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unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 9 Clôture budget annexe bâtiment OFB
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 9 Clôture budget annexe bâtiment OFB)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 16/12/2024
ID : 040-244000766-20241212-241212H1812H1-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
CANTAL ee
Délibération du Conseil communautaire
du 12 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil
communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : jeudi 05 décembre 2024
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Jean-François BROQUERES (TARTAS), Dominique UROLATEGUI
{(PONTONX-SUR-L'ADOUR), Patricia LOUBERE (MEILHAN), Patrick POSTIS (LESGOR), Jean-Pierre
POUSSARD (BEGAAR), Christian DUCOS (SOUPROSSE), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Jean Didier
BATBY (BEYLONGUE), Sabine DEHEZ (CARCEN-PONSON), Sylvie DUBOURG DAUGREILH (LAMOTHE),
Alain DUPAU (RION-DES-LANDES), Jacques DURAND (VILLENAVE), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN),
Laurent NOLIBOIS (AUDON), Michèle PROSPER (CARCARES-SAINTE-CROIX), Nicolas SAUGNAC
(GOUTS), Muriel BERGES (LALUQUE), Evelyne COURROS (TARTAS), Jean-Marie DARBAYAN
(PONTONX-SUR-L'ADOUR), Dominique DEGOS (TARTAS), Sylvie DUFAU (SOUPROSSE), Philippe JAMET
(PONTONX-SUR-L'ADOUR), Claude LACOSTE (MEILHAN), Chantal MONDENX (RION-DES-LANDES),
Annick SOUBIROU (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Corinne ZELLER (TARTAS)
Absents :
Thierry BIBES (LE LEUVY), Philippe GOSSELIN {TARTAS), Vincent MARTEEL {RION-DES-LANDES),
Sandrine MESPLEDE (RION-DES-LANDES)
Pouvoirs :
Francine COUDROY (PONTONX-SUR-L'ADOUR) a donné pouvoir à Dominique UROLATEGUI, Virginie
LABORDE (BEGAAR) a donné pouvoir à Jean-Pierre POUSSARD, Pascal LAFOURCADE (TARTAS) a
donné pouvoir à Corinne ZELLER
Représentés :
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 27
Pouvoirs 3
Votants 30
N° DEL20241212-009
CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DU BATIMENT DE L'OFB
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate,
Vu la délibération n°21-09-10 du 30 septembre 2021, portant création du budget annexe du
bâtiment de l’OFB et sollicitant son assujettissement à la TVA, EG Envoyé en préfecture le 13/12/2024 1 à Ÿ
Reçu en préfecture le 13/12/2024 (KE Æ
Publié le 16/12/2024 cl
ID : 040-244000766-20241212-241212H1812H1-DE
Considérant que la totalité des dépenses et recettes afférentes à ce budget annexe sera
réalisée à la date du 31 décembre 2024,
Monsieur le Vice-président propose ainsi de procéder à la clôture de ce budget annexe en fin
d'exercice et de demander à Mme la trésorière du Service de Gestion Comptable de Dax de
bien vouloir procéder à toutes les démarches utiles et nécessaires en ce sens.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L'UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
L’approbation de la clôture du budget annexe du bâtiment de l’'OFB à la date du 31
décembre 2024 et la sollicitation formulée auprès de Mme la trésorière du Service de
Gestion Comptable de Dax afin de procéder à toutes les démarches utiles et nécessaires en
ce sens.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
rent CIVEL
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.