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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté instituant COE TMC St Denis
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté instituant COE TMC St Denis)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PRÉFET . DE LA REGION Secrétariat général
RÉUNION Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Bureau des élections Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2280/SG/DCL
Enregistré le 9 novembre 2022
instituant une commission d’organisation des élections
à l’occasion de l’élection de deux juges consulaires
au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis
(scrutin des 25 novembre et 8 décembre 2022)
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code de commerce, notamment ses articles L723-13 et R.723-8 ;
VU le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;
VU le décret n° 2022-1211 du 1* septembre 2022 relatif à l’élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections ;
VU Parrêté préfectoral n°2045/SG/DCL du 11 octobre 2022 convoquant le collège électoral pour lélection de deux juges au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ;
VU l'ordonnance 2022/255 du premier président de la cour d’appel portant désignation des membres composant la commission d’organisation des élections au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis;
VU la note : JUSB2213280C du 27 mai 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice relative à
l’organisation annuelle 2022 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L.723-11 du code de commerce, ensemble la note JUSB2225397C du 5 septembre 2022 relatif aux modalités d’élection des juges des tribunaux de commerce et report exceptionnel des élections ;
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRETE :
Article 1° — Il est institué, à l'occasion de l’élection des juges consulaires au tribunal mixte de
commerce de Saint-Denis, une commission d'organisation des élections (C.O.E.), composée comme
suit :
Président :
M. Bernard MOLIE
Président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis
Premier vice-président au tribunal judiciaire de Saint-Denis Membres :
M. Julien DEGUIGNE
Vice-président
Tribunal judiciaire de Saint-Denis
M. Olivier VITRY (titulaire) Mme Nadège BEGUE (suppléante)
Chef de bureau des élections Adjointe au chef de bureau des élections Préfecture de La Réunion Préfecture de La Réunion
Le secrétariat est assuré par :
M. Guillaume HAMON
Greffier du tribunal mixte de commerce
Tout candidat ou son représentant dûment désigné peut contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, ainsi que d’exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.
Article 2 - Cette commission, chargée de valider les bulletins de vote, d’organiser le dépouillement, le recensement des votes et de proclamer les résultats, se réunira au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis (Palais de justice), à Champ-Fleuri, 5 avenue André Malraux, le vendredi 25 novembre 2022 à 9h00, pour le premier tour de scrutin, et en cas de second tour, le jeudi 8 décembre 2022 à 9h00.
Article 3 -Les résultats sont proclamés publiquement par le président. La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d’eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires, revêtus de la signature des membres de la commission ainsi que de celle du greffier du tribunal mixte de commerce. Le premier exemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal mixte de commerce.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et le président de la commission d'organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale