Déliberation - 220623 DC 79 Contrat de DSP autorisation realisation travaux et avenant 1

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Déliberation - 220623 DC 79 Contrat de DSP autorisation realisation travaux et avenant 1 Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Déliberation - 220623 DC 79 Contrat de DSP autorisation realisation travaux et avenant 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Inégalités sociales, ----------

DEPARTEMENT DE L’OISE

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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE ----------

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 14 juin 2022

Date de l’affichage : 14 juin 2022

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 43 + 9 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 52

OBJET : CONTRAT DE DSP PRINCIPALE - AUTORISATION DONNEE AU DELEGATAIRE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EQUIPEMENT ET LA PERCEPTION DE SUBVENTIONS DE L’AGENCE DE L’EAU – AVENANT N°1 AU CONTRAT

Numéro de la Délibération : 220623-DC-79

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Noailles, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Marie-France SERRA, Doriane FRAYER, Viviane AKAKPOVI, Caroline MARTIN, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK, Christelle GAUVIN, Marianne LEMOINE, Caroline BILL.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Philippe MARECHAL, Mickaël DEQUIN, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Hubert CABORDEL, Jean-Pierre CHATRON, Jean-Marie NIGAY, Sébastien FERNET, Ludovic GORINE, Pierrick LOZE, Alain ARNOLD, Jean-Louis GOUPIL, Bernard ONCLERCQ, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Bruno CALEIRO, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Christophe DURAND, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Nathalie SABOT, Maud MATHONAT, Michèle BRICHEZ, Nadia MORIA, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL, Françoise TESTART, Christèle MARIN, Nicole ROBERT, Angélique ANDRE.

MM. David LAZARUS, Kévin POTET, Alain GUERINET, Gérard PIEUX, Marc LAMOUREUX, Pascal POULET, Charles-Antoine de NOAILLES, Gérard AUGER, Denis JACOB, Thierry DEVILLARD, Robert JOYOT, Philippe ELOY, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE, Pascal WAWRIN.

Dont représentés :

- M. David LAZARUS par Mme Marie-France SERRA.

- Mme Nathalie SABOT par M. Guillaume NICASTRO.

- M. Alain GUERINET par M. Hubert CABORDEL.

- M. Gérard AUGER par M. Bernard ONCLERCQ.

- M. Robert JOYOT par Mme Danielle DEBLIECK.

- M. Philippe ELOY par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- Mme Véronique PAUL par M. Pierre DESLIENS.

- M. Pascal WAWRIN par M. Alain ARNOLD.

- Mme Angélique ANDRE par M. Guy LAFOREST.

Secrétaire de séance : M. Bernard ONCLERCQ, conseiller communautaire de la commune de Neuilly en Thelle.Numéro de la Délibération : 230323-DC-79

OBJET : CONTRAT DE DSP PRINCIPALE - AUTORISATION DONNEE AU DELEGATAIRE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’EQUIPEMENT ET LA PERCEPTION DE SUBVENTIONS DE L’AGENCE DE L’EAU – AVENANT N°1 AU CONTRAT

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

• La délibération n° 071222-DC-134 du 07 décembre 2022 autorisant la signature du contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif sur le périmètre des communes d’Abbecourt, Berthecourt, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, Hondainville, Lachapelle-Saint-Pierre, Mesnil-en-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelle, Noailles, Neuilly-en-Thelle, Novillers-lès-Cailloux, Ponchon, Saint-Félix, Saint-Sulpice, Sainte-Geneviève, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges et Villers-Saint-Sépulcre ;

• L’article 21.4. et l’annexe 12 dudit contrat ;

• Le 11ème programme d’intervention (2019-2024) de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie ;

• Les conditions générales d’attribution et de paiement des aides de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie ;

• Le projet d’avenant n°1 du contrat ;

• L’avis de la commission Assainissement Gemapi du 6 juin 2023 ;

Considérant :

• L’obligation règlementaire de réaliser des travaux d’équipements de points de déversements et autres points de suivi ;

• L’intérêt de l’intégration de ces travaux au sein du contrat de délégation de service public afin que l’exploitant procède à la mise en place des équipements dont il devra assurer l’exploitation et le suivi ;

• L’intérêt économique de faire bénéficier l’exploitant de subventions de l’Agence de l’Eau ;

• Les possibilités en ce sens offertes par le 11ème programme d’intervention (2019-2024) de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie ;

• L’incidence financière nulle de l’avenant n°1 sur le tarif du contrat dans ces conditions ;Numéro de la Délibération : 230323-DC-79

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

➢ APPROUVE le projet d’avenant n°1 au contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif sur le périmètre des communes d’Abbecourt, Berthecourt, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, Hondainville, Lachapelle-Saint-Pierre, Mesnil-en- Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelle, Noailles, Neuilly-en-Thelle, Novillers-les-Cailloux, Ponchon, Saint-Félix, Saint-Sulpice, Sainte-Geneviève, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges et Villers-Saint-Sépulcre, d’une durée de 7 ans à compter de la date d’effet du contrat qui est fixée au 1er janvier 2023, ci annexé ;

➢ AUTORISE le Président ou son représentant à signer avec le délégataire VEOLIA cet avenant n°1 ;

➢ CONFIE au délégataire VEOLIA la réalisation des travaux d’équipements d’instrumentation de points de déversements éventuels de certains systèmes d’assainissement et autres points de suivi, conformément à l’article 21.4. du contrat et de son annexe 12 ;

➢ AUTORISE le délégataire VEOLIA à solliciter et percevoir les subventions de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour ces travaux.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,