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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 6 CCIO CCPPicard convention developpement 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 6 CCIO CCPPicard convention developpement 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Environnement,
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Hauts-de-France (« CCIR HdF »),
établissement public de l’Etat à caractère administratif, identifiée au répertoire SIREN sous le
numéro SIRET 130 022 718 00014, dont le siège social est situé 299 boulevard de Leeds - CS
90028 - 59031 LILLE CEDEX,
Représentée par Monsieur Philippe ENJOLRAS, Président de la CCI Locale de l’Oise, délégué à
l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la C.C.I.O»,
ET
La Communauté de communes du Plateau Picard, dont le siège social est situé 140 rue Verte 60130 Le Plessier-sur-Saint-Just, représentée par son Président, Monsieur Frans DESMEDT agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du XXX
Ci-après dénommée « la CC Plateau
Picard ».
Préambule
Dans le cadre de la compétence obligatoire « développement économique » de la CC Plateau Picard, cette dernière souhaite renforcer la proximité avec les entreprises et leur proposer des actions destinées à améliorer la performance économique. Composante essentielle du territoire, les entreprises industrielles et de services ont besoin d’un accompagnement et d’un suivi au quotidien pour poursuivre leur développement. La CC Plateau Picard s’attache à soutenir cette activité par tous les moyens dont elle dispose.
Dans ce cadre-là, la CC Plateau Picard et la CCIO ont décidé de mettre en place un partenariat. Ce partenariat permet à la collectivité de bénéficier de la présence sur son territoire de techniciens de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise qui interviendront en son nom pour proposer de nouveaux accompagnements aux entreprises et développer un programme d’animation.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20201126-20C0606-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 Les entreprises ciblées par la présente convention sont les commerces, industrie et services du territoire.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les relations partenariales entre la CC Plateau Picard et la C.C.I. de l’Oise.
La Communauté de communes du Plateau Picard et la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise s’associent pour mettre en place une action partenariale à destination des TPE PME du territoire. CIBLE : INDUSTRIES ET SERVICES A L’INDUSTRIE.
Les conseillers de la CCI auront les missions suivantes au service du territoire :
La mise en place de RDV des entrepreneurs : animations sur différents thèmes à destination des entreprises. Lors de ces ateliers (ou petit-déjeuner) un sujet de fond sera traité (technique, réglementaire, ou autres) et la deuxième partie sera consacrée à un tour de table des besoins et des attentes des entreprises : les rdv des entrepreneurs du plateau Picard.
Il s’agit là de mettre en œuvre une véritable animation territoriale à destination du tissu d’entreprises industrielles et de service.
► L’animation d’une réunion pourra se faire autour de l’écologie industrielle et territoriale ce qui permettra de travailler avec les entreprises sur un plan d’actions de pistes de mutualisations et synergie territoriales (achats groupés, prêt d’équipements, gestions des déchets, partage de locaux et services…). L’objectif étant de créer de la valeur sur le territoire et de créer un écosystème.
La prospection des entreprises ciblées au nom de la collectivité : la mise à disposition d’un conseiller pour aller rencontrer un panel d’entreprises du territoire afin de détecter leurs besoins par le biais d’un diagnostic 360° et mettre en place des dispositifs d’accompagnements. Pour l’EPCI, cet accompagnement proposé par la CCI représente un levier intéressant pour les entreprises du territoire car ce premier niveau d’accompagnement peut permettre de repérer de potentiels candidats à des subventions. L’objectif premier pour la collectivité de ces 2 axes est de tisser des relations avec les entreprises pour mieux les connaître et définir les programmes opérationnels qui seront déclinés.
• L’accompagnement des entreprises industrielles et de services avec les outils et prestations de la CCIO.
• Identifier des besoins de mutualisation entre les entreprises du territoire pour dynamiser le tissu économique et les communiquera au chargé de développement économique.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE LA C.C.I DE L’OISE
La C.C.I. de l’Oise s’engage, sur la durée de la convention, à mettre à disposition des entreprises les actions suivantes :
Les rendez-vous des entrepreneurs : montage du programme et validation avec la CC Plateau Picard.
Les objectifs étant :
- de permettre aux entreprises de se rencontrer,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20201126-20C0606-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 - de renforcer le rôle de la CC auprès de ses entreprises et son animation territoriale, - d’apporter en proximité de l’information clé pour les projets de développement des entreprises,
- de recueillir les attentes et besoins des entreprises et notamment d’engager avec elles une réflexion sur des solutions de mutualisations et de partage,
La prospection des entreprises
Pendant la durée de la convention, la CCI de l’Oise renforcera son implication auprès de ce
territoire géographique en y détachant un conseiller d’entreprises pour un planning de visites
Dans ce contexte, les conseillers d’entreprise s’attacheront à mettre en place les actions
suivantes :
1. Détection des besoins, conseils adaptés et mise en relation avec les conseillers experts de la CCIO et les chargés de mission développement économique du territoire 2. Prescription des accompagnements experts
3. Détection des entreprises en difficulté, conseils et orientation,
4. Orientation vers le service développement économique de la CCPP des entreprises sollicitant des aides financières pour des projets de développement
5. Identification des synergies avec d’autres entreprises
.
ARTICLE 3 : CONDITION DE REALISATION
Pour assurer cette mission, les conseillers d’entreprises de la CCIO planifieront des visites et
rendez-vous dans les entreprises. Les conseillers rendront compte à la CCPP sur les besoins
des professionnels du territoire (téléphone, mail ou visite). Les visites feront l’objet d’une fiche
compte-rendu adressée à la CC Plateau Picard.
ARTICLE 4 : SUIVI DES ACTIONS PAR LES AGENTS DU SERVICE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CC.
Les agents de la CCPP en relation avec les entreprises ayant des besoins, leur communiqueront les coordonnées des conseillers de la CCPP en charge des interventions, objet de la présente convention.
De leur côté, les conseillers de la C.C.I.O informeront le service Développement économique de la CPPP des demandes d’inscription des entreprises dans tel ou tel dispositif.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le 1er janvier 2021 et d’une durée d’un an reconductible 2 fois.
Après la présentation du bilan d’activité, la présente convention pourra être prorogée par tacite reconduction.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20201126-20C0606-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 ARTICLE 6 : COUT ET FINANCEMENT
Le coût annuel de cette action est évalué pour la durée de la présente convention à 20 300€
CCIO 10 150 €
CCPP 10 150 €
soit 20 300 €
Le financement annuel sera assuré de la façon suivante :
Action Objectifs/Temps agent Répartition
du financement
Coûts de
l’action
Part Financement CCIO Subvention
CC Plateau Picard
Montage et animation des
RDV des entrepreneurs
3 animations par an 50% à la charge de la CCIO
50% à la charge de la
Communauté de
Communes du Plateau
Picard
2 800€ 1 400€ 1 400€
Prospection et réalisation
diagnostics 360°
Orientation des
entreprises
Identification des
synergies
20 jours
d’intervention pour le
Territoire sur la durée
de la convention
+ 5 jours de
prospection
A minima 25
entreprises visitées
50% à la charge de la CCIO
50% à la charge de la
Communauté de
Communes du Plateau
Picard
17 500€ 8 750€ 8 750€
Total 20 300€ 10 150 € 10 150€
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20201126-20C0606-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement du financement apporté par la CC est subordonné à la signature de la présente convention par les deux parties.
Le versement annuel de la subvention s’effectuera comme suit :
- 30 % à la signature de la présente convention soit 3 045€
- 70% sur présentation du bilan des actions soit 7 105€ (solde de la convention)
ARTICLE 8 : MODALITES DE CONTROLE
Transmission des documents
La C.C.I de l’Oise s’engage à fournir à la CC les fiches de synthèse des entreprises. L’ensemble de ces documents devra être adressé à la direction générale de la collectivité. Un bilan devra permettre à la CCPP d’évaluer les actions entreprises. Ce document devra être adressé à la direction du développement économique.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
La C.C.I de l’Oise s’engage à faire apparaître, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle et qui concernent les dispositifs financés par la présente convention, y compris ceux adressés à la presse, le soutien apporté par la CCPP par l’apposition de son nom et de son logo.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
ARTICLE 11 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent
Saint Just en Chaussée, le
Pour la communauté Pour la C.C.I de l’Oise de communes du Plateau Picard
Frans DESMEDT, Philippe ENJOLRAS Président Président Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20201126-20C0606-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020