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Déliberation - 1312 view
Arrêté - 1890 view
Déliberation - 453 view
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salinelles.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Logement,
2023/104
Il
COMMUNE
DE
SALINELLES
—
DEPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°46/2023
Date
convocation
: 23/06/2023
Nombre
de
conseillers
Présents
:10
Votants
:12
en
exercice
:14
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
du
mois
de
juin,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Salinelles,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
LARROQUE,
Maire.
Présents
: Mesdames
Line
GAL,
Adjointe
— Agnès
VRINAT
- Véronique
FONTENEAU.
Messieurs
: Marc
LARROQUE,
Maire
- Norbert
RIEUSSET,
Adjoint
- Gérard
CAFFORT
—
Olivier
MORICEAU
- Martinho
DE
PASSOS
- Régis
COMBERNOUX
- Thierry
FERRAND.
Procuration
(s)
: Patrick
LOISEL
à
M.
le maire
Marc
LARROQUE.
Véronique
GALI
à
Mme
Line
GAL.
Absents
: Florise
PADER
- Paul
MARTIN.
Secrétaire
de
séance
: Line
GAL.
Objet
: Convention
de
servitude
de
15m2
de
la
parcelle
ZA
71
par
ENEDIS
-— Installation
d’un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2241-1
et
L. 2122-21,
Vu
le
Code
de
l'Energie
et,
notamment
les
articles
L.
232-1
et
L.
323-2,
Vu
le Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et,
notamment
l’article
L. 2122-4,
Vu
la délibération
n°38/2022,
prise
en
séance
du
28
septembre
2022,
portant
sur
l'installation
d’une
antenne
de
téléphonie
mobile
4 opérateurs/4G
sur
la commune,
Considérant
que
la
société
ENEDIS
souhaite
procéder
à
des
travaux
sur
la
parcelle
cadastrée
ZA
n°71,
appartenant
au
domaine
public
de
la
commune
et
située
lieu-dit
«
LES
TOURELLES
».
Ces
travaux
visent
à
renforcer
le
réseau
électrique
afin
de
pouvoir
alimenter
la
future
antenne
relais
située
sur
la
même
parcelle. Considérant
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
d'occupation,
de
15
m2,
de
la
parcelle
cadastrée
ZA
n°71
avec
ENEDIS
afin
d’y
installer
un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
30306p0015-PAMPA
et tous
ses
accessoires
alimentant
les
réseaux
de
distribution
public
d'électricité.
Considérant
la
convention
de
servitude
pour
l'installation
à
demeure
d’un
poste
de
transformation
HTA/BT,
d’un
coffret
d'alimentation
et
l’enfouissement
de
câbles
de
Enedis
sur
la
parcelle
cadastrée
section
ZA
n°71.
Enedis
se
voit
attribuer
les
droits
suivants
:
1.1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
1
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
5mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
1.2/
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage.
1.3/
Poser
sur
socle
un
ou
plusieurs
coffret(s)
et/ou
ses
accessoires
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
Publié
le
2s
. SC-LS5T2
ID
:030-213003064-20230628-462023-DE 2023/105
1.4/
Effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
1.5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Enedis
veille
à
laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son/ses
intervention(s).
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
Cette
convention
sera
authentifiée
par
acte
notarié,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
les frais
dudit
acte
restant
à la charge
d’Enedlis.
Considérant
qu’Enedis
s'engage
à verser
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
cinquante
euros
(euros).
Considérant
que
la
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties
et
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il est
question
à
l’article
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égard
aux
impératifs
de
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si nécessaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
- APPROUVE
la
convention
de
servitude
à
intervenir
avec
ENEDIS
pour
l'implantation
d’un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
public
d'électricité,
sur
la
parcelle
cadastrée
ZA
n°71,
pour
une
surface
de
15
m2,
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
cette
convention
annexée,
et
tout
autre
document
si affairant.
Ainsi
fait
et délibéré,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Marc
LARROQUE
Le
Maire
certifie
sos
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
(30),
16
Avenue
Feuchères,
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2023
Publié
le
29
56:
2s
22
ID
:030-213003064-20230628-462023-DE