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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221004 308
Document publié le Mardi 4 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221004 308)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Justice et droit, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-308
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2022 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2022-10-03-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission d'expulsion (1 page) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-10-03-00005
Arrêté portant désignation des membres de la
commission d'expulsion
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-10-03-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission d'expulsion 3 PRÉFET DE L/
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Bureau du contentieux des étrangers
Arrêté portant désignation des membres de la c
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers
1et L. 632-2;
VU le décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié,
et à l’action des services de l'État dans les région
VU le décret du Président de la République du 2
LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfet de la Ha
VU l'arrêté du 17 janvier 2019 portant désignati
Haute-Savoie ;
VU la désignation du président du Tribunal judié
CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner le
d'expulsion ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire gét
AI
ARTICLE 1° : Les membres siégeant à la commis
après :
- Madame Christine WAUQUIER, vice-présidenté
-Madame Anne MEISSIREL, vice-présidente du 1
-Madame Joséphine DROY, juge au Tribunal judi
-Madame Karine GUILLOUX juge au Tribunal jud
-Madame Julie HOLZEM, premier conseiller au ©
-Madame Alexandra BEDELET, premier conseille
i
ARTICLE 2 : Les dispositions de l'arrêté du 17 jan
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfect
présent arrêté.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’il
Tel : 04.50.33.60.00 Fax : 04.50.52.90.
À | HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 03/10/2022
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ommission d'expulsion.
s et du droit d'asile et notamment les articles L. 632-
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
s et départements ;
0 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves
ute-Savoie ;
on des membres de la commission d'expulsion de la
jaire d'Annecy en date du 03 octobre 2022 ;
s personnes habilitées à siéger à la commission
réral de la préfecture ;
RRETE :
sion d‘'expulsion de la Haute-Savoie sont désignés ci-
du Tribunal judiciaire d'Annecy, présidente ;
ribunal judiciaire d'Annecy, présidente suppléante ;
ciaire d'Annecy, titulaire ;
ciaire d'Annecy, suppléante ;
ribunal administratif de Grenoble, titulaire
r au Tribunal administratif de Grenoble, suppléante.
vier 2019 sont abrogées.
ure de {a Haute-Savoie est chargé de l'exécution du
Le Préfet,
mas FAUCONNIER
hfanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
05 http://www.haute-savoie.pref. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-10-03-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission d'expulsion 4