Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 OCTOBRE 2014 cle7dd8
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 5 OCTOBRE 2014 cle794b
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 2 OCTOBRE 2014 cle766a
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 11 OCTOBRE 2014 cle021
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 15 OCTOBRE 2014 cle014
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 8 OCTOBRE 2014 cle7224
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 4 OCTOBRE 2014 cle7126
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 13 OCTOBRE 2014 cle0b5
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 OCTOBRE 2014 cle77f9
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 14 JUILLET 2014 cle01e
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 14 OCTOBRE 2014 cle06e271
Document publié le Mardi 14 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 14 OCTOBRE 2014 cle06e271)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 28 OCTOBRE 2014
DELEGATION DE SIGNATURE
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 14 - OCTOBRE 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2014300-0013 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous- préfète de Limoux .................................... 1 Liberté » gai + Praerité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2014300-0013 donnant délégation de signature
à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Limoux
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 25 avril 2014 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-
préfète, sous-préfète de Limoux ;
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU la circulaire n° 00159 du 05 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature des
préfets ;
VU la circulaire du 07 juillet 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale
de l'Etat;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2012268-0008 du 18 octobre 2012 fixant l'organigramme
de la préfecture de l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Limoux,
pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement,
l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes
Arrêté N'DOHSODOOS = 23/1020P4 Page L- COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU PUBLIC ET AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
A - Elections et police administrative
1 Elections
a) Désigner les représentants de l'administration dans les commissions de révision
des listes électorales politiques
b) Enregistrer les déclarations de candidatures pour les élections municipales
élections générales et partielles)
c) Prendre dans les communes de 2500 habitants et plus, toutes les dispositions
prévues aux articles R31, R32, R34, R35, R36, R37, R3B et R39 du code
électoral pour le fonctionnement des commissions chargées d'assurer l'envoi et la
distribution des documents de propagande en application de l'article L 241
{élections municipales partielles)
Police administrative
a). Prendre toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de la commission
incendie et panique dans l'arrondissement de Limoux, en application du décret n° 95-
260 du 8 mars 1995.
b). Prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière.
c) Délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafës, des
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence
des autorités municipales.
d) Autoriser l'ouverture et la fermeture tardive et exceptionnelle tardive de débits de
boissons conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-1416 du 26 mai
1999.
€) Prononcer la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois conformément aux dispositions de l'article L 3332-15 du code de la santé publique.
# Prendre les arrêtés portant agrément des gardes-chasse, des gardes-pêche et des
gardes particuliers.
g) Autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain
h) Délivrer les récépissés de déclaration des associations type loi 1901 i) Approuver les projets d'érection de monuments et autres formes d'hommages publics
présentés par des particuliers, des associations ou des comités.
j) Enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination de
commissaires enquêteurs et tous actes de pracédure)
K)_ Délivrer les laissez-passer mortuaires
1) _Attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou
d'un duplicata
m) Prendre tous les actes relatifs à la mise en demeure de quiter les lieux et à
l'exécution par la force publique de l'évacuation d'occupants ilicites de terrains.
3) nales d'identité,
b) Livrets afférents à la circulation des personnes sans domicile ni résidence fxes
B - Collectivités locales et établissements publics
1 Collectivités locales
a) Recevoir, contrôler les actes des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale dont le siège est situé dans une commune de
Arrêté N'IOHBODOOE 23/1020P4
2 l'arrondissement conformément aux lois du 2 mars 1982, modifiées par les lois du 22
juillet 1982, du 7 janvier 1983 et du 13 août 2004 et, dans ce cadre, exercer les
recours gracieux. Demeurent réservés à la signature du préfel . les saisines de toute
nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes et les
mémoires en défense ou en réponse.
b) Engager la procédure de substitution aux maires conformèment aux
dispositions L.2122-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
c) Signer les arrêtés de mandatement d'office des dépenses obligatoires
auxquelles doivent faire face les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale.
d) Signer pour les collectivités de son arrondissement les extraits relatifs à
l'arrêté préfectoral portant répartition de la dotation d'équipement des territoires
ruraux et les certificats de paiement y afférent, ainsi que les arrêtés de réduction,
d'annulation et de prorogation.
€) Diligenter des enquêtes sociales, notamment dans le cadre de l'éducation à
domicile et des expulsions locatives, conformément à l'article L 123-2, 2ême alinéa,
du code de l'action sociale et des familles:
2. Associations syndicales autorisées, associations foncières de remembrement et, à compter du 01 février 2010, associations foncières pastorales
- Visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées,
des assaciations foncières de remembrement et des associations foncières pastorales ayant
leur siège dans l'arrondissement
- Arrêt du compte administratif des associations syndicales autorisées, des
associations foncières de remembrement et des associations foncières pastorales
- Réglement du budget des associations syndicales autorisées, des associations
foncières de remembrement et des associations foncières pastorales en l'absence
d'adoption de ce dernier et rétablissement de son équilibre.
8. Urbanisme et Environnement
a) Urbanisme
Dans les communes dépourvues de plans locaux d'urbanisme et dans les communes ayant
approuvé une carie communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les permis
de construire sont délivrés au nom de l'Etat, signer, en cas d'avis divergents du directeur
départemental des territoires et de la mer, et du maire, les arrêtés relatifs
- aux certificats d'urbanisme (article R 410-22 et R 410-23 du code de l'urbanisme)
- aux permis de construire (article R 422-2 e du code de l'urbanisme) - aux permis de démolir (article R 430-15-6 du code de l'urbanisme) - à la déclaration de travaux (article R 422-9 et R 421-42 du code de l'urbanisme) - aux installations et travaux divers (article R 442-5-4 et 6 du code de l'urbanisme) - aux lotissement privés et communaux (article R 315-31-4 du code de l'urbanisme) - à l'aménagement des terrains de camping (article R 443-7-5)
b) Environnement : Présidence du comité consultatif de la grotte TM 71.
Il. COMPÉTENCES AFFÉRENTES AUX POLITIQUES NATIONALES
A -Logement
- Signer, notifier, exécuter, renouveler, annuler et donner mainlevée des ordres de réquisition et accomplir tous actes divers de procédure se rapportant aux réquisitions de logements.
B - Affaires économiques
- Secrétariat et animation de la cellule économique de l'arrondissement, octroi de prêts aux
entreprises dans le cadre du fond de développement des entreprises de la Haute Vallées de
l'Aude
Arrêté NIOHBODOOIE + /0POT4 Page
23. signer les récépissés de déclaration des ventes en liquidation
- Animation des politiques relatives au massif pyrénéen.
mn. COMPÉTENCES _AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOU: PRÉFECTURE
À - Gestion du personnel de la sous-préfecture
- Signature des congés de toute nature et des autorisations d'absence des agents de la
sous-préfecture
- Signature des états d'heures supplémentaires pour le conducteur automobile et le
personnel de la résidence.
B - Gestion des crédits de la sous-préfecture
1) Engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité « sous-préfet de Limoux »
et « sous-préfecture de Limoux » dans la limite du montant de leur délégation, d'effectuer
des virements de crédits entre lignes de dépenses à l'intérieur d'un même centre de
responsabilité, les virements de crédits d'un centre de responsabilité à l'autre demeurant
soumis au visa préalable du préfet
2) Passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de la résidence et des bureaux
ainsi que du renouvellement du matériel qui y est aïfecté dans la limite des crédits
inscrits à cet effet aux centres de responsabilité mis à sa disposition.
ARTICLE 2:
Dans le cadre des services de permanence, Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de
l'arrondissement de Limoux reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble
du département, toutes décisions nécessitées par Une situation d'urgence et notamment
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjourant irrégulièrement sur le
territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à
résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 à
L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment
> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre de
l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat dans
le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé
Publique,
> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la
Santé Publique
- les mesures de suspension dés permis de conduire dans le cadre de la procédure visée
aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route,
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Limoux,
en ce qui concerne les matières suivantes pour l'ensemble du département de l'Aude
- présidence de la commission départementale de sécurité routière ;
Pages Arrêté N'2OSODONS = 23/1020P4 Me - arrêtés d'autorisation des manifestations sportives motorisées et non motorisées,
délivrance des récépissés de déclaration des manifestations sportives non soumises à
autorisation ;
- arrêtés d'homologation des circuits ;
- arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques sur la voie
publique ;
- arrêtés de délivrance, de renouvellement et de retrait d'agrément de gardiens de fourrière
automobile ;
- arrêtés de délivrance, de renouvellement et de retrait d'agrément des établissements
d'enseignement de la conduite automobile ;
- arrêtés de délivrance, de renouvellement et de retrait d'agrément des centres de
sensibilisation à la sécurité routière.
- délivrance des cartes européennes de stationnement pour les personnes handicapées
ARTICLE4 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de
Limoux, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1er du présent arrêté est
exercée dans les mêmes conditions par Mme Béatrice OBARA, sous-préfète de Narbonne,
ou. en cas d'absence ou d'empêchement concomitants de ceux-ci, par M. Thilo FIRCHOW,
secrétaire général de la préfecture de l'Aude
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de
Limoux, délégation de signature est donnée à M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général
de la sous-préfecture de Limoux, en ce qui concerne les matières suivantes :
-les cartes nationales d'identité,
- les laissez-passer moruaires,
-les attestations préfectorales de délivrance d'un duplicata d'un permis de chasser ;
-les cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées,
- les livrets et carnets afférents à la circulation des personnes sans domicile ni résidence
fes,
-les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901,
- les ampliations ou les certifications conformes à l'original des arrêtés ou des décisions
administratives signées par l'autorité préfectorale,
- les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale, toute
correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les crédits du budget
de fonctionnement de la sous-préfecture de Limoux et dont le montant n'est pas supérieur à
1000 €,
- l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales (élections
générales et partielles),
“les arrêtés portant autorisation des manifestations sportives motorisées et non motorisées
sur l'ensemble du département de l'Aude,
- la délivrance des récépissés de déclaration des manifestations sportives non soumises à
autorisation,
- les arrêtés d'homologation des cireuits,
- les arrêtés de délivrance, de renouvellement et de retrait d'agrément de gardiens de
fourrière automobile,
des arrêtés de délivrance, de renouvellement et de retrait d'agrément des établissements
d'enseignement de la conduite automobile,
des arrêtés de délivrance, de renouvellement et de retrait d'agrément des centres de
sensibilisation à la sécurité routière,
- les arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques sur la voie
publique,
= les congés de toute nature et les autorisations d'absence des agents de la sous-préfecture,
- les récépissés de déclaration des ventes en liquidation,
Arrêté N'IOLASDONS = 28/1020 -la présidence la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans.
les établissements recevant du public pour l'arrondissement de Limoux,
- la présidence la commission départementale de sécurité routière,
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la
sous-préfecture de Limoux, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions
et pour les mêmes matières à Mme Denise MASSÉ-BONNAVENTURE, attachée.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n° 2014247-0004 du 8 septembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Mme la sous-préfête de Limoux, Mme (a
sous-préfète de Narbonne et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
280c1. 204 Carcassonne, le
Le pféfet,
2
a ——
Louis LE FRANC
Pageé Arrêté NIOHBODOOIE 28/1020P4
-6-