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Déliberation - Ressources Internes PDF Délibération 2021 073 Page RAA
Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Beaulieu-sur-Oudon.
Lien du pdf (Déliberation - Ressources Internes PDF Délibération 2021 073 Page RAA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Numérique, Démocratie,
Hier aujourd'hui
demain.
Département de la Mayenne
Arrondissement de Laval
Commune de BEAULIEU-SUR-OUDON
N°2021-073
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 5 octobre 2021
L’an deux mil vingt et un le mardi 5 octobre à 20h30 le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la salle annexe de la mairie sous la présidence de Monsieur Anthony ROULLIER, Maire.
Etaient présents : Madame Danielle GUILLERME-CAOUS, Monsieur Pascal LIVENAIS, Madame Alexandra FOUCAULT, Madame Béatrice GUEGAN, Madame Marion VEISTROFFER, Monsieur Bernard THIREAU, Monsieur Nicolas GAZENGEL, Madame Véronique BOISARD, Madame Anaïs LAUTRU, Monsieur David LECARPENTIER.
Étaient absents excusés : Monsieur Emmanuel HOUSSAIS a donné son pouvoir à Monsieur Nicolas GAZENGEL, Madame Florence CHASSÉ a donné son pouvoir à Monsieur Pascal LIVENAIS, Monsieur Julien MOREAU a donné son pouvoir à Madame Béatrice GUÉGAN.
Était absent non excusé : néant
Formant la majorité des membres en exercice, Madame Marion VEISTROFFER a été élue secrétaire de séance.
ADHÉSION ET APPROBATION DES STATUTS E-COLLECTIVITÉS
Rapporteur : Anthony ROULLIER
Présentation de la décision
Dans le cadre du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les
collectivités, le syndicat mixte e-Collectivités a été créé par arrêté préfectoral le 1er janvier 2014.
Le syndicat mixte régional e-Collectivités, opérateur public de services numériques, est une structure
dédiée au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des
collectivités territoriales de la région Pays de la Loire.
Le syndicat a pour but d’accompagner les collectivités dans ces domaines, de mettre à leur disposition des
moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et de
maintenance, d’assurer un niveau d’expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des
solutions mises en œuvre
Le syndicat est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes.
Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous les adhérents du syndicat
dans le cadre de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener
toutes réflexions utiles au développement des outils et des usages numériques dans les collectivités et les
établissements publics adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin
d’identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des
Date de convocation : 28/09/2021
Date d’affichage 28/09/2021
---
Nombre de conseillers : 14
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 14
Procurations : 3 solutions mutualisées. Il mène des actions d’information et de formation permettant aux élus des
structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre.
Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en
développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme d’administration
électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges
numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la
signature et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.
Le syndicat pourra développer des solutions informatiques génériques et pourra en outre rechercher et
mettre en œuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d’intéresser ses adhérents. Le syndicat
pourra également proposer des solutions matérielles et logicielles en rapport avec l’objet du syndicat.
Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à
son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au
syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et
autres.
Le syndicat peut aussi intervenir comme centrale d’achat au profit de ses membres adhérents pour toute
catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences
statutaires, notamment en matière de télécommunication, école numérique et autres.
Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour
le compte de tiers non-membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de
services, de missions d’assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le
respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux
missions statutaires du syndicat mixte.
Cet établissement public permet :
- d’éviter toute fracture numérique entre les collectivités de la région et d’avancer d’un même pas pour
mettre à profit les possibilités du numérique,
- de garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’information, une plus grande
célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens,
- de réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les études et l’expertise nécessaires à
la conduite de ce type de projets innovants.
Les modalités d’accès aux différents services mis en place par le syndicat dans le cadre de son activité sont
définies par le comité syndical.
Concernant la représentation au comité syndical, les statuts prévoient la répartition suivante :
- Communes / 10 délégués
- Communautés de communes et d’agglomération / 4 délégués
- Syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux / 2 délégués
- Syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d’un
département ou de la région / 4 délégués
- Départements / 1 délégué
- Région / 1 délégué
Compte tenu de l’intérêt pour la commune de Beaulieu-sur-Oudon d’adhérer au syndicat mixte e-
Collectivités pour la mise en œuvre des projets numériques, Le Maire vous invite à adopter les statuts
joints à la présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure, moyennant un coût de 0,68 € par
habitant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Adopte les statuts du syndicat mixte ouvert à la carte dénommé « e-Collectivités »
- Décide d’adhérer à cette structure
- Autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet. Délibération adoptée après vote à main levée, par : Pour : 14 voix Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Pour copie conforme,
A BEAULIEU-SUR-OUDON, le 5 octobre 2021.
Le Maire, Anthony ROULLIER