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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250707 198
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250707 198)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Libertés publiques, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2025-198
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-07-03-00010 - Arrêté préfectoral n°2025/01 du 02/07/2025 (2
pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-03-00010
Arrêté préfectoral n°2025/01 du 02/07/2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00010 - Arrêté préfectoral n°2025/01 du 02/07/2025 3 PRÉFÈTE | Préfecture
DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat Général
Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2025/01 du 2 juillet 2025
portant désignation des membres de la Commission du titre de séjour
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment le Livre IV - Titre III
Chapitre Il;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète
de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/01 du 27 mars 2023 portant désignation des membres de la Commission
du titre de séjour, modifié ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La commission du titre de séjour, créée dans le département de la Haute-Savoie, est
consultée par le préfet dans les cas suivants :
* lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire
prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-165, L. 423-217, L. 423-22, L. 423-23,
L. 425-9 où L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance,
* lorsqu'il envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-
12, L. 42441, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-211, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou
L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance,
* lorsqu'il envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19,
° dans le cas prévu à l'article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.
Rue du 30ème régiment d'infanterie | Préfecture labellisée Qual-e-Pref- : TS BP 2332 - 74034 Annecy cedex | relation générale avec les usagers (QE ? 04 50 33 60 00 | et communication d'urgence en www.haute-savoie. gouv.fr EAN E MARNE: FAI
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00010 - Arrêté préfectoral n°2025/01 du 02/07/2025 4 Article 2 : La composition de la Commission du titre de séjour du département de la Haute-Savoie est
fixée comme suit :
° M.Christian AEBISCHER, Maire-Adjoint d'Annemasse
ayant pour suppléant
° M. Roland LOMBARD, Maire d'Hauteville-sur-Fier
b) Personnalités qualifiées désignée par le préfet
* M. Stéphane GUESNARD, ancien Commandant de police de police * Mme Astrid ROCHE Secrétaire adjointe, Délégation Territoriale de la Haute-Savoie de la Croix- Rouge française
ayant pour suppléant
* Mme Christine ISSARTEL Vice présidente, Délégation Territoriale de la Haute-Savoie
de la Croix- Rouge française
Article 3 : M. Stéphane GUESNARD est désigné Président de la Commission du titre de séjour de la
Haute-Savoie.
Article 4 : La Commission du titre de séjour, dont les séances ne sont pas publiques, émet des avis
motivés sur les dossiers qui lui sont soumis. Ces avis, transmis au préfet avant qu'il ne statue sur le cas
de l'étranger concerné, sont également communiqués aux intéressés.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2021/01 du 2 février 2021 portant désignation des membres de la
Commission du titre de séjour est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Président de la commission du titre de séjour et Monsieur le Secrétaire général
de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
\ ,
Emmanuelle DUBÉE
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00010 - Arrêté préfectoral n°2025/01 du 02/07/2025 5