sans-abri, - à la protection juridique des personnes vulnérables,

- à la protection familiale, en lien avec la Caisse d’allocations familiales de la Corse du Sud, - à la politique d’intégration des personnes immigrées et à la lutte contre les discriminations - à la politique du handicap et à la liaison pour le département Corse-du-Sud avec la maison des personnes handicapées de la Collectivité de Corse.

Article 4 — Le service politique de la ville, jeunesse et sports (PV-JS) est chargé de conduire les actions éducatives et les programmes d'intervention de l'État relatifs :

- au renforcement de la cohésion sociale sur les territoires prioritaires de la politique de la ville et notamment au suivi des contrats de ville d’Ajaccio et de Porto Vecchio, - aux politiques éducatives territoriales,

- aux dispositifs en faveur de la jeunesse et notamment à l’engagement des jeunes (service civique, ...)

- à la protection des mineurs en accueils collectifs (centres de loisirs et séjours de vacances) et à la qualité éducative des acteurs y intervenant,

- au suivi des politiques sportives, au contrôle des établissements d’activités physiques et sportives, au contrôle des manifestations sportives non motorisées,

- aux contrôles des éducateurs sportifs et à la délivrance des cartes professionnelles.

Article 5 — Le service vétérinaire et phytosanitaire en production primaire (SVPPP) est chargé :

- de la veille sanitaire en matière d’animaux de rente,

- de la protection de la santé animale et de la prévention des épizooties, notamment par le contrôle de la traçabilité des animaux de rente,

- de la protection du bien-être des animaux domestiques,

- de la protection de la faune sauvage captive,

- du concours à la mise en œuvre des mesures de protection des végétaux, notamment par le contrôle des produits phytosanitaires et autres intrants.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-06-17-001 - arrêté préfectoral potant modification de l'organisation de la DDCSPP2A 8En outre, est placé sous l’autorité du chef du service vétérinaire et phytosanitaire en production primaire, une chargée de mission responsable du contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement dans le secteur agricole et dans certains secteurs agroalimentaires.

Article 6 — Le service vétérinaire de la sécurité et la qualité sanitaires de l’alimentation (SVSQSA) est chargé :

- de la sécurité sanitaire des aliments, à tous les stades de la production et de la distribution,

- de la gestion des alertes relatives à l’objet,

- de la sécurité sanitaire des abattoirs.

Pour l’exercice de leurs missions, les services SVPPP et SVSQSA disposent d’une implantation à Sartène et d’emplois postés auprès des abattoirs agréés du département.

Article 7 — Le service concurrence, consommation et répression des fraudes (SCCREF) est chargé :

- du contrôle de l’information sur les prix et sur les produits et services, - du contrôle des pratiques commerciales réglementées ou interdites,

- du contrôle du respect des obligations en matière de conformité, de sécurité et de loyauté de l'offre de produits non alimentaires et de services,

- du respect des règles de conformité, de qualité et de loyauté de l’offre de produits alimentaires.

Article 8 — Les dispositions de l’arrêté n° 2016-1882 du 7 octobre 2016 portant modification de l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont abrogées.

Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Ajaccio, le

La préfète,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-06-17-001 - arrêté préfectoral potant modification de l'organisation de la DDCSPP2A 9Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-06-19-003

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté portant reversement d’un trop

perçu par la commune de Zoza au titre de la dotation

forfaitaire des communes, de la dotation globale de

fonctionnement, de l’année 2019

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-19-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant reversement d’un trop perçu par la commune de Zoza au titre de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, de 10Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Arrêté

portant reversement d’un trop perçu par la commune de Zoza au titre de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, de l’année 2019

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-1 à L.2334-12 et R.2334-3 à R.2334-3-2 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 19-000697-D du 9 janvier 2019 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur le versement et lPimputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2019 ;

arrêté préfectoral n° 2A20190117002 du 17 janvier 2019 fixant le montant des acomptes de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2019 ;

l'arrêté préfectoral n° 2A20190510004 du 10 mai 2019 fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre du mois de mai 2019;

l’arrêté TERB1914533A du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 21 mai 2019 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2019 en application de l’article L.1613-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune de Zoza a perçu au titre de l’arrêté n° TERB1914533A du 21 mai 2019 un montant d’acompte supérieur au montant de la dotation forfaitaire des communes de l’année 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1” : La commune de Zoza a bénéficié d’un trop perçu d’un montant de mille cent soixante euros (1 160 €), qui sera reversé par la collectivité sur le compte interfacé 465.1200000, code CDR COL0905000 « DGF -- dotation forfaitaire des communes — année 2019 », ouvert en 2019 dans les écritures de Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prelecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-19-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant reversement d’un trop perçu par la commune de Zoza au titre de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, de 11Article 2: À compter du 20 juin 2019 et le 20 de chaque mois suivant, le compte de la commune de Zoza sera débité des mensualités lui incombant. Lorsque le 20 n’est pas un jour ouvré, le prélèvement interviendra le premier jour ouvré suivant.

Article 3: Le montant mensuel à reverser pour les mois de juin à décembre 2019 est déterminé suivant l’état annexé au présent arrêté.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Zoza et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

Alaïñ CHARRIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-19-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant reversement d’un trop perçu par la commune de Zoza au titre de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, de 12Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-06-19-002

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté portant reversement d’un trop

perçu par la commune d’Altagène au titre de la dotation

forfaitaire des communes, de la dotation globale de

fonctionnement, de l’année 2019

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-19-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant reversement d’un trop perçu par la commune d’Altagène au titre de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, de 13Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Arrêté

portant reversement d’un trop perçu par la commune d’Altagène au titre de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, de l’année 2019

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-1 à L.2334-12 et R.2334-3 à R.2334-3-2 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 19-000697-D du 9 janvier 2019 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur le versement et lPimputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2019 ;

l’arrêté préfectoral n° 2A20190117002 du 17 janvier 2019 fixant le montant des acomptes de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2019 ;

Parrêté préfectoral n° 2A20190510004 du 10 mai 2019 fixant le montant d’un acompte supplémentaire de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre du mois de mai 2019 ;

l'arrêté TERB1914533A du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 21 mai 2019 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2019 en application de l’article L.1613-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune d’Altagène a perçu au titre de l’arrêté n° TERB1914533A du 21 mai 2019 un montant d’acompte supérieur au montant de la dotation forfaitaire des communes de l’année 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1” : La commune d’Altagène a bénéficié d’un trop perçu d’un montant de deux cent vingt sept euros (227 €), qui sera reversé par la collectivité sur le compte interfacé 465.1200000, code CDR COL0905000 « DGF — dotation forfaitaire des communes — année 2019 », ouvert en 2019 dans les écritures de Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefectureticorse-du-sud.gouv.fr - \www.corse-du-sud.gouv.fr - &Prefet2 A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-19-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant reversement d’un trop perçu par la commune d’Altagène au titre de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, de 14Article 2: À compter du 20 juin 2019 et le 20 de chaque mois suivant, le compte de la commune d’Altagène sera débité des mensualités lui incombant. Lorsque le 20 n’est pas un jour ouvré, le prélèvement interviendra le premier jour ouvré suivant.

Article 3: Le montant mensuel à reverser pour les mois de juin à décembre 2019 est déterminé suivant l’état annexé au présent arrêté.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d’Altagène et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

Alain CHARRIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-19-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant reversement d’un trop perçu par la commune d’Altagène au titre de la dotation forfaitaire des communes, de la dotation globale de fonctionnement, de 15Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-06-20-003

SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de

déclaration concernant le confortement du pont

d'Astariaccia sur la RD3 au PR23+630 sur la commune de

Tolla

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-20-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le confortement du pont d'Astariaccia sur la RD3 au PR23+630 sur la commune de Tolla 16Llbarti » Liberté » Mgalitf « Fratarnité « Fratarnaiis

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Unité : Cours d’eau

Récépissé de déclaration n° en date du ? û JUIN 2019 concernant le confortement du pont d’Astariaccia sur la RD3 au PR23+630 sur la commune de Tolla.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à

Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 27 mai 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00024 et présentée par la Collectivité de Corse relative au confortement du pont d’Astariaccia sur la RD3 au PR23+630, commune de Tolla;

donne récépissé à :

Collectivité de Corse

8, Cours Général Leclerc

BP 414

20183 AJACCIO Cedex

de sa déclaration concernant le confortement du pont d’Astariaccia sur la RD3 au PR 23+630 sur la commune de Tolla.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Arrêtés de

: . : rescriptions Rubrique Intitulé Régime Preserip minimales

correspondant

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la | | Arrêté du 28 novembre 3120 | pbri 3140 : x fé ; Déclaration que 3.1.4.0 ,conduisant à la dérivation d’un cours 2007

d’eau :

2°Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Unité : Cours d'eau

LïbtwiJ » « PMNrnAd'

RÉPUBUqUEFBANÇAlSE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

Récépissé de déclaration n° en date du 2 0 JUIN concernant le

confortement du pont d'Astariaccia sur la RD3 au PR23+630 sur la commune de Tolla.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefsde service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 27 mai 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00024 et présentée par la Collectivité de Corse relative au confortement du pont d'Astariaccia surla RD3 au PR23+630, commune de Tolla;

donne récépissé à :

Collectivité de Corse

8, Cours Général Leclerc

BP 414

20183 AJACCIO Cedex

de sa déclaration concernant le confortement du pont d'Astariaccia sur la RD3 au PR 23+630 sur la commune de Tolla.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

minimales

correspondant

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la

rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la dérivation d'un cours

d'eau :

2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m

Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007

Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20 188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04,95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique: nrefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-20-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le confortement du pont d'Astariaccia sur la RD3 au PR23+630 sur la commune de Tolla 17Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration : * réalisation des travaux durant la période allant de avril à octobre

* réalisation d’un batardeau en amont afin de dévier les eaux du cours d’eau * déviation des eaux du cours d’eau pendant les travaux au moyen d’une buse * installation de filtre en aval retenant les particules fines issues du chantier * déblaiement du lit du cours d’eau sur une épaisseur minimale de 60cm afin de réaliser une dalle béton

* réalisation d’une dalle béton de 30 cm

* reconstitution du lit du cours d’eau sur une épaisseur de 30 cm minimum avec les matériaux extraits lors de l’ouverture du lit.

* protection du lit du cours pour réaliser la coque en béton armé de la voûte * pas de modification du profil en long du cours d’eau

- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Tolla où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Tolla. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours

citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la

construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration ;

* réalisation des travaux durant la période allant de avril à octobre

* réalisation d'un batardeau en amont afin de dévier les eaux du cours d'eau

* déviation des eaux du cours d'eau pendant les travaux au moyen d'une buse * installation de filtre en aval retenant les particules fines issues du chantier * déblaiement du lit du cours d'eau sur une épaisseur minimale de 60cm afin de réaliser une dalle béton

* réalisation d'une dalle béton de 30 cm

* reconstitution du lit du cours d'eau sur une épaisseur de 30 cm minimum avec les matériaux extraits lors de l'ouverture du lit.

* protection du lit du cours pour réaliser la coque en béton armé de la voûte * pas de modification du profil en long du cours d'eau

- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication ;

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Tolla où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

Recours ;

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Tolla. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-20-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le confortement du pont d'Astariaccia sur la RD3 au PR23+630 sur la commune de Tolla 18Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Pour la préfète et/par délégation

Destinataires du récépissé :

- Collectivité de Corse

- Mairie de Tolla

- L'Agence Française pour la Biodiversité

- Recueil des actes administratifs

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Pour la préfète et/par délégation

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Destinataires du récépissé :

Collectivité de Corse

Mairie de Tolla

L'Agence Française pour la Biodiversité

Recueil des actes administratifs

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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-20-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le confortement du pont d'Astariaccia sur la RD3 au PR23+630 sur la commune de Tolla 19Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-06-14-003

SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de

déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet

de réalisation d'un lotissement lieu-dit « Fossi» sur la

commune de SAN GAVINO DI CARBINI

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-14-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit « Fossi» sur la commune de SAN GAVINO DI CARBINI 20Libarti » Libarti » Hgalitf « Fratarnité « Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Unité : Police de l’eau- MISEN

Récépissé de déclaration n° en date du À à JUIN 2010 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un lotissement lieu-dit « Fossi» sur la commune de SAN GAVINO DI CARBINI.

La directrice départementale des territoires et de la mer,

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 24 avril 2019, complétée le 24 mai 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A:-2019-00015 et présentée par la SARL JONA, représentée par Monsieur Joël MARCHETTI relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;

Donne récépissé à_:

SARL JONA

Représentée par Monsieur Joël MARCHETTI

SIRET : 786 564 00029

Espace Porette

20 137 PORTO-VECCHIO

de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un lotissement de 10 maisons individuelles, lieu-dit « Fossi», sur le territoire de la commune de SAN GAVINO DI CARBINI, section B, parcelles n°204 et 205, projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement sur une surface de 1,8 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte composé de 3 noues se dirigeant vers un bassin de rétention d’une capacité de 95 m* et dont le débit de fuite et la surverse se dirigent en direction du milieu naturel.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.1.5.0. étant : Déclaration

1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Lïbârtd •

RipujBiuquE FkançaiSe

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Unité : Police de l'eau- MISEN

Récépissé de déclaration n° en date du | 4 JUIN 2019

concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit « Fossi» sur la commune de SAN GAVINO DI CARBEVI.

La directrice départementale des territoires et de la mer,

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 24 avril 2019, complétée le 24 mai 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00015 et présentée par la SARL JONA, représentée par Monsieur Joël MARCHETTI relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;

Donne récépissé à ;

SARL JONA

Représentée par Monsieur Joël MARCHETTI

SIRET : 786 564 00029

Espace Porette

20 137 PORTO-VECCHIO

de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un lotissement de 10 maisons individuelles, lieu-dit « Fossi», sur le territoire de la commune de SAN GAVINO DI CARBINI, section B, parcelles n°204 et 205, projet qui consiste en la réalisation d'un lotissement sur une surface de 1,8 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d'un réseau de collecte composé de 3 noues se dirigeant vers un bassin de rétention d'une capacité de 95 m^ et dont le débit de fuite et la surverse se dirigent en direction du milieu naturel.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.5.0.

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Déclaration

Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse éleetronique : Drefeeture@.eorse-du-sud.gouv.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-14-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit « Fossi» sur la commune de SAN GAVINO DI CARBINI 21Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SAN GAVINO DI CARBINI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de SAN GAVINO DI CARBINI. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Destinataires du récépissé : \4

- SARL JONA représentée par Monsieur Joël MARCHETTI

- Mairie de SAN GAVINO DI CARBINI

- Madame la sous-préfète à SARTENE

- Recueil des actes administratifs

Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication ;

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SAN GAVINO DI CARBINI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

Recours ;

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de SAN GAVINO DI CARBINI. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Pour 1 /r délégation

dce

- Forêt

Destinataires du récépissé : VMâgalî ORSSAUD

SARL JONA représentée par Monsieur Joël MARCHETTL

- Mairie de SAN GAVINO DI CARBINI

Madame la sous-préfete à SARTENE

Recueil des actes administratifs

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-14-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d'un lotissement lieu-dit « Fossi» sur la commune de SAN GAVINO DI CARBINI 22Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

2A-2019-06-20-001

DIRECCTE - Arrêté portant refus de dérogation au repos

dominical - SAS MANICCIA DISTRIBUTION

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-06-20-001 - DIRECCTE - Arrêté portant refus de dérogation au repos dominical - SAS MANICCIA DISTRIBUTION 23D ES

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Unité Départementale de la Corse du Sud

Arrêté du 20 mai 2019 n°

Portant refus de dérogation au repos dominical

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le décret du Président de la République du 27 avril 2018, nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n° 2A-2018-10-01-001 du 1” octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DE MOURA, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;

l'arrêté n° 2A-2018-10-04-001 du 4 octobre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Eliane BERNARDINI, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;

la demande présentée par M. Christophe MANICCIA de la SAS MANICCIA DISTRIBUTION en date 30 avril 2019 en vue d’obtenir une dérogation au repos dominical pour 27 dimanches entre le mois d’avril et le mois de décembre 2019 ;

les articles L.3132-1, L.3132-2, L. 3132-3, L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-23 et suivants, R. 3132-16 et R. 3132- 17 du Code du travail ;

l'avis défavorable du syndicat U2P Corse du Sud en date du 11 juin 2019 ;

l'avis défavorable du syndicat UNSA de Corse du Sud en date du 14 juin 2019 ;

le courrier du MEDEF en date du 27 mai 2019 n’ayant aucune observation sur cette demande :

l'avis favorable du Conseil Municipal de Pianottoli-Calderello en date du 24 mai 2019 ;

l'absence d’avis à l’issu du délai prévu des syndicats CFE-CGC, CGT de Corse du Sud, F.O., SEC: CEDT,

CPME, FDSEA, UMIH, de la Communauté des Communes du Sud Corse, de la chambre des Métiers de la Corse

du Sud et de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corse du Sud.

la convention collective applicable à l’entreprise intitulée « Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ».

Considérant que compte tenu de la possibilité d’ouvrir pour les commerces de gros le dimanche matin jusqu’à 13 heures ;

Considérant qu’ainsi le public est dans la possibilité de bénéficier de ce service le dimanche matin comme les autres jours de la semaine ;

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-06-20-001 - DIRECCTE - Arrêté portant refus de dérogation au repos dominical - SAS MANICCIA DISTRIBUTION 24Considérant qu’en vertu d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, la société qui sollicite la dérogation ne peut invoquer le chiffre d’affaires réalisé ou la clientèle fréquentant le magasin pendant la période où celui-ci est illégalement ouvert.

Considérant que le motif invoqué par M. Christophe MANICCIA ne permet pas d’établir que le repos simultané le dimanche du personnel est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de cet établissement.

ARRETE

ARTICLE 1 : La dérogation au repos dominical sollicité par la SAS MANICCIA DISTRIBUTION est refusée.

ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Bastia, dans les deux mois qui suivent sa notification.

ARTICLE 3 : La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en charge de l’Unité Départementale de Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ajaccio, le 20 juin 2019

P/La Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud,

et par délégation

La Direccte adjointe

" LU a

e

Eliane ar

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-06-20-001 - DIRECCTE - Arrêté portant refus de dérogation au repos dominical - SAS MANICCIA DISTRIBUTION 25Sous-Préfecture de SARTENE

2A-2019-06-13-003

U VENI QUI ARRETE

arrêté portant autorisation de fermeture tardive

"U VENI QUI"

Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2019-06-13-003 - U VENI QUI ARRETE 26=

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CO RSE DU SUD

9Sous-Préfecture de Sartène

Pôle réglementation

Affaire suivie par Marie-Antoinette TRAMONI

Tél. : 04.95.11 12 63

marie-antoinette.tramoni@corse-du-sud.gouv.fr

N°

Sartène, le 13 juin 2019

Arrêté portant autorisation de fermeture tardive de l’établissement « U VENI QUI »

La Préfète de Corse, Préfète de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu Le Code des débits de boissons et les mesures contre l’alcoolisme ;

Vu L’article L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu L’arrêté préfectoral du 18 septembre 2012, n° 2012262-0002, relatif à la police des débits de boissons, fixant dans le département de la Corse du Sud, les heures de fermeture des établissements ouverts au public et notamment son article 4, concernant les conditions dans lesquelles des dérogations pourront être accordées ;

Vu le Décret du Président de la République du 27 avril 2018, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Préfète de Corse, Préfète de la Corse du Sud ;

Vu L’arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-007 du 22 mai 2018, portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de l’arrondissement de Sartène ;

Vu La demande présentée par Monsieur Sylvain FILLIPEDDU, en vue d’être autorisé à garder son établissement «U VENI QUI », sis à Bonifacio, ouvert jusqu’à cinq heures du matin ;

Vu L’avis favorable du Maire de Bonifacio;

Vu L’avis favorable du Capitaine commandant la Compagnie de gendarmerie de Porto-Vecchio ;

Arrête

Article 1 : L’établissement dénommé «U VENI QUI », sis à Bonifacio, est autorisé à rester ouvert jusqu’à cinq heures du matin, jusqu’au 12 juin 2020.

Boulevard Jacques Nicolaï – 20100 Sartène

04 95 11 12 63 sp-sartene@corse-du-sud.gouv.fr

Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2019-06-13-003 - U VENI QUI ARRETE 27Article 2 : La présente autorisation pourra être renouvelée sur demande présentée par le gérant de l’établissement deux mois avant son échéance.

Article 3 : Les prescriptions légales et réglementaires relatives aux débits de boissons, aux établissements recevant du public et au bruit,devront être strictement respectées, sous peine de révocation immédiate de la présente autorisation.

Article 4 : MM. Le Maire de Bonifacio, le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Porto-Vecchio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera notifiée, ainsi qu’au propriétaire de l’établissement précité.

Sartène, le 13 juin 2019

Pour la Préfète et par délégation,

La Sous-Préfète de Sartène,

Signé

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2019-06-13-003 - U VENI QUI ARRETE 28