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Document publié le Jeudi 2 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 2 OCTOBRE 2014 cle766a14)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 3 OCTOBRE 2014
DELEGATION DE SIGNATURE
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 2 - OCTOBRE 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N° 2014275-0005 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS- ROSEZ, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude .................................... 1 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2014275-0005 donnant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la
nationalité ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 11 juin 2014 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, en
qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la circulaire n° 243/C du ministère de l'intérieur du 15 novembre 1991 relative à la gestion
déconcentrée des services de la police ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2012268-0008 du 18 octobre 2012 fixant l'organigramme
de la préfecture de l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrêté N°2014275-0005 - 03/10/2014 Page I ARRÊTE:
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Aude pour les matières relevant du cabinet, et notamment
les arrêtés préfectoraux et décisions relatifs aux matières suivantes :
Armes et explosifs
Gardes particuliers
Agents de sécurité privée et gérants de société de sécurité privée
Chiens dangereux
Vidéo protection
Débits de boissons
Gestion administrative des adjoints de sécurité et des cadets de la République à
l'exclusion des matières données par délégation au préfet délégué pour la défense et
la sécurité chargé du secrétariat général pour l'administration de la police de
Marseille, au directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et au
directeur de l'école nationale de la police de Nîmes.
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés préfectoraux réglementaires,
- les arrêtés portant désignation des membres des commissions administratives,
- les ordres de réquisition de la force publique,
- les rapports aux ministres,
- le courrier parlementaire,
- les décisions d'acceptation de démission des élus locaux,
- les décisions approuvant les plans départementaux de protection.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ pour l’ensemble
du département, pour tout arrêté, décision ou instruction générale se rapportant aux matières
suivantes :
- mesures relatives aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques dans le
cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique ;
- mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans le
département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique ;
- levée des mesures de soins dans le cadre de l’article L3212-8 du Code de la Santé
Publique.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ en ce qui
concerne les matières se rattachant à la sécurité routière.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, délégation de
signature est donnée à Mme Delphine GONZALEZ, coordonnatrice sécurité routière
(DDTM), à l'effet de :
- signer les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière ;
- approuver les devis et prendre en charge les factures des fournisseurs et prestataires dans
le cadre de la sécurité routière.
#5
Page 2 Arrêté N°2014275-0005 - 03/10/2014 ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ pour les
compétences afférentes au fonctionnement des services relevant du cabinet, à l'effet de :
- signer les congés des agents relevant du cabinet,
- engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité : « directeur du cabinet » et
« cabinet » dans la limite du montant de leur délégation, d'effectuer des virements de crédits
entre lignes de dépenses à l'intérieur d'un même centre de responsabilité, les virements de
crédits d’un centre de responsabilité à l'autre demeurant soumis au visa préalable du préfet,
- passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de sa résidence ainsi que des
achats de mobiliers et matériels qui y sont affectés, dans la limite des autorisations
budgétaires.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ à l'effet de signer
les décisions d'engagement des dépenses de fonctionnement des services de police d'un
montant supérieur à 30 000,00 € imputées sur le Budget Opérationnel de Programme 0176
« Police nationale » du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ à l'effet de signer
les décisions individuelles relatives aux situations administratives et aux carrières des
sapeurs-pompiers et sous-officiers et officiers de sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ainsi que des personnels médicaux du service départemental d'incendie et de
Secours.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, délégation est
donnée à M. Sébastien BEI, attaché, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, à l'effet d'assurer la présidence :
- de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
- de la sous-commission départementale de sécurité des occupants des terrains de
camping ;
et de signer les procès-verbaux de réunion de ces instances ainsi que les lettres de
notification.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à
MT Katia BARRES, attachée.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, délégation est
donnée à M. Sébastien BEI, attaché, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, à l'effet d'assurer la présidence effective de la commission de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour
l'arrondissement de Carcassonne et de signer les procès-verbaux de réunion de cette
instance ainsi que les lettres de notification.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette délégation est donnée à
MT Katia BARRES, attachée,
ou en cas d'absence où d'empêchement de celle-ci à :
- M. Yves MERO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à :
a Qi
Arrêté N°2014275-0005 - 03/10/2014 Page 3 - M. Marc CHAMBAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à :
- Mme Viviane DELTEIL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
ARTICLE 9:
Délégation permanente est donnée à :
- Mme Catherine GALINIE, attachée principale, en qualité de chef du bureau du cabinet,
- M. Sébastien BEI, attaché, chef du service interministériel de défense et de protection
civile,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, les documents
suivants :
- les récépissés de déclarations d'armes,
- les autorisations de détention d'armes,
- les cartes européennes d'armes à feu,
- les notes et rapports internes à la préfecture,
- les correspondances ne constituant ni décisions, ni instructions générales,
- les bordereaux d'élimination de documents périmés après transmission de la liste de
ces derniers pour visa, à la direction des archives départementales, conformément aux
directives de l'article 16 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979,
- les bordereaux d'envoi,
- les congés des agents affectés à leur service.
ARTICLE 10 :
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine GALINIE, chef du bureau du cabinet,
à l'effet de signer les décisions d'engagement de crédit sur le centre de responsabilité
« cabinet », « prestations extérieures » et « petits équipements et autres fournitures », pour
un montant inférieur à 300,00 €.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine GALINIE, chef du bureau du
cabinet, la délégation de signature qui lui est donnée par les articles 9 et 10 du présent
arrêté sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Martine PASQUET, adjointe au
chef du bureau du cabinet.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien BEI, chef du service interministériel
de défense et de protection civiles, la délégation de signature qui lui est donnée à l'article 9
du présent arrêté sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Katia BARRES,
attachée, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
ARTICLE 13 :
Dans le cadre des services de permanence, Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation
d'urgence et notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le
territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à
résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 à
L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
“À:
Page 4 Arrêté N°2014275-0005 - 03/10/2014 - toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre de
l’article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,
» à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans
le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé
Publique,
> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l’article L3212-8 du Code de la
Santé Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée
aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route,
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien
- les arrêtés portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage.
ARTICLE 14 :
L'arrêté préfectoral n° 2014170-0012 donnant délégation de signature à Mme Audrey
BACONNAIS-ROSEZ est abrogé.
ARTICLE 15 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Mme la directrice de cabinet du préfet de
l'Aude, Mme la chef de bureau du cabinet, M. le chef du service interministériel de défense
de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le
73 OÙT. 2qié
Le préfe
RE mt
Louis LE FRANC
#53
Arrêté N°2014275-0005 - 03/10/2014 Page 5