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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 21 convention developpement 2023 CCI
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 21 convention developpement 2023 CCI)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
PROJET
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Hauts de France (« CCIR HdF »), établissement public de l’Etat à caractère administratif, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro SIRET 130 022 718 00014, dont le siège social est situé 299 boulevard de Leeds - CS 90028 - 59031 LILLE CEDEX,
Représentée par Monsieur Philippe BERNARD, Président de la CCI Locale de l’Oise, délégué à
l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la C.C.I.O»,
ET
La Communauté de communes du Plateau Picard, dont le siège social est situé 140 rue Verte 60130 Le Plessier-sur-Saint-Just, représentée par son Président, Monsieur Frans DESMEDT agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du XXX
Ci-après dénommée « la CC Plateau Picard ».
Préambule
Dans le cadre de la compétence obligatoire « développement économique » de la CC Plateau Picard cette dernière souhaite renforcer la proximité avec les entreprises et leur proposer des actions destinées à améliorer la performance économique. Composante essentielle du territoire, les entreprises industrielles et de service ont besoin d’un accompagnement et d’un suivi au quotidien pour poursuivre leur developpement. La CC Plateau Picard s’attache à soutenir cette activité par tous les moyens dont elle dispose.
Dans ce cadre la CC Plateau Picard et la CCIO ont décidé de mettre en place un partenariat. Ce partenariat permet à la collectivité de bénéficier de la présence sur son territoire de techniciens de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise qui interviendront en son nom pour proposer de nouveaux accompagnements aux entreprises et développer un programme d’animation. Les entreprises ciblées par la présente convention sont les commerces, industrie et services du territoire.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0321-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les relations partenariales entre la CC Plateau Picard et la C.C.I de l’Oise.
La CC Plateau Picard et la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise s’associent pour
mettre en place une action partenariale à destination des TPE PME du territoire.
Les conseillers de la CCI auront les missions suivantes:
La mise en place de RDV des entrepreneurs : animations sur différents thèmes à destination des entreprises.
La prospection des entreprises ciblées au nom de la collectivité : la mise à disposition d’un conseiller pour aller rencontrer un panel d’entreprises du territoire afin de détecter leurs besoins et mettre en place des dispositifs d’accompagnements. L’objectif premier pour la collectivité de ces 2 axes est de tisser des relations avec les entreprises pour mieux les connaître et définir sa stratégie en matière de développement économique.
L’accompagnement des entreprises commerces, industries et services avec les outils et prestations de la CCIO
Identifier des besoins de mutualisation entre les entreprises du territoire pour dynamiser le tissu économique et les communiquera au chargé de développement économique
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE LA C.C.I DE L’OISE
La C.C.I de l’Oise s’engage, sur la durée de la convention, à mettre à disposition des entreprises les actions suivantes :
1. Les rendez-vous des entrepreneurs: montage du programme et validation avec la CC Plateau Picard . Les objectifs étant :
- de permettre aux entreprises de se rencontrer,
- de renforcer le rôle de la CC auprès de ses entreprises et son animation territoriale - d’apporter en proximité de l’information clé pour les projets de développement des entreprises
- de recueillir les attentes et besoins des entreprises et notamment d’engager avec elles une réflexion sur des solutions de mutualisations et de partage.
Ces animations seront organisées sous forme de petits déjeuner d’entreprises ou soirées.
2. La prospection des entreprises
Pendant la durée de la convention, la CCI de l’Oise renforcera son implication auprès de ce
territoire géographique en y détachant un conseiller d’entreprises pour un planning de visites
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0321-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Dans ce contexte, les conseillers d’entreprise s’attacheront à mettre en place les actions
suivantes :
1. Détection des besoins, conseils adaptés et mise en relation avec les conseillers experts de la CCIO et les chargés de mission développement économique du territoire 2. Prescription des accompagnements experts
3. Détection des entreprises en difficulté, conseils et orientation,
4. Orientation vers le service developpement économique de la CC des entreprises sollicitant des aides financières pour des projets de developpement
.
Accompagnement des entreprises industrielles et des services aux entreprises industrielles
Le conseiller mis à disposition du territoire aura les missions suivantes :
La présentation du partenariat aux entreprises ;
La prospection endogène des entreprises ciblées au nom de la collectivité ; La détection des besoins des entreprises ;
L’accompagnement des entreprises industrielles et de service à l’industrie avec les outils et prestations de la CCI Oise avec un suivi de celles-ci dans le temps dans leurs projets.
Cette intervention sera assurée à raison de 24 jours répartis sur une année.
Le conseiller d’entreprises détaché sur le périmètre de la CC PLATEAU PICARD apportera un
appui via des conseils techniques. Ses missions s’articuleront autour des actions suivantes :
5. Détection des besoins, conseils adaptés et mise en relation avec les conseillers experts de la CCI Oise et le chargé de mission développement économique du territoire,
6. Prescription des accompagnements experts,
7. Soutien à la réalisation des projets de développement des entreprises,
8. Détection des entreprises en difficulté, conseils et orientation,
9. Conseils aux chefs d’entreprise en termes de règlementations,
10. Conseils en stratégie commerciale, marketing, communication, gestion… avec prescription des outils adaptés aux besoins,
11. Sensibilisation et soutien à la transmission d’entreprises avec proposition d’un pré- diagnostic,
12. Orientation des entreprises sollicitant des aides financières pour des projets de développement vers les dispositifs adaptés à leurs besoins
13. Et plus généralement, être force de proposition concernant toutes les actions susceptibles de renforcer le tissu économique du territoire (actions de formations, manifestations, mise en place de filières courtes, etc…).
Présentation des principales thématiques d’accompagnement des entreprises du commerce, industrielles, des services et porteurs de projets
Performance commerciale (stratégie, positionnement, diversification de l’activité,
marketing produit…)
Gestion (analyse des documents comptables, détection des faiblesses, mise en place
de tableaux de bord, construction d’un prévisionnel…) Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230413-23C0321-DE Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 Ressources humaines (fiche de poste, recrutement, mise en œuvre des obligations
règlementaires et obligations sociales, GPEC, management…)
Transmission (diagnostic, évaluation financière de la société, publication de l’annonce
sur le site national Transentreprise.com…)
Santé sécurité au travail (audit, évaluation des risques, analyse de poste, fiche au
poste…)
REV3 : Accompagnement dans les transitions écologiques (dechets, RSE… ),
énergétiques numériques (audit web pour évaluer la visibilité, réseaux sociaux,
référencement, digitalisation des processus…)
Relation client* (Aspect extérieur et intérieur du point de vente, accueil, conseil)
3. Assistance à la réalisation de projets du territoire
Les experts de la CCI pourront être mobilisés par la CC PLATEAU PICARD par le biais de journées de prestations à la carte.( aménagement, formation,….)
4. . Formations
Des parcours de formations sur les transitions pourront être proposés aux entreprises du territoire CC PLATEAU PICARD et organisés dans les locaux de la CC PLATEAU PICARD .
ARTICLE 3 : CONDITION DE REALISATION
Pour assurer cette mission, les conseillers d’entreprises de la CCIO planifieront des visites et
rendez-vous dans les entreprises. Les conseillers rendront compte chaque mois aux
techniciens et/ou élus sur les besoins des professionnels du territoire. (téléphone, mail ou
visite) .
ARTICLE 4 : SUIVI D’ACTIVITE
A la demande de la Communauté de Communes, les conseillers d’entreprises pourront
participer aux travaux de sa Commission Economique. La CCIO s’engage à fournir à la
Communauté de Communes un rapport d’activité annuel.
ARTICLE 5 : SECTEUR D’INTERVENTION
Les missions du conseillers d’entreprises s’exerceront sur l’ensemble des communes
adhérentes à la Communauté de Communes.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION ET CONDITIONS DE RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de la date de sa
signature. En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements souscrits
dans le cadre de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une
ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230413-23C0321-DE Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 ARTICLE 7: COUT ET FINANCEMENT
Le coût annuel de cette action est évalué pour la durée de la présente convention à 26 760
euros HT.
PART CCIO 9100 €
PART CCPP 9100€
18 200€
Le financement annuel sera assuré de la façon suivante :
Action Objectifs/
Temps agent Répartition du financement
Coûts de
l’action
Part
Financement
CCIO
Subvention
CCPP
Accompagneme
nt au montage
d’évènements
pour fédérer les
entreprises
2 jours 50% à la charge de la CCIO
50% à la charge de la
Communauté de
Communes
1400€ 700€ 700€
Mise à
disposition d’un
conseiller
Industrie
20 jours
+4 jours de
prospection
50% à la charge de la CCIO
50% à la charge de la
Communauté de
Communes
16 800€ 8400€ 8400€
Total 18 200€ 9 100€ 9 100€ EN OPTION
Assistance à la
réalisation
d’action »
Journées
d’accompagne
ment à la carte
700€/ jour facturation
au réel de la
consommati
on de ces
jours
Le versement du financement apporté par la CCPPest subordonné à la signature de la présente
convention par les deux parties.
Le versement annuel de la subvention s’effectuera comme suit afin de permettre à la CCIO de
tenir une comptabilité analytique :
- 4 550 € à la signature de la présente convention
- 4 550 € sur présentation du bilan des actions
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0321-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023 ARTICLE 8 : PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes se libérera de la somme due à la Chambre de Commerce et
d’Industrie de l’Oise au titre de la présente convention en deux versements annuels l’un au
début de la convention l’autre après la présentation d’un bilan annuel d’activité.
ARTICLE 9 : MODALITES DE CONTROLE
Transmission des documents
La C.C.I de l’Oise s’engage à fournir à la CC les fiches de synthèse des entreprises. L’ensemble de ces documents devra être adressé à la direction du développement économique.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION
La C.C.I de l’Oise s’engage à ne pas porter atteinte à l’image de marque de la CC lors de ses représentations publiques et dans le cadre de ses relations avec la presse et les médias ainsi qu’avec tout autre partenaire.
La C.C.I de l’Oise s’engage à faire apparaître, de façon lisible et identifiable sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle et qui concernent les dispositifs financés par la présente convention, y compris ceux adressés à la presse, le soutien apporté par la CC par l’apposition de son nom et de son logo.
Dans tous les cas, cette mention devra avoir un rang égal aux mentions des autres partenaires de la C.C.I de l’Oise.
La s’engage à accompagner la promotion des activités menées par la C.C.I de l’Oise dans ses divers supports (journal du Beauvaisis, site internet, lettre de la présidente, etc.).
XX, le
Pour la Communauté Pour la C.C.I de l’Oise De communes
Frans DESMEDT Philippe BERNARD Président Président
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230413-23C0321-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023