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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 25092024
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Puyvalador.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 25092024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
vbs
Re
Puyvalador AMIE
Mairie de PUYVALADOR - 4, carrer del Rentador - 66210 PUYVALADOR - 04.68.04.40.64 -
mairie@puyvalador-rieutort.fr
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 2024
Le mercredi vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre à neuf heures minutes, le
Conseil Municipal s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présence de Mr
Daniel MARIN, le Maire.
Présents : Mr MARIN Daniel, Mr MILLAN Bernard, Mr OTTAVI Serge, Mr SEMPERE
Daniel, Mme VEYSSADE Patricia
Absents : Mr BRUNET Laurent - Jasmine FICHES
Pouvoirs : Mr BRUNET Laurent donne pouvoir à Mr MARIN Daniel
Mme Jasmine FICHES donne pouvoir à Mr OTTAVI Serge
Secrétaire de séance : Daniel SEMPERE
Début de Séance : 9h00
1 - Réhabilitation Réservoir de la station de ski : Choix des Entreprises
Monsieur le Maire informe qu'un appel d'offre a été lancé sur le site AWS Marchés
Publics concernant la réhabilitation du réservoir de la station de ski. Il précise que ce
marché a été passé en procédure adaptée ouverte conformément à l’article 14 du décret
n°2018-1075 du 03/12/2018.
La date d'envoi de la publication a été le 12 juillet 2024 et la date limite de remise des
offres a été fixée au 02 août 2024.
La consultation a été décomposée en 2 lots:
e Lot 1: Etanchéités intérieure et extérieure de la cuve - Montant estimé
prévisionnel des travaux par la Maitre d'œuvre à 85 100€ HT
15 D w Page 1 sur 9 DS Puyvalador Rieutort.
e Lot2: Equipements hydrauliques et électriques - Montant estimé
prévisionnel des travaux par le Maitre d'œuvre 70 800€ HT
Monsieur le maire procède à la lecture du dossier du maitre d'œuvre avec notamment,
les critères d'attribution, le jugement des candidatures, les négociations, le contrôle et
examen des offres, le jugement des offres sur chacun des lots.
Il explique que sur la base de l’analyse après négociation, présentée ci-avant, le maitre
d'œuvre Inge Process propose de retenir l'offre du groupement d'entreprises
COFEX/SARA, offre la mieux disante techniquement et financièrement.
Il propose donc de choisir l’entreprise COFEX/SARA concernant le lot 1 pour un
montant total de 114 504,80€ HT, et l’entreprise TAEH pour le lot 2 pour un montant
de 66 561€ HT.
Après en avoir délibéré, et sur proposition de Monsieur le maire, le Conseil Municipal
décide :
e D'approuver sans réserve l’avant-projet établi par le groupement d'entreprise
COFEX/SARA pour un montant HT de 114 504,80€ pour le lot 1
e D'approuver sans réserve l’avant-projet établit par l’entreprise TAEH pour un
montant HT de 66 561€ pour le lot 2
e De demander au Département une subvention aussi élevé que possible,
e De s'engager à rembourser au département un éventuel trop perçu ou la
subvention perçue en cas de non respect des obligations fixées par le
Département,
e De prendre acte que:
-__ L'opération éventuellement subventionnée devra être engagée
dans les deux ans qui suivent la date d'octroi des aides,
- La durée totale de validité des subventions est fixée à quatre
ans,
e De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces
nécessaires au règlement de cette affaire.
Vote: 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention :0
n® Page 2 sur 9
DN DS sb
7
Puyvalador ‘
ATIMETTE 2 - Réseaux eaux usées et eau potable rue du bac - parking les sorbiers Eaux
Usées et regards de visite Eaux Usées : choix des Entreprises
Monsieur le Maire informe qu'un appel d'offre a été lancé sur le site AWS Marchés
Publics concernant la réhabilitation du réservoir de la station de ski. Il précise que ce
marché a été passé en procédure adaptée ouverte conformément à l’article 14 du décret
n°2018-1075 du 03/12/2018.
La date d'envoi de la publication a été le 03 juillet 2024 et la date limite de remise des
offres a été fixée au 23 juillet 2024.
Monsieur le maire procède à la lecture du dossier du maitre d'œuvre avec notamment,
les critères d'attribution, le jugement des candidatures, les négociations, le contrôle et
examen des offres, le jugement des offres sur chacun des lots.
Il explique que sur la base de l'analyse après négociation, présentée ci-avant, le maitre
d'œuvre Inge Process propose de retenir l'offre de l’entreprise ARENY, offre la mieux
disante techniquement et financièrement.
Il propose donc de choisir l’entreprise ARENY pour un montant total de 218 410,77€
HT.
Après en avoir délibéré, et sur proposition de Monsieur le maire, le Conseil Municipal
décide :
°__ D'approuver sans réserve l’avant-projet établi par l’entreprise ARENY pour un
montant HT de 218 410,77€
+ __ De demander au Département une subvention aussi élevé que possible,
+ De s'engager à rembourser au département un éventuel trop perçu ou la
subvention perçue en cas de non respect des obligations fixées par le
Département,
e De prendre acte que:
- L'opération éventuellement subventionnée devra être engagée
dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides,
- La durée totale de validité des subventions est fixée à quatre
ans,
+ __ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces
nécessaires au règlement de cette affaire.
Vote: 7 Pour: 7 Contre : 0 Abstention :0
ap D 4 Page 3 sur9 DS +bs
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Puyvalador ‘ ATMETTE
3 - Subvention 2024 aux Associations de la Commune
Monsieur le maire explique à l'assemblée que la délibération prise par le conseil le 28
juin 2021 est insuffisante d’après les services de gestion comptable pour le paiement des
subventions.
Il convient donc de nommer les associations du village :
e COMITE DES FETES DE PUYVALADOR-RIEUTORT
e ACCA
e LES SONNAILLES DU CAPCIR
e O0 CHALET DES 4 PATTES
e NEIGES D'OR
Il rappelle au conseil que lors du conseil municipal du 28 juin 2021, il avait été décidé et
voté qu'une subvention annuelle d’un montant de 300€ serait versée aux associations
du village.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
e De verser annuellement une participation de 300€ aux 5 associations du
village à savoir: COMITE DES FETES DE PUYVALADOR-RIEUTORT, ACCA, LES SONNAILLES DU CAPCIR, O CHALET DES 4 PATTES, NEIGES D'OR
Vote: 7 Pour: 7 Contre : 0 Abstention :0
4 - Adhésion au Service Commun d’Instruction des ADS et Mise en place de la
Convention de mise à disposition du service avec la Communauté des Communes
Pyrénées Catalanes
Monsieur le maire explique que le service de la DDTM nous a informé par courrier qu’à
compter du 01/01/2025, les services de la DDTM n'instruirai plus nos demandes de PC,
DP, CÜb etc.
N'ayant pas de service instructeur au sein de la commune il convient d’adhérer au
service Commun d'instruction des ADS crée par la Communauté des Communes
Pyrénées catalanes.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le conseil décide :
e D’approuver l'adhésion au service commun des ADS par convention au
01/01/2025,
pD
D ep Page 4 sur9 DS +hbs
F uyvalador " » Rleutort_
e D’autoriser le maire à signer la convention relative à ‘organisation et au
fonctionnement du service instructeur et à entreprendre toutes démarches et
actions relatives à la convention.
Vote: 7 Pour :7 Contre : 0 Abstention :0
5 - Règles de location de la salle polyvalente de Rieutort
Monsieur le maire fait part d’une problématique survenue le mois dernier concernant la
location de la salle polyvalente de Rieutort.
Il propose de définir des règles de location pour éviter tout conflit à l'avenir.
Après avoir délibéré le conseil municipal décide :
e De donner la priorité de location de la salle polyvalente aux associations du
village organisant un évènement associatif ouvert à l’ensemble de la
population,
e De ne pas louer deux années consécutives à la même association pendant les
fêtes de fin d'année ou aux mêmes particuliers sauf si il n’y a pas d’autres
demandes,
e De noter que la première demande déposée écrite sera acceptée en cas de
plusieurs demandes d'associations.
e De fixer la date de dépôt des demandes au 1 octobre pour les locations
concernant les évènements et les fêtes de fin d'année,
e De procéder à un tirage au sort si plusieurs demandes sont faites pour les
mêmes dates.
e D’appliquer ses décisions à compter de ce jour (mercredi 25 septembre 2024)
Vote: 7 Pour : 6 Contre : 1 Abstention :0
6 - Récupération des Concessions dans les cimetières
Mr le maire a fait le constat que plusieurs concessions se trouvaient en état d'abandon
manifeste sur les cimetières de Puyvalador et de Rieutort.
Pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de récupérer les
emplacements délaissés, une procédure de reprise de concession est prévue par le Code
général des collectivités territoriales aux articles L.2223-17 et L.2223-18 et, pour la
partie réglementaire, aux articles R.2223-12 et R.2223-23
D Y Page 5 sur9 ps xbs
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Puyvalador AMIE
La procédure de reprise des concessions abandonnés est longue et difficile et a été
engagée dans nos cimetières le 3 janvier 2024 et vise 3 concessions sur le cimetière de
Puyvalador - concessions n°1 - 46 - 47
Lorsque l'ensemble de la procédure aura été menée à son terme conformément aux
dispositions règlementaires, le conseil municipal sera appelé à se prononcer sur la
reprise des concessions, ce qui permettra ensuite au maire de prendre l’arrêté individuel
de reprise.
Après avoir délibérer, le conseil municipal décide :
e D’autoriser Monsieur le maire a engager la procédure de reprise des
concessions sur les cimetières de la commune.
e De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents
nécessaires à ces reprises.
Votes : 7 Pour : 7 Contre: Abstention :0
7 - Offre d'achat bâtiment en face la mairie de Puyvalador
Monsieur le maire informe l'assemblée qu'il a reçu une offre d’achat de la part de la
société PATRINUM pour les anciens hlm, rétrocédés à la Commune par anticipation,
bâtiment situé en face la mairie de Puyvalador.
Bâtiment qui se compose de 4 logements sis Carrer del rentador.
Il présente l'offre de la société PATRINUM qui s'élève à 295 000€ au conseil municipal.
Après avoir délibéré, le conseil décide :
e D’'accepter l'offre de 295 000€ faite par l’entreprise PATRINUM,
e De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer tous documents pour
finaliser la vente du bâtiment.
Vote: 7 Pour :7 Contre : 0 Abstention :0
8 - Affaire CORTES - VENTE TERRAIN -
Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite de plusieurs délibérations successives du
conseil municipal relatives à la cession d’un terrain communal aux époux CORTES, deux
contentieux sont nés.
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2 A | D hs
27
Puyvalador AMETIE
Le 1 a été porté devant la juridiction administrative, en l'occurrence le tribunal
Administratif de MONTPELLIER, aux fins d'obtenir l'annulation d’une délibération du
conseil municipal et une mesure d’injonction prononcée à l'encontre de la commune,
tendant à ce que celle-ci soit condamnée à vendre le terrain en question.
Parallèlement, les mêmes requérants ainsi que leur SCI, la SCI JULIO, ont assignés cette
fois-ci devant la juridiction civile, c’est-à-dire le Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN, la
commune, pour obtenir également la condamnation de la commune à procéder à la
vente forcée du terrain.
Dans le cadre de ces deux contentieux, des discussions confidentielles sont intervenues
entre avocats.
Elles ont permis, après avoir envisagé plusieurs solutions amiables de règlement de
litige, un accord.
Celui-ci a été formalisé dans le projet de protocole transactionnel qui est soumis à
l'approbation du conseil municipal.
Le maire donne lecture de ce projet de protocole transactionnel et insiste sur les points
essentiels de l'accord, qui sont les suivants :
- La cession par la commune d’un terrain d’une emprise de
1000m° au prix de 41 000€, les frais d'acte notarié et de
publication au fichier immobilier étant à la charge des
acquéreurs.
- La prise en charge par la commune des frais de géomètre et de
bornage, mais également de viabilisation,
- Le versement d'une indemnité globale et forfaitaire d’un
montant de 8 000€ par la commune aux époux CORTES afin de
compenser les préjudices de tous ordres subis ; en contrepartie,
les requérants se désisteront, après la signature du protocole
transactionnel, des deux actions contentieuses.
Monsieur le Maire précise que le notaire qui a été choisi d’un commun accord est maitre
FABRE à RIVESALTES.
Le paiement interviendra sous forme de compensation, afin de porter le prix de vente à
la somme de 33 000€.
Il est également prévu que les époux CORTES sollicitent un prêt bancaire pour financer
l'acquisition du bien.
Dans le cadre de l'abandon des contentieux en cours, les requérants renonceront à
toutes leurs demandes de condamnation de la commune au paiement des frais irrépétibles et des dépens.
La commune renoncera également de son côté aux mêmes demandes.
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DS
Puyvalador” AMEN TE
Le Maire invite l'assemblée à prendre connaissance du protocole transactionnel, que
chacun peut lire.
Après échanges de points de vue et lectures des différents articles du protocole, le
conseil municipal, à l'unanimité / majorité décide :
e D’approuver le principe d’un règlement amiable du litige se traduisant par la
cession d’un terrain communal d’une contenance de 1 000m? au prix de 41
000€ aux consorts CORTES, sous condition de l’obtention par leurs soins d’un
financement extérieur et de la renonciation aux deux contentieux pendants
devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER et le tribunal Judiciaire de
PERPIGNAN ;
e De valider les termes du protocole transactionnel ;
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole transactionnel ainsi que
tous les actes afférents à ce dossier, et notamment l’acte notarié à intervenir.
Vote: 7 Pour:5 Contre : 2 Abstention :0
9 - MNT - Participation obligatoire des collectivités
Monsieur le Maire explique que selon le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif
à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement de la protection complémentaires
Après avoir délibéré le conseil décide :
e De participer à compter du 01/01/2025 dans le cadre de la procédure dite de
labellisation, à la garantie prévoyance maintien de salaire et garantie santé
souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
e De verser une participation mensuelle de 7€ à tout agent pouvant justifier
d’un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée,
e De verser une participation mensuelle de 15€ à tout agent pouvant justifier
d’un certificat d'adhésion à une garantie santé labellisée,
Vote: 7 Pour: 7 Contre : 0 Abstention :0
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28
Puyvalador ‘ Rieutort
10 - Augmentation des tarifs de raccordements Eau & Assainissement
Monsieur le maire explique que les tarifs actuels de raccordement eau et assainissement
sont de l’ordre de 2000€ suivant la délibération prise lors du conseil du
I propose d'augmenter le raccordement à l’eau potable à 1200€ et à l’assainissement à
1200€ soit un cout total de 2400€.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
e D’augmenter les tarifs de raccordement à l’eau potable à 1200€ et le
raccordement à l'assainissement à 1200€ soit un total de 2400€.
e De donner pouvoir à Monsieur le maire de signer tous documents relatifs à
cette affaire.
Votes : 7 Pour: 7 Contre : 0 Abstention :0
11 - Questions Diverses
e Parcelles 0A810-0A811-0A808-0A1359-0A1357-0A814-0A1626 / terrains
communaux en pâturage / chemin du parc de contention
Une réunion sera organisée avec les éleveurs de la commune, le groupement pastoral,
l'ONF et les chasseurs pour définir sur la commune et l’ensemble des pâturages
communaux les modalités.
e SATP
Un nouveau devis doit être présenté. Le projet sera mis à l’ordre du jour du prochain
conseil municipal.
e Affaire VINCENT
Le tribunal administratif nous conseille de trouver un terrain d'entente.
e Démolition de la STEP
Il faudra mettre à l’ordre du jour d’un prochain conseil la démolition de l’ancienne
station d'épuration avec la participation financière des communes qui adhéreront à la
nouvelle station d'épuration intercommunale.
Les membres du conseil discutent la démolition et demande de réfléchir à une autre
solution.
La séance est levée à 12h15
Le Maire TT Les adjoints :
Daniel MARIN VA | Daniel SEMPERE
Bernard MILLAN
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