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Déliberation - 20240202 104759 1
Déliberation - Extrait du registre des deliberations du conseil m
Procès Verbal - pv Conseil Municipal
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Puyvalador.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Banque,
MAIRIE DE PUYVALADOR-RIEUTORT
66210 PUYVALADOR
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du lundi 27 avril 2026
Le vingt-sept avril deux mille vingt-six à dix-sept heures, le Conseil Municipal s'est
réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mr Patrice GAUX, Maire.
Présents : Mme Sylvie FABREGAS, Mr Patrice GAUX, Mr Bernard MILLAN, Mme
Pauline POUVREAU, Mr Daniel SEMPERE
Absents : Mme Myriam QUELEN, Mr Daniel MARIN
Pouvoirs : Mme Myriam QUELEN a donnée procuration à Mme Sylvie FABREGAS
M. Daniel SEMPERE a été élu secrétaire de séance
Début de séance à : 17h
1 - Vote du compte de gestion 2025 - Budget Principal -
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes
du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2025 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de
mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à
recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres émis et de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il
lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant sur les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve le compte de gestion du trésorier principal pour l'exercice 2025 du
budget principal. Ce compte de gestion, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni
observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Votes : 6 Pour : 6 Contre : Abstention : 2 - Vote du compte administratif 2025 - budget principal -
LAssemblée vote le compte administratif de l'exercice 2025 du budget principal et arrête
ainsi les comptes :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement : 522 480,72€ 824 482,54€
Section d'Investissement : 209 433,26€ 19 978,99€
Reports de l’Exercice Fonctionnement 293 214,40€
Report de l’Exercice en Investissement 884 486,06€
Résultats cumulés 731 913,98€ 2 022 161,99€
Monsieur le Maire n'étant pas l’ordonnateur du compte administratif participe au vote.
Le Conseil Municipal approuve le compte administratif du budget principal de l'exercice
2025.
Votes : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
3 - Vote du compte de gestion 2025 - budget annexe -
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes
du comptable à l'ordonnateur Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2025 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de
mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à
recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres émis et de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il
lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant sur les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - approuve le compte de gestion du trésorier principal pour l'exercice 2025 du
budget annexe. Ce compte de gestion, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni
observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Votes : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
4 - Vote du compte administratif 2025 - budget annexe-
L'Assemblée vote le compte administratif de l'exercice 2025 du budget annexe et arrête
ainsi les comptes :
DEPENSES RECETTES
Section d'exploitation : 54 073,34€ 101 436,80€
Section d'Investissement : 562 466,36€ 0€
Reports de l’Exercice Exploitation 57 326,33 €
Report de l'Exercice en Investissement 149 377,19€
Résultats cumulés 616 539,70€ 308 140,32€
Monsieur le Maire n'étant pas l’ordonnateur du compte administratif participe au vote.
Le Conseil Municipal approuve le compte administratif du budget annexe de l'exercice
2025.
Votes : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : O0
5 - Affectation du résultat budget principal 2025
Le Conseil Municipal après en avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2025
ce même jour,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025,
Constatant que le compte administratif fait apparaitre :
Un excédent de : 595 216,22€
La section investissement étant positive, le report de la totalité soit 595 216,22€ est
reporté en fonctionnement (R002)
Votes : 6 Pour: 6 Contre:0 Abstention : 0
6 - Affectation du résultat budget annexe 2025
Le Conseil Municipal après en avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2025
ce même jour,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025, Constatant que le compte administratif fait apparaitre :
Un résultat à affecter de 104 689,79€
Un besoin de financement de 413 089,17€
Monsieur le maire explique au conseil l’obligation de reporter le résultat excédentaire en
section d'investissement lorsque cette section est déficitaire.
Il est donc décidé d’affecter en réserve d'investissement (R1068) : 104 689,79€
Votes : 6 Pour: 6 Contre :0 Abstention : 0
7 - Vote des taux d'imposition 2026
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29,
L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-3,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que
l'article 1636B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu les lois de finances annuelles,
Vu l'Etat n°1259 portant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes
directes locales et des allocations compensatrices,
Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de
maintenir les taux suivants :
Foncier bâti : 59,23
Foncier non bâti : 117,56
Taxe habitation : 28,60
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de
l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connait chaque année une revalorisation
forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi des finances.
Votes : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
8 - Vote du budget principal 2026
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif de l’année 2026 dont
les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et d'investissement
d'équilibrent de la façon suivante : Investissement :
Dépenses: 1188 609,81€ Recettes : 1 188 609,81€
Fonctionnement :
Dépenses: 1824711,24€ Recettes : 1824711,24€
Monsieur le maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes
les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande
marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière
de fongibilité de crédits.
Il est proposé au conseil de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel ainsi que de donner pouvoir à Monsieur le Maire à prendre toutes les
mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente.
Après avoir oui l'exposé de monsieur le maire et délibéré, le conseil municipal :
- _ Approuve le budget primitif de la commune pour l’année 2026
-_Autorise monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.
- Donne pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu'à
signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Votes : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
9 - Vote du Budget annexe 2026
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget annexe de l’année 2026 dont
les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et d'investissement
S'équilibrent de la façon suivante :
Investissement :
Dépenses : 2 003 160,86€ Recettes : 2 003 160,86€
Exploitation :
Dépenses : 139 676,39€ Recettes : 139 676,39€
Après avoir oui l'exposé de monsieur le maire et délibéré, le conseil municipal :
-__ Approuve le budget annexe de la commune pour l’année 2026
Votes : Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0 10 - Choix de l’entreprise pour les travaux de fourniture et de pose des
coffrets compteur sur l’ensemble de la commune - tranche 1 -
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 31 mars 2025 approuvant l'installation de
compteurs d’eau sur l’ensemble de la commune ainsi que celle prise par le conseil
municipal le 26 janvier 2026 concernant le passage à la tarification volumétrique.
Il convient désormais de choisir l’entreprise qui va fournir et poser les coffrets compteur
sur l’ensemble de la commune - tranche 1 -
Après avoir procéder à l'analyse des offres, le bureau d'étude conseille l’entreprise ARENY
pour effectuer ses travaux.
Monsieur le maire demande au conseil de suivre l'avis du bureau d’études et de choisir
l’entreprise ARENY pour un montant de travaux de 106 820€ HT pour la tranche 1.
Il rappelle que les travaux de pose de compteurs sur l’ensemble du territoire de la
commune s'élèvent à 972 510€ HT toutes dépenses confondues.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- d'ajourner ce point de l’ordre du jour dans l'attente de renseignements
complémentaires
11 - Renouvellement de la commission de contrôle des listes électorales -
période 2026/2033
Ce point de l’ordre du jour a été ajourné
12 - questions diverses :
e Le conseil municipal souhaite connaitre la destination future de l'aménagement
du terrain de Mr CORTES situé sur la parcelle - cami del planas - PC
0661542600007.
Fin de la séance à 19h15
Les membres du conseil Le Maire